ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 40 — Le 1^er octobre 2011

Règlement modifiant le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Fondement législatif

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Organisme responsable

Agence Parcs Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

La piste d’atterrissage de Jasper

Conformément aux recommandations du Plan directeur du parc national du Canada Jasper de 1988, Parcs Canada a décidé de fermer et de désaffecter la piste d’atterrissage se trouvant dans ce parc. Les opérations aéronautiques de routine y sont interdites depuis l’adoption du Règlement en 1997. La même année, à la suite d’un examen préalable fait en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), Parcs Canada a décidé de fermer la piste.

Cependant, avant que les travaux de désaffectation puissent être entrepris, un groupe d’utilisateurs de la piste a contesté la décision de Parcs Canada devant les tribunaux, qui ont ordonné à l’Agence de procéder à un examen approfondi selon les dispositions de la LCEE avant de prendre une décision sur la désaffectation. Les résultats de l’examen approfondi ont révélé que la désaffectation entraînerait des risques accrus pour les pilotes et pour la sécurité aéronautique. N’étant pas prêt à accepter le niveau de risque que représente la désaffectation de la piste d’atterrissage située dans le Parc, le gouvernement du Canada a annulé la décision prise précédemment de la désaffecter.

De plus, conscient de l’incertitude juridique qu’engendrerait le statut d’une piste d’atterrissage fermée mais non désaffectée, le gouvernement du Canada a décidé de proposer la réouverture et la réinscription de la piste du Parc à l’annexe du Règlement sur l’accès par aéronefs aux parcs nationaux du Canada (le Règlement) pour des situations d’urgence et pour l’usage d’aéronefs de plaisance privés.

Les atterrissages d’urgence

Le Règlement de l’aviation canadien permet aux pilotes d’atterrir n’importe où dans un parc en cas d’urgence. Pour éviter tout malentendu, le gouvernement du Canada a décidé de réviser le Règlement afin de spécifier le droit de quiconque d’atterrir un aéronef, en cas d’urgence, dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national (les parcs nationaux).

Les endroits d’atterrissage dans la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada

La Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l’agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada a été sanctionnée le 18 juin 2009. La zone d’agrandissement comportait, avant son inclusion dans les limites de la réserve à vocation de parc, des endroits d’atterrissage et de décollage qui étaient traditionnellement utilisés pour l’accès par aéronef à cette région éloignée. Afin de perpétuer l’utilisation de ces endroits qui constituent des points d’accès indispensables pour les visiteurs à la réserve à vocation de parc, il est nécessaire de leur conférer un statut réglementaire.

La diversification des activités dans les parcs nationaux

Les parapentes et les deltaplanes sont actuellement inclus dans la définition du vocable « aéronef » qui s’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, définition utilisée dans le Règlement. De ce fait, leur pratique est soumise aux mêmes interdictions imposées à tout aéronef par le Règlement. En excluant les parapentes et les deltaplanes du champ d’application de ce règlement, la diversification de l’offre d’activités récréatives dans les parcs nationaux serait étendue.

Objectifs

Les objectifs de ces modifications proposées au Règlement sont de rajouter la piste d’atterrissage de Jasper à l’annexe du Règlement; d’atténuer les risques afférents à la sécurité aéronautique en permettant les atterrissages, en cas d’urgence, dans les parcs nationaux; d’ajouter cinq endroits d’atterrissage situés dans la réserve à vocation de parc; et de diversifier les activités récréatives dans les parcs nationaux en soustrayant les parapentes et les deltaplanes de l’application du Règlement.

Description

Modification à l’annexe du Règlement

Actuellement, le Règlement permet l’usage, par les aéronefs, des pistes et des endroits d’atterrissage dans les parcs nationaux inscrits à l’annexe du Règlement. La modification proposée consisterait donc à ajouter la description de la piste d’atterrissage de Jasper ainsi que de cinq endroits d’atterrissage additionnels situés dans la réserve à vocation de parc à la colonne II de l’annexe du Règlement.

Article 6 du Règlement

L’article 6 du Règlement serait modifié par l’ajout d’une disposition permettant l’atterrissage et le décollage d’aéronefs dans les parcs nationaux en cas d’urgence.

