ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 51 — Le 17 décembre 2011

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Questions et objectifs

À son entrée en vigueur le 1^er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) succédait à l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada pour instituer un cadre moderne simplifié de réglementation du transport maritime au Canada.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement), pris en vertu de la LMMC 2001, ne s’applique actuellement qu’à certaines infractions prévues par la Loi pour non-conformité à des dispositions désignées de la Loi. Le Règlement prescrit des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour la contravention à des dispositions désignées de la Loi, et indique les dispositions à l’égard desquelles une sanction distincte peut être imposée pour chacun des jours que persiste la violation.

Quand le Règlement est entré en vigueur le 3 avril 2008, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indiquait que le Règlement serait modifié « pour ainsi constituer une liste complète de toutes les dispositions visées (selon la définition donnée à l’article 210 de la LMMC 2001) et qu’il comporte un barème de sanctions en cas de non-conformité de celles-ci ».

Les modifications proposées au Règlement désigneraient la contravention de dispositions à l’égard de sept règlements pris en vertu de la LMMC 2001.

De plus, les modifications proposées au Règlement créeraient des dispositions visant l’envoi de trois nouveaux avis. Ces avis s’appliqueraient au refus de délivrance, à la suspension, à l’annulation et au refus de renouveler des documents maritimes canadiens (DMC), tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la LMMC 2001. Le Règlement ne prévoit pas d’autres moyens d’envoyer ces avis à l’heure actuelle. Des modalités plus souples sont nécessaires afin de pouvoir aviser efficacement et en temps opportun les parties responsables.

Les modifications proposées au Règlement contribueraient à l’atteinte de l’objectif « d’établir un programme efficace d’inspection et d’exécution de la Loi » de la LMMC 2001 en élargissant la portée d’un des principaux outils d’exécution de la Loi, soit les « sanctions administratives » (LMMC 2001, partie 11, articles 228 à 243). De plus, les modifications proposées rendraient l’application de la Loi plus souple et efficace en prévoyant d’autres moyens d’envoyer des avis relatifs à des DMC.

Description et justification

Ajout de SAP liées à des règlements

Le 3 avril 2008, le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires désignait plusieurs dispositions de la LMMC 2001 pour assujettissement aux articles sur les sanctions administratives (articles 228 à 243) de la Loi. En vertu de la présente proposition de modifications, le tableau dans l’annexe du Règlement serait désigné comme la partie 1 de l’annexe au Règlement, sans ajouter de nouvelles dispositions ou modifier les montants des sanctions dans le tableau.

Les modifications proposées comporteraient une annexe enrichie désignant certaines dispositions de sept règlements aux fins des SAP, comme suit :

Partie de l’annexe	Règlement désigné	Portée des dispositions typiques désignées pour des sanctions administratives pécuniaires	Barème des sanctions ($)
Partie 2	Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement	Dispositions sur le chargement, le transport et le déchargement de cargaisons pour le transport maritime, au titre de la sécurité des bâtiments et des personnes à bord; pratiques sécuritaires de fumigation pour les bâtiments canadiens et pour les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes à destination ou en provenance de ports canadiens; méthodes sécuritaires d’utilisation des engins de manutention, des rampes motorisées à terre et des échelles de coupée utilisées pour accéder aux bâtiments.	250 à 25 000
Partie 3	Règlement sur les abordages	Dispositions de conduite générale relativement aux règles de navigation, de barre et de route, aux feux et marques de navigation à montrer, et aux signaux lumineux et sonores que doivent utiliser tous les bâtiments canadiens, ainsi que les embarcations de plaisance et les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes, afin d’éviter une situation d’abordage. Également, les dispositions relatives à la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG), avec des exigences supplémentaires particulières au contexte canadien.	250 à 25 000
Partie 4	Règlement sur les lignes de charge	Dispositions relatives aux lignes de charge (cercle ou losange), notamment les interdictions, les responsabilités du représentant autorisé, l’affichage des certificats et les avis sur les tirants d’eau et les francs-bords.	250 à 25 000
Partie 5	Règlement sur le personnel maritime	Exigences en matière de qualifications, de formation et de certification pour les membres d’équipage; exigences de présence d’un personnel maritime adéquat à bord des bâtiments pour leur exploitation efficiente et sécuritaire; types de certificats de formation à détenir ou obtenir, et toute exigence d’effectif minimal s’appliquant aux bâtiments canadiens et aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes; conditions de travail et autres exigences à l’égard du travail à bord des bâtiments.	250 à 25 000
Partie 6	Règlement sur les bâtiments à usage spécial	Exigences s’appliquant aux bâtiments et à l’équipement, ainsi qu’aux guides; port de vêtements de flottaison et d’équipement de sécurité; tenue de registres.	250 à 12 000
Partie 7	Règlement sur les certificats de bâtiment	Dispositions sur les inspections, la possession des certificats exigés et les endossements sur ces derniers, la délivrance et la conservation à bord des documents requis, et l’armement en équipage en conformité des documents requis.	250 à 25 000
Partie 8	Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments	Dispositions sur l’exigence d’un certificat international de jaugeage et calcul de la jauge aux fins du certificat d’immatriculation.	1 250 à 25 000

Le processus d’établissement des SAP demeure le même que dans le règlement établi. Dans chaque partie, un barème de sanctions a été défini pour chacune des dispositions désignées du règlement pertinent. On continue de faire appel à des barèmes de sanctions plutôt qu’à des montants fixes, afin que le montant imposé puisse correspondre au contexte de chaque cas, et bien prendre en compte les facteurs atténuants ou aggravants, comme les antécédents de conformité du contrevenant et les conséquences de la violation.

