La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 26 : Règlement sur la réduction de la paperasse

Le 27 juin 2015

Fondement législatif

Loi sur la réduction de la paperasse

Organisme responsable

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur la réduction de la paperasse (la « Loi ») a permis au gouvernement du Canada de respecter son engagement de contrôler en permanence la progression des coûts du fardeau administratif que la réglementation fédérale impose aux entreprises en enchâssant la règle du « un pour un » dans une loi. La Loi comporte un certain nombre d'éléments du fonctionnement clés qui seront fixés par règlement, dont la méthode de calcul du fardeau administratif, la période de rapprochement de deux ans, les exemptions que le Conseil du Trésor peut accorder et le contenu du rapport annuel. À défaut de ces mécanismes fondamentaux, les objectifs de la Loi ne peuvent être entièrement atteints.

Contexte

En réponse aux préoccupations des milieux d'affaires au sujet de l'accroissement de la paperasse liée à la réglementation fédérale, le gouvernement du Canada a mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse (la « Commission ») en janvier 2011 pour déterminer les difficultés pour les entreprises découlant des exigences de la réglementation fédérale et recommander des moyens de les corriger. La Commission a notamment recommandé au gouvernement de déposer des mesures législatives pour instaurer une règle du « un pour un » prévoyant l'abrogation d'un règlement existant chaque fois qu'un nouveau règlement est adopté.

En octobre 2012, le gouvernement a répondu aux recommandations de la Commission en publiant le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, et en acceptant de légiférer la règle du « un pour un ». Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement a réitéré son engagement de légiférer la règle du « un pour un ».

La règle du « un pour un » exige que les modifications réglementaires qui ajoutent au coût du fardeau administratif soient compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. De plus, les ministres doivent supprimer un règlement existant lorsqu'ils en adoptent un nouveau qui ajoute au coût du fardeau administratif des entreprises.

La règle du « un pour un » s'applique par principe en vertu de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation depuis le 1^er avril 2012. Au 20 mai 2015, la mise en œuvre de la règle, de même que les modifications et abrogations de règlements fédéraux que cette dernière a imposées, a entraîné une baisse du coût du fardeau administratif des entreprises d'un montant net estimé à 32 millions de dollars. Pour les entreprises, cela représente une économie estimée à près de 750 000 heures par année consacrées au traitement de la paperasse liée à la réglementation. La Loi, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, a enchâssé la règle du « un pour un » et les exigences redditionnelles publiques annuelles concernant la mise en œuvre de la règle par le gouvernement.

Objectifs

Le projet de Règlement sur la réduction de la paperasse (le « projet de règlement ») est conçu pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la réduction de la paperasse en prescrivant d'importants éléments du fonctionnement de la règle du « un pour un » qui sont déterminants pour son fonctionnement continu et efficace, et qui favorisent la transparence de même que la reddition de comptes du gouvernement à l'égard de la mise en œuvre de la règle.

Description

Le projet de règlement met en place les éléments du fonctionnement de la règle du « un pour un », ainsi que des exigences redditionnelles qui favorisent la clarté et la transparence de la règle et la reddition de comptes à son égard. Le projet de règlement préserve la mise en œuvre de la règle qui s'applique en principe depuis 2012.