Modification à l’article 1 du Règlement

L’article 1 du Règlement serait modifié pour limiter le champ d’application du Règlement par l’ajout d’une disposition qui précise que ce dernier ne s’applique pas aux parapentes et aux deltaplanes. À l’instar d’autres activités récréatives, la pratique du parapente et du deltaplane serait désormais régie par les articles 7 et 7.1 du Règlement général sur les parcs nationaux.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La seule solution autre que la solution réglementaire serait le maintien du statu quo. Or, cette solution n’a pas été retenue puisqu’elle ne répond pas aux exigences actuelles. Il est nécessaire de modifier le Règlement pour : (1) réinscrire la piste d’atterrissage de Jasper à l’annexe du Règlement, (2) clarifier le droit des pilotes d’atterrir ou de décoller, en cas d’urgence, n’importe où dans les parcs nationaux, (3) inscrire à l’annexe du Règlement les cinq endroits d’atterrissage compris dans la zone d’expansion de la réserve à vocation de parc, (4) éliminer l’obstacle qui empêche d’autoriser la pratique des activités de parapente et de deltaplane dans les parcs nationaux.

Avantages et coûts

La mise en application des modifications proposées aurait un coût initial de 30 000 $, ce qui représente le coût de rénovation de la piste d’atterrissage de Jasper y compris la rénovation d’installations de base, l’installation de panneaux de signalisation fonctionnels, l’ensemencement de la piste, le remplacement des marqueurs de la bande d’atterrissage et l’aménagement d’un kiosque d’auto-inscription et de perception des droits. Par la suite, les coûts liés aux opérations courantes seraient recouvrés. Il est prévu que le Parc assurerait les coûts administratifs liés à la délivrance et au traitement des permis et des paiements, à la mise à niveau de la signalisation et des infrastructures, aux entretiens mineurs et aux vérifications occasionnelles de la conformité.

Pour décoller de la piste d’atterrissage de Jasper ou y atterrir, il faudra obtenir un permis délivré par le directeur. Les droits établis par le ministre en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada seraient de 5 $ pour un permis quotidien, de 50 $ pour un permis annuel de non-résident et de 100 $ pour un permis annuel de résident (ce qui comprend le coût d’un permis de stationnement à long terme). On estime la demande pour la première année à 400 permis quotidiens, 10 permis annuels destinés aux non-résidents et 4 permis annuels destinés aux résidents.

L’ajout de cinq endroits d’atterrissage dans la réserve à vocation de parc n’engendrerait aucun coût administratif ou opérationnel additionnel puisque aucun entretien ne serait nécessaire. Quatre endroits d’atterrissage sont situés sur un lac et le cinquième consiste en une zone où seulement les aéronefs avec roues peuvent atterrir.

Les utilisateurs de pistes pour les atterrissages et les décollages en cas d’urgence n’auraient pas à payer de frais. Les coûts associés à ce service seraient minimes pour Parcs Canada.

Le fait de soustraire les parapentes et les deltaplanes de l’application du Règlement aurait des conséquences économiques négligeables. La pratique des activités de parapente et de deltaplane serait régie par le Règlement général sur les parcs nationaux, ce qui veut dire que les participants à ces activités devraient, en plus des droits d’entrée, débourser un montant pour l’achat d’un permis de pratique pour ces activités. Le permis coûtera au plus 15 $ par personne, par jour. On estime qu’une centaine de permis pourraient être émis annuellement pour un parc donné. Les ressources existantes seraient utilisées pour l’administration de ces activités; aucune nouvelle ressource ne serait nécessaire. De plus, les commerces locaux pourraient bénéficier d’un léger apport de clientèle composée de participants aux activités de parapente et de deltaplane.

Justification

Des études ont démontré que la fermeture de la piste d’atterrissage de Jasper augmenterait les risques pour les pilotes et pour la sécurité aérienne. Par conséquent, il est proposé de réinscrire la piste d’atterrissage de Jasper au Règlement pour des situations d’urgence. En plus de permettre l’utilisation de la piste d’atterrissage lors des situations d’urgence, la réouverture de la piste d’atterrissage permettrait son utilisation par des aéronefs de plaisance privés.

Une évaluation environnementale stratégique a examiné les effets possibles sur des composantes importantes de l’écosystème du point de vue de l’environnement local et régional, et a conclu que la réouverture de la piste d’atterrissage de Jasper pour des situations d’urgence et pour l’usage d’aéronefs de plaisance privés n’aurait pas d’effets environnementaux négatifs importants sur le plan local et régional, si certaines mesures sont prises pour atténuer ces effets négatifs.

Octroyer l’autorisation des atterrissages, en cas d’urgence, dans les parcs nationaux permettrait d’améliorer la sécurité des pilotes et du public et de limiter les risques pouvant résulter d’incidents imprévus, tels qu’un changement soudain des conditions météorologiques, une erreur humaine ou une défaillance mécanique.

