Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015

Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte

Fondement législatif

Loi sur les océans

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les récifs d’éponges hexactinellides (siliceuses) situés entre Haida Gwaii et la partie continentale de la Colombie-Britannique, dans le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte, sont considérés comme le seul exemple vivant des importants récifs d’éponges siliceuses qui abondaient à la période jurassique. Les récifs sont constitués de grandes colonies d’éponges siliceuses et l’on estime qu’ils ont près de 9 000 ans. Ils couvrent une zone discontinue d’une superficie totale d’environ 1 000 km2. La croissance lente et la fragilité de ces éponges rendent les récifs particulièrement vulnérables aux dommages et à la perturbation, car leur rétablissement peut prendre des dizaines à plusieurs centaines d’années. En raison de la structure et de la nature très vulnérable des récifs, les activités humaines dans les récifs et à proximité de ceux-ci peuvent présenter un risque pour l’habitat structurel, la biodiversité et la fonction écosystémique des récifs. La désignation d’une zone de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans pour protéger et conserver les récifs offrirait un mécanisme réglementaire d’interdiction des activités humaines incompatibles avec l’objectif de conservation de la ZPM (soit la conservation et la protection de la diversité biologique, de l’habitat structurel et de la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses).

Description : Le Règlement sur les zones de protection marines des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte (le règlement proposé), en vertu de la Loi sur les océans, désignerait quatre récifs d’éponges comme une seule zone de protection marine (ZPM). Le règlement proposé établirait les interdictions générales visant à protéger les récifs tout en permettant des exceptions pour des activités précises qui ne compromettent pas l’objectif de conservation de la ZPM.

La ZPM serait constituée de trois éléments distincts sur le plan spatial afin d’englober le récif nord, les deux récifs centraux et le récif sud. Chaque élément serait divisé en trois zones de gestion, à savoir une zone de protection centrale (ZPC), une zone de gestion adaptative (ZGA) et une zone verticale de gestion adaptative (ZVGA). Ensemble, l’établissement de ces trois zones et les interdictions qui y sont associées préserveraient et protégeraient la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses par la gestion des activités anthropiques.

Énoncé des coûts et avantages : La désignation de la ZPM serait avantageuse pour les Canadiens, puisqu’elle protégerait un phénomène biologique unique au monde, connu pour servir d’habitat à de nombreuses espèces aquatiques, y compris des espèces d’importance commerciale. La protection des récifs dans le cadre d’une ZPM est en accord avec la priorité de développement responsable des ressources adoptée par le gouvernement du Canada. Il est démontré que les ZPM servent de refuge pour des espèces marines importantes sur les plans commercial et social et d’une source de celles-ci, et que, en tant que compléments à d’autres méthodes de gestion écosystémique, elles sont susceptibles de servir à maintenir, voire à accroître les possibilités économiques, telles que la pêche et le tourisme.

Les coûts liés à la désignation de la ZPM seraient associés au déplacement de la pêche depuis la ZPC et à la mise en œuvre de mesures de conformité au sein de la ZGA et de la ZVGA. Les coûts ne devraient pas avoir une grande incidence sur la capacité de l’industrie de la pêche à fonctionner à proximité des zones et à générer des revenus.

Bien que la plupart de ces avantages soient qualitatifs et non financiers, on croit que les avantages découlant de la désignation de la ZPM en surpasseraient grandement les coûts, en raison de la capacité de l’industrie à absorber les impacts directs relativement faibles définis pour la ZPM.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un » ne s’appliquent pas à cette proposition réglementaire. Aucun nouveau fardeau administratif ne devrait découler de la création du règlement de cette nouvelle ZPM, et les coûts supplémentaires prévus pour l’industrie sont bien en deçà du seuil de un million de dollars qui rendrait applicable la lentille des petites entreprises.

Coopération et coordination à l’échelle nationale et internationale : La désignation de ces zones en tant que ZPM contribuerait à l’atteinte des objectifs du Canada en vertu de La Stratégie sur les océans du Canada, du Cadre pour la pêche durable de Pêches et Océans Canada, de la Stratégie fédérale de développement durable, de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées, du Cadre national pour le réseau d’aires marines protégées du Canada et du Plan de conservation pour les coraux et les éponges d’eau froide de la Région du Pacifique 2010-2015. La désignation de cette ZPM démontrerait également la résolution du Canada à atteindre ses objectifs internationaux adoptés en application du Sommet mondial sur le développement durable (2002), du Plan d’action du G8 sur l’environnement marin et la sécurité maritime (2003), du Plan d’action de Durban élaboré lors du Cinquième Congrès mondial sur les parcs (2003), du Programme de Travail sur les Aires Protégées de la Convention sur la diversité biologique (2004), de la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité biologique (2006), du 4e Congrès mondial de la conservation de l’Union internationale pour la conservation de la nature (2008), et de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (2010), de même que les résolutions des Nations Unies exigeant la protection des écosystèmes marins vulnérables.

Contexte

Découverte

La Commission géologique du Canada a découvert les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte vers la fin des années 1980. Les récifs couvrent une zone discontinue d’une superficie d’environ 1 000 km2 et se trouvent dans une zone relativement intacte du fond marin, à 140-240 m de profondeur. Avant leur découverte, on croyait que les récifs de cette taille avaient disparu; c’est pourquoi ils sont considérés comme uniques au monde.

Importance écologique

Les éponges piègent et ralentissent le déplacement des sédiments provenant des courants de fond modérés qui apportent des éléments nutritifs et des sédiments qui contribuent à la croissance et à la productivité des récifs. Les conditions océaniques nécessaires au développement de si gros récifs sont rares, et la fragilité des récifs les rend vulnérables aux dommages découlant d’activités anthropiques. Avec leurs squelettes composés de silice (c’est-à-dire de verre), ces éponges sont très fragiles et très vulnérables aux dommages causés par un contact physique lors d’activités anthropiques.

Les récifs d’éponges servent de refuge, d’habitat et d’aires d’alevinage à des espèces aquatiques, notamment des espèces du genre Sebastes importantes sur le plan commercial ainsi que d’autres espèces de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés. Les récifs d’éponges assurent aussi une importante fonction de filtration de l’eau. Les dommages physiques occasionnés aux éponges peuvent tuer plusieurs éponges ou d’autres organismes benthiques vivant sur les récifs, détruire des parties des récifs eux-mêmes, et détruire un habitat utilisé par d’autres organismes aquatiques. Une sédimentation accrue (au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles) tout près des éponges peut les étouffer et avoir un impact nocif sur la santé et la reproduction des éponges, voire mener à une diminution de la filtration de l’eau ou à la mort d’éponges, tout en compromettant la stabilité du récif.

Les récifs sont des structures anciennes : l’âge de la base du plus vieux récif d’éponges étudié a été estimé à environ 9 000 ans. Chaque éponge peut vivre pendant plus de 200 ans, et la croissance lente et la vulnérabilité des éponges laissent supposer que le rétablissement à la suite de dommages peut prendre entre des dizaines et plusieurs centaines d’années.

Les récifs d’éponges siliceuses ont été désignés en tant que zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) (voir référence 1) dans la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (ZGICNP), située dans les eaux marines du centre et du nord de la Colombie-Britannique.

Importance socio-économique

Compte tenu de l’emplacement éloigné et de la profondeur où se trouvent les récifs, peu d’activités anthropiques se déroulent sur les récifs et à proximité de ceux-ci. La principale utilisation de ces zones est associée aux pêches commerciales, et principalement à la pêche à la crevette au casier, à la pêche au poisson de fond à la palangre de fond et au chalut de fond, ainsi qu’à la pêche au merlu au chalut pélagique. Depuis 2002, des fermetures de la pêche en vertu de la Loi sur les pêches interdisent d’entrer en contact direct avec les récifs dans le cadre de la pêche au chalut de fond, et les pêcheurs avaient déjà volontairement cessé d’entrer dans ces zones deux ans auparavant. Bien que la pêche à la crevette au casier et à la palangre de fond continue d’être pratiquée dans ces zones, la récolte générée par ces pêches dans ces zones compte pour moins de 0,5 % du total des prises de ces pêches. La pêche au chalut pélagique est pratiquée au-dessus du récif et, par sa nature même, ne vise pas à entrer en contact avec le fond. Une pêche à crabe au casier est pratiquée à l’heure actuelle près des récifs, mais non dans les limites de la ZPM proposée. Cependant, l’effort de cette pêche a considérablement augmenté depuis 2010 et le secteur a été invité à engager des discussions à propos des mesures de gestion proposées pour veiller à la conformité de ses activités si elles devaient chevaucher les zones de protection proposées.

Certaines entreprises ont montré leur intérêt pour le développement de projets d’énergie renouvelable et non renouvelable dans les limites de la ZPM proposée, en particulier pour l’installation de câbles sous-marins de transport d’énergie ou des concessions pétrolières et gazières. À l’heure actuelle, aucune activité de production n’est entreprise dans les secteurs d’énergie renouvelable et non renouvelable. La seule compagnie travaillant à produire de l’énergie renouvelable (vent) en est toujours à l’étape du développement, et l’on ne prévoit aucune extraction d’hydrocarbures extracôtiers dans un avenir prévisible, compte tenu des moratoires fédéral et provincial sur les activités d’exploitation pétrolière et gazière extracôtières en Colombie-Britannique.