1. Le coût du fardeau administratif d'un règlement correspond à la somme du coût annuel de chaque activité administrative au cours des 10 premières années suivant l'enregistrement du règlement (coût = temps de l'employé × salaire × nombre d'entreprises). Cette approche repose sur le modèle des coûts standard reconnu à l'échelle internationale, avec des ajustements pour « actualiser (voir référence 1) » les coûts futurs, présenter des estimations en dollars canadiens constants de 2012 et convertir les résultats en estimations annualisées.
2. Les ministères à vocation réglementaire disposent de 24 mois après l'enregistrement d'un règlement imposant un nouveau fardeau administratif pour se conformer aux exigences de la règle du « un pour un » énoncées dans la Loi.
3. Les réductions du coût du fardeau administratif et les règlements abrogés depuis le 1^er avril 2012 peuvent être pris en compte pour satisfaire aux exigences de la règle du « un pour un ».
   Un règlement peut être modifié ou abrogé avant la prise du règlement qui impose un fardeau administratif.
4. Le Conseil du Trésor peut accorder une exemption à l'égard de l'application de la règle du « un pour un » :
   • si le règlement est lié à la fiscalité ou à l'administration fiscale;
   • si Sa Majesté la Reine du Chef du Canada ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire relativement aux exigences qui doivent être incluses dans le règlement en raison d'obligations internationales ou juridiques, y compris l'imposition de sanctions internationales ou la mise en application d'arrêts de la Cour suprême du Canada;
   • dans des situations urgentes, uniques ou exceptionnelles, y compris celles où le respect de la règle compromettrait la santé ou la sécurité du public, ainsi que l'économie canadienne.
5. Le rapport annuel devra comprendre :
   • un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires visées par la règle au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
   • le nombre de règlements amendés ou abrogés à la suite de modifications réglementaires visées par la règle au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le rapport est rendu public.

En plus des renseignements précités figurant dans le projet de règlement, le rapport annuel rendra également compte de la mise en œuvre par le gouvernement des autres mesures de réforme réglementaire prévues dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.

Calcul du fardeau administratif

Le projet de règlement prescrit deux formules pour calculer le coût du fardeau administratif.

La deuxième formule est dérivée du modèle des coûts standard servant à calculer le coût d'une activité administrative.

C × D × E ÷ 1,07^{F ÷ G}

• « C » représente le salaire versé à l'employé de l'entreprise qui exécute l'activité administrative converti en dollar de 2012 en se fondant sur l'Indice des prix à la consommation (IPC).
• « D » correspond au nombre d'heures dont l'employé a besoin pour terminer l'activité administrative.
• « E » est le nombre d'entreprises assujetties à l'activité administrative prévue par le règlement.

Cette formule prévoit aussi des calculs pour appliquer un taux d'actualisation afin de tenir compte de la valeur de rendement de l'argent pour tous les montants sur une période de 10 ans.

• « 1,07 » correspond au taux d'actualisation de 7 % qui est appliqué.
• « F » représente la période précise pour laquelle le coût administratif est calculé.
• « G » est le nombre de fois par année que le coût administratif doit être acquitté.

Ce calcul est répété — et ses résultats sont additionnés — pour chaque période au cours des 10 années de l'analyse au cours desquelles les entreprises doivent mener une activité administrative. Le coût total de toutes les activités requises par un règlement représente le coût total du fardeau administratif en valeur actualisée imposé par ce règlement, lequel est ensuite saisi dans la première formule afin de calculer le coût estimatif du fardeau administratif.

La formule qui précède permet de calculer la variable « A », correspondant au coût de l'activité administrative, laquelle est ensuite utilisée dans la première formule contenue dans le projet de règlement.

A × 0.142378 ÷ 1,07^{B − 2012}

Cette formule sert à calculer le coût annualisé global du fardeau administratif sur 10 ans.

• « A » correspond au coût de l'activité administrative obtenu à l'aide de la deuxième formule contenue dans le projet de règlement.
• « 0,142378 » est un facteur comptable qui repose sur l'hypothèse d'une période d'évaluation de 10 ans et d'un taux d'actualisation de 7 %. Ce facteur convertit le coût global du fardeau administratif en un coût de rente réparti uniformément sur la période d'évaluation de 10 ans.
• En divisant le résultat par 1,07^{B − 2012}, où « B » représente l'année d'enregistrement du règlement visé par la règle, on obtient un autre facteur d'actualisation qui permet de fixer la valeur actualisée du coût de rente du fardeau administratif pour l'année de référence 2012 afin que tous les règlements assujettis à la règle du « un pour un » soient pris en compte de façon cohérente.

Cette formule permet d'obtenir le coût annuel total du fardeau administratif associé à l'activité administrative donnée.