Les barèmes de sanctions ont été élaborés en établissant d’abord le niveau de gravité de chaque violation, soit faible, moyen ou élevé, en fonction de la nature de la disposition désignée et des conséquences possibles d’une non-conformité. Ensuite, on a établi pour chacune des trois catégories de gravité, faible, moyenne ou élevée, le montant minimum pour une première violation, le montant moyen pour une deuxième violation et le montant maximum pour une troisième ou subséquente violation.

Cette répartition vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales et les bâtiments. Le barème de sanctions établit le montant minimum que paierait un particulier pour une première violation et le montant maximum que paierait une personne morale ou un bâtiment pour une troisième ou subséquente violation. De manière générale, le principe de la politique est que les bâtiments et les personnes morales font l’objet de sanctions plus élevées que celles imposées à des particuliers.

S’il y a une contravention, le ministre des Transports établira le montant de la sanction dans les limites du barème, en suivant les politiques et les lignes directrices du Ministère. Le montant maximal d’une sanction autorisée par la LMMC 2001 est de 25 000 $ par violation. Si la sanction n’est pas payée, le montant devient une créance de Sa Majesté.

Envoi des avis pour des DMC

L’article 2 de la LMMC 2001 présente une définition complexe des DMC, mais il existe essentiellement deux types principaux de DMC, ceux qui sont délivrés à l’égard des bâtiments et de l’équipement, appelés communément « certificats de bâtiment », et ceux qui sont délivrés au personnel navigant à l’égard de leurs qualifications professionnelles, appelés « brevets » dans le Règlement sur le personnel maritime.

Les articles 16, 16.1 et 20 à 20.5 de la LMMC 2001 traitent du refus de délivrer des DMC, de la suspension ou de l’annulation des DMC, et du refus de renouveler des DMC. Ces mesures exigent que des avis écrits précis soient donnés aux parties visées. L’alinéa 35(1)f) de la LMMC 2001 confère le pouvoir de prendre des règlements régissant ces avis, autrement dit, les modalités d’envoi à une personne.

L’article 3 du règlement actuel prévoit plusieurs options pour la signification à personne des avis de SAP, soit le procès-verbal, l’avis d’exécution et l’avis de défaut d’exécution, afin de pouvoir signifier efficacement et en temps opportun des avis aux parties responsables quand il est trop difficile de trouver une personne. Les dispositions relatives à ces avis établis sont conservées.

On propose un nouvel article énonçant des dispositions similaires pour l’envoi d’avis relatifs aux DMC, soit l’avis de refus de délivrer, le préavis de suspension ou d’annulation, et l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler.

Avantages et coûts

Les modifications proposées seraient avantageuses pour le public canadien, en appliquant des exigences par des procédures et des processus administratifs plutôt que judiciaires. Les poursuites entraînent souvent des coûts considérables pour le gouvernement fédéral et pour la personne ou le bâtiment concernés.

Au titre des coûts pour la collectivité maritime réglementée, les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments visés par une SAP seraient les seuls concernés. La personne, la personne morale ou le bâtiment peut décider de payer la sanction imposée, ou se prévaloir de son droit de déposer une requête en révision de la SAP au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).

La procédure du TATC est moins formelle que celle d’une cour criminelle. La personne physique, la personne morale ou le bâtiment peut présenter ses arguments sans avoir recours à un avocat. Le TATC peut entendre une cause et rendre une décision plus rapidement qu’une cour criminelle. Les coûts pour la personne physique, la personne morale ou le bâtiment dans une procédure devant le TATC ne dépasseraient pas ceux d’une poursuite en justice, et seraient considérablement moindres dans la plupart des cas. En date d’avril 2011, le TATC avait traité 21 dossiers maritimes. Les coûts pour le gouvernement fédéral s’établissent en moyenne entre 3 000 $ et 6 000 $ par cas, selon qu’il s’agisse d’une simple révision, ou d’une révision et d’un appel.

En date de janvier 2011, les contrevenants, les personnes morales et les autres avaient payé 206 175 $ à l’égard de 61 SAP liées à des violations des dispositions désignées établies. Les inspecteurs régionaux de la sécurité maritime ont dressé des procès-verbaux supplémentaires, mais ces dossiers sont toujours en cours.

Consultation

Le gouvernement fédéral a mené des consultations étendues à propos du régime des SAP et des politiques et règlements qui l’instituent auprès d’intervenants de l’industrie maritime et d’organismes fédéraux et provinciaux concernés par la sécurité maritime.

Les consultations en la matière remontent à la fin des années 1990, lors de l’élaboration originale de la LMMC 2001 et de ses dispositions d’exécution et de conformité, et des débats subséquents au Parlement. La consultation sur le règlement actuel a commencé à l’automne 2003 et s’est poursuivie jusqu’à son entrée en vigueur le 3 avril 2008. Ces consultations étaient menées par le programme de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) sous l’égide du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), l’organisme national de consultation de Transports Canada pour les questions maritimes. Le CCMC compte parmi ses membres des représentants de personnes et d’organismes qui s’intéressent à la navigation de plaisance et au transport maritime en ce qui concerne la sécurité, la navigation de plaisance, la navigation, la pollution marine, l’intervention environnementale et la sûreté maritime. Tous les principaux intervenants de l’industrie maritime sont représentés au CCMC, et ils sont consultés aux réunions tant régionales que nationales du CCMC. Leurs commentaires ont été sollicités par l’entremise de discussions et de documents d’information élaborés et distribués par SMTC.