Actuellement, aucune activité de tourisme maritime commercial n’a lieu à proximité de la ZPM proposée et l’on ne prévoit aucune nouvelle possibilité commerciale pour ce secteur dans les trois à cinq prochaines années.

Proposition pour la désignation de la ZPM

En 2010, la ministre des Pêches et des Océans a officiellement désigné les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte en tant que site d’intérêt (SI) en voie de devenir une possible zone de protection marine (ZPM) faisant partie de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (ZGICNP). La désignation respecterait l’orientation donnée par le Plan de conservation pour les coraux et les éponges d’eau froide de la Région du Pacifique 2010-2015, qui définit les ZPM comme étant un outil efficace et approprié pour protéger les coraux et les éponges dans la région canadienne du Pacifique.

Après l’annonce relative au SI, Pêches et Océans Canada (le Ministère) a entrepris une analyse des valeurs écologiques, sociales, économiques et culturelles au sein de la zone ainsi qu’une évaluation de la pression exercée par les activités anthropiques et leur impact sur la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Les résultats de cette analyse ont formé la base de la consultation auprès des intervenants touchés et des intéressés, et ont éclairé l’élaboration du règlement proposé. Ce dernier décrit la ZPM en trois zones distinctes sur le plan spatial appelées la zone de protection marine du récif nord, la zone de protection marine des récifs centraux et la zone de protection marine du récif sud qui, réunies, couvrent environ 2 410 km2. Chacune des trois zones proposées est divisée en trois zones de gestion, à savoir une zone de protection centrale (ZPC), une zone de gestion adaptative (ZGA) et une zone verticale de gestion adaptative (ZVGA). Ensemble, l’établissement de ces trois zones et les interdictions qui y sont définies préserveraient et protégeraient la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Le règlement proposé prévoit des interdictions générales contre la perturbation, l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement des organismes marins vivants et de toute partie de leur habitat et inclut des exceptions pour des activités spécifiques dans des zones spécifiées qui ne compromettent pas l’objectif de conservation défini pour la ZPM.

Enjeux

Les éponges siliceuses sont très fragiles et vulnérables aux dommages causés par un contact physique direct. De tels dommages peuvent tuer des éponges ou d’autres organismes vivant sur le récif et détruire des parties du récif lui-même, détruisant par le fait même l’habitat utilisé par d’autres organismes aquatiques. Une sédimentation accrue dans la colonne d’eau (au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles) peut étouffer les éponges et avoir un impact négatif sur leur viabilité, entraînant ainsi une diminution de la filtration de l’eau ou la mort d’éponges, tout en compromettant la stabilité du récif. D’après des découvertes et des recherches documentées dans des rapports du Secrétariat canadien de consultation scientifique de Pêches et Océans Canada ainsi que dans des publications externes revues par les pairs, la pêche au moyen d’engins qui entrent en contact avec le fond a été identifiée comme l’une des principales activités causant des dommages aux éponges.

Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont menacés par les impacts potentiels des activités anthropiques susceptibles de causer des dommages mécaniques ou d’entraîner une augmentation de la sédimentation au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles. Les activités qui ont été définies comme susceptibles d’avoir un impact négatif sur les récifs d’éponges siliceuses comprennent notamment la pêche commerciale au chalut de fond, au chalut pélagique, à l’hameçon et à la ligne ainsi qu’au casier ou à la trappe, l’installation de câbles ou de tuyaux, de même que la construction et l’aménagement de structures sur le fond marin aux fins d’exploitation de l’énergie renouvelable et non renouvelable. De toutes les activités énumérées, seules la pêche au chalut et l’exploitation d’énergies non renouvelables sont interdites à l’heure actuelle par une fermeture de la pêche en vertu de la Loi sur les pêches (en 2002) et les moratoires fédéral et provincial sur les activités pétrolières et gazières. Les autres activités ne sont actuellement pas interdites dans les zones identifiées pour la ZPM. Les mesures volontaires seules ne suffisent pas à protéger les récifs d’éponges siliceuses. Bien que des moratoires fédéral et provincial soient en place pour interdire le développement de l’exploitation d’énergie non renouvelable dans ces zones, il n’existe aucun cadre pour limiter ou atténuer les impacts des activités anthropiques nouvelles ou actuelles.

Le règlement proposé interdirait, à quelques exceptions près, d’exercer :

Le règlement proposé vise la protection à long terme de cet écosystème fragile, d’importance écologique et unique au monde.

Objectifs

La ZPM proposée des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte serait établie en fonction d’une démarche de gestion écosystémique de la ZGICNP, dans laquelle se trouvent les récifs. La gestion écosystémique est une démarche adaptative servant à gérer les activités anthropiques de manière à assurer la coexistence saine et entièrement fonctionnelle des écosystèmes et des collectivités humaines. Dans la ZGICNP, le but de la gestion écosystémique est de maintenir les caractéristiques spatiales et temporelles des écosystèmes de manière à ce que les espèces individuelles et les processus écologiques soient maintenus et que le bien-être humain soit soutenu et amélioré.

Le comité-conseil sur la ZPM a convenu de travailler à l’atteinte de l’objectif de conservation et des approches de gestion suivants.

L’objectif de conservation de la zone de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte est de préserver et de protéger la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Cet objectif serait atteint par :

Description

Le règlement proposé en vertu de la Loi sur les océans désignerait trois zones de protection marines, soit la zone de protection marine du récif Nord, la zone de protection marine des récifs centraux et la zone de protection marine du récif Sud, constituant ensemble les zones de protection marines des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte. La ZPM couvrirait une zone discontinue d’une superficie totale de 2 410 km2.

Zonage et limites des ZPM

Le règlement proposé établirait les limites des ZPM et de leurs différentes zones et définirait les activités qui pourraient être autorisées à l’intérieur de certaines zones (par exemple les activités de recherche et de suivi scientifiques, les activités éducatives ou l’installation de câbles). La limite externe des ZPM et les limites des zones de gestion internes sont des loxodromies (un terme de navigation signifiant une ligne coupant tous les méridiens d’une longitude avec le même angle) décrites comme suit :

Dans le cadre de la méthode de gestion adaptative, les impacts des activités autorisées seraient surveillés et évalués pour une certaine période. D’autres mesures pourraient être nécessaires ou les activités pourraient être modifiées si les impacts se révèlent plus importants que prévu (ou moins importants).

Interdictions

Selon le règlement proposé, il serait interdit, sauf quelques exceptions, de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de sa ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPM. Cela inclut la protection du fond marin et du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 m, car on considère qu’il s’agit de la profondeur de la couche biologique active nécessaire au développement des récifs.

De plus, le Règlement interdirait l’exercice de toute activité de recherche et de suivi scientifiques ou toute activité éducative dans la ZPM qui ne fait pas partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Exceptions

Le règlement proposé comprendrait des exceptions pour permettre l’exercice de certaines activités dans la ZPM selon certaines conditions. Dans le cadre du Règlement, certaines activités seraient permises au moyen d’exceptions précises aux interdictions générales et, lorsque requis, de la soumission de plans d’activités pour des activités précises à Pêches et Océans Canada aux fins d’approbation ministérielle, selon des conditions précisées.

Sûreté et sécurité

Dans l’ensemble de la ZPM, les activités relatives à la sécurité publique, à la défense nationale, à la sécurité nationale, à l’application de la loi ou en réponse à une situation d’urgence seraient autorisées. Ces activités peuvent comprendre, entre autres, les opérations de recherche et de sauvetage ou les interventions en cas d’incident de rejet de déchets dangereux non autorisés.

Pêche

Certaines activités de pêche seraient autorisées uniquement dans la ZGA et la ZVGA, à condition que l’activité de pêche ne risque pas d’endommager, de détruire ou de retirer de sa ZPM toute partie des récifs d’éponges siliceuses et qu’elle soit pratiquée conformément à la Loi sur les pêches ou à la Loi sur la protection des pêches côtières ou aux règlements adoptés en application de ces lois. Afin d’aider l’atteinte de l’objectif de conservation de la ZPM, le règlement proposé ne permettrait pas les pêches commerciale, sportive et autochtone dans la ZPC.

Pêche commerciale

Dans la ZGA et la ZVGA, la pêche continuerait à être régie en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et de règlements adoptés en application de ces lois. Dans la ZVGA, la pêche serait limitée à la pêche pélagique (pêche qui est pratiquée avec un chalut pélagique, des lignes et des hameçons placés entre deux eaux, une senne ou un filet maillant) et aucun engin de pêche ne pourrait descendre plus bas que la limite inférieure de la ZVGA, c’est-à-dire entrer dans la ZPC.

La pêche commerciale qui est pratiquée dans les zones désignées, en conformité avec le règlement proposé, serait toujours assujettie aux permis et aux licences applicables délivrés en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières. Les activités de pêche seraient gérées au moyen de règlements, d’ordonnances modificatives annuelles, de conditions de permis et de plans de gestion intégrée des pêches afin d’assurer la conformité avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Pêche sportive

La pêche sportive pourrait être pratiquée dans la ZGA et la ZVGA, et elle serait assujettie à la Loi sur les pêches et à ses règlements. Dans la ZVGA, la pêche serait limitée à la pêche qui est pratiquée avec des lignes et des hameçons placés entre deux eaux et ces derniers ne pourraient descendre plus bas que la limite inférieure de la ZVGA.

