La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 26 : Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)
Le 27 juin 2015
Fondement législatif
Loi sur la sécurité ferroviaire
Ministère responsable
Ministère des Transports
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement), qui est entré en vigueur le 1er avril 2015, ne désigne aucune disposition du Règlement sur les passages à niveau (RPN), qui a été publié récemment. Des modifications sont nécessaires pour combler les lacunes actuelles dans l'application de la loi et compléter le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire déjà instauré, mettant ainsi à la disposition de la ministre des Transports une trousse complète d'outils de conformité et d'application de la loi afin de prendre des mesures efficaces à l'égard de l'application en matière de sécurité.
Contexte
Le Règlement a fait l'objet d'une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 octobre 2014; il incluait des dispositions désignées de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire de 2001, du Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées et du Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer.
Le Règlement a fait l'objet d'autres modifications après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LSF en janvier 2015 et l'entrée en vigueur du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire en avril 2015.
Objectifs
Les modifications proposées visent à fournir à la ministre des Transports les outils nécessaires à la conformité et à l'application de la loi en élargissant la portée du régime actuel des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour inclure le RPN récemment publié.
Description
Les modifications proposées modifieraient l'annexe 1 du Règlement en introduisant une nouvelle partie 5 dans laquelle figureraient les dispositions désignées du RPN récemment publié.
Le montant maximal de la sanction imposé à une personne physique et à une personne morale est prévu dans les annexes pour chaque disposition désignée faisant l'objet d'une contravention. Trois montants maximaux distincts soulignent le degré d'importance de chacune des dispositions désignées mesuré selon la gravité des conséquences ou conséquences potentielles de la contravention. Les trois montants maximaux correspondent aux contraventions des dispositions de nature administrative posant un risque faible, aux contraventions des dispositions posant un risque modéré et aux contraventions majeures des dispositions posant un risque élevé pour la sécurité.
| Colonne 1 Niveau de risque |
Colonne 2 Montant maximal de la sanction ($) Personne physique |
Colonne 3 Montant maximal de la sanction ($) Personne morale |
|---|---|---|
| Catégorie A Si la contravention pose un risque faible |
5 000 | 25 000 |
| Catégorie B Si la contravention pose un risque modéré |
25 000 | 125 000 |
| Catégorie C Si la contravention pose un risque élevé |
50 000 | 250 000 |
Les dispositions désignées du RPN et les montants maximaux des sanctions qui sont prévus incluent notamment :
- le paragraphe 110(2), qui exige qu'une compagnie de chemin de fer conserve les renseignements contenus dans les registres deux ans après la date à laquelle elle a été informée ou a eu connaissance de la défaillance ou du mauvais fonctionnement de tout système d'avertissement, ou d'une condition pouvant les causer : montant maximal de la sanction — 5 000 $/25 000 $;
- l'article 92, qui exige qu'une compagnie de chemin de fer veille à ce que le boîtier des instruments d'un système d'avertissement soit verrouillé lorsqu'il est laissé sans surveillance : montant maximal de la sanction — 25 000 $/125 000 $;
- l'alinéa 103a), qui exige qu'une compagnie de chemin de fer ou qu'une autorité responsable du service de voirie avise l'autre partie de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou d'une condition pouvant causer la défaillance ou le mauvais fonctionnement d'un système d'avertissement ou d'un dispositif de contrôle de la circulation interconnecté, même si l'existence de ceux-ci n'est pas confirmée : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $.
En vertu de la LSF, tout destinataire d'un procès-verbal peut déposer auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction. La ministre ou le destinataire du procès-verbal peut faire appel au TATC des résultats de la révision initiale pour une décision définitive. Comme le TATC est un organisme quasi judiciaire, son processus de révision est moins formel qu'une procédure judiciaire. L'administration d'un régime de SAP est par conséquent relativement peu coûteuse au sein d'un programme de conformité et d'application de la loi déjà existant et ses résultats sur le plan de l'application de la loi sont en général plus opportuns et efficaces que la poursuite.
Consultation
L'industrie est au courant de l'intention de Transports Canada d'intégrer un régime de SAP au Programme de la Sécurité ferroviaire depuis que le Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a formulé une recommandation à ce sujet dans le rapport final de 2007. Le premier règlement a été présenté en octobre 2014 et ensuite publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 octobre 2014.
