La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 12 : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 21 mars 2015

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 286.1 (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michelle Sanders, gestionnaire, Division de l'analyse réglementaire, Direction des services de l'application de la loi, Environnement Canada, 200, boul. Sacré-Cœur, 14e étage, Gatineau (Québec) J8X 4C6 (tél. : 819-938-3708; téléc. : 819-934-1544; courriel : ESD-DSAL-EB@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 12 mars 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DÉSIGNÉES AUX FINS DE CONTRÔLE D'APPLICATION — LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L'article 11 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions
11. Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement a) article 5
b) article 7
c) paragraphe 9(1)
d) article 10
e) article 12
f) paragraphe 13(1)
g) article 14
h) article 15
i) article 16
j) article 17
k) article 18
l) paragraphe 19(1)
m) article 21
n) article 23
o) article 25
p) article 26
q) article 27
r) article 32
s) article 33
t) article 36
u) article 39
v) article 40
w) article 41
x) paragraphe 42(1)
y) paragraphe 43(1)
z) article 44
z.01) article 47
z.02) article 48
z.03) article 49
z.04) paragraphe 50(1)
z.05) article 51
z.06) article 52
z.07) paragraphe 53(1)
z.08) article 54
z.09) paragraphe 55(1)
z.10) article 64
z.11) paragraphes 65(1) et (2)
z.12) paragraphes 66(1) et (2)
z.13) article 67

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[12-1-o]