Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015

Règlement prévoyant une autorité fédérale à titre d’autorité responsable à l’égard de projets désignés

Fondement législatif

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Organisme responsable

Agence canadienne d’évaluation environnementale

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada partage avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse la responsabilité de la gestion des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. Les activités pétrolières et gazières dans cette zone extracôtière sont réglementées par l’Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).

Certaines activités pétrolières et gazières proposées dans cette zone extracôtière sont également assujetties à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012]. Dans de tels cas, la responsabilité de réaliser une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 relève de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), tandis que la responsabilité d’exécuter l’examen réglementaire, qui doit également tenir compte des facteurs environnementaux, relève de l’OCNEHE. Cette situation donne lieu à un chevauchement et à un dédoublement entre les exigences en matière d’examen réglementaire que l’OCNEHE doit respecter et les exigences en matière d’évaluation environnementale auxquelles l’Agence doit se conformer aux termes de la LCEE 2012.

Contexte

Le 26 février 2015, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (projet de loi C-22) a reçu la sanction royale. Cette loi a été adoptée afin de moderniser le régime de sécurité dans les industries de l’énergie extracôtière et nucléaire au Canada, d’établir une réglementation de premier ordre, d’accroître la sécurité et de mieux protéger l’environnement. Elle modifie les régimes de responsabilité civile du Canada pour l’industrie des hydrocarbures extracôtiers ainsi que pour l’industrie de l’énergie nucléaire.

Bien que la plupart des dispositions de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ne soient pas liées aux évaluations environnementales fédérales, certaines d’entre elles modifient la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (appelées collectivement les Lois de mise en œuvre des accords), en vue de fournir à l’OCNEHE et à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) les outils et les pouvoirs nécessaires pour mener des évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012. Ces dispositions donnent notamment à l’OCNEHE et à l’OCTNLHE le pouvoir d’établir des programmes d’aide financière aux participants et de tenir des audiences publiques. Les dispositions établissent aussi des délais pour la réalisation d’évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012.

Les évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012 sont menées par une « autorité responsable ». Il existe actuellement trois autorités responsables : l’Office national de l’énergie (ONÉ) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour les projets qu’ils réglementent, et l’Agence pour tous les autres projets. Le Règlement désignant les activités concrètes énumère les activités concrètes qui sont considérées comme des « projets désignés » assujettis à la LCEE 2012 et indique l’autorité fédérale qui serait chargée de réaliser une évaluation environnementale.

En ce qui concerne les projets pétrolier et gazier extracôtiers qui sont assujettis à la LCEE 2012, l’Agence est actuellement l’autorité responsable des projets dans les deux zones extracôtières de l’Atlantique, tandis que l’Office national de l’énergie est l’autorité responsable des projets dans les autres zones extracôtières du Canada (c’est-à-dire le Nord, le golfe du Saint-Laurent et la côte Ouest). Par conséquent, pour les projets dans les deux zones extracôtières de l’Atlantique, l’Agence est chargée de réaliser l’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, tandis que l’OCNEHE et l’OCTNLHE sont responsables de la réglementation du projet en vertu des Lois de mise en œuvre des accords, y compris la prise en compte des facteurs environnementaux. Cette situation n’est pas conforme aux objectifs du plan de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada, qui visent notamment à réduire les chevauchements ainsi qu’à améliorer la prévisibilité et la rapidité des examens de projet. Elle n’est pas non plus conforme aux responsabilités réglementaires pour les projets pétrolier et gazier extracôtiers dans les autres régions du Canada, où l’Office national de l’énergie est responsable à la fois de l’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 et de la réglementation des projets.

Des autorités fédérales exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques peuvent être désignées comme des autorités responsables en vertu de l’alinéa 15c) de la LCEE 2012 si elles sont prévues par règlement. Ces autorités sont chargées de veiller à ce que les exigences de la LCEE 2012 en matière d’évaluation environnementale sont respectées au moyen de leur propre processus d’examen réglementaire.

En fournissant à l’OCNEHE et à l’OCTNLHE les outils et les pouvoirs nécessaires leur permettant de réaliser des évaluations environnementales aux termes de la LCEE 2012, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique a présenté l’intention d’en faire des autorités responsables en vertu de la LCEE 2012. Étant donné l’objectif de faire de l’OCNEHE et de l’OCTNLHE des autorités responsables en vertu de la LCEE 2012 pour les projets pétrolier et gazier extracôtiers qu’ils réglementent, le gouvernement fédéral a entamé des discussions sur la mise en œuvre de ces changements. En ce moment, l’OCTNLHE n’est pas encore en mesure d’assumer ce rôle, tandis que l’OCNEHE est prêt.

Objectifs

L’objectif du projet de Règlement prévoyant une autorité fédérale à titre d’autorité responsable à l’égard de projets désignés (le projet de règlement) consiste à réduire le dédoublement et à simplifier le processus réglementaire pour les projets pétrolier et gazier extracôtiers dans la région extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, conformément au Plan de développement responsable des ressources du gouvernement.