Les activités de pêche sportive seraient gérées au moyen de plans de gestion intégrée des pêches, d’ordonnances modificatives annuelles, de règlements et de conditions de permis afin d’assurer la conformité avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Pêche autochtone

La pêche autochtone continuerait d’être pratiquée dans la ZGA et la ZVGA et d’être assujettie aux autorisations, aux licences et aux permis applicables délivrés en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières ou des règlements adoptés en application de ces lois, d’une manière qui respecte l’objectif de conservation de la ZPM.

Afin d’atteindre l’objectif de conservation de la ZPM, le Règlement ne permettrait pas la pêche autochtone dans la ZPC.

Trafic maritime

La navigation des navires dans la ZGA et la ZVGA pourrait être pratiquée, en conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements, pourvu que les navires ne jettent pas l’ancre dans la ZPC.

Installation de câbles

L’installation, l’entretien et la réparation de câbles seraient autorisés seulement dans la ZGA si aucune partie des récifs d’éponges siliceuses n’est susceptible d’être endommagée, détruite ou retirée de sa ZPM par l’une ou l’autre de ces activités.

Activités nécessitant un plan d’activité

Les activités de recherche et de suivi scientifiques ainsi que celles de nature éducative pourraient avoir lieu dans certaines conditions et à l’intérieur de certaines zones de la ZPM. Afin de garantir que les activités entreprises dans la ZPM sont conformes à l’objectif de conservation, le règlement proposé exige qu’un plan contenant certaines informations précises sur les activités prévues soit soumis aux fins d’approbation par le ministre des Pêches et des Océans. Les impacts potentiels présentés par une activité proposée seraient évalués en fonction des effets environnementaux cumulatifs de toutes les activités terminées ou en cours de réalisation au sein de la ZPM.

Afin d’évaluer l’impact des activités proposées sur les récifs d’éponges siliceuses, les plans d’activité soumis devraient contenir l’information suivante : (1) le nom de la personne responsable de l’activité proposée; (2) le nom des bâtiments qui seraient utilisés lors de l’activité proposée; (3) les dates prévues d’entrée dans la ZPM et de sortie, et les coordonnées géographiques des sites qui seraient visités pendant l’activité proposée; (4) une liste de toute substance qui serait susceptible d’être rejetée dans la zone de protection marine pendant la réalisation de l’activité proposée (autres que celles dont le rejet est autorisé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements lors de la navigation de bâtiments) ainsi que les quantité et concentration de ces substances; (5) une description détaillée de l’activité et de son objectif; (6) une description générale de tout rapport, étude ou autre ouvrage qui résulterait de l’activité proposée ainsi que sa date d’achèvement prévue; (7) une description de toutes les activités de recherche ou de suivi scientifiques ou de toutes les activités éducatives qui ont été réalisées par la personne dans la ZPM ou de celles qu’elle a prévu y réaliser; (8) une description de toute mesure qui serait prise pour suivre, éviter, minimiser ou atténuer les effets environnementaux de l’activité proposée.

Selon l’approche proposée, le ministre devrait approuver ou refuser un plan d’activité dans un délai de 60 jours suivant la date de soumission du plan d’activité. Le soumissionnaire pourrait modifier le plan d’activité à tout moment avant que le ministre ne rende une décision, mais ceci entraînerait une remise à zéro du délai de 60 jours alloué pour l’évaluation du plan d’activité, peu importe la date de début de l’activité proposée.

Activités de recherche et de suivi scientifiques

Le ministre approuverait le plan d’activité ou le plan modifié si l’activité de recherche ou de suivi scientifique accroîtrait les connaissances sur l’habitat structurel, la biodiversité ou les fonctions écosystémiques de la ZPM, aiderait à la gestion de la ZPM ou aiderait à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour la conservation et la protection de la ZPM. Le ministre n’approuverait pas le plan d’activité si les activités proposées risqueraient de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses dans la ZPM.

Activités éducatives

Le ministre approuverait le plan d’activité ou le plan modifié si l’activité éducative proposée ayant lieu dans la ZGA ou la ZVGA accroîtrait la sensibilisation du public à l’égard des zones de protection marines et si elle ne serait pas susceptible d’endommager, de détruire, ni de retirer toute partie des récifs d’éponges siliceuses.

Effets environnementaux cumulatifs

Le ministre n’approuverait pas le plan d’activité si les effets environnementaux cumulatifs de l’activité proposée, combinée avec d’autres activités terminées ou en cours dans les ZPM, seraient susceptibles d’entraîner des effets nuisibles sur les processus biologiques, chimiques et océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses.

Substances nocives

Le ministre n’approuverait pas le plan d’activité si l’une ou l’autre des substances susceptibles d’être rejetées pendant l’exercice de l’activité proposée est décrite aux alinéas a) ou b) de la définition de « substance nocive » au paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches.

Études et données

Afin de contribuer à la conservation et la protection continues de l’écosystème des récifs d’éponges siliceuses, toute personne dont le plan d’activité est approuvé par le ministre devrait fournir à ce dernier une copie de tout rapport, étude ou autre ouvrage, y compris les données recueillies, qui résulterait de la réalisation de l’activité et qui se rapporte à la conservation et à la protection de la ZPM. La copie du rapport, de l’étude ou de l’autre ouvrage et les données connexes devraient être fournies au ministre dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement du rapport, de l’étude ou de l’autre ouvrage. Si le rapport, l’étude ou l’autre ouvrage n’est pas achevé à l’intérieur d’une période de trois ans suivant la dernière journée de l’activité réalisée, la personne responsable devrait fournir au ministre, au plus tard 90 jours suivant le terme de cette période, les données recueillies pendant la réalisation de l’activité.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

Le règlement proposé est requis en plus des mécanismes réglementaires existants pour conserver et protéger les récifs d’éponges siliceuses et leurs fonctions écosystémiques. Même si certaines activités marines peuvent être réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales, une autorité unificatrice particulière (c’est-à-dire la désignation d’une ZPM) est considérée comme nécessaire pour conserver et protéger les récifs et en particulier pour interdire certaines classes d’activités afin de protéger cet écosystème des pressions actuelles et éventuelles. Le statu quo ne peut fournir une protection exhaustive et durable appropriée.

Mesures volontaires

Les mesures volontaires en elles-mêmes ne se sont pas révélées suffisantes pour protéger les récifs d’éponges siliceuses. En 2000, le secteur de la pêche au chalut du poisson de fond a mis en œuvre une fermeture volontaire pour protéger les récifs des contacts physiques avec les engins de pêche entrant en contact avec le fond. Toutefois, les interactions n’ont pas suffisamment diminué, de sorte qu’en 2002 une fermeture de la pêche a été mise en place en vertu de la Loi sur les pêches.

De plus, une démarche volontaire n’est associée à aucun régime réglementaire ni aux mesures de gestion connexes, ce qui complique, voire rend impossible, la surveillance et l’application de la loi pour les gestionnaires.

ZPM établie en vertu de la Loi sur les océans

La zone de protection marine établie en vertu de la Loi sur les océans est considérée comme étant l’outil le plus approprié actuellement disponible pour fournir la protection nécessaire aux récifs d’éponges siliceuses, car il s’agit de la seule option qui accorde la priorité à la protection des récifs à long terme au moyen de la gestion de nombreuses activités anthropiques.

Le règlement proposé constituerait le principal outil de protection de la ZPM. Cependant, il ne diminuerait d’aucune manière les dispositions environnementales d’autres législations, règlements et politiques qui contribuent aussi à la protection des récifs au moyen d’une approche de gestion intégrée.

Avantages et coûts

Avantages

La désignation de la ZPM serait avantageuse pour les Canadiens, puisqu’elle protégerait un phénomène biologique unique au monde, connu pour servir d’habitat à de nombreuses espèces aquatiques, y compris des espèces d’importance commerciale. La désignation servirait à atténuer les risques directs et indirects pour les récifs d’éponges siliceuses d’une manière exhaustive et durable, tout en offrant des certitudes et une méthode de gestion intégrée pour les utilisateurs des ressources marines.

La ZPM permettrait aussi d’effectuer une recherche continue pour accroître la compréhension de la fonction et de l’interaction des espèces, des communautés et des écosystèmes, ainsi que pour établir un environnement de référence pour le suivi afin d’éclairer la gestion adaptative et responsable des ressources.

Population canadienne

Le portrait est plus clair en ce qui concerne l’augmentation de la valeur indirecte et de non-usage associée à la désignation de la ZPM, mais comme il s’agit de valeurs non marchandes, il est difficile de les quantifier. Toutefois, l’existence de ces valeurs serait avantageuse quant à l’excédent pour le consommateur, car les valeurs non marchandes associées à une protection accrue dérivent de la valeur qu’attribue la société aux récifs et à leur contribution actuelle et future à un écosystème sain et vigoureux.