Les modifications proposées permettraient également l’accès continu à la zone d’agrandissement de la réserve à vocation de parc et ajouteraient des possibilités relatives à l’expérience du visiteur et des possibilités d’affaires pour les propriétaires d’aéronefs.

Les modifications proposées soustrayant les parapentes et les deltaplanes de l’application du Règlement permettraient d’autoriser leur pratique en tant que nouvelles activités récréatives, tout en assurant leur régie en vertu du Règlement général sur les parcs nationaux. L’ajout de nouvelles activités récréatives contribue aux directions stratégiques de Parcs Canada visant à améliorer l’expérience du visiteur et à augmenter la fréquentation des parcs nationaux.

Consultation

Un communiqué de presse daté du 14 mars 2008 a annoncé l’intention du gouvernement du Canada de rouvrir la piste d’atterrissage de Jasper. Des réunions ont eu lieu pour discuter de ce projet de modification avec des groupes nationaux représentant des intérêts touchant l’aviation et l’environnement tels que la Canadian Owners and Pilots Association (COPA), la Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP) et le Jasper Flying Club local .

Lorsque le changement proposé à la piste d’atterrissage de Jasper a été annoncé en 2008, des membres de groupes environnementaux ont exprimé leur opposition à ce projet et ont entamé des poursuites judiciaires pour contrer la décision d’aller de l’avant avec les modifications. Des discussions avec les dirigeants des groupes environnementaux et avec des participants à diverses réunions publiques sur le sujet ont permis aux représentants de Parcs Canada de clarifier le fait que cette petite piste d’atterrissage ne serait pas agrandie et que son état physique (une piste de gazon sans éclairage) ne serait pas amélioré, limitant ainsi son utilisation à des vols de jour par de petits aéronefs. À la suite de ces clarifications, les groupes environnementaux ont mis fin à leurs poursuites judiciaires.

La révision du plan directeur du Parc, qui a eu lieu entre le mois de mars 2009 et le mois de mars 2010, a fourni l’occasion d’y inclure la décision de rouvrir la piste d’atterrissage de Jasper et de solliciter des commentaires sur les paramètres de gestion de la piste dans le cadre de consultations publiques associées à la révision du plan directeur.

Un document d’information détaillé décrivant les circonstances de la réouverture de la piste d’atterrissage de Jasper et les futurs paramètres de gestion a été diffusé au public aux fins d’information et de commentaires, dans le cadre du Forum de planification du parc national Jasper du Canada (14 mars 2009), et a été affiché sur un site Web de consultation du public de mars à juillet 2009 ainsi que sur le site Web du Parc de juillet 2009 jusqu’à maintenant.

Durant les consultations au sujet du plan directeur du Parc, la question de l’utilisation de la piste d’atterrissage de Jasper à des fins récréatives a été soulevée par l’entremise de plusieurs présentations écrites reçues des membres du public.

Les Autochtones qui ont un intérêt connu pour le Parc (environ 25 groupes) ont été informés de la décision relative à la piste d’atterrissage et du processus de mise à jour du plan directeur du Parc lors de trois réunions dans le cadre du Forum des Autochtones du parc national Jasper du Canada (octobre 2008, et avril et octobre 2009). Le Parc a également organisé cinq visites par des communautés autochtones durant l’été 2009 aux fins de consultation dans le cadre de la mise à jour du plan directeur.

Les réponses du public et des Autochtones ont été prises en considération dans l’élaboration de cette proposition de modification du Règlement.

L’intention d’ajouter la description des cinq endroits d’atterrissage dans la réserve à vocation de parc a été présentée lors des consultations publiques au sujet du plan directeur de la réserve à vocation de parc. En janvier 2010, un feuillet d’information sur l’accès par aéronef a été mis à la disposition du public. Les modifications originales consistaient à ajouter six nouveaux endroits d’atterrissage à l’annexe du Règlement afin de permettre l’accès à la zone d’agrandissement. Cependant, compte tenu de la nature unique d’un des six endroits d’atterrissage et des préoccupations soulevées par rapport à cet endroit pendant les consultations publiques, seulement cinq endroits d’atterrissage seraient ajoutés à l’annexe du Règlement.