Les consultations sur les modifications proposées s’inscrivaient dans la foulée de ces consultations antérieures. Des documents de travail sur les dispositions désignées proposées des sept règlements et sur les barèmes de sanctions proposés ont été présentés aux réunions nationales du CCMC de novembre 2009 et avril 2010. Les intervenants n’ont formulé aucun commentaire à l’égard des modifications proposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées ne créeraient pas d’exigences ou d’infractions en soi, mais simplement un nouveau régime pour l’application des dispositions législatives. Aucune stratégie particulière de conformité et d’exécution ne serait donc nécessaire.

L’imposition de SAP continuera d’être un outil d’application de la Loi parmi d’autres qu’utilisera SMTC pour traiter les contraventions à la LMMC 2001 et à ses règlements. Les autres outils comprennent les avertissements (écrits et verbaux), les transactions en vue de la conformité, les procès-verbaux en vertu de la Loi sur les contraventions, les poursuites en cour criminelle, la suspension ou l’annulation de DMC et la détention du bâtiment. Le choix du mécanisme à utiliser dans un cas particulier dépendra des facteurs suivants :

• a) la gravité de la contravention;
  
  
• b) les circonstances de la contravention (par exemple, si elle été commise volontairement ou délibérément);
  
  
• c) la gravité des conséquences;
  
  
• d) les antécédents de conformité du contrevenant;
  
  
• e) la volonté du contrevenant de prendre des mesures pour assurer la conformité dans l’avenir.
  

Dans chacun des cas, SMTC adaptera ses mesures d’exécution pour assurer à la fois la conformité et la dissuasion. Habituellement, on imposera des SAP seulement lorsque des mesures moins draconiennes ne permettent pas d’atteindre cet objectif.

Personne-ressource

Frank Ritchie
Conseiller en politiques
Affaires réglementaires et assurance de la qualité (AMSX)
Sécurité maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-949-4643
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : frank.ritchie@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)f) (voir référence a) et des alinéas 244f) à h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Darren van Reyen, gestionnaire de projet, Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX), Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-9885; téléc. : 613-991-5670; courriel : darren.vanreyen@tc.gc.ca).

Ottawa, le 8 décembre 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET LES AVIS (LMMC 2001)

2. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’une quelconque des parties de l’annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

(3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.

3. (1) Les alinéas 3(3)a) et b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (a) sending a copy of it by fax, registered mail or courier to the head office or place of business of the corporation or to the corporation’s agent or mandatary;
  
  
• (b) leaving a copy of it at the corporation’s head office or place of business with an officer or other individual who appears to be in control of or to manage the head office or place of business or with the corporation’s agent or mandatary; or
  

(2) Le sous-alinéa 3(4)d)(ii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) leaving a copy of it at the authorized representative’s head office or place of business with an officer or other individual who appears to be in control of or to manage the head office or place of business or with the authorized representative’s agent or mandatary, or

4. L’article 4 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

AVIS

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :

• a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;
  
  
• b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;
  
  
• c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.
  

(2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

• a) par remise à personne d’un exemplaire :
  
  
  • (i) à la personne,
    
    
  • (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
    
    
• b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
  

(3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

• a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
  
  
• b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
  
  
• c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
  

(4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

• a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
  
  
• b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
  
  
• c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;
  
  
• d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
  
  
  • (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
    
    
  • (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
    
    
  • (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).
    

5. Le titre de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 1

VIOLATIONS DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

6. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 1, de ce qui suit :

