Vol. 145, no 32 — Le 6 août 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2011-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

  • Komatsu International (Canada) Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 6 septembre 2011

Appel no : AP-2010-006

Marchandises en cause : Tuyaux en caoutchouc avec accessoires

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4009.42.90 à titre d’autres tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l’aide d’autres matières ou autrement associés à d’autres matières, avec accessoires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8412.90.00 à titre de parties d’autres moteurs et machines motrices ou, dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 8431.49.00 à titre d’autres parties principalement destinées aux machines des positions nos 84.25 à 84.30, ou, subsidiairement encore, dans le numéro tarifaire 8412.21.00 à titre de moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres), comme le soutient Komatsu International (Canada) Inc.

Numéros tarifaires en cause : Komatsu International (Canada) Inc. — 8412.90.00, 8431.49.00 ou 8412.21.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4009.42.90

Le 28 juillet 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[32-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Ameublement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-017) déposée par BRC Business Enterprises Ltd. (BRC), de Georgetown (Ontario), concernant un marché (invitation no E60PQ-090004/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la fourniture de meubles autostables. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

BRC allègue que TPSGC a incorrectement déclaré son offre non conforme et n’a pas évalué les soumissions conformément aux modalités expresses des documents d’invitation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 juillet 2011

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[32-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 juillet et le 28 juillet 2011 :

Société Radio-Canada
Québec (Québec)
2011-1112-9
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CBVE-TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er août 2011

Société Radio-Canada
Trois-Rivières (Québec)
2011-1111-1
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CBMT-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er août 2011

Société Radio-Canada
London (Ontario)
2011-1116-1
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CBLFT-9
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 août 2011

Société Radio-Canada
Kitchener (Ontario)
2011-1115-3
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CBLFT-8
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 août 2011

Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup (Québec)
2011-1113-7
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CIMT-TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 août 2011

[32-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-440 Le 26 juillet 2011

Corus Premium Television Ltd.
New Westminster (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de changer les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CFMI-FM New Westminster.

2011-441 Le 27 juillet 2011

Divers titulaires
L’ensemble du Canada

Renouvellement des licences de radiodiffusion par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise — Décision de préambule.

2011-444 Le 27 juillet 2011

Bell Media Inc., en son nom et au nom de divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des divers services de télévision affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Bell Media Inc., du 1er septembre 2011 au 31 août 2016.

2011-445 Le 27 juillet 2011

Shaw Media Inc., au nom de divers titulaires
Diverses localités et l’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des divers services de télévision affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Shaw Media Inc., du 1er septembre 2011 au 31 août 2016.

2011-446 Le 27 juillet 2011

Corus Entertainment Inc., au nom de divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des divers services de télévision affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Corus Entertainment Inc., du 1er septembre 2011 au 31 août 2016.

2011-447 Le 27 juillet 2011

Rogers Media Inc., au nom de Rogers Broadcasting Limited et Rogers Sportsnet Inc. L’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des divers services de télévision affiliés au groupe de propriété de radiodiffusion Rogers Media Inc., du 1er septembre 2011 au 31 août 2014.

2011-448 Le 27 juillet 2011

Shaw Cablesystems Limited
Kenora (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle CJBN-TV Kenora, du 1er septembre 2011 au 31 août 2016.

2011-449 Le 28 juillet 2011

CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Diverses localités en Colombie-Britannique et Alberta

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type B CIAM-FM Fort Vermilion afin d’ajouter des émetteurs de faible puissance à Prespatou et Dawson Creek (Colombie-Britannique), ainsi qu’à Three Hills (Alberta).

2011-450 Le 28 juillet 2011

AEBC Internet Corp.
Vancouver et le Lower Mainland (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre devant desservir Vancouver et le Lower Mainland.

[32-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Acide citrique et certains sels de citrate du Canada

Avis est donné par la présente, conformément au paragraphe 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux de l’article 1904 de l’ALÉNA, que l’examen par un groupe spécial binational des résultats finals de l’examen administratif en matière de droits antidumping rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, concernant la cause de l’« Acide citrique et certains sels de citrate du Canada », est terminé en date du 26 juillet 2011, soit le jour où la requête pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2011-1904-03).

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat des ententes et de l’ALÉNA, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1N 1J1, 613-992-9388.

Le secrétaire canadien
DENNIS SEEBACH

[32-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

TransCanada Power Marketing Ltd.

TransCanada Power Marketing Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 4 août 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 2 000 GWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 2 000 GWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :

Alberta

  • Bear Creek Cogeneration Plant
  • Cancarb Waste Heat Recovery Plant
  • Carseland Cogeneration Plant
  • MacKay River Plant
  • Redwater Cogeneration Plant
  • Wildhorse Transmission Line

Ontario

  • Portlands Energy Centre
  • Halton Hills Generating Station
  • Bruce Power

Québec

  • Centrale Cogénération de Bécancour
  • Cartier Wind Entities

Nouveau-Brunswick

  • Grandview Cogeneration Plant

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 450 1st Street SW, Calgary (Alberta) T2P 5H1 (veuillez communiquer avec Frank Karabetsos au 403-920-6373). Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 septembre 2011.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

  • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
  • b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
  • c) si le demandeur :
    • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
    • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 21 septembre 2011.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[32-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Emmanuel Houle, adjoint administratif (AS-01), ministère des Pêches et des Océans, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat avant la période électorale, pour la circonscription de Ottawa-Vanier (Ontario), à l’élection provinciale prévue pour le 6 octobre 2011.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 25 juillet 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

[32-1-o]