Pêches

Les avantages pour les pêches peuvent comprendre des augmentations de la valeur d’utilisation directe et de l’excédent pour le consommateur, en raison du potentiel de retombées positives des récoltes dans les zones adjacentes à la ZPM susceptibles de découler d’une hausse de l’abondance du stock dans les zones protégées. Même si l’on ignore quelles sont les probabilités de retombées associées à cette ZPM en particulier, les avantages des retombées ont été démontrés dans d’autres ZPM autour du globe. Il est prouvé que les ZPM servent de refuge pour des espèces marines importantes sur les plans commercial et social et d’une source de celles-ci, et que, en tant que compléments à d’autres méthodes de gestion écosystémique, elles sont susceptibles de servir à maintenir, voire à accroître, les possibilités économiques pour l’industrie de la pêche.

Administrations gouvernementales

D’autres avantages sont possibles pour le gouvernement fédéral. La désignation donnerait au Canada une reconnaissance internationale de son engagement continu à protéger l’environnement marin et à atteindre ses cibles internationales en matière de gestion des océans et de conservation marine. La désignation contribuerait à l’atteinte des objectifs du Canada en vertu de La Stratégie sur les océans du Canada, du Cadre pour la pêche durable de Pêches et Océans Canada, de la Stratégie fédérale de développement durable, de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées, du Cadre national pour le réseau d’aires marines protégées du Canada et du Plan de conservation pour les coraux et les éponges d’eau froide de la Région du Pacifique 2010-2015.

Les efforts et les coûts associés à la gestion durable des ressources en général et à la gestion de la ZPM en particulier peuvent être réduits par une sensibilisation accrue aux récifs parmi les intervenants. De plus, la désignation de la ZPM clarifierait la responsabilité relative à l’administration et à la gestion à long terme de ces zones importantes, ce qui apporterait une plus grande certitude aux utilisateurs des ressources marines.

Coûts

L’approche du Ministère concernant l’estimation des coûts de la désignation de la ZPM proposée consiste à quantifier les limites supérieures d’impacts potentiels. Il est peu probable que les coûts réels de la désignation et de la mise en œuvre de la ZPM soient aussi élevés que les coûts mentionnés ci-dessous.

Administrations gouvernementales

En tant qu’autorité compétente principale en ce qui concerne la ZPM, Pêches et Océans Canada assumerait la majorité des coûts. Les coûts fixes et postérieurs à la désignation pour Pêches et Océans Canada sont liés à l’administration et à la gestion de la ZPM, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion, les activités continues d’application de la loi et de surveillance ainsi que le suivi écologique des activités, la gestion et la diffusion de l’information, ainsi que la promotion de la conformité. On estime que les coûts de la gestion et de la surveillance d’une ZPM varient de 100 à 200 k$ par an.

Comme la pêche est autorisée dans la ZGA et la ZVGA, à la condition de respecter l’objectif de conservation de la ZPM, il faudrait ajouter les coûts de gestion des pêches aux coûts de gestion de la ZPM. Dans la ZGA, ces coûts seraient liés au besoin de créer et de financer un système de surveillance pour veiller au respect des interdictions dans la zone. S’il est impossible de mettre en place un tel système, les coûts seraient associés à la nécessité d’interdire les activités de pêche susceptibles d’avoir un impact sur le fond marin. Dans la ZVGA, ces coûts seraient liés au besoin de créer et de financer un système de surveillance pour améliorer le respect des interdictions dans cette zone.

Pêche

Le règlement proposé interdit toutes les activités de pêche dans la ZPC, mais permet celles-ci dans la ZGA et la ZVGA lorsqu’elles respectent l’objectif de conservation. En conséquence, tous les coûts liés à l’industrie de la pêche seraient associés au déplacement des activités. Aucun coût de conformité direct n’est attendu pour les pêcheries œuvrant dans la ZGA et la ZVGA, car aucune mesure de conformité additionnelle n’est requise. Cependant, il est possible qu’il y ait des coûts associés à l’assurance de la conformité pour de futures mesures de gestion des pêches dans la ZPM.

Déplacement

Les coûts associés au déplacement depuis la ZPC seraient minimes. Actuellement, seules les pêches au flétan et à la crevette au casier sont pratiquées à l’intérieur des limites de la ZPC et, à l’échelle de la côte, la proportion de prises provenant de la ZPC pour chacune de ces pêches est minime (0,33 % pour la crevette et 0,1 % pour le flétan, entre 2006 et 2013).

Étant donné que la fermeture signifierait que la biomasse de la zone de protection centrale ne serait plus disponible aux pêcheurs de crevettes au casier et parce que la majorité des lieux de pêche les plus profitables et accessibles sont déjà pleinement exploités, ce déplacement diminuerait probablement les prises. Ceci se traduit par une perte annuelle pouvant atteindre 66 k$ pour les pêcheurs et 12 k$ pour les entreprises de transformation (valeurs actualisées nettes de 813 k$ et de 154 k$, respectivement, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans).

Aucune incidence sur les niveaux de prises n’est prévue pour la pêche au flétan. En raison des faibles quantités prises, une exclusion de la zone de protection centrale devrait provoquer un déplacement de l’effort de pêche, mais non une diminution des prises. Il est impossible de savoir si le déplacement des activités de pêche entraînerait des coûts supplémentaires de recherche, notamment par des dépenses en combustible et en salaires.

Conformité

Il n’y a aucun coût de conformité direct associé au règlement sur les ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte. Dans la ZGA, les pêches au flétan, au chalut de fond et à la crevette au casier sont pratiquées et elles pourraient se voir associer des coûts relatifs aux décisions de gestion qui sont conformes à l’objectif de conservation de la ZPM. À l’échelle de l’industrie, ces coûts seraient très faibles puisque la proportion des prises pour l’ensemble de la côte provenant de la ZGA pour chacune de ces pêches est minime (0,59 % pour la pêche au flétan, 0,09 % pour la pêche au chalut de fond et 0,02 % pour la pêche à la crevette au casier). L’effort de pêche des pêches aux espèces du genre Sebastes et à la morue-lingue est intermittent.

Les seules activités de pêche actuellement exercées dans la ZVGA sont les pêches pélagiques au merlu et au thon. Aucune mesure de conformité additionnelle (par exemple des modifications de l’engin ou du navire) ne serait requise afin que ces pêches soient en conformité avec le Règlement. On n’observe aucune utilisation récurrente annuelle de la zone dans le cadre de la pêche au merlu, et les prises et l’effort au-dessus des récifs sont souvent nuls à minimes, surtout dans le cas de la pêche au thon. Le merlu a été capturé dans la ZVGA 5 années sur les 8 dernières et le thon a été capturé seulement deux fois pendant la même période. Toutefois, la répartition du merlu au Canada est très susceptible de changer, comme on a pu le constater au cours des 5 à 10 dernières années.

Les coûts possibles liés à la conformité pour l’industrie seraient associés à une assurance de la conformité à de futures mesures de gestion des pêches dans la ZPM. En raison de l’incertitude relative aux mesures requises pour protéger les récifs, le total des coûts liés à des mesures de conformité pour l’industrie demeure inconnu pour le moment. Toutefois, on peut estimer que la limite supérieure conceptuelle de ces coûts correspond aux revenus nets pour les propriétaires des capitaux propres de pêche dans la ZGA (c’est- à-dire < 186 k$, ce qui représente une valeur actualisée nette de 2 317 k$, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans). Si les coûts de mise en œuvre des mesures de conformité étaient plus élevés, les propriétaires renonceraient simplement aux revenus de la zone.

Tous les coûts supplémentaires seraient discutés avec les intervenants en ce qui a trait au mode de partage des coûts entre l’industrie et le gouvernement. Pêches et Océans Canada s’efforce d’assurer une approche équilibrée de gestion de la réglementation et d’application de la loi, y compris la promotion de la conformité au moyen d’activités éducatives et d’intendance partagée, de suivi, de contrôle et de surveillance.

Trafic maritime

Le règlement proposé reconnaît les droits de navigation internationaux et n’ajouterait pas d’autres restrictions à la navigation maritime que l’interdiction de jeter l’ancre dans la ZPC. Actuellement, les navires ne mouillent pas dans cette zone; on ne prévoit par conséquent aucun coût additionnel. Les mesures de contrôle en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’autres lois canadiennes pertinentes et de l’Organisation maritime internationale sont conformes à l’objectif de conservation de la ZPM et n’entraîneront pas une hausse des coûts liée au trafic maritime dans la ZPM.

Activités de recherche et de suivi scientifiques et des activités éducatives

On s’attend à un intérêt accru envers la ZPM des récifs d’éponges siliceuses à la suite de l’établissement de la ZPM. Pêches et Océans Canada encouragerait les activités de recherche et de suivi scientifiques ainsi que des activités éducatives effectuées dans la ZPM. Le règlement proposé autorise l’accès à la ZPM pour la tenue de telles activités, pourvu qu’on obtienne l’approbation ministérielle d’un plan d’activité. Les coûts supplémentaires associés au processus de soumission et d’approbation du plan seraient minimes, à l’instar des exigences connexes en matière de rapports.

