Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes)

Fondement législatif

Loi sur les douanes

Organisme responsable

Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 109.1(3) (voir référence a) de la Loi sur les douanes (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Jennifer McKinley, directrice, Politiques de l’IIPV, Direction générale des programmes, Agence des services frontaliers du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 (tél. : 613-952-2893; courriel : Jennifer.McKinley@cbsa-asfc.gc.ca).

Ottawa, le 9 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DÉSIGNÉES (DOUANES)

MODIFICATIONS

1. L’article 50 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne 1

Disposition désignée
Colonne 2


Description abrégée
50. 107.1 Avoir omis de fournir des renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport dans le délai et selon les modalités réglementaires

2. L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 5, de ce qui suit :

PARTIE 5.1

RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS (DOUANES)

Article Colonne 1

Disposition désignée
Colonne 2


Description abrégée
1. 8(1) Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exacts ou manquants

3. La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

Article Colonne 1

Disposition désignée
Colonne 2


Description abrégée
2. 8(3) Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exigés

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 3 du présent règlement entre en vigueur à la date fixée par modification du présent paragraphe.

[26-1-o]