ARCHIVÉ — Vol. 145, no 40 — Le 1er octobre 2011

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2011-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

Contech Holdings Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience sur pièces : Le 27 octobre 2011

Appels nos : AP-2010-033 et AP-2010-042

Marchandises en cause : Chariots de serre et leurs parties

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des tracteurs actionnés par un moteur à combustion interne pour usage dans la ferme, ou, subsidiairement, à titre d’articles devant servir soit dans des appareils élévateurs ou transporteurs (convoyeurs) des types agricoles ou horticoles, ou dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Contech Holdings Canada Inc.

Numéro tarifaire en cause : 9903.00.00

Le 22 septembre 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 septembre 2011 et le 22 septembre 2011 :

  • Radio du Golfe inc.
    Chandler (Québec)
    2011-1284-6
    Ajout d’un émetteur pour CFMV-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 octobre 2011
  • Société Radio-Canada
    Québec (Québec)
    2011-1283-8
    Modification de l’émetteur de CBVT-DT
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 5 octobre 2011

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-595 Le 19 septembre 2011

Avis d’audience

Le 21 novembre 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 octobre 2011

Le Conseil tiendra une audience à partir du 21 novembre 2011, à 11 h 30, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil propose d’étudier, sous réserve d’interventions, les demandes suivantes, sans comparution des parties :

  1. Canyon.TV, Incorporated
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Canyon Music TV.
  2. Canyon.TV, Incorporated
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler WANDS Auto TV.
  3. Ethnic Channels Group Limited
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de créneau en langue tierce et à caractère ethnique devant s’appeler Bollywood SD-Hindi Movie Channel .
  4. Glassbox Television Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler GlassBOX Horror .
  5. Glassbox Television Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue française devant s’appeler GlassBOX Système.
  6. Glassbox Television Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue française devant s’appeler GlassBOX Créneau musical : musiques émergentes.
  7. Glassbox Television Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie C spécialisé de langue anglaise devant s’appeler GlassBOX News .
  8. Jean-Yves Roux, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue française devant s’appeler CNV — CANAL NOUVELLE VISION.
  9. Rogers Broadcasting Limited, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de Rogers du service de télévision de catégorie B spécialisé devant s’appeler Highwire.
  10. Corus Entertainment Inc., au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Harmony.
  11. Glen Ferguson, au nom d’une société devant être constituée
    Bathurst (Nouveau-Brunswick)
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Bathurst.
  12. Beanfield Technologies Inc.
    Toronto (East Bayfront et West Don Lands) [Ontario]
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir Toronto (East Bayfront et West Don Lands).
  13. Cogeco Câble Canada inc.
    Québec et Ontario
    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise régionale de vidéo sur demande détenue par Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. (collectivement Cogeco Partenariat).
  14. Golden West Broadcasting Ltd.
    Weyburn (Saskatchewan)
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Weyburn.
  15. Mark Tamagi, au nom d’une société devant être constituée
    Leduc (Alberta)
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Leduc.
  16. Newcap Inc.
    Stettler (Alberta)
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de convertir la station de radio commerciale de langue anglaise CKSQ Stettler de la bande AM au FM.

2011-600 Le 20 septembre 2011

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 octobre 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

  1. TELUS Communications Inc. et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de vidéo sur demande.
  2. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de vidéo sur demande.
  3. Rogers Communications Inc. et Fido Solutions Inc. , associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national de vidéo sur demande.
  4. Videon Cablesystems Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande desservant la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario.
  5. Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
    Québec et Ontario
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande desservant le Québec.
  6. Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
    Québec et Ontario
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande desservant le Québec et l’Ontario.
  7. MTS Allstream Inc.
    Manitoba
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande desservant le Manitoba.
  8. Saskatchewan Telecommunications
    Saskatchewan
    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande desservant la Saskatchewan.

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-593 Le 19 septembre 2011

Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Chinese Cantonese TV , un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général en langue tierce.

2011-594 Le 19 septembre 2011

Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Chinese Mandarin TV, un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général en langue tierce.

2011-598 Le 20 septembre 2011

Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The Karaoke Channel, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2011-599 Le 20 septembre 2011

Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Concert TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2011-602 Le 21 septembre 2011

Star Choice Television Network Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de supprimer les conditions de licence régissant la séparation structurelle de l’entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe Shaw Direct .

2011-603 Le 22 septembre 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter NDTV India à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2011-604 Le 22 septembre 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter NDTV Profit à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2011-605 Le 22 septembre 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter Asianet Plus à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2011-606 Le 22 septembre 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter Suvarna à la liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2011-610 Le 23 septembre 2011

Ekaterina Niman, au nom d’une société devant être constituée
La région du Grand Toronto, délimitée par la ville d’Oshawa à l’est, la ville d’Oakville au sud, la ville d’Orangeville à l’ouest et la ville d’East Gwillimbury au nord (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir la région du Grand Toronto.

2011-611 Le 23 septembre 2011

Channel 1 Film and TV Production Inc.
Province de l’Ontario

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter MP TV, un service régional de catégorie B spécialisé d’intérêt général en langue tierce à caractère ethnique.

2011-612 Le 23 septembre 2011

Salt Spring Island Radio Corp.
Salt Spring Island et Mount Bruce (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée de langue anglaise CFSI-FM Salt Spring Island afin d’exploiter un émetteur de faible puissance à Mount Bruce pour desservir les résidents du sud de Salt Spring Island.

2011-613 Le 23 septembre 2011

0591812 B.C. Ltd.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation sonore payante exploitée sous le nom de Max Trax.

[40-1-o]

TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d’ordonnance

Prenez avis que le 9 septembre 2011, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance autorisant Used Car Dealers Association of Ontario (UCDA) à déposer une demande en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34. L’UCDA a déposé auprès du soussigné la demande fondée sur l’article 75 le 13 septembre 2011. L’auteur de la demande allègue le refus de vendre du défendeur en l’espèce, le Bureau d’assurance du Canada.

Les conclusions recherchées sont les suivantes :

  • Rendre une ordonnance en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence enjoignant au défendeur d’accepter l’UCDA comme client et de continuer de lui fournir une application de recherche Web sur les déclarations de sinistre, aux conditions de commerce normales;
  • Rendre une ordonnance condamnant le défendeur à payer les dépens de la demande.

Prenez avis que les requêtes pour autorisation d’intervenir dans la présente affaire doivent être déposées auprès du registraire au plus tard le 7 novembre 2011.

L’avis de demande et les documents qui l’accompagnent peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l’adresse suivante : www.ct-tc.gc.ca. Les demandes de renseignements relatives à la présente demande doivent être adressées au registraire adjoint, soit par écrit au Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le 613-954-0857.

Le 23 septembre 2011

Le registraire
RAYNALD CHARTRAND

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lorne Daniel Green, agent des appels (SP-04), Agence du revenu du Canada, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat pendant la période électorale, pour la circonscription de Lac du Bonnet (Manitoba), à l’élection provinciale prévue pour le 4 octobre 2011.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 12 septembre 2011.

Le 16 septembre 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pascal Médieu, analyste de programme (PM-05), Agence canadienne de développement international, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat avant et pendant la période électorale, pour la circonscription de Gatineau (Québec), à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 16 septembre 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]