Installation de câbles

L’installation, l’entretien et la réparation de câbles seraient permis seulement dans la ZGA si ces activités ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer toute partie des récifs d’éponges siliceuses. Aucun coût supplémentaire résultant du règlement proposé n’est prévu pour l’installation, l’entretien ou la réparation de câbles.

Exploration de pétrole et de gaz

Aucune activité hauturière d’extraction de pétrole n’est envisagée dans un avenir prévisible compte tenu de moratoires fédéral et provincial sur les activités hauturières de production de pétrole et de gaz en Colombie-Britannique. Aucun coût supplémentaire résultant du règlement proposé n’est donc prévu pour les activités d’exploration pétrolière et gazière ou sismique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisque celle-ci n’entraînerait aucune augmentation supplémentaire des coûts administratifs pour les entreprises. Ceci réside dans le fait qu’aucune activité dans la ZPM proposée ne serait assujettie à des exigences administratives supplémentaires résultant de ce règlement, sauf les activités de recherche ou de suivi scientifiques et les activités éducatives. Pour ces activités, la demande de plan d’activité nécessite de l’information que le soumissionnaire possède déjà afin de la fournir au gouvernement pour obtenir les autres autorisations nécessaires pour faire le travail. Les coûts administratifs sont donc considérés comme négligeables. Il est très peu probable que les entreprises du secteur privé soient responsables de réaliser des activités de recherche et de suivi scientifiques ou des activités éducatives dans la ZPM. Le monde universitaire et les organismes sans but lucratif ne sont pas inclus dans la définition d’une entreprise.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition de règlement puisque celle-ci n’entraînerait que des coûts supplémentaires minimes pour ce type d’entreprise.

Les coûts associés à la conformité avec de possibles futures mesures de gestion supplémentaires ont un impact annuel potentiel sur les pêches évalué à moins de 186 000 $ — bien en deçà du seuil de 1 M$. Pour le moment, on ne prévoit ni tâche administrative précise ni coûts précis liés à la conformité en plus des mesures actuelles en vertu de la Loi sur les pêches.

Les coûts associés au déplacement depuis la ZPC seraient minimes. Actuellement, seules les pêches au flétan et à la crevette au casier sont pratiquées à l’intérieur des limites de la ZPC et, à l’échelle de la côte, la proportion de prises provenant de la ZPC pour chacune de ces pêches est minime (0,33 % pour la crevette et 0,1 % pour le flétan, entre 2006 et 2013).

Il y avait entre 1 et 4 navires de pêche à la crevette au casier actifs dans le site d’intérêt entre 2006 et 2013 (sur environ 226 navires pour toute la côte). La pêche à la crevette au casier est gérée à l’échelle de toute la côte, c’est-à-dire que les navires peuvent pêcher la crevette n’importe où sur la côte où la pêche à la crevette est permise. Les navires ne sont pas limités à des zones de gestion des pêches particulières. Étant donné que la fermeture signifierait que la biomasse de la ZPC ne serait plus disponible aux pêcheurs et parce que la majorité des lieux de pêche les plus profitables et accessibles sont déjà pleinement exploités, ce déplacement diminuerait probablement les prises. La pêcherie dans son ensemble supporterait cette perte de récolte. La distribution de ce coût parmi les navires n’est pas connue. Cependant, aucun impact disproportionnel n’est prévu considérant le faible coût total de cette perte et le fait que cette pêcherie se pratique sur toute la côte.

Aucune incidence sur les niveaux de prises n’est prévue pour la pêche au flétan. En raison des faibles quantités prises, une exclusion de la zone de protection centrale devrait provoquer un déplacement de l’effort de pêche, mais non une diminution des prises. Il est impossible de savoir si le déplacement des activités de pêche entraînerait des coûts supplémentaires de recherche, notamment par des dépenses en combustible et en salaires.

Les décisions sur les futurs efforts de gestion des pêches seront prises lors de la planification de gestion et de la mise en œuvre du plan pour la ZPM, après sa désignation. Il n’y a aucun coût de conformité prévu résultant de la désignation de la zone pour les pêches menées dans la ZGA ou la ZVGA, car les décisions sur les futures mesures de gestion possibles seraient prises en consultation avec les intervenants et les partis intéressés lors de la planification de gestion de la ZPM.

Les entreprises de pêche commerciale ne seraient pas touchées par l’exigence de soumettre un plan d’activités à moins qu’elles aient aussi l’intention d’effectuer des activités de recherche ou de suivi scientifiques ou des activités éducatives.

À l’heure actuelle, il n’y a aucune activité liée aux câbles ou à l’énergie renouvelable hauturière dans ces zones. Il n’y a donc aucun fardeau administratif additionnel prévu.

Consultation

Le processus qui a mené à l’élaboration de ce règlement proposé s’est effectué de manière ouverte et transparente, ce qui est conforme aux principes du développement durable, et il était fondé sur la meilleure information disponible. Toutes les parties intéressées, y compris des Premières Nations, des organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, des autorités locales, l’industrie et des organismes de conservation ont pris part aux processus menant aux recommandations que l’on prenne le Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte.

Proposition de site d’intérêt (SI)

Les consultations liées à la proposition de désigner les récifs en tant que SI ont été amorcées en janvier 2009. Ces consultations se sont échelonnées sur plusieurs mois et comprenaient des présentations à des groupes d’intervenants multiples ainsi que des réunions avec les principaux intervenants, des Premières Nations et des gouvernements. Le processus de consultation a conduit à une proposition de SI qui a été largement passée en revue par les Premières Nations, les ministères fédéraux et provinciaux, les autorités locales et les intervenants. Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte ont été désignés en tant que SI en juin 2010.

Désignation de la ZPM

En septembre 2010, Pêches et Océans Canada a tenu une première consultation en guise d’invitation générale adressée aux intervenants. Le Ministère les invitait ainsi à faire partie d’un comité consultatif d’intervenants appelé le comité consultatif sur les récifs d’éponges, afin d’élaborer le cadre de référence pour ce comité de même que d’avoir une discussion générale sur les secteurs d’intérêt et les activités à proximité du SI ainsi que les possibilités que pourrait présenter la désignation de la ZPM. Les participants à la réunion étaient des représentants du secteur de la pêche commerciale, du secteur de la pêche sportive, de districts régionaux, des secteurs de la conservation marine, de l’énergie renouvelable et de l’énergie non renouvelables, du secteur des transports et de la navigation, du gouvernement provincial, d’Environnement Canada, de Transports Canada, du ministère de la Défense nationale ainsi que de la Garde côtière canadienne. La North Coast Skeena First Nation Stewardship Society a participé à titre d’observateur.

La composition du comité consultatif sur les récifs d’éponges a été officialisée comme suit après cette première réunion :

De septembre 2010 à août 2011, le comité consultatif sur les récifs d’éponges a participé au développement détaillé de l’intention réglementaire (c’est-à-dire l’approche réglementaire) servant à guider l’élaboration du règlement proposé. Le comité a réussi à formuler une recommandation fondée sur un consensus portant sur l’objectif de conservation de la ZPM, à assurer un soutien théorique pour les limites géographiques et à fournir un avis détaillé sur les activités autorisées, ce qui a aidé à déterminer les exceptions aux interdictions générales du règlement proposé.

D’autres consultations bilatérales auprès d’autres organismes de l’industrie ont été tenues en dehors du comité consultatif sur les récifs d’éponges afin que toutes les parties intéressées soient informées des progrès relatifs à l’élaboration de l’approche réglementaire.

Des consultations bilatérales ont été tenues simultanément avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les Premières Nations intéressées au moyen de courriels, d’appels téléphoniques et de réunions en personne. Tous les documents qui avaient fait l’objet de consultations avec le comité consultatif sur les récifs d’éponges ont aussi fait l’objet de consultations bilatérales avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les Premières Nations intéressées aux fins d’examen et de formulation de commentaires.

Principaux enjeux et principales préoccupations

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation sont résumés ci-dessous selon les secteurs.

Autres ministères fédéraux

La désignation de la ZPM est dans l’ensemble appuyée par d’autres ministères fédéraux. Les ministères et les organismes qui ont participé aux réunions du comité consultatif sur les récifs d’éponges ou qui ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales sont Parcs Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada et la Défense nationale.

La Défense nationale a convenu de collaborer avec Pêches et Océans Canada à l’avenir pour veiller à ce que le manuel du système de gestion de l’environnement et des formations soit harmonisé avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Environnement Canada recherche un engagement et une harmonisation continue avec Pêches et Océans Canada par ses travaux visant à établir la réserve nationale marine de faune proposée des îles Scott.

Aucun autre enjeu n’a été soulevé par d’autres ministères fédéraux.

Province de la Colombie-Britannique

La province de la Colombie-Britannique appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble. La province a d’abord exprimé ses préoccupations quant à la propriété du plancher océanique. La position de la Couronne fédérale est que les zones du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont au-delà des limites provinciales de la Colombie-Britannique et sont la propriété du gouvernement fédéral. Cependant, cette question a depuis été abandonnée en ce qui concerne la désignation de la ZPM.