Durant la réunion du 28 mai 2014 du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire, les intervenants ont été informés que le Ministère avait l'intention de modifier continuellement le Règlement afin de tenir compte des nouvelles exigences réglementaires. En outre, Transports Canada a consulté les intervenants mentionnés ci-après en février et mars 2015 quant aux modifications proposées au Règlement :
- l'industrie ferroviaire du Canada, y compris toutes les compagnies de compétence fédérale, et l'Association des chemins de fer du Canada;
- les syndicats, notamment Unifor, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et le Syndicat des Métallos;
- les autorités responsables du service de voirie, les municipalités, les associations, les conseils de bande;
- les représentants des gouvernements provinciaux;
- les membres du grand public.
Transports Canada a reçu une lettre provenant d'une municipalité dans le cadre des consultations qui était à l'extérieur de la portée de cette modification réglementaire. La municipalité a reconnu l'objectif général de fournir un outil d'application de la loi pour améliorer la sécurité ferroviaire. L'intervenant a demandé à Transports Canada d'élaborer un mécanisme de partage des coûts raisonnables afin d'alléger le fardeau financier supplémentaire associé au respect du RPN.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux présentes modifications proposées du fait que le fardeau administratif reste inchangé.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux présentes modifications puisque les petites entreprises qui observent la LSF et ses textes réglementaires n'auront pas à payer de coûts additionnels.
Justification
Les modifications au Règlement permettent de combler les lacunes actuelles du régime de SAP déjà instauré en tenant compte du RPN. Ces modifications complètent le régime de surveillance actuel de la sécurité ferroviaire en mettant à la disposition de la ministre des Transports une trousse complète d'outils de conformité et d'application de la loi afin de permettre la prise de mesures efficaces à l'égard de l'application de la loi en matière de sécurité.
Les modifications au Règlement sont avantageuses pour le public canadien puisque Transports Canada peut veiller au respect des exigences énoncées dans le RPN en utilisant un processus administratif plutôt qu'en ayant recours aux poursuites criminelles devant les tribunaux. Les poursuites pénales entraînent souvent des coûts importants tant pour le gouvernement fédéral que pour la personne physique ou la personne morale concernée.
Tous les ministères, et plus précisément Transports Canada, ont adopté ce que l'on appelle une démarche progressive en matière d'activités de conformité ou d'application de la loi relevant de leur compétence. Lorsque l'on propose des SAP, celles-ci servent invariablement de complément ou de supplément à d'autres outils de conformité et d'application de la loi. Les modifications élargissent l'application des outils de conformité et d'application de la loi de la ministre des Transports, ce qui accroît par le fait même la sécurité ferroviaire et la confiance du public.
La LSF vise à pourvoir à la sécurité et à la sûreté du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation ferroviaire et à la protection des biens et de l'environnement, et en faire la promotion; à reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d'établir qu'elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité; à favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité et de la sûreté ferroviaires.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications proposées modifient l'annexe 1 actuelle en introduisant la partie 5 pour les textes désignés du RPN, qui est entré en vigueur le 28 novembre 2014.
Afin de veiller à ce que les SAP relatives au nouveau règlement au soient imposées d'une façon équitable, impartiale, prévisible et uniforme à l'échelle nationale, des documents d'orientation seront élaborés conformément au régime de conformité et d'application de la loi de la Sécurité ferroviaire. Une formation sera offerte aux fonctionnaires de la Sécurité ferroviaire dans le cadre des programmes actuels. Le fait d'ajouter ces documents d'orientation au programme de formation actuel fera en sorte que les représentants du Ministère adopteront une méthode normalisée dans des circonstances semblables afin d'obtenir des résultats cohérents.
Personne-ressource
Pour toute question sur les modifications au Règlement, veuillez communiquer avec :
Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613-990-8690
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 40.1 (voir référence a) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Susan Archer, directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-8690; téléc. : 613-990-7767; courriel : susan.archer@tc.gc.ca).