Description

Le projet de règlement prescrirait l’OCNEHE, qui, aux termes de l’alinéa 15c) de la LCEE 2012, deviendrait ensuite une autorité responsable à l’égard des projets désignés faisant l’objet d’une évaluation environnementale.

Règle du « un pour un »

À l’heure actuelle, les promoteurs des projets pétrolier et gazier extracôtiers qui sont réglementés par l’OCNEHE et qui sont également des projets désignés assujettis à la LCEE 2012 sont tenus de soumettre une description de projet à l’Agence en vertu de la LCEE 2012. Cette description de projet appuie la décision de l’Agence quant à la nécessité de mener une évaluation environnementale. Cette exigence s’applique seulement lorsque l’Agence est l’autorité responsable. Le projet de règlement retirerait cette exigence dans le cas des projets pour lesquels l’OCNEHE serait l’autorité responsable, et permettrait d’éviter aux promoteurs de consacrer du temps pour soumettre ces documents. Par conséquent, le projet de règlement donnerait lieu à l’application de la règle du « un pour un » et entraînerait une réduction des coûts du fardeau administratif annualisés (une « SUPPRESSION ») de 391 $, ou de 130 $ par entreprise touchée (voir référence 1).

L’Agence estime que trois entreprises ne seraient plus tenues de soumettre une description de projet à l’Agence au cours de la période d’analyse de 10 ans, ce qui entraînerait une soumission de moins tous les 3 ans. Toutes les entreprises pourraient éviter les coûts initiaux associés à la familiarisation avec les renseignements requis, ainsi que d’autres coûts liés à chaque soumission, et ce, de la manière suivante :

L’estimation de la fréquence de soumission a été basée sur le nombre de projets par le passé et sur les renseignements fournis par les experts de l’industrie concernant le niveau prévu d’activités futures de développement pétrolier et gazier extracôtier dans la région de l’Atlantique. Les hypothèses relatives à l’activité administrative sont basées sur des consultations auprès du personnel de l’Agence ayant de l’expérience et des connaissances professionnelles relativement à la préparation des descriptions de projet.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les petites entreprises n’assument aucun coût.

Consultation

Avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, aucune consultation officielle propre à ce projet de réglementation n’a été menée. Cependant, l’objectif visant à faire de l’OCNEHE une autorité responsable en vertu de la LCEE 2012 a été signalé dans la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui comprend des dispositions afin de fournir à l’OCNEHE les outils et les pouvoirs nécessaires pour qu’il devienne une autorité responsable en vertu de la LCEE 2012. La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique a été assujettie au processus d’examen parlementaire et aucune préoccupation concernant le fait que l’OCNEHE devienne une autorité responsable en vertu de la LCEE 2012 n’a été soulevée.

Au printemps 2013, dans le cadre des consultations sur les modifications proposées au Règlement désignant les activités concrètes, les associations de l’industrie pétrolière et gazière, l’OCNEHE, ainsi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont formulé des commentaires sur les modifications proposées et ont aussi indiqué qu’ils souhaiteraient voir l’OCNEHE devenir une autorité responsable en vertu de la LCEE 2012. Ils ont indiqué que l’OCNEHE et l’OCTNLHE, en tant qu’organismes de réglementation pour l’industrie extracôtière dans l’Atlantique, seraient les mieux placés pour mener les évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012, car ils ont une plus grande expertise technique des projets pétrolier et gazier extracôtiers que l’Agence. Ils ont indiqué que cela permettrait de réduire les dédoublements et les chevauchements réglementaires entre le processus relevant de la LCEE 2012 et les processus réglementaires relevant de l’OCNEHE.

À l’automne 2014, l’Assemblée des Chefs des Premières Nations du Nouveau-Brunswick (l’Assemblée) a écrit à l’OCNEHE et à l’OCTNLHE pour exprimer des préoccupations concernant la proposition visant à en faire des autorités responsables. L’Assemblée s’inquiétait que les droits des membres des Premières Nations du Nouveau-Brunswick soient compromis par les changements au régime d’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz au Canada. Elle craint de ne pas être représentée de la même façon par l’OCNEHE et l’OCTNLHE que par l’Agence, particulièrement en ce qui concerne la capacité de l’Agence à fournir aux participants une aide financière qui permettra à l’Assemblée de participer au processus de mobilisation.

En janvier 2015, le Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (initiative sur les droits des Mi’kmaq) a écrit à l’OCNEHE concernant l’obligation de consulter au sujet des activités proposées d’exploration et d’exploitation extracôtières du pétrole et du gaz. Le Bureau a indiqué vouloir collaborer avec l’OCNEHE pour établir un processus visant à assurer le respect de l’obligation de consulter.