PARTIE 2

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES CARGAISONS,
LA FUMIGATION ET L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Paragraphe 102(1)	250 à 5 000
2.	Paragraphe 102(2)	600 à 12 000
3.	Paragraphe 104(1)	600 à 12 000
4.	Paragraphe 104(2)	600 à 12 000
5.	Paragraphe 104(3)	600 à 12 000
6.	Paragraphe 105(1)	600 à 12 000
7.	Paragraphe 108(1)	600 à 12 000
8.	Paragraphe 108(2)	600 à 12 000
9.	Paragraphe 108(4)	250 à 5 000
10.	Paragraphe 108(5)	250 à 5 000
11.	Paragraphe 109(1)	3 000 à 12 000
12.	Paragraphe 109(2)	3 000 à 12 000
13.	Paragraphe 109(3)	3 000 à 12 000
14.	Paragraphe 109(4)	3 000 à 12 000
15.	Paragraphe 109(5)	3 000 à 12 000
16.	Paragraphe 109(7)	3 000 à 12 000
17.	Paragraphe 109(8)	3 000 à 12 000
18.	Paragraphe 110(1)	1 250 à 25 000
19.	Paragraphe 110(2)	6 000 à 25 000
20.	Paragraphe 110(3)	1 250 à 25 000
21.	Paragraphe 110(4)	1 250 à 25 000
22.	Paragraphe 111(1)	1 250 à 25 000
23.	Paragraphe 111(2)	1 250 à 25 000
24.	Paragraphe 111(3)	1 250 à 25 000
25.	Paragraphe 111(4)	1 250 à 25 000
26.	Alinéa 112(1)a)	1 250 à 25 000
27.	Alinéa 112(1)b)	1 250 à 25 000
28.	Paragraphe 112(2)	1 250 à 25 000
29.	Paragraphe 112(3)	1 250 à 25 000
30.	Paragraphe 112(4)	1 250 à 25 000
31.	Paragraphe 112(5)	1 250 à 25 000
32.	Paragraphe 112(6)	1 250 à 25 000
33.	Article 113	1 250 à 25 000
34.	Alinéa 114(1)a)	1 250 à 25 000
35.	Alinéa 114(1)b)	1 250 à 25 000
36.	Paragraphe 114(2)	1 250 à 25 000
37.	Paragraphe 114(4)	1 250 à 25 000
38.	Paragraphe 115(1)	600 à 12 000
39.	Paragraphe 115(2)	600 à 12 000
40.	Paragraphe 115(3)	250 à 5 000
41.	Paragraphe 115(4)	250 à 5 000
42.	Paragraphe 115(5)	250 à 5 000
43.	Paragraphe 115(6)	250 à 5 000
44.	Paragraphe 117(1)	1 250 à 25 000
45.	Article 118	1 250 à 25 000
46.	Paragraphe 119(2)	6 000 à 25 000
47.	Paragraphe 120(1)	6 000 à 25 000
48.	Paragraphe 123(1)	1 250 à 25 000
49.	Paragraphe 123(2)	600 à 12 000
50.	Paragraphe 126(1)	1 250 à 25 000
51.	Paragraphe 126(2)	1 000 à 5 000
52.	Paragraphe 126(4)	6 000 à 25 000
53.	Paragraphe 127(1)	1 250 à 25 000
54.	Paragraphe 127(2)	1 250 à 25 000
55.	Paragraphe 128(1)	6 000 à 25 000
56.	Paragraphe 129(1)	6 000 à 25 000
57.	Paragraphe 132(1)	600 à 12 000
58.	Paragraphe 132(2)	600 à 12 000
59.	Article 133	600 à 12 000
60.	Paragraphe 138(1)	600 à 12 000
61.	Paragraphe 138(2)	600 à 12 000
62.	Paragraphe 139(1)	600 à 12 000
63.	Paragraphe 139(2)	600 à 12 000
64.	Paragraphe 140(2)	1 000 à 5 000
65.	Paragraphe 141(1)	1 000 à 5 000
66.	Paragraphe 144(1)	1 250 à 25 000
67.	Paragraphe 144(2)	1 250 à 25 000
68.	Paragraphe 145(1)	1 250 à 25 000
69.	Paragraphe 145(2)	1 250 à 25 000
70.	Paragraphe 146(1)	1 250 à 25 000
71.	Paragraphe 146(2)	6 000 à 25 000
72.	Paragraphe 146(3)	1 250 à 25 000
73.	Paragraphe 148(3)	250 à 5 000
74.	Paragraphe 150(1)	1 250 à 25 000
75.	Paragraphe 150(2)	1 250 à 25 000
76.	Paragraphe 151(7)	1 250 à 25 000
77.	Paragraphe 151(8)	1 250 à 25 000
78.	Paragraphe 151(9)	1 250 à 25 000
79.	Paragraphe 151(10)	600 à 12 000
80.	Paragraphe 152(1)	600 à 12 000
81.	Article 153	600 à 12 000
82.	Paragraphe 154(1)	600 à 12 000
83.	Paragraphe 154(2)	600 à 12 000
84.	Paragraphe 154(3)	600 à 12 000
85.	Paragraphe 154(4)	600 à 12 000
86.	Paragraphe 155(1)	1 250 à 25 000
87.	Paragraphe 155(2)	1 250 à 25 000
88.	Paragraphe 156(1)	1 250 à 25 000
89.	Paragraphe 156(2)	600 à 12 000
90.	Paragraphe 156(3)	1 250 à 25 000
91.	Paragraphe 157(1)	6 000 à 25 000
92.	Paragraphe 159(1)	1 250 à 25 000
93.	Paragraphe 159(2)	250 à 5 000