Ottawa, le 16 juin 2015
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (RÈGLEMENT SUR LES PASSAGES À NIVEAU)
MODIFICATION
1. L'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après la partie 4, de ce qui suit :
PARTIE 5
| Article | Colonne 1 Texte désigné |
Colonne 2 Montant maximal à payer ($) |
Colonne 3 Montant maximal à payer ($) |
|---|---|---|---|
| 1. | Articles 4 et 11 | 5 000 | 25 000 |
| 2. | Articles 5 et 11 | 25 000 | 125 000 |
| 3. | Articles 6 et 11 | 50 000 | 250 000 |
| 4. | Articles 8 et 11 | 5 000 | 25 000 |
| 5. | Articles 9 et 11 | 50 000 | 250 000 |
| 6. | Article 10 | 5 000 | 25 000 |
| 7. | Articles 12 et 18 | 5 000 | 25 000 |
| 8. | Articles 13 et 18 | 25 000 | 125 000 |
| 9. | Articles 14 et 18 | 50 000 | 250 000 |
| 10. | Articles 15 et 18 | 25 000 | 125 000 |
| 11. | Article 17 | 5 000 | 25 000 |
| 12. | Paragraphe 20(1) | 50 000 | 250 000 |
| 13. | Paragraphe 20(2) | 50 000 | 250 000 |
| 14. | Paragraphe 20(3) | 50 000 | 250 000 |
| 15. | Paragraphes 21(1) et (4) | 50 000 | 250 000 |
| 16. | Paragraphes 21(2) et (4) | 25 000 | 125 000 |
| 17. | Paragraphes 21(3) et (4) | 50 000 | 250 000 |
| 18. | Article 23 | 50 000 | 250 000 |
| 19. | Article 24 | 50 000 | 250 000 |
| 20. | Article 25 | 50 000 | 250 000 |
| 21. | Article 26 | 50 000 | 250 000 |
| 22. | Article 27 | 50 000 | 250 000 |
| 23. | Article 28 | 50 000 | 250 000 |
| 24. | Article 29 | 50 000 | 250 000 |
| 25. | Article 31 | 25 000 | 125 000 |
| 26. | Article 32 | 50 000 | 250 000 |
| 27. | Article 33 | 50 000 | 250 000 |
| 28. | Article 34 | 25 000 | 125 000 |
| 29. | Article 35 | 50 000 | 250 000 |
| 30. | Article 36 | 50 000 | 250 000 |
| 31. | Article 38 | 25 000 | 125 000 |
| 32. | Article 39 | 25 000 | 125 000 |
| 33. | Paragraphe 40(1) | 50 000 | 250 000 |
| 34. | Paragraphe 40(2) | 50 000 | 250 000 |
| 35. | Article 41 | 50 000 | 250 000 |
| 36. | Paragraphe 42(1) | 50 000 | 250 000 |
| 37. | Paragraphe 42(2) | 25 000 | 125 000 |
| 38. | Paragraphe 43(1) | 50 000 | 250 000 |
| 39. | Paragraphe 43(2) | 25 000 | 125 000 |
| 40. | Paragraphe 44(1) | 50 000 | 250 000 |
| 41. | Paragraphe 45(1) | 50 000 | 250 000 |
| 42. | Paragraphe 45(2) | 50 000 | 250 000 |
| 43. | Article 46 | 50 000 | 250 000 |
| 44. | Article 48 | 25 000 | 125 000 |
| 45. | Article 49 | 50 000 | 250 000 |
| 46 | Paragraphe 50(1) | 50 000 | 250 000 |
| 47. | Paragraphe 50(2) | 25 000 | 125 000 |
| 48. | Paragraphe 51(1) | 50 000 | 250 000 |
| 49. | Paragraphe 51(2) | 25 000 | 125 000 |
| 50. | Paragraphe 53(1) | 50 000 | 250 000 |
| 51. | Paragraphe 53(2) | 50 000 | 250 000 |
| 52. | Paragraphe 53(3) | 50 000 | 250 000 |
| 53. | Article 54 | 50 000 | 250 000 |
| 54. | Paragraphe 55(1) | 50 000 | 250 000 |
| 55. | Paragraphe 55(2) | 50 000 | 250 000 |
| 56. | Article 56 | 50 000 | 250 000 |
| 57. | Article 57 | 50 000 | 250 000 |
| 58. | Article 58 | 50 000 | 250 000 |
| 59. | Articles 59 et 60 | 25 000 | 125 000 |
| 60. | Articles 59 et 61 | 50 000 | 250 000 |
| 61. | Articles 59 et 62 | 25 000 | 125 000 |
| 62. | Articles 59 et 63 | 25 000 | 125 000 |
| 63. | Article 59 et paragraphe 64(1) | 50 000 | 250 000 |
| 64. | Article 59 et paragraphe 64(2) | 50 000 | 250 000 |
| 65. | Articles 59 et 65 | 50 000 | 250 000 |
| 66. | Article 59 et paragraphe 66(1) | 50 000 | 250 000 |
