ARCHIVÉ — Vol. 145, no 49 — Le 3 décembre 2011

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03539, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Saltspring Island Sailing Club, Saltspring (Colombie Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Saltspring Island Sailing Club, Saltspring (Colombie-Britannique), à environ 48°50,73′ N., 123°29,38′ O. (NAD83), tel qu’il a été présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Saltspring Island Sailing Club — 4543-2-03539 » (novembre 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06692, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Quin Sea Fisheries Limited, Old Perlican (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Old Perlican (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°05,18′ N., 53°00,46′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Old Perlican, dans un rayon de 250 m de 48°06,19′ N., 53°03,23′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 102 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), Jayne.Roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2011-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2011-87-09-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 17 novembre 2011

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2011-87-09-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 1071-93-8

  • 57033-22-4

  • 127312-13-4

  • 163183-04-8

2. La partie Ⅱ de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

10139-5

2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with butyl 2-methyl-2-propenoate, butyl 2-propenoate, methyl 2-methyl-2-propenoate and 2-(2-oxo-1-heteromonocycle)ethyl 2-methyl-2-propenoate

Acide 2-méthylpropén-2-oïque polymérisé avec le 2-méthylpropén-2-oate de butyle, le propén-2-oate de butyle, le 2-méthylpropén-2-oate de méthyle et le 2-méthylpropén-2-oate de 2-(2-oxo-1-hétéromonocycle)éthyle

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ Arrêté 2011-87-09-01 modifiant la Liste intérieure .

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n o 16503

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C12-14, numéro de registre 1013910-41-2 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

  • 1. À l’égard de la substance 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C12-14, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans les opérations de production de pâte et papier ou les procédés de traitement au mouillé des textiles en une quantité supérieure à 2 000 kg par année civile à la même installation.

  • 2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
    • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
    • d) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

  • 3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n o 16504

Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C11-15, numéro de registre 1022990-65-3 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C11-15, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans les opérations de production de pâte et papier ou les procédés de traitement au mouillé des textiles en une quantité supérieure à 2 000 kg par année civile à la même installation.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

  • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
  • d) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Nominations

Nom et poste

Décret

Elliott, William J. S.

2011-1312

Conseiller spécial du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant porter le titre de représentant spécial d’INTERPOL aux Nations-Unies

  

Orsborn, L’hon. David B.

2011-1289

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

  

Administrateur

  

Le 14 novembre 2011

  

Le 25 novembre 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Régina à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Wesley David Johnston Britton
  • Allan Forster
  • Maitland Fraser
  • Robert William Dean
  • Christine Stadel

Ottawa, le 17 novembre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

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AVIS DE POSTE VACANT

PONT BLUE WATER CANADA

Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)

La porte d’entrée du pont Blue Water qui relie Sarnia-Point Edward, en Ontario, et Port Huron, au Michigan, enjambe la rivière Sainte-Claire. Le pont Blue Water constitue un lien économique primordial entre l’Ontario et le Michigan ainsi qu’un élargissement du corridor économique vers les États-Unis et, plus au sud, vers le Mexique. Elle constitue un port essentiel de Pont Blue Water Canada qui est chargé de gérer la rive canadienne de la porte d’entrée et qui joue un rôle de chef de file pour ce qui est d’élargir les capacités frontalières et de mettre en place des pratiques novatrices et efficaces pour administrer un poste frontalier canadien. Avec un volume de trafic moyen de 13 000 véhicules par jour, et pas moins de 16 000 voitures et 5 500 camions les jours de grande affluence, elle représente le deuxième passage commercial en importance entre le Canada et les États-Unis, par lequel transitent chaque année des biens commerciaux d’une valeur de plus de 42,7 milliards de dollars. Ce passage frontalier contribue considérablement à l’économie ontarienne et à celle du Canada dans son ensemble.

Le président du conseil d’administration fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et il est chargé d’assurer la surveillance des activités de la société ainsi que de fournir une orientation politique stratégique pour Pont Blue Water Canada et de présider les activités du conseil d’administration.

Le candidat retenu doit détenir un diplôme d’une université reconnue avec une spécialisation en administration des affaires, en administration publique, en commerce, en finances, en économie ou dans un autre domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation ou d’expérience. Le candidat sélectionné aura une vaste expérience au sein d’un conseil d’administration d’une importante société publique ou privée, de préférence en tant que président du conseil d’administration ainsi qu’une expérience de l’application des principes de gouvernance moderne et des pratiques exemplaires. Une expérience au sein d’une grande organisation, de préférence ayant trait aux réseaux de transport multimodal, y compris les ponts et les passages internationaux, est requise. Le candidat retenu doit avoir une expérience appréciable de l’intervention auprès de plusieurs ordres de gouvernement, préférablement auprès de cadres supérieurs.

Le candidat idéal doit avoir une bonne connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités de Pont Blue Water Canada, ainsi que du rôle et des responsabilités du président d’un conseil d’administration, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. Une connaissance de la planification d’entreprise stratégique, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise, ainsi que de l’environnement politique gouvernemental et des politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires est requise. Le candidat retenu doit avoir une bonne connaissance de la gestion des ressources humaines et financière. Il doit également avoir une bonne connaissance des relations canado-américaines, particulièrement en ce qui concerne les passages internationaux dans le contexte des préoccupations accrues liées à la sécurité. La connaissance et l’appréciation de la culture et des pratiques commerciales des Autochtones, des mandats et des objectifs liés aux revendications territoriales et aux enjeux archéologiques sont nécessaires.