94.	Paragraphe 160(1)	1 250 à 25 000
95.	Alinéa 161(1)a)	1 250 à 25 000
96.	Alinéa 161(1)b)	1 250 à 25 000
97.	Alinéa 161(1)c)	600 à 12 000
98.	Alinéa 161(1)d)	600 à 12 000
99.	Alinéa 161(1)e)	600 à 12 000
100.	Alinéa 161(1)f)	1 250 à 25 000
101.	Article 164	250 à 5 000
102.	Paragraphe 203(1)	600 à 12 000
103.	Paragraphe 203(2)	600 à 12 000
104.	Paragraphe 203(3)	600 à 12 000
105.	Paragraphe 203(4)	600 à 12 000
106.	Paragraphe 203(5)	600 à 12 000
107.	Paragraphe 203(6)	600 à 12 000
108.	Paragraphe 204(1)	600 à 12 000
109.	Paragraphe 204(2)	600 à 12 000
110.	Article 205	600 à 12 000
111.	Paragraphe 206(1)	250 à 5 000
112.	Paragraphe 206(2)	250 à 5 000
113.	Paragraphe 206(5)	600 à 12 000
114.	Paragraphe 207(1)	600 à 12 000
115.	Article 208	600 à 12 000
116.	Paragraphe 210(1)	600 à 12 000
117.	Alinéa 210(3)a)	600 à 12 000
118.	Alinéa 210(3)b)	600 à 12 000
119.	Alinéa 210(3)c)	600 à 12 000
120.	Alinéa 210(3)d)	600 à 12 000
121.	Alinéa 210(3)e)	600 à 12 000
122.	Paragraphe 210(5)	250 à 5 000
123.	Alinéa 210(6)b)	600 à 12 000
124.	Paragraphe 210(7)	600 à 12 000
125.	Paragraphe 211(3)	600 à 12 000
126.	Paragraphe 212(1)	600 à 12 000
127.	Paragraphe 212(2)	250 à 5 000
128.	Paragraphe 213(1)	600 à 12 000
129.	Paragraphe 213(3)	3 000 à 12 000
130.	Paragraphe 213(4)	250 à 5 000
131.	Article 214	600 à 12 000
132.	Article 216	600 à 12 000
133.	Paragraphe 217(1)	600 à 12 000
134.	Paragraphe 217(2)	600 à 12 000
135.	Paragraphe 217(3)	250 à 5 000
136.	Paragraphe 217(4)	600 à 12 000
137.	Paragraphe 218(1)	600 à 12 000
138.	Paragraphe 218(3)	600 à 12 000
139.	Paragraphe 219(1)	3 000 à 12 000
140.	Article 221	600 à 12 000
141.	Paragraphe 223(1)	600 à 12 000
142.	Paragraphe 223(2)	600 à 12 000
143.	Paragraphe 223(3)	3 000 à 12 000
144.	Article 224	600 à 12 000
145.	Article 225	600 à 10 000
146.	Paragraphe 226(1)	600 à 12 000
147.	Paragraphe 226(3)	600 à 12 000
148.	Paragraphe 226(4)	3 000 à 12 000
149.	Article 228	600 à 10 000
150.	Paragraphe 229(1)	250 à 5 000
151.	Paragraphe 230(1)	250 à 5 000
152.	Paragraphe 230(2)	250 à 5 000
153.	Paragraphe 231(1)	600 à 12 000
154.	Paragraphe 231(2)	600 à 12 000
155.	Paragraphe 231(3)	600 à 12 000
156.	Paragraphe 231(4)	600 à 12 000
157.	Paragraphe 231(6)	600 à 12 000
158.	Article 233	600 à 12 000
159.	Article 234	600 à 12 000
160.	Paragraphe 235(1)	600 à 12 000
161.	Paragraphe 235(2)	250 à 5 000
162.	Paragraphe 236(1)	600 à 12 000
163.	Paragraphe 236(2)	600 à 12 000
164.	Paragraphe 237(1)	600 à 12 000
165.	Paragraphe 237(2)	600 à 12 000
166.	Paragraphe 237(3)	600 à 12 000
167.	Article 239	600 à 12 000
168.	Paragraphe 240(1)	600 à 12 000
169.	Article 241	600 à 12 000
170.	Paragraphe 302(1)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
171.	Paragraphe 302(2)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
172.	Alinéa 302(3)a)	600 à 12 000
173.	Alinéa 302(3)b)	600 à 12 000
174.	Paragraphe 302(4)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
175.	Sous-alinéa 339a)(i)	600 à 12 000
176.	Sous-alinéa 339a)(ii)	600 à 12 000
177.	Alinéa 339b)	600 à 12 000
178.	Alinéa 339c)	600 à 12 000
179.	Paragraphe 343(4)	600 à 12 000
180.	Alinéa 344a)	600 à 12 000
181.	Alinéa 344b)	600 à 12 000
182.	Paragraphe 360(1)	600 à 10 000
183.	Paragraphe 360(2)	600 à 10 000
184.	Paragraphe 363(1)	600 à 12 000
185.	Paragraphe 363(2)	600 à 12 000
186.	Alinéa 364(1)a)	3 000 à 12 000
187.	Alinéa 364(1)b)	3 000 à 12 000
188.	Paragraphe 365(1)	600 à 10 000
189.	Paragraphe 365(2)	600 à 10 000