| 67. | Article 59 et paragraphe 66(2) | 25 000 | 125 000 |
| 68. | Article 59 et paragraphe 67(1) | 50 000 | 250 000 |
| 69. | Article 59 et paragraphe 67(2) | 25 000 | 125 000 |
| 70. | Article 59 et paragraphe 68(1) | 50 000 | 250 000 |
| 71. | Article 59 et paragraphe 68(2) | 50 000 | 250 000 |
| 72. | Articles 59 et 69 | 50 000 | 250 000 |
| 73. | Articles 59 et 70 | 50 000 | 250 000 |
| 74. | Articles 59 et 71 | 50 000 | 250 000 |
| 75. | Article 72 | 50 000 | 250 000 |
| 76. | Article 73 | 50 000 | 250 000 |
| 77. | Articles 74 et 76 | 25 000 | 125 000 |
| 78. | Articles 74 et 77 | 50 000 | 250 000 |
| 79. | Articles 74 et 78 | 50 000 | 250 000 |
| 80. | Articles 74 et 79 | 50 000 | 250 000 |
| 81. | Article 74 et paragraphe 80(1) | 50 000 | 250 000 |
| 82. | Article 74 et paragraphe 80(2) | 25 000 | 125 000 |
| 83. | Article 74 et paragraphe 81(1) | 50 000 | 250 000 |
| 84. | Article 74 et paragraphe 81(2) | 50 000 | 250 000 |
| 85. | Article 75 et paragraphe 82(1) | 50 000 | 250 000 |
| 86. | Article 75 et paragraphe 82(2) | 50 000 | 250 000 |
| 87. | Articles 75 et 83 | 50 000 | 250 000 |
| 88. | Articles 75 et 84 | 50 000 | 250 000 |
| 89. | Articles 75 et 85 | 50 000 | 250 000 |
| 90. | Article 86 | 50 000 | 250 000 |
| 91. | Paragraphe 87(1) | 50 000 | 250 000 |
| 92. | Paragraphe 87(2) | 50 000 | 250 000 |
| 93. | Paragraphe 87(3) | 50 000 | 250 000 |
| 94. | Paragraphe 88(1) | 50 000 | 250 000 |
| 95. | Paragraphe 88(2) | 50 000 | 250 000 |
| 96. | Article 89 | 50 000 | 250 000 |
| 97. | Article 90 | 50 000 | 250 000 |
| 98. | Article 91 | 50 000 | 250 000 |
| 99. | Article 92 | 25 000 | 125 000 |
| 100. | Paragraphe 93(1) | 5 000 | 25 000 |
| 101. | Paragraphe 93(2) | 50 000 | 250 000 |
| 102. | Paragraphe 93(3) | 25 000 | 125 000 |
| 103. | Paragraphe 94(1) | 50 000 | 250 000 |
| 104. | Paragraphe 94(2) | 50 000 | 250 000 |
| 105. | Paragraphe 94(3) | 25 000 | 125 000 |
| 106. | Article 95 | 50 000 | 250 000 |
| 107. | Paragraphe 96(1) | 50 000 | 250 000 |
| 108. | Paragraphe 96(2) | 50 000 | 250 000 |
| 109. | Paragraphe 96(3) | 25 000 | 125 000 |
| 110. | Paragraphe 97(1) | 25 000 | 125 000 |
| 111. | Paragraphe 97(2) | 50 000 | 250 000 |
| 112. | Paragraphe 98(1) | 5 000 | 25 000 |
| 113. | Paragraphe 98(2) | 5 000 | 25 000 |
| 114. | Paragraphe 98(3) | 5 000 | 25 000 |
| 115. | Paragraphe 98(4) | 5 000 | 25 000 |
| 116. | Article 99 | 50 000 | 250 000 |
| 117. | Paragraphe 100(1) | 50 000 | 250 000 |
| 118. | Paragraphe 100(2) | 50 000 | 250 000 |
| 119. | Article 101 | 50 000 | 250 000 |
| 120. | Paragraphe 102(1) | 50 000 | 250 000 |
| 121. | Paragraphe 102(2) | 50 000 | 250 000 |
| 122. | Alinéa 103a) | 50 000 | 250 000 |
| 123. | Alinéa 103b) | 50 000 | 250 000 |
| 124. | Alinéa 103c) | 50 000 | 250 000 |
| 125. | Alinéa 103d) | 25 000 | 125 000 |
| 126. | Article 105 | 50 000 | 250 000 |
| 127. | Article 106 | 50 000 | 250 000 |
| 128. | Article 107 | 50 000 | 250 000 |
| 129. | Article 108 | 5 000 | 25 000 |
| 130. | Paragraphe 109(1) | 5 000 | 25 000 |
| 131. | Paragraphe 109(2) | 5 000 | 25 000 |
| 132. | Paragraphe 109(3) | 5 000 | 25 000 |
| 133. | Paragraphe 110(1) | 25 000 | 125 000 |
| 134. | Paragraphe 110(2) | 5 000 | 25 000 |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[26-1-o]