Relativement aux préoccupations de ces groupes autochtones, Ressources naturelles Canada travaille avec l’OCNEHE et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour assurer le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les groupes autochtones, s’il y a lieu, concernant les activités pétrolières et gazières extracôtières qui relèvent des compétences réglementaires de l’OCNEHE.

En tant qu’autorité responsable, l’OCNEHE devra s’assurer que les évaluations environnementales qu’il mène en vertu de la LCEE 2012 répondent à toutes les exigences de cette loi, notamment offrir au public la possibilité de participer et établir un programme d’aide financière aux participants.

Justification

Si un projet d’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse est assujetti à une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012, l’évaluation examinera les effets du projet dans les domaines de compétence fédérale. De son côté, l’OCNEHE doit également tenir compte des facteurs environnementaux dans le cadre de son examen réglementaire pour ces projets. Par exemple, les facteurs comme les effets du projet sur le poisson, l’habitat du poisson, les oiseaux migrateurs et la qualité de l’eau peuvent être pris en compte dans les deux processus, ce qui entraîne un dédoublement.

Si l’OCNEHE devient l’autorité responsable des projets pétrolier et gazier extracôtiers qu’il réglemente, il y aurait une réduction des chevauchements et des dédoublements qui existent, car cela permettrait l’atteinte des exigences des évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012 et des exigences des examens réglementaires en vertu des Lois de mise en œuvre des accords par un seul organisme de réglementation au moyen d’un processus unique. Le fait que l’OCNEHE devienne l’autorité responsable ne changera pas quels projets sont assujettis à la LCEE 2012.

L’OCNEHE est bien placé pour mener des évaluations environnementales des projets pétrolier et gazier extracôtiers dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. Il possède l’expertise technique pertinente, l’expérience de la réalisation d’évaluations environnementales de ces types de projets en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ainsi que l’expérience de l’examen des impacts environnementaux des activités pétrolière et gazière extracôtières en vertu des Lois de mise en œuvre des accords.

Si l’OCNEHE devient une autorité responsable, cela tiendrait aussi compte des différences dans les processus réglementaires qui existent actuellement entre les projets pétroliers et gaziers dans les zones extracôtières de l’Atlantique et ceux dans les autres zones extracôtières du Canada, où l’organisme de réglementation principal des activités pétrolière et gazière extracôtières est aussi l’autorité responsable en vertu de la LCEE 2012.

Le fait de veiller à ce que l’organisme de réglementation le mieux placé soit responsable du respect des exigences de la LCEE 2012 au moyen d’un processus d’examen unique appuie le plan de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada, car cela instaure un environnement réglementaire plus stable et plus prévisible. Cela permettrait donc d’offrir aux promoteurs de projet une plus grande certitude au cours de la planification du projet, et les autres intervenants auraient un point de contact clairement établi durant le processus d’examen réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

Avec l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, l’OCNEHE aura les outils et le pouvoir nécessaires pour mener des évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012.

L’OCNEHE mettra en place les programmes et les procédures nécessaires pour agir en tant qu’autorité responsable en vertu de la LCEE 2012, y compris un programme d’aide financière aux participants. Grâce à la mise en place de ces programmes et de ces procédures, le projet de règlement pourra entrer en vigueur. Au même moment, des modifications au Règlement désignant les activités concrètes seraient apportées pour indiquer que l’OCNEHE est l’autorité responsable pour les activités pétrolière et gazière extracôtières prescrites lorsque celles-ci sont réglementées par l’OCNEHE.

En tant qu’autorité responsable en vertu de la LCEE 2012, l’OCNEHE serait chargé de s’assurer que les exigences de la LCEE 2012 sont respectées conformément aux délais établis dans la réglementation. Il serait aussi tenu de faire les déclarations concernant l’évaluation environnementale qui identifieraient les conditions, y compris les exigences en matière de mesures d’atténuation et de programme de suivi. L’OCNEHE assumerait les responsabilités liées à la conformité et au contrôle d’application des conditions des déclarations.

Personne-ressource

John McCauley
Directeur
Direction des affaires législatives et réglementaires
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1785
Télécopieur : 613-957-0897
Courriel : règlements@acee-ceaa.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 83b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (voir référence a), se propose de prendre le Règlement prévoyant une autorité fédérale à titre d’autorité responsable à l’égard de projets désignés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à John McCauley, directeur, Direction des affaires législatives et réglementaires, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3 (tél. : 613-948-1785; téléc. : 613-957-0897; courriel : règlements@acee-ceaa.gc.ca).

Ottawa, le 18 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT PRÉVOYANT UNE AUTORITÉ FÉDÉRALE À TITRE D’AUTORITÉ RESPONSABLE À L’ÉGARD DE PROJETS DÉSIGNÉS

Autorité fédérale

1. Pour l’application de l’alinéa 15c) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’autorité fédérale est l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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