PARTIE 3

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur les abordages	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Article 4 et paragraphe 5(1)	600 à 3 000
2.	Article 4 et paragraphe 5(2)	250 à 1 000
3.	Article 4 et paragraphe 5(3)	250 à 1 000
4.	Article 4 et paragraphe 6(1)	600 à 3 000
5.	Article 4 et Règle 5 de l’annexe 1	6 000 à 25 000
6.	Article 4 et Règle 6 de l’annexe 1	6 000 à 25 000
7.	Article 4 et Règle 6c) de l’annexe 1	6 000 à 25 000
8.	Article 4 et Règle 9b) de l’annexe 1	600 à 12 000
9.	Article 4 et Règle 9c) de l’annexe 1	600 à 12 000
10.	Article 4 et Règle 9d) de l’annexe 1	600 à 12 000
11.	Article 4 et Règle 9e)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
12.	Article 4 et Règle 9f) de l’annexe 1	600 à 12 000
13.	Article 4 et Règle 9h) de l’annexe 1	600 à 12 000
14.	Article 4 et Règle 9i) de l’annexe 1	600 à 12 000
15.	Article 4 et Règle 9j) de l’annexe 1	600 à 12 000
16.	Article 4 et Règle 9k)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
17.	Article 4 et Règle 9k)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
18.	Article 4 et Règle 9k)(iii) de l’annexe 1	600 à 12 000
19.	Article 4 et Règle 10b) de l’annexe 1	600 à 12 000
20.	Article 4 et Règle 10d)(i) de l’annexe 1	250 à 5 000
21.	Article 4 et Règle 10i) de l’annexe 1	600 à 12 000
22.	Article 4 et Règle 10j) de l’annexe 1	600 à 12 000
23.	Article 4 et Règle 10n) de l’annexe 1	600 à 12 000
24.	Article 4 et Règle 10o) de l’annexe 1	600 à 12 000
25.	Article 4 et Règle 12a) de l’annexe 1	600 à 12 000
26.	Article 4 et Règle 13a) de l’annexe 1	600 à 12 000
27.	Article 4 et Règle 14a) de l’annexe 1	600 à 12 000
28.	Article 4 et Règle 15a) de l’annexe 1	600 à 12 000
29.	Article 4 et Règle 15b) de l’annexe 1	600 à 12 000
30.	Article 4 et Règle 17a)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
31.	Article 4 et Règle 18a) de l’annexe 1	600 à 12 000
32.	Article 4 et Règle 18b) de l’annexe 1	600 à 12 000
33.	Article 4 et Règle 18c) de l’annexe 1	600 à 12 000
34.	Article 4 et Règle 18d)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
35.	Article 4 et Règle 18e) de l’annexe 1	600 à 12 000
36.	Article 4 et Règle 18f)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
37.	Article 4 et Règle 18f)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
38.	Article 4 et Règle 19b) de l’annexe 1	600 à 12 000
39.	Article 4 et Règle 19e) de l’annexe 1	600 à 12 000
40.	Article 4 et Règle 20b) de l’annexe 1	600 à 12 000
41.	Article 4 et Règle 20c) de l’annexe 1	600 à 12 000
42.	Article 4 et Règle 20d) de l’annexe 1	600 à 12 000
43.	Article 4 et Règle 20e) de l’annexe 1	600 à 12 000
44.	Article 4 et Règle 22 de l’annexe 1	600 à 12 000
45.	Article 4 et Règle 23a) de l’annexe 1	600 à 12 000
46.	Article 4 et Règle 23b) de l’annexe 1	600 à 12 000
47.	Article 4 et Règle 23c) de l’annexe 1	600 à 12 000
48.	Article 4 et Règle 24a) de l’annexe 1	600 à 12 000
49.	Article 4 et Règle 24b) de l’annexe 1	600 à 12 000
50.	Article 4 et Règle 24c) de l’annexe 1	600 à 12 000
51.	Article 4 et Règle 24d) de l’annexe 1	600 à 12 000
52.	Article 4 et Règle 24e) de l’annexe 1	600 à 12 000
53.	Article 4 et Règle 24g) de l’annexe 1	600 à 12 000
54.	Article 4 et Règle 24i) de l’annexe 1	600 à 12 000
55.	Article 4 et Règle 24j)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
56.	Article 4 et Règle 24k) de l’annexe 1	600 à 12 000
57.	Article 4 et Règle 24l) de l’annexe 1	600 à 12 000
58.	Article 4 et Règle 24m) de l’annexe 1	600 à 12 000
59.	Article 4 et Règle 25a) de l’annexe 1	600 à 12 000
60.	Article 4 et Règle 25c) de l’annexe 1	600 à 12 000
61.	Article 4 et Règle 25d)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
62.	Article 4 et Règle 25e) de l’annexe 1	600 à 12 000
63.	Article 4 et Règle 26a) de l’annexe 1	600 à 12 000
64.	Article 4 et Règle 26b) de l’annexe 1	600 à 12 000
65.	Article 4 et Règle 26c) de l’annexe 1	600 à 12 000
66.	Article 4 et Règle 26d) de l’annexe 1	600 à 12 000
67.	Article 4 et Règle 26e) de l’annexe 1	250 à 5 000
68.	Article 4 et Règle 27a) de l’annexe 1	600 à 12 000
69.	Article 4 et Règle 27b) de l’annexe 1	600 à 12 000
70.	Article 4 et Règle 27c) de l’annexe 1	600 à 12 000
71.	Article 4 et Règle 27d) de l’annexe 1	600 à 12 000
72.	Article 4 et Règle 27e)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
73.	Article 4 et Règle 27e)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
74.	Article 4 et Règle 27f) de l’annexe 1	600 à 12 000
75.	Article 4 et Règle 28b) de l’annexe 1	600 à 12 000
76.	Article 4 et Règle 29a) de l’annexe 1	600 à 12 000
77.	Article 4 et Règle 30a) de l’annexe 1	600 à 12 000
78.	Article 4 et Règle 30c) de l’annexe 1	600 à 12 000
79.	Article 4 et Règle 30d) de l’annexe 1	600 à 12 000
80.	Article 4 et Règle 33a) de l’annexe 1	600 à 12 000
81.	Article 4 et Règle 34a) de l’annexe 1	600 à 12 000
82.	Article 4 et Règle 34d) de l’annexe 1	600 à 12 000
83.	Article 4 et Règle 34f) de l’annexe 1	250 à 5 000
84.	Article 4 et Règle 34g)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
85.	Article 4 et Règle 34g)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
86.	Article 4 et Règle 34k) de l’annexe 1	600 à 12 000
87.	Article 4 et Règle 35a) de l’annexe 1	600 à 12 000
88.	Article 4 et Règle 35b) de l’annexe 1	600 à 12 000
89.	Article 4 et Règle 35c) de l’annexe 1	600 à 12 000
90.	Article 4 et Règle 35d) de l’annexe 1	600 à 12 000
91.	Article 4 et Règle 35e) de l’annexe 1	600 à 12 000
92.	Article 4 et Règle 35f) de l’annexe 1	600 à 12 000
93.	Article 4 et Règle 35g) de l’annexe 1	600 à 12 000
94.	Article 4 et Règle 35h) de l’annexe 1	600 à 12 000
95.	Article 4 et Règle 36 de l’annexe 1	250 à 5 000
96.	Article 4 et Règle 37 de l’annexe 1	600 à 12 000
97.	Article 4 et Règle 39a) de l’annexe 1	250 à 5 000
98.	Article 4 et Règle 39b) de l’annexe 1	250 à 5 000
99.	Article 4 et Règle 41a) de l’annexe 1	600 à 12 000
100.	Article 4 et Règle 42a) de l’annexe 1	250 à 5 000
101.	Article 4 et Règle 42c) de l’annexe 1	600 à 12 000
102.	Article 4 et Règle 42d) de l’annexe 1	600 à 12 000
103.	Article 4 et Règle 42e) de l’annexe 1	600 à 12 000
104.	Article 4 et Règle 42f) de l’annexe 1	600 à 12 000
105.	Article 4 et Règle 42i) de l’annexe 1	600 à 12 000
106.	Article 4 et Règle 43c) de l’annexe 1	600 à 12 000
107.	Article 4 et Règle 44a) de l’annexe 1	250 à 5 000
108.	Article 4 et Règle 44b) de l’annexe 1	250 à 5 000
109.	Article 4 et Règle 44c) de l’annexe 1	250 à 5 000
110.	Article 4 et Règle 44d) de l’annexe 1	250 à 5 000
111.	Article 4 et Règle 44e) de l’annexe 1	250 à 5 000
112.	Article 4 et Règle 46c) de l’annexe 1	600 à 12 000
113.	Article 4 et Règle 46f) de l’annexe 1	600 à 12 000
114.	Article 4 et Règle 46h) de l’annexe 1	600 à 12 000
115.	Article 7	6 000 à 25 000