Chacune des formules susmentionnées doit être appliquée à chaque activité administrative associée au règlement visé par la règle du « un pour un ». Les résultats ainsi obtenus sont ensuite additionnés pour calculer le coût annuel total du fardeau administratif imposé aux entreprises par le règlement en question par rapport à l'année de référence 2012.

Il convient de noter que le taux d'actualisation susmentionné et l'année de référence 2012 seront périodiquement revus afin de veiller à ce qu'ils demeurent pertinents et exacts pour compenser l'augmentation du coût du fardeau administratif par des montants comparables de réductions de coût.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au projet de règlement puisque ce dernier n'imposerait aucun fardeau administratif aux entreprises. Le projet de règlement s'appliquerait uniquement aux ministères fédéraux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas au projet de règlement puisque celui-ci n'impose pas de coûts aux petites entreprises.

Consultation

En 2011, la Commission a entrepris de vastes consultations pancanadiennes auprès des entreprises et de la population canadienne afin de cerner les difficultés engendrées par les exigences de la réglementation fédérale. Le milieu des affaires craignait qu'en l'absence d'un moyen efficace et permanent de limiter la croissance du fardeau administratif découlant de la réglementation, ce fardeau ne s'alourdisse progressivement et ait une incidence directe sur le coût des activités commerciales au Canada. La Loi et le projet de règlement donnent suite à ces préoccupations.

Les ministères et les organismes fédéraux ont été consultés au sujet de l'application et des modalités administratives de la règle du « un pour un » lors de l'élaboration des consignes stratégiques visant cette dernière, en 2012. Les points de vue exprimés à cette époque ont été pris en compte et intégrés dans la mesure du possible au document d'orientation final intitulé Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide sur la règle du « un pour un », qui a été diffusé aux ministères en 2012, puis publié sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en mars 2013.

Après trois ans d'application en principe, le Parlement a été saisi de la Loi et cette dernière a reçu la sanction royale le 23 avril 2015. Le projet de règlement mettrait essentiellement en place les consignes déjà adoptées en principe et appliquées depuis 2012, et auxquelles le public a accès sur le site Web du Conseil du Trésor. De plus, le SCT a publié deux fiches d'évaluation annuelles qui rendent compte publiquement de la mise en œuvre de la règle et d'autres réformes de réduction de la paperasse. Il n'y a pas eu d'autres consultations auprès des ministères puisque la Loi et le projet de règlement ne modifieraient pas la façon dont les ministères appliquent la règle depuis 2012.

Justification

Le projet de règlement appuierait l'engagement du gouvernement de contrôler le fardeau administratif que la réglementation fédérale impose aux entreprises, comme l'indique la Loi. Cette dernière a transposé en mesures législatives la politique de la règle du « un pour un », et le projet de règlement est nécessaire pour donner force de loi à certains aspects du fonctionnement de la règle.

Le projet de règlement établit le calcul du fardeau administratif, la période au cours de laquelle les instances de réglementation doivent compenser tout accroissement du fardeau qu'ils instaurent, et ce que la population canadienne peut s'attendre à trouver dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de la règle. Puisque la règle du « un pour un » a déjà été mise en œuvre en vertu de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, le gouvernement n'aurait pas à composer avec des coûts supplémentaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

La règle du « un pour un » est une politique du gouvernement du Canada depuis 2012; les consignes régissant son application sont à la disposition des instances de réglementation et du public depuis avril 2012. Le projet de règlement n'obligerait pas les ministères fédéraux à vocation réglementaire à mettre en place de nouvelles exigences. Le SCT continuerait d'appliquer la règle, promouvrait la reddition de comptes par la publication de rapports annuels, et appuierait la mise en œuvre de la règle au moyen de directives écrites aux ministères et organismes fédéraux et en remettant en question les avant-projets de règlements. Le SCT compte élaborer et diffuser des consignes stratégiques à jour dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du projet de règlement afin de traduire l'évolution de la règle du « un pour un » sous le régime de la Loi. Le premier rapport annuel sur la règle du « un pour un » devra paraître d'ici le 31 décembre 2015.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Directeur
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : rtra-lrp@tbs-sct.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des articles 7 et 10 de la Loi sur la réduction de la paperasse (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur la réduction de la paperasse, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Bruno Rodrigue, directeur, Division des politiques réglementaires, Affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (ATS : 613-957-9090; courriel : rtra-lrp@tbs-sct.gc.ca).

