Vol. 149, no 26 — Le 27 juin 2015

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
118833649RR0001 CANADIAN JEWISH CONGRESS - CHARITIES COMMITTEE, OTTAWA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Air Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 28 juillet 2015

Appel no : AP-2014-018

Marchandises en cause : Chariots pour fret, composition à nettoyer, berceaux de moteurs, gilets de sauvetage et barres de remorquage.

Question en litige : Déterminer si les exigences d’ordre juridictionnel du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes sont remplies et, le cas échéant, déterminer si la demande de traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain doit être accordée.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services pédagogiques et de formation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-010) déposée par Survival Systems Training Limited (SSTL), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W6570-15M640/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services de formation à l’évacuation d’un hélicoptère sous l’eau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 juin 2015, d’enquêter sur la plainte.

SSTL allègue que TPSGC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certaines exigences obligatoires en se fondant sur des incohérences concernant la visite des lieux de l’équipe d’évaluation et la vérification des attestations du personnel de SSTL.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juin 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services environnementaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-011) déposée par Arctus Inc. (Arctus), de Sainte-Pétronille (Québec), concernant un marché (invitation no EE010-151984/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation porte sur la prestation de services pour la réalisation d’un projet de démonstration à grande échelle de suivi des matières en suspension en mer à partir d’imagerie satellitaire multispectrale lors d’un projet réel de dragage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 juin 2015, d’enquêter sur la plainte.

Arctus allègue que sa proposition n’a pas été évaluée de façon raisonnable.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 juin 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 juin et le 18 juin 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
591987 B.C. Ltd. 2015-0582-7 CKWS-DT et CKWS-TV-3 Kingston et Smiths Falls Ontario 17 juillet 2015
591987 B.C. Ltd. 2015-0583-5 CKWS-TV-2 Prescott Ontario 17 juillet 2015
591987 B.C. Ltd. 2015-0584-3 CHEX-TV-2 Oshawa Ontario 17 juillet 2015
591987 B.C. Ltd. 2015-0602-3 CHEX-DT et CHEX-TV-1 Peterborough Ontario 17 juillet 2015
591987 B.C. Ltd. 2015-0603-1 CKWS-DT-1 Brighton Ontario 17 juillet 2015

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
CIAM Media & Radio Broadcasting Association CIAM-FM-22 Prince Albert Saskatchewan 2 juin 2015
Stingray Digital Group Inc. Modification de propriété et contrôle     22 avril 2015

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-257 16 juin 2015 Five Amigos Broadcasting Inc. CKXS-FM Wallaceburg Ontario
2015-259 18 juin 2015 CKRK K-103 FM Mohawk Radio Kahnawake Association CKRK-FM Kahnawake Québec
2015-260 18 juin 2015 Comité de la Radio communautaire huronne Wyandot inc. CIHW-FM Village-des-Hurons Québec
2015-261 18 juin 2015 Native Communication Inc. CINC-FM et ses émetteurs, et CIUR-FM Thompson et Winnipeg Manitoba
2015-263 19 juin 2015 Membertou Radio Association Inc. CJIJ-FM Sydney Nouvelle-
Écosse
2051-266 19 June 2015 Bethany Pentecostal Tabernacle CIAY-FM Whitehorse Territoire du Yukon
2015-267 19 June 2015 Aylesford Community Baptist Church VF8023 Aylesford Nouvelle-
Écosse

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Gaudaur Savage, John Patrick)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John Patrick Gaudaur Savage, analyste de l’information sur les litiges (EC-3), Opérations de la convention de règlement — Résolution ouest, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Vancouver (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale, pour la circonscription de Vancouver Quadra (Colombie-Britannique), à l’élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 17 juin 2015

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Linnick, Zachary)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Zachary Linnick, agent des services frontaliers (FB-3), port d’entrée Windygates, district sud du Manitoba, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada, Windygates (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski (Manitoba), à l’élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 18 juin 2015

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

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