PARTIE 4

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES LIGNES DE CHARGE

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur les lignes de charge	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Paragraphe 4(1)	6 000 à 25 000
2.	Paragraphe 4(2)	6 000 à 25 000
3.	Paragraphe 4(3)	6 000 à 25 000
4.	Paragraphe 6(1)	1 250 à 25 000
5.	Paragraphe 6(2)	1 250 à 25 000
6.	Article 11	250 à 5 000
7.	Article 12	600 à 12 000
8.	Article 16	6 000 à 25 000
9.	Article 18	1 250 à 25 000
10.	Article 20	250 à 5 000

PARTIE 5

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL MARITIME

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur le personnel maritime	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Article 201	6 000 à 25 000
2.	Paragraphe 202(1)	6 000 à 25 000
3.	Paragraphe 202(5)	600 à 10 000
4.	Article 203	600 à 10 000
5.	Paragraphe 205(1)	1 250 à 25 000
6.	Paragraphe 205(2)	1 250 à 25 000
7.	Paragraphe 205(3)	1 250 à 25 000
8.	Paragraphe 205(4)	1 250 à 25 000
9.	Paragraphe 205(5)	1 250 à 25 000
10.	Paragraphe 205(6)	1 250 à 25 000
11.	Paragraphe 205(7)	1 250 à 25 000
12.	Paragraphe 205(8)	1 250 à 25 000
13.	Paragraphe 205(9)	1 250 à 25 000
14.	Paragraphe 206(1)	1 250 à 25 000
15.	Alinéa 206(2)a)	1 250 à 25 000
16.	Alinéa 206(2)b)	600 à 10 000
17.	Paragraphe 207(1)	6 000 à 25 000
18.	Paragraphe 208(1)	1 250 à 25 000
19.	Paragraphe 208(2)	1 250 à 25 000
20.	Paragraphe 209(1)	1 250 à 25 000
21.	Paragraphe 209(2)	1 250 à 25 000
22.	Paragraphe 210(1)	1 250 à 25 000
23.	Article 211	6 000 à 25 000
24.	Paragraphe 212(4)	6 000 à 25 000
25.	Article 213	1 250 à 25 000
26.	Article 214	1 250 à 25 000
27.	Paragraphe 215(1)	600 à 12 000
28.	Paragraphe 219(1)	6 000 à 25 000
29.	Paragraphe 220(1)	6 000 à 25 000
30.	Paragraphe 221(1)	6 000 à 25 000
31.	Article 222	6 000 à 25 000
32.	Article 223	1 250 à 25 000
33.	Paragraphe 224(1)	1 250 à 25 000
34.	Paragraphe 226(1)	1 250 à 25 000
35.	Article 227	1 000 à 5 000
36.	Paragraphe 228(1)	1 250 à 25 000
37.	Paragraphe 228(2)	6 000 à 25 000
38.	Alinéa 228(3)a)	600 à 12 000
39.	Alinéa 228(3)b)	600 à 12 000
40.	Paragraphe 229(1)	1 250 à 25 000
41.	Paragraphe 229(2)	1 250 à 25 000
42.	Paragraphe 230(1)	1 250 à 25 000
43.	Paragraphe 231(1)	1 250 à 25 000
44.	Paragraphe 232(1)	1 250 à 25 000
45.	Paragraphe 232(3)	1 000 à 5 000
46.	Paragraphe 233(1)	1 250 à 25 000
47.	Paragraphe 234(1)	6 000 à 25 000
48.	Paragraphe 234(2)	6 000 à 25 000
49.	Article 235	6 000 à 25 000
50.	Paragraphe 236(2)	600 à 10 000
51.	Article 237	1 250 à 25 000
52.	Paragraphe 238(3)	1 250 à 25 000
53.	Article 239	1 250 à 25 000
54.	Paragraphe 240(1)	1 250 à 25 000
55.	Article 241	6 000 à 25 000
56.	Paragraphe 242(2)	600 à 10 000
57.	Paragraphe 242(3)	600 à 10 000
58.	Paragraphe 242(4)	600 à 10 000
59.	Paragraphe 243(1)	1 250 à 25 000
60.	Article 244	1 250 à 25 000
61.	Article 245	1 250 à 25 000
62.	Article 246	600 à 12 000
63.	Paragraphe 247(1)	1 250 à 25 000
64.	Article 248	1 250 à 25 000
65.	Paragraphe 249(1)	1 250 à 25 000
66.	Article 250	1 250 à 25 000
67.	Article 252	1 250 à 25 000
68.	Paragraphe 253(1)	1 250 à 25 000
69.	Article 255	1 250 à 25 000
70.	Paragraphe 256(1)	6 000 à 25 000
71.	Paragraphe 256(2)	6 000 à 25 000
72.	Paragraphe 256(3)	1 250 à 25 000
73.	Article 257	6 000 à 25 000
74.	Paragraphe 258(1)	1 250 à 25 000
75.	Paragraphe 259(1)	6 000 à 25 000
76.	Paragraphe 259(2)	1 250 à 25 000
77.	Paragraphe 260(1)	6 000 à 25 000
78.	Paragraphe 260(2)	1 250 à 25 000
79.	Paragraphe 260(3)	1 250 à 25 000
80.	Paragraphe 260(4)	600 à 10 000
81.	Paragraphe 260(5)	6 000 à 25 000
82.	Article 261	1 250 à 25 000
83.	Paragraphe 262(1)	1 250 à 25 000
84.	Paragraphe 263(1)	1 250 à 25 000
85.	Paragraphe 263(2)	6 000 à 25 000
86.	Paragraphe 263(3)	6 000 à 25 000
87.	Paragraphe 263(4)	6 000 à 25 000
88.	Article 264	1 250 à 25 000
89.	Article 265	1 250 à 25 000
90.	Paragraphe 266(1)	1 250 à 25 000
91.	Paragraphe 266(2)	1 250 à 25 000
92.	Paragraphe 266(3)	6 000 à 25 000
93.	Paragraphe 267(1)	600 à 12 000
94.	Paragraphe 267(2)	1 250 à 25 000
95.	Paragraphe 269(1)	1 250 à 25 000
96.	Paragraphe 269(3)	1 250 à 25 000
97.	Article 274	250 à 1 000
98.	Article 302	1 250 à 25 000
99.	Paragraphe 303(1)	600 à 12 000
100.	Paragraphe 304(1)	1 250 à 25 000
101.	Paragraphe 304(2)	6 000 à 25 000
102.	Paragraphe 306(1)	1 250 à 25 000
103.	Paragraphe 306(2)	1 250 à 25 000
104.	Article 307	1 250 à 25 000
105.	Article 309	600 à 12 000
106.	Article 310	1 000 à 5 000
107.	Paragraphe 312(1)	600 à 12 000
108.	Paragraphe 315(1)	600 à 12 000
109.	Paragraphe 315(2)	600 à 12 000
110.	Article 316	600 à 12 000
111.	Paragraphe 317(1)	3 000 à 12 000
112.	Paragraphe 317(2)	3 000 à 12 000
113.	Paragraphe 317(3)	3 000 à 12 000
114.	Paragraphe 318(1)	3 000 à 12 000
115.	Alinéa 320a)	1 250 à 25 000
116.	Alinéa 320b)	1 250 à 25 000
117.	Paragraphe 321(1)	1 250 à 25 000
118.	Paragraphe 321(2)	1 250 à 25 000
119.	Article 323	600 à 10 000
120.	Article 324	600 à 10 000
121.	Paragraphe 325(3)	3 000 à 12 000
122.	Article 326	600 à 12 000
123.	Paragraphe 327(1)	3 000 à 12 000
124.	Paragraphe 327(2)	3 000 à 12 000
125.	Paragraphe 328(1)	3 000 à 12 000
126.	Paragraphe 328(2)	3 000 à 12 000
127.	Paragraphe 329(1)	600 à 12 000
128.	Paragraphe 329(2)	600 à 12 000
129.	Alinéa 330a)	1 000 à 5 000
130.	Alinéa 330b)	3 000 à 12 000
131.	Article 330c)	3 000 à 12 000
132.	Paragraphe 331(1)	6 000 à 25 000
133.	Paragraphe 331(2)	600 à 12 000
134.	Paragraphe 332(1)	600 à 12 000
135.	Paragraphe 333(1)	6 000 à 25 000
136.	Paragraphe 333(2)	6 000 à 25 000
137.	Paragraphe 336(1)	1 250 à 25 000
138.	Paragraphe 336(2)	1 250 à 25 000
139.	Paragraphe 336(3)	600 à 12 000
140.	Article 337	6 000 à 25 000
141.	Paragraphe 338(1)	1 250 à 10 000
142.	Paragraphe 338(2)	600 à 10 000
143.	Paragraphe 338(3)	600 à 10 000
144.	Paragraphe 339(1)	1 250 à 10 000
145.	Paragraphe 339(4)	1 250 à 10 000
146.	Paragraphe 339(5)	600 à 10 000
147.	Paragraphe 340(3)	600 à 10 000
148.	Paragraphe 340(4)	600 à 10 000
149.	Paragraphe 340(5)	1 000 à 5 000
150.	Paragraphe 340(6)	1 000 à 5 000