En plus des mises à jour régulières fournies à la province par l’entremise des structures de gouvernance collaboratives établies en vertu du protocole d’entente entre le Canada et la Colombie-Britannique en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada sur la côte du Pacifique canadien (2004), des réunions bilatérales régulières pour discuter de la ZPM ont eu lieu avec des représentants de divers ministères de la Colombie-Britannique, notamment le ministère de l’Environnement, BC Parks, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, le bureau de gestion intégrée des terres (maintenant le ministère des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles) ainsi que le ministère de l’Agriculture.

La province a exprimé son désir de prendre part à la gestion future de la ZPM. Les structures de gestion ne seraient pas élaborées de manière précise avant la désignation de la ZPM, mais la province serait invitée à participer en vertu du protocole d’entente actuel entre le Canada et la Colombie-Britannique en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada sur la côte du Pacifique canadien (2004).

Premières Nations

Les Premières Nations dont le territoire traditionnel revendiqué chevauche la ZPM appuient la désignation de la ZPM en général.

Des réunions ont été tenues durant tout le processus de consultation en 2011 avec les Premières Nations Gitga’at, Gitxaala, Kitasoo/Xai’xais, Metlakatla, Nuxalk et Wuikinuxv ainsi que la North Coast Skeena First Nations Stewardship Society et la Central Coast First Nations Technical Team. À l’aide de correspondance continue, les employés de Pêches et Océans Canada collaboraient directement avec des représentants des divers groupes pour intégrer leurs commentaires sur l’objectif de conservation, les limites et les mesures de gestion de la ZPM proposée. Des observateurs des Premières Nations ont aussi assisté à certaines réunions du comité consultatif sur les récifs d’éponges. Les tentatives de rencontres avec la bande des Lax Kw’alaams se sont révélées infructueuses.

Les Premières Nations ont désigné les récifs d’éponges comme étant des zones d’une grande importance écologique qui méritent une protection particulière. Les Premières Nations de la côte centrale ont indiqué qu’elles n’appuient la pêche au chalut de fond dans aucune zone de la ZPM, ce qui respecte leur position générale en opposition au chalutage de fond sur la côte de la Colombie-Britannique. On interdirait les activités de pêche dans la ZPC et on élaborerait des mesures de gestion visant à réduire les risques potentiels présentés par les activités de pêche entrant en contact avec le fond dans la ZGA.

Des discussions ciblées sur la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles se sont déroulées en 2011 et 2014 avec des représentants de la Central Coast Indigenous Resource Alliance (CCIRA). Les discussions et la correspondance de 2011 reflétaient l’appui à la décision d’interdire toutes les pêches dans la ZPC, incluant la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Les discussions et la correspondance de 2014 continuent de refléter l’appui concernant la prohibition de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la ZPC mais la CCLRA a déclaré une préférence pour son propre processus de prise de décision pour la fermeture de la pêche plutôt que pour une prohibition par l’entremise du Règlement de la ZPM.

Des préoccupations ont été soulevées par des Premières Nations en ce qui concerne l’importance de veiller à l’intégration d’autres processus dans la zone (par exemple la ZGICNP, la planification de l’utilisation des ressources marines par les Premières Nations).

Les Premières Nations recherchent un engagement continu quant à l’initiative de la ZPM, surtout en ce qui concerne la gestion de la ZPM. Elles soulignent également la nécessité de développer des mécanismes appropriés pour les consultations et la coopération continues sur les ZPM et la gestion des ZPM.

Districts régionaux

Les districts régionaux appuient la désignation de la ZPM en général.

Les districts régionaux de Skeena-Queen Charlotte, de Kitimat-Stikine et de la côte centrale ont tous été invités à siéger au comité consultatif sur les récifs d’éponges. Les districts régionaux de Skeena-Queen Charlotte et de Kitimat-Stikine ont nommé des observateurs au comité. La principale préoccupation des districts régionaux concerne le fait que le processus soit intégré à d’autres initiatives dans ces zones (surtout la ZGICNP).

Le secteur de l’énergie non renouvelable

Le secteur de l’énergie non renouvelable appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble.

Les principales préoccupations du secteur de l’énergie non renouvelable, qui est représenté par Shell Canada et l’Association canadienne des producteurs pétroliers, concernent la possibilité de forage horizontal dirigé sous la ZPM et le zonage de la ZPM permettant d’installer des câbles de transmission et des pipelines dans la zone entre les deux récifs centraux. Pour aborder la préoccupation concernant les câbles de transmission, le règlement proposé autoriserait la pose de câbles et leur réparation, dans des conditions déterminées, dans la ZGA, y compris dans la région entre les deux récifs centraux.

Des préoccupations ont aussi été soulevées sur le fait de savoir si les activités sismiques seraient exclues de la ZPM. Il a été déterminé que les activités liées à la production pétrolière et gazière, y compris les activités sismiques, seraient interdites par les interdictions générales du règlement proposé. De plus, les moratoires interdisant les activités pétrolières et gazières en Colombie-Britannique sont toujours en place. Cette décision serait revue si des régimes réglementaires sont mis en place pour ces activités.

En ce qui a trait au rapport d’aperçu et d’analyse socio-économiques réalisé par le Ministère pour la zone d’intérêt des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, l’industrie a indiqué que l’analyse n’a pas tenu explicitement compte de la valeur économique des ressources potentielles en hydrocarbures dans ces zones. Ressources naturelles Canada a entrepris cette analyse dans le cadre de son rapport Economic and Strategic Significance of Conventional and Unconventional Oil and Gas Potential in Hecate Strait / Queen Charlotte Sound Glass Sponge Reefs (Importance économique et stratégique du potentiel pétrolier et gazier traditionnel et non traditionnel dans les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte). Les résultats de ce rapport ont été pris en compte lors de l’élaboration du règlement proposé.

Secteur de l’énergie renouvelable

Le secteur de l’énergie renouvelable appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble.

Ce secteur était représenté au sein du comité consultatif sur les récifs d’éponges par des représentants du groupe NaiKun Wind Energy. La principale préoccupation présentée concerne le fait qu’il devrait être permis de poser des câbles de transmission dans la zone entre les deux récifs centraux. Cette préoccupation est abordée dans le règlement proposé par l’exception générale relative aux câbles dans la ZGA, qui autorise leur utilisation et leur réparation dans des conditions déterminées.

Industrie du transport maritime

L’industrie du transport maritime appuie la désignation de la ZPM en général.

Le secteur était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges par le port de Prince Rupert et la North West and Canada Cruise Association. Leur appui était conditionnel au fait que le passage des navires soit autorisé dans la ZPM. La navigation serait autorisée dans la ZGA et la ZVGA, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 et de ses règlements, si l’ancre du navire n’entre pas dans la ZPC.

Secteur de la conservation marine

Le secteur de la conservation marine appuie vivement la désignation de la ZPM.

Le secteur de la conservation marine était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges par la Société pour la nature et les parcs du Canada (Colombie-Britannique) et la Living Oceans Society; ces deux sociétés sont membres de l’Environmental Non-Governmental Organization Marine Planning Network de la Colombie-Britannique. Des consultations additionnelles ont été tenues avec le secteur de la conservation marine au moyen d’une correspondance régulière et de réunions bilatérales.

Les préoccupations de ce secteur concernaient l’autorisation de la tenue d’activités industrielles dans la ZPM proposée, et l’impression que l’approche de précaution ne s’appliquerait pas à la gestion des activités présentant des risques pour le récif, surtout la sédimentation causée par des activités entrant en contact avec le fond dans la ZGA. Ces préoccupations seraient abordées par une méthode de gestion comprenant le règlement proposé et un plan de gestion qui se fonderaient sur des évaluations du risque associé aux activités anthropiques sur les récifs. Le règlement proposé interdirait toute activité industrielle, par exemple la pêche ou l’exploitation du gaz et du pétrole, dans la ZPC.

Le secteur de la conservation marine recherche un engagement continu dans l’initiative de la ZPM, surtout en ce qui concerne la gestion de la ZPM.

Industrie de la pêche commerciale

L’industrie de la pêche commerciale appuie la désignation de la ZPM en général.

Le secteur de la pêche commerciale était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges, et les intervenants ont aussi été consultés lors de réunions bilatérales. Les secteurs qui ont participé aux réunions du comité ou qui ont été consultés lors de réunions bilatérales étaient la Canadian Groundfish Research and Conservation Society, la Area ‘A’ Crab Association, la Herring Conservation and Research Society, la United Fishermen and Allied Workers’ Union, la Pacific Prawn Fishermen’s Association ainsi que la Pacific Halibut Management Association. Des présentations et des mises à jour par courriel ont aussi été faites à divers comités consultatifs sur la pêche commerciale, y compris le Comité consultatif intégré sur le poisson de fond, le Forum sur le poisson de fond, le Conseil consultatif sur le poisson de fond pêché au chalut, les comités consultatifs sectoriels sur la crevette, la Commission internationale du flétan du Pacifique, le Comité consultatif sur les poissons pêchés à la ligne et à l’hameçon, le Comité consultatif de la pêche à la morue charbonnière, ainsi que le Conseil consultatif sur le thon.

