Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015

Règlement abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis

Fondement législatif

Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

Ministère responsable

Ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 70(2) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (voir référence a), se propose de prendre le Règlement abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Dave McCauley, directeur, Division de l’uranium et des déchets radioactifs, Ressources naturelles Canada, 580, rue Booth, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0E4 (tél. : 613-996-4697; courriel : Dave.McCauley@NRCan-RNCan.gc.ca).

Ottawa, le 18 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT ABROGEANT LES RÈGLES SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

ABROGATION

1. Les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis (voir référence 1) sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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