PARTIE 6

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES BÂTIMENTS À USAGE SPÉCIAL

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécial	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Paragraphe 3(1)	600 à 12 000
2.	Paragraphe 3(2)	600 à 12 000
3.	Paragraphe 10(3)	600 à 12 000
4.	Paragraphe 13(1)	600 à 12 000
5.	Paragraphe 13(2)	600 à 12 000
6.	Paragraphe 13(3)	600 à 12 000
7.	Article 18	250 à 5 000

PARTIE 7

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE BÂTIMENT

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur les certificats de bâtiment	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Paragraphe 3(2)	1 250 à 25 000
2.	Paragraphe 4(2)	1 250 à 25 000
3.	Paragraphe 5(2)	1 250 à 25 000
4.	Paragraphe 7(2)	250 à 5 000
5.	Alinéa 8(1)a)	1 250 à 25 000
6.	Alinéa 8(1)b)	1 250 à 25 000
7.	Paragraphe 8(2)	1 250 à 25 000
8.	Paragraphe 8(3)	1 250 à 25 000
9.	Paragraphe 10(1)	6 000 à 25 000

PARTIE 8

VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION ET LE JAUGEAGE DES BÂTIMENTS

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments	Colonne 2 Barème des sanctions ($)	Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1.	Article 7	3 000 à 12 000
2.	Article 9	1 250 à 25 000

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 100 à 104 et 135 à 143 de la partie 5 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), édictés par l’article 6, entrent en vigueur à la date à laquelle la Convention du travail maritime, 2006 entre en vigueur au Canada ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

[51-1-o]

• Référence a
  L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)

• Référence b
  L.C. 2001, ch. 26

• Référence 1
  DORS/2008-97