Ottawa, le 18 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DE LA PAPERASSE

Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la réduction de la paperasse.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« activité »
“activity”

« activité » Toute activité qu'il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements.

« période »
“period”

« période » Tout intervalle de temps durant lequel une activité devrait être menée à terme par une entreprise conformément à un règlement.

Nombre total de périodes

(2) Pour l'application du présent article, le nombre total de périodes est déterminé par multiplication du nombre de fois par année qu'une activité devrait être menée à terme par le nombre d'années pour lequel le calcul est effectué, soit dix.

Calcul du coût du fardeau administratif

(3) Pour l'application de l'article 5 de la Loi, le coût du fardeau administratif d'un règlement correspond à la somme du coût de chaque activité qui devrait être menée à terme durant les dix premières années suivant l'enregistrement du règlement et est calculé selon la formule suivante :

A × 0,142378 ÷ 1,07^{B − 2012}

où :

A représente le coût de l'activité, lequel correspond à la somme du coût de chaque activité pour chaque période et est calculé selon la formule suivante :

C × D × E ÷ 1,07^{F ÷ G}

• où :
• C représente le coût horaire estimatif de la main-d'œuvree — ajusté au niveau des prix de 2012 au moyen de l'indice des prix à la consommation, établi par Statistique Canada dans le tableau CANSIM 326-0021, avec ses modifications successives — nécessaire à une entreprise dans une période pour mener l'activité à terme au cours de cette période,
• D le nombre estimatif d'heures nécessaires à l'entreprise dans une période pour mener l'activité à terme au cours de cette période,
• E le nombre estimatif d'entreprises qui sont tenues, dans une période, de mener l'activité à terme au cours de cette période,
• F la période donnée, parmi le nombre total de périodes déterminé en application du paragraphe (2), pour laquelle le calcul est effectué,
• G le nombre de fois par année que l'activité doit être menée à terme;

B l'année durant laquelle le règlement a été enregistré.

Délai de vingt-quatre mois

3. La modification ou l'abrogation d'un règlement en application de l'article 5 de la Loi doit être faite dans les vingt-quatre mois suivant la date d'enregistrement du règlement imposant un nouveau fardeau administratif.

Compensation

4. (1) Si un règlement a été modifié ou abrogé avant la prise du règlement imposant un nouveau fardeau administratif et que cette modification ou abrogation compense le coût de ce fardeau, la modification ou l'abrogation d'un ou de plusieurs règlements en application du paragraphe 5(1) de la Loi n'est pas requise.

Abrogation d'un règlement

(2) Si un règlement a été abrogé avant la prise du règlement imposant un nouveau fardeau administratif, l'abrogation d'un règlement en application du paragraphe 5(2) de la Loi n'est pas requise.

Application de l'article 5 de la Loi

5. L'article 5 de la Loi s'applique à tout règlement pris, modifié ou abrogé après le 31 mars 2012.

Exemptions

6. Le Conseil du Trésor peut, dans les cas suivants, exempter un règlement de l'application de l'article 5 de la Loi :

• a) le règlement est lié à la fiscalité ou à l'administration fiscale;
• b) Sa Majesté du chef du Canada n'a pas de discrétion à l'égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d'obligations internationales ou juridiques, notamment l'imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
• c) une situation d'urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l'exige, notamment lorsque la conformité à cet article nuirait à la santé ou la sécurité publiques ou à l'économie canadienne.

Contenu du rapport annuel

7. Le rapport annuel visé à l'article 9 de la de Loi comprend les renseignements suivants :

• a) un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
• b) le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi au cours de cette période de douze mois.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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