L’industrie a exprimé des préoccupations à l’égard du processus qui aurait été précipité et ne serait pas bien intégré aux autres processus dans la zone. De plus, elle s’inquiète de la manière dont l’information scientifique a été présentée, puis utilisée dans le cadre du processus de prise de décision. Cela concernait surtout les opinions diverses sur l’approche de précaution, à savoir que l’industrie estime qu’il n’y a aucune preuve de dommages sérieux ou irréversibles associés aux activités entrant en contact avec le fond dans la ZGA, et que l’approche utilisée devrait permettre la prise de risques acceptables si des recherches additionnelles sont menées, au lieu d’interdire complètement la prise de risques. Des efforts ont été consentis pour donner suffisamment de temps pour formuler des commentaires, notamment pour que Pêches et Océans Canada réalise une autre analyse scientifique qui justifie les limites de la ZPM, et ainsi donner la possibilité au comité consultatif sur les récifs d’éponges de parvenir à un consensus.

Pour aborder les préoccupations liées à l’intégration à d’autres processus, Pêches et Océans Canada a formé un sous-groupe du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond chargé de tenir des discussions préliminaires sur les mesures de gestion proposées dans la ZGA et la ZVGA, dans le but de documenter l’élaboration d’un plan de gestion. Le sous-groupe a été élargi et comprend désormais des représentants du Conseil consultatif sur la pêche sportive, de la Pacific Prawn Fishermen’s Association, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, de la Living Oceans Society et de la Fondation David Suzuki de façon à ce que tous les intérêts en jeu soient représentés.

Afin de mieux comprendre les risques possibles associés aux activités entrant en contact avec le fond, Pêches et Océans Canada a entrepris un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique pour étudier les effets de la sédimentation sur les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate. L’avis scientifique et les documents de recherche connexes peuvent être consultés sur le site Web des publications du Secrétariat canadien de consultation scientifique à l’adresse suivante : http://www.isdm-gdsi.gc.ca/csas-sccs/applications/Publications/index-fra.asp.

L’industrie de la pêche sportive

L’industrie de la pêche sportive appuie la désignation de la ZPM en général.

Des membres du secteur de la pêche sportive siégeaient au comité consultatif sur les récifs d’éponges, mais à cause de la nature bénévole du Conseil consultatif sur la pêche sportive ainsi que des lieux où se tenaient les réunions, ils n’ont pas pu assister à toutes les réunions.

Des présentations et une mise à jour par courriel concernant la proposition de ZPM ont été faites au Conseil consultatif sur la pêche sportive de la côte nord et au conseil principal du Conseil consultatif sur la pêche sportive. D’autres courriels et appels téléphoniques ont également servi à tenter d’obtenir la participation du secteur de la pêche sportive. Les représentants du secteur de la pêche sportive assistent aux réunions du sous-groupe du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond portant sur les mesures de gestion proposées dans la ZGA et la ZVGA.

Justification

Conformément à la méthode décrite dans le Cadre national pour l’établissement et la gestion des zones de protection marines (1999), un rapport d’aperçu et d’évaluation du site d’intérêt a été rédigé pour déterminer l’importance écologique, sociale, économique et culturelle des récifs d’éponges siliceuses. Les données du rapport, résumées dans les paragraphes ci-dessous, ont appuyé l’élaboration de l’initiative de règlement.

Importance écologique

L’existence et la formation des récifs nécessitent une combinaison de conditions géologiques uniques et la présence d’espèces particulières d’éponges siliceuses qui forment des récifs. Les petites parcelles de récifs s’accroissent avec le temps et fusionnent pour former de grandes structures irrégulières mesurant jusqu’à 25 m de hauteur et couvrant une zone discontinue de 1 000 km2. Les récifs se trouvent dans des auges glaciaires à des profondeurs allant de 140 à 240 m, dans des zones composées de grandes crêtes et buttes escarpées et de vastes surfaces planes couvertes d’éponges. Les éponges qui forment les récifs d’éponges siliceuses sont des espèces longévives uniques formant des habitats, et sont très vulnérables aux perturbations. On sait qu’elles servent d’aires d’alevinage à des espèces du genre Sebastes, des poissons à nageoires et des mollusques et crustacés d’importance commerciale.

La désignation de la ZPM fournirait une protection à long terme à grande échelle pour préserver cette caractéristique marine unique et fragile, empêcher la disparition d’espèces et permettre de traiter les préoccupations concernant l’écosystème de manière exhaustive par une réglementation proactive et une gestion intégrée.

Importance sociale et économique

Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont reconnus à l’échelle nationale et internationale comme un habitat marin important et exceptionnel. La ZPM jouit d’un fort soutien de la part du grand public, car la population canadienne reconnaît de plus en plus l’importance d’être proactif en ce qui a trait à la conservation marine et à la protection de la biodiversité. L’enthousiasme de la population est démontré par les centaines de lettres envoyées au Ministère pour encourager la mise en place de mesures de protection.

Il a été démontré que les ZPM en général apportent un grand nombre d’avantages sociaux et économiques comme des pêches durables, davantage de possibilités récréatives, une sensibilisation et une éducation plus efficaces, ainsi que des possibilités accrues de recherche et de suivi. La désignation de cette ZPM pourrait également aider à soutenir ces avantages sociaux et économiques.

Actuellement, on dispose de connaissances scientifiques limitées sur les écosystèmes des grands fonds et des récifs d’éponges siliceuses ainsi que sur les facteurs qui ont une incidence sur eux. En tant qu’écosystème unique relativement intact, la ZPM servirait d’importante zone de référence offrant plusieurs possibilités de recherche et permettant de mieux comprendre les processus écologiques en œuvre dans les environnements d’éponges siliceuses et leur importance pour les poissons et les invertébrés.

Importance culturelle

La ZPM fait partie de territoires traditionnels revendiqués par plusieurs Premières Nations côtières, car ses limites chevauchent celles de déclarations d’intention soumises par les Premières Nations Tsimshian (Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Kitselas, Kitsumkalum et Metlakatla) et les Premières Nations Heiltsuk et Wuikinuxv à la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Tous ces groupes mènent actuellement des processus de planification marine concernant leurs territoires traditionnels revendiqués. Les récifs d’éponges revêtent un intérêt particulier pour les Premières Nations Gitxaala, Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Wuikinuxv et Heiltsuk. Les sections qui suivent ont été fournies par les groupes des Premières Nations afin de présenter leurs positions sur l’importance culturelle des récifs d’éponges siliceuses.

Première Nation Gitxaala

Les représentants de la Première Nation Gitxaala soutiennent ce qui suit :

« Les zones du récif nord et des récifs centraux jouent un rôle particulièrement important dans l’histoire de la nation Gitxaala. Après des discussions avec les aînés Gixtaala, il semble évident que ces zones jouent un rôle primordial dans le lien spirituel que cette nation entretient avec son territoire. Les contes et l’histoire liés à ces endroits particuliers se sont transmis de génération en génération et font toujours partie intégrante de la culture de cette nation. La protection de ces récifs aiderait la nation Gitxaala à protéger et à conserver son statut de peuple unique ayant une culture unique. »

Première Nation Gitga’at

Les représentants de la Première Nation Gitga’at soutiennent ce qui suit :

« La partie du détroit d’Hécate dans le territoire de la Première Nation Gitga’at constitue une importante zone de pêche d’aliments traditionnels et une aire d’alevinage et de croissance essentielle aux poissons, aux plantes et aux animaux qui assurent la subsistance du peuple Gitga’at. Le savoir traditionnel de la Première Nation Gitga’at révèle que les eaux côtières sont des zones capitales qu’il faut protéger. Les sciences contemporaines ne sont pas toujours en accord avec ces évaluations, mais le peuple Gitga’at considère les processus de planification marine et de protection des zones comme une façon de conjuguer ses efforts pour assurer au mieux la durabilité de toutes ses ressources. »

Première Nation Kitasoo/Xai’xais

Les représentants de la Première Nation Kitasoo/Xai’xais soutiennent ce qui suit :

« Les ressources marines au sein du territoire Kitasoo/Xai’xais assurent la subsistance de ce peuple depuis des temps immémoriaux. En tant que peuple, les Kitasoo/Xai’xais ont cherché à atteindre l’équilibre dans la gestion de leurs ressources marines, assurant ainsi une utilisation durable qui soit avantageuse pour les générations actuelles et futures. Les zones centrales de récifs d’éponges au large des îles Aristazabal et Price forment d’importantes aires écologiques et d’alevinage pour plusieurs espèces faisant partie du régime alimentaire traditionnel du peuple Kitasoo/Xai’xais. La protection des récifs d’éponges aiderait à contribuer à la durabilité à long terme de nombreuses espèces importantes pour la nation Kitasoo/Xai’xais ainsi qu’à l’accès à ces espèces. »

Première Nation Heiltsuk

Les représentants de la Première Nation Heiltsuk soutiennent ce qui suit :

« Le peuple Heiltsuk et sa culture sont inextricablement liés au milieu marin et à ses ressources. Les Gvi’ilas, ou « lois des Heiltsuk », ont permis de s’assurer que l’océan subvienne aux besoins du peuple Heiltsuk pendant des générations. Les zones des récifs centraux et du récif du sud dans le bassin de la Reine-Charlotte constituent d’importantes aires écologiques et d’alevinage pour de nombreuses espèces faisant partie du régime alimentaire traditionnel du peuple Heiltsuk. Grâce à la protection à long terme des récifs d’éponges, le peuple Heiltsuk pourrait contribuer à l’accès continu à de nombreuses espèces importantes pour cette nation. »