L’autorisation des activités de parapente et de deltaplane dans les parcs nationaux a fait l’objet d’une évaluation nationale. Pour réaliser cette évaluation, 24 participants (14 de Parcs Canada et 10 de l’extérieur de l’Agence) ont assisté à un atelier d’évaluation. Parmi les participants de l’extérieur se trouvaient des représentants de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, de la Commission de la capitale nationale, du Club alpin du Canada et de l’Association canadienne de vol libre (ACVL). De façon unanime, le groupe de travail a jugé acceptable d’autoriser la pratique de ces activités dans les parcs nationaux.

Mise en œuvre, application et normes de service

Étant donné que les travaux de désaffectation de la piste d’atterrissage de Jasper n’avaient pas été entrepris à la suite de la fermeture de cette piste, la piste serait tout simplement rouverte. L’accès à la piste d’atterrissage à des fins récréatives serait assujetti à la délivrance d’un permis par le directeur du parc.

Le Règlement modifié autoriserait les atterrissages et les décollages d’aéronefs dans les parcs nationaux en cas d’urgence.

Quant aux modifications proposées relatives aux endroits d’atterrissage de la réserve à vocation de parc, elles permettraient à Parcs Canada de gérer ces endroits d’atterrissage en vertu des dispositions du Règlement.

Quant à la pratique du parapente et du deltaplane dans les parcs nationaux, elle serait gérée comme le sont les autres activités récréatives qui ont lieu dans les parcs nationaux. Des lignes directrices seraient instaurées et permettraient d’assurer la sécurité des participants et des visiteurs.

Pour la mise en œuvre du Règlement, on aurait recours aux programmes actuels d’éducation, de conformité et de surveillance. De plus, des agents d’application de la loi et d’autres employés du parc feraient des patrouilles régulières pour assurer la conformité au Règlement.

Le non-respect des dispositions du Règlement pourrait donner lieu, en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à une inculpation assortie d’une amende maximale de 25 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une amende maximale de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personne-ressource

Julie Lacasse
Affaires législatives et réglementaires
Agence Parcs Canada
25, rue Eddy, 4^e étage, pièce 25-4-Q
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-994-5138
Télécopieur : 819-997-0835
Courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 16(1)x) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Julie Lacasse, Parcs Canada, Affaires législatives et réglementaires, Législation et politiques, Direction générale des parcs nationaux, 25, rue Eddy, arrêt postal : 25-4-Q, Gatineau (Québec) K1A 0M5 (tél. : 819-994-5138; téléc. : 819-997-0835; courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca).

Ottawa, le 22 septembre 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX DU CANADA
MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 1.2, de ce qui suit :

1.3 Le présent règlement ne s’applique pas aux parapentes ni aux deltaplanes.

2. Le paragraphe 2(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans les parcs figurant à la colonne I de l’annexe en regard des articles 1 à 9 et 11 à 13, à moins d’être titulaire d’un permis.

3. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. (1) Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, le directeur peut autoriser le décollage et l’atterrissage d’un aéronef n’importe où dans un parc à l’une ou l’autre des fins suivantes :

• a) la gestion et la protection des ressources naturelles ou culturelles directement liées à l’administration du parc et toute autre fonction de gestion ou de surveillance directement liée à l’administration du parc;
  
• b) la sécurité du public;
  
• c) l’application des lois.
  

(2) Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, il est permis de faire décoller ou atterrir un aéronef n’importe où dans un parc en cas d’urgence. Toutefois, dès que possible après l’incident, le pilote de l’aéronef signale au directeur l’endroit du décollage ou de l’atterrissage en cause et la nature de l’urgence.

4. L’article 6 de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, dans la colonne II, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article

Colonne II Endroit de décollage et d’atterrissage

6.

c) Rivière Nahanni-Sud (communément appelée rivière Bunny Bar), 62°01′35′′ de latitude N., 127°19′35′′ de longitude O. d) Lac Island, 62°20′50′′ de latitude N., 128°11′00′′ de longitude O. e) Lac Honeymoon, 62°21′15′′ de latitude N., 128°13′50′′ de longitude O. f) Lac Glacier, 62°05′00′′ de latitude N., 127°34′00′′ de longitude O. g) Lac Seaplane, 61°24′50′′ de latitude N., 126°49′00′′ de longitude O.

5. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Article	Colonne I Parc	Colonne II Endroit de décollage et d’atterrissage
13.	Parc national Jasper du Canada	Piste d’atterrissage de Jasper, 52°59′48″ de latitude N., 118°03′34″ de longitude O.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[40-1-o]

• Référence a
  L.C. 2000, ch. 32
• Référence 1
  DORS/97-150; DORS/2004-299