Vol. 145, n^o 32 — Le 6 août 2011

ARCHIVÉ — DÉCRETS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés

C.P. 2011-823 Le 28 juillet 2011

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés, pris le 14 juillet 2011 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés pris par le ministre des Transports le 14 juillet 2011. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2011, un projet de règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence n^o 9 visant les exploitants privés.

[32-1-o]

Référence a
L.C. 1992, ch. 4, art. 13

Référence b
L.R., ch. A-2