Première Nation Wuikinuxv

Les représentants de la Première Nation Wuikinuxv soutiennent ce qui suit :

« La Première Nation Wuikinuxv a toujours cru que tout est intimement lié, qu’elle fait partie intégrante de l’écosystème et que ses actions ont une incidence sur l’équilibre naturel. Cette croyance guide le peuple Wuikinuxv dans la gestion des ressources marines sur son territoire depuis des temps immémoriaux. La zone du récif sud dans le bassin de la Reine-Charlotte est essentielle à la durabilité à long terme de nombreuses espèces importantes pour le peuple Wuikinuxv, et sa protection est une étape décisive vers un retour à l’équilibre naturel qui assurerait la survie des ressources marines si précieuses pour le peuple Wuikinuxv et les générations futures. »

Mise en œuvre, application et normes de service

Pour compléter l’orientation fournie par le règlement proposé, un plan de gestion de la ZPM serait élaboré après la désignation afin d’orienter la gestion de la mise en œuvre du règlement proposé et de détailler un ensemble exhaustif de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion définirait clairement l’objectif et l’orientation de la ZPM et il aborderait des sujets comme la surveillance, l’application de la loi, la conformité et l’intendance. Il fournirait également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion et des approbations soit claire et comprise.

Le plan décrirait et définirait aussi les rôles et les responsabilités de tout organisme consultatif qui serait établi à la suite de la désignation de la ZPM dans le but de formuler des avis à l’intention de Pêches et Océans Canada quant à la gestion de la ZPM.

En tant qu’autorité compétente principale pour la ZPM, Pêches et Océans Canada assumerait la responsabilité générale d’assurer la conformité au règlement proposé, ainsi que son application. Ces activités seraient réalisées dans le cadre du mandat du Ministère et de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et de toute autre loi ministérielle concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi désignés par le ministre conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient le règlement proposé dans les zones visées. L’application du règlement proposé et les infractions seraient traitées en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans.

Quiconque commet une infraction au règlement proposé serait passible, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’océan, d’amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Le fait de contrevenir aux approbations d’activités et aux conditions pourrait aussi se traduire par des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables.

Globalement, on s’attend à un fort taux de conformité au règlement proposé. Cette évaluation est basée sur la pratique actuelle de l’industrie en lien avec les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, et la coopération des organismes partenaires dans le domaine maritime.

Mesures de rendement et évaluation

Un objectif de conservation détaillé et des indicateurs axés sur l’habitat structurel, la diversité biologique et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses seraient recensés pour la ZPM et décrits dans un plan de gestion. Un plan de suivi, qui inclut des indicateurs et les seuils d’impact connexes élaborés à l’aide d’une approche fondée sur le risque, fournirait un mécanisme pour déterminer l’efficacité des mesures de gestion dans la ZPM et si l’objectif de conservation est atteint. Le plan de gestion serait examiné tous les cinq ans.

Personne-ressource

Victoria Sheppard
Gestionnaire intérimaire
Programme de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Victoria Sheppard, gestionnaire intérimaire, Programmes de conservation marine, Gestion intégrée des océans, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, 12E213, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (tél. : 613-998-8942; courriel : Victoria.Sheppard@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 18 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE PROTECTION MARINE DES RÉCIFS D’ÉPONGES SILICEUSES DU DÉTROIT D’HÉCATE ET DU BASSIN DE LA REINE-CHARLOTTE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« récifs d’éponges siliceuses »
glass sponge reefs

« récifs d’éponges siliceuses » Les récifs d’éponges siliceuses qui se trouvent dans les zones de protection marine.

« zones de protection marine »
Marine Protected Areas

« zones de protection marine » S’entend des espaces maritimes désignés aux termes de l’article 2.

Coordonnées géographiques

(2) Dans les annexes, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD 83).

DÉSIGNATION

Zones de protection marine

2. (1) Sont désignés « zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte » les espaces maritimes suivants :

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) Chacune des zones de protection marine se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin.

ZONES DE PROTECTION MARINE

ZONE DE PROTECTION MARINE DU RÉCIF NORD

Zone de protection marine du récif nord

3. (1) La zone de protection marine du récif nord se compose d’une zone de protection centrale, d’une zone verticale de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale

(2) La zone de protection centrale se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 100 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 1 à 12, dont les coordonnées figurent à l’annexe 2, puis revenant au point 1.

Zone verticale de gestion adaptative

(3) La zone verticale de gestion adaptative se compose des eaux surjacentes à la zone de protection centrale jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(4) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine du récif nord qui ne font pas partie de la zone de protection centrale ni de la zone verticale de gestion adaptative.

ZONE DE PROTECTION MARINE DES RÉCIFS CENTRAUX

Zone de protection marine des récifs centraux

4. (1) La zone de protection marine des récifs centraux se compose de deux zones de protection centrale (zones A et B), de deux zones verticales de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale : zone A

(2) La zone A se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 120 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 13 à 23, dont les coordonnées figurent à l’annexe 3, puis revenant au point 13.

Zone de protection centrale : zone B

(3) La zone B se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 120 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 24 à 32, dont les coordonnées figurent à l’annexe 3, puis revenant au point 24.

Zones verticales de gestion adaptative

(4) Les zones verticales de gestion adaptative se composent des eaux surjacentes aux zones A et B jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(5) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine des récifs centraux qui ne font pas partie des zones de protection centrale ni des zones verticales de gestion adaptative.

ZONE DE PROTECTION MARINE DU RÉCIF SUD

Zone de protection marine du récif sud

5. (1) La zone de protection marine du récif sud se compose d’une zone de protection centrale, d’une zone verticale de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale

(2) La zone de protection centrale se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 146 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 33 à 39, dont les coordonnées figurent à l’annexe 4, puis revenant au point 33.

Zone verticale de gestion adaptative

(3) La zone verticale de gestion adaptative se compose des eaux surjacentes à la zone de protection centrale jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(4) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine du récif sud qui ne font pas partie de la zone de protection centrale ni de la zone verticale de gestion adaptative.

ACTIVITÉS INTERDITES

Activités interdites

6. Il est interdit dans les zones de protection marine :

EXCEPTIONS

Activités permises

7. Malgré l’alinéa 6a), il est permis d’exercer les activités ci-après dans les zones de protection marine :

PLAN D’ACTIVITÉ

Présentation d’un plan d’activité

8. (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d’activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifique ou une activité éducative dans les zones de protection marine.

Plan d’activité

(2) Le plan d’activité comporte les renseignements et documents suivants :

Approbation du plan

9. (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont remplies :

Refus du plan

(2) Toutefois, il ne peut approuver le plan d’activité si :

Délai d’approbation

(3) Il rend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

Étude, rapport, ouvrage

10. (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier une copie de tout rapport, étude ou autre ouvrage résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection des zones de protection marine.

Données

(2) Les rapport, étude ou autre ouvrage sont accompagnés des données recueillies pendant l’activité.

Échéance

(3) Les rapport, étude et autre ouvrage ainsi que les données sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’achèvement du rapport, de l’étude ou de l’ouvrage.

Données recueillies

(4) Dans le cas où ni l’un ni l’autre des rapport, étude ou autre ouvrage n’est achevé dans la période de trois ans suivant le dernier jour de l’activité, les données recueillies durant celle-ci sont fournies au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de cette période.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 2)

ZONES DE PROTECTION MARINE DES RÉCIFS D’ÉPONGES SILICEUSES DU DÉTROIT D’HÉCATE ET DU BASSIN DE LA REINE-CHARLOTTE

L’annexe 3 est une carte qui représente la zone de protection marine des récifs centraux, incluant deux zones de protection centrale entourées d’une zone de gestion adaptative. L’annexe contient aussi deux tableaux qui donnent les coordonnées géographiques des zones de protection centrale.?????

ANNEXE 2
(paragraphe 3(2))

ZONE DE PROTECTION MARINE DU RÉCIF NORD

??L’annexe 4 est une carte qui représente la zone de protection marine du récif sud, incluant une zone de protection centrale entourée d’une zone de gestion adaptative. L’annexe contient aussi un tableau qui donne les coordonnées géographiques de la zone de protection centrale.????

ANNEXE 3
(paragraphes 4(2) et (3))

ZONE DE PROTECTION MARINE DES RÉCIFS CENTRAUX

L’annexe 3 est une carte qui représente la zone de protection marine des récifs centraux, incluant deux zones de protection centrale entourées d’une zone de gestion adaptative. L’annexe contient aussi deux tableaux qui donnent les coordonnées géographiques des zones de protection centrale.?????

ANNEXE 4
(paragraphe 5(2))

ZONE DE PROTECTION MARINE DU RÉCIF SUD

??L’annexe 4 est une carte qui représente la zone de protection marine du récif sud, incluant une zone de protection centrale entourée d’une zone de gestion adaptative. L’annexe contient aussi un tableau qui donne les coordonnées géographiques de la zone de protection centrale.????

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