Le président du conseil d’administration doit être une personne intègre douée d’un bon jugement, faire preuve de souplesse, de tact et de diplomatie, posséder des aptitudes de dirigeant et entretenir d’excellentes relations interpersonnelles. Le candidat choisi doit pouvoir établir de bonnes relations de travail avec les différents ordres du gouvernement ainsi qu’avec les partenaires de Pont Blue Water Canada et les intervenants. La capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent ou de résoudre les problèmes est essentielle. Le candidat retenu doit avoir la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits. De plus, il doit se conformer à des normes éthiques élevées et il doit faire preuve de capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration accomplisse son travail de façon efficace. Des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et la capacité d’agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes est requise.

La maîtrise des deux langues officielles constituerait un atout.

Les personnes intéressées devraient prendre note qu’en vertu de la Loi sur l’Administration du pont Blue Water, les membres de Pont Blue Water Canada, y compris le président du conseil d’administration, occupent leur poste sans rémunération, mais ils ont droit au remboursement, par prélèvement sur les recettes de l’Administration, de leurs dépenses de voyage et de subsistance et des autres frais nécessaires qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le candidat retenu devra respecter les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Les lignes directrices peuvent être consultées sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulguent tous leurs actifs, leurs passifs et leurs activités externes. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des renseignements supplémentaires concernant la société et ses activités peuvent être obtenus sur le site Web suivant : www.bwba.org.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 décembre 2011 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Bibliothécaire parlementaire (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 143 600 $ et 168 900 $

Lieu : Région de la capitale nationale

La Bibliothèque du Parlement occupe une place spéciale dans l’histoire du Canada. Elle est la seule partie qui reste de l’édifice du Parlement original, soit l’édifice du Centre, sur la Colline du Parlement. Il s’agit d’une bibliothèque pleinement fonctionnelle, dont le fonds et les services soutiennent les activités et les décisions du Parlement démocratique du Canada. La responsabilité et la direction de la Bibliothèque relèvent du bibliothécaire parlementaire, qui est nommé par le gouverneur en conseil.

La personne qui occupe le poste de bibliothécaire du Parlement a le rang d’un administrateur général de ministère et relève directement des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Elle est chargée d’assurer le maintien du fonds de la Bibliothèque, qui comprend une grande quantité de ressources documentaires pertinentes qui aident les parlementaires à bien s’acquitter de leurs fonctions de législateurs, surveillants et représentants. En outre, elle doit veiller à ce que le public ait accès à de l’information sur le Parlement du Canada.

Le candidat retenu devra posséder un diplôme de deuxième ou de troisième cycle en bibliothéconomie et sciences de l’information ou un agencement acceptable d’études et d’expérience dans un domaine connexe. Il aura une vaste expérience de gestion, au niveau de cadre supérieur, préférablement dans un contexte du secteur public, y compris la gestion de ressources financières et humaines. Il aura l’expérience de la création et du développement d’une organisation d’avant-garde œuvrant dans le domaine de la recherche et de la gestion de l’information. Le candidat idéal a de l’expérience pour ce qui est de nouer et de maintenir des relations efficaces avec les clients et divers intervenants. Une expérience de travail dans le domaine parlementaire ou législatif constitue un atout.

Le candidat choisi connaîtra le mandat, les défis et les responsabilités de la Bibliothèque du Parlement, ainsi que les lois applicables et le contexte dans lequel la Bibliothèque évolue. Une connaissance des tendances et des changements dans le domaine de la gestion de l’information et du savoir (environnements analogique et numérique) est essentielle. La personne choisie aura une bonne compréhension des concepts, des principes, des pratiques et des tendances actuelles en matière de recherche et de bibliothéconomie. Une bonne compréhension du Parlement et de la démocratie parlementaire du Canada est nécessaire.

Le candidat qualifié a la capacité d’établir la vision de l’entreprise, le leadership organisationnel et l’orientation stratégique afin de permettre à la Bibliothèque du Parlement de réaliser son mandat et ses objectifs dans un contexte de responsabilisation complexe. La capacité d’élaborer et de mettre en place des politiques, des procédures et des mesures de contrôle pour veiller à la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles est essentielle. En plus de pouvoir mobiliser les communautés d’intérêts nationales et internationales, le candidat sélectionné sera en mesure de créer un environnement axé sur la clientèle pour les parlementaires et les divers intervenants.

Le candidat retenu saura penser de manière conceptuelle et stratégique et pourra communiquer efficacement, verbalement et par écrit, avec les parlementaires et les divers intervenants. Le candidat qualifié possédera un bon jugement et d’excellentes compétences en relations interpersonnelles. Il fera preuve d’intérêt et d’engagement à l’égard des activités de rayonnement et d’éducation; il sera novateur et souple et agira avec tact et diplomatie. Le candidat choisi fera également preuve d’initiative, d’intégrité et d’impartialité.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

De plus amples renseignements au sujet de la Bibliothèque du Parlement et de ses activités sont accessibles sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse www.parl.gc.ca/About/Library/VirtualLibrary/index-f.asp.

Si ce poste de leadership vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.renaudfoster.com pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre CV ainsi qu’une lettre de présentation à tfoster@renaudfoster.com ou à npoirier@renaudfoster.com. Un accusé de réception vous sera envoyé.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Wells Fargo Bank, National Association — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 21 octobre 2011, un arrêté permettant à Wells Fargo Bank, National Association d’établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne.

Le 18 novembre 2011

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

B2B Trustco — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance en date du 2 novembre 2011, conformément à l’article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant B2B Trustco.

Le 18 novembre 2011

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

[49-1-o]

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Taux trimestriels

Conformément aux paragraphes 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l’intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :

Au :

31 décembre 2010

1,5700 %

31 mars 2011

1,5518 %

30 juin 2011

1,4828 %

30 septembre 2011

1,4627 %

Le président
TONY CLEMENT

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