Vol. 145, no 28 — Le 9 juillet 2011

ARCHIVÉ — Supplément

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIERS : Exécution publique d’œuvres musicales 2006-2011; Exécution publique d’enregistrements sonores 2006-2011

Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN et Ré:Sonne à l’égard de la radio de la Société Radio-Canada (SRC)

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir à l’égard de la radio de la Société Radio-Canada (SRC) par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales pour les années 2006 à 2011 et par Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour les années 2006 à 2011.

Ottawa, le 9 juillet 2011

Le secrétaire général
GILLES McDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR DE LA RADIO DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SRC) PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) ET PAR RÉ:SONNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA MUSIQUE (RÉ:SONNE) POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ŒUVRES MUSICALES ET D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2006 À 2011

Titre abrégé

1. Tarif SOCAN-Ré:Sonne à l’egard de la radio de la SRC, 2006-2011.

Application

2. Le présent tarif établit les redevances payables par la SRC pour la communication au public par télécommunication, au Canada, à des fins privées ou domestiques, d’œuvres musicales du répertoire de la SOCAN et d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres du répertoire de Ré:Sonne, sur les ondes de la radio en direct et par transmission simultanée d’un signal radio.

Redevances

3. (1) La SRC verse, par mois, le premier jour de chaque mois, les montants suivants à la SOCAN et à Ré:Sonne :

ANNÉE

SOCAN

RÉ:SONNE

2006

131 869,23 $

101 959,21 $

2007

133 332,98 $

103 090,96 $

2008

136 506,30 $

105 544,53 $

2009

138 676,75 $

107 222,68 $

2010

141 575,10 $

109 463,64 $

2011

144 406,60 $

111 652,91 $

(2) Les redevances exigibles en vertu du paragraphe (1) ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.

Intérêts sur paiements tardifs

4. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être acquittée jusqu’à la date où elle est reçue. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Renseignements sur l’utilisation de musique

5. (1) Chaque mois, la SRC fournit à la SOCAN et à Ré:Sonne les renseignements suivants à l’égard de chaque œuvre ou partie d’œuvre musicale et de chaque enregistrement ou partie d’enregistrement sonore constitué d’une œuvre musicale diffusés par chaque station de radio conventionnelle de la SRC, selon le cas :

  • a) la date, l’heure et la durée de diffusion de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore ainsi que le type de diffusion (par exemple local ou régional);
  • b) le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur, du compositeur et de l’arrangeur;
  • c) le type d’utilisation (par exemple vedette, thème ou fond);
  • d) le titre et le numéro de catalogue de l’album, le nom du principal interprète ou du groupe d’interprètes et le nom de la maison de disque, ainsi qu’une mention portant que la piste diffusée est ou non un enregistrement sonore publié;
  • e) le nom de l’émission, la station (y compris son indicatif) et le lieu de la station qui a diffusé l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore;
  • f) dans la mesure du possible, le Code international normalisé pour les œuvres musicales (ISWC) de l’œuvre, le code-barres (UPC) de l’album, le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l’enregistrement sonore, le nom de tous les autres interprètes (le cas échéant), la durée de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore indiquée sur l’album et le numéro de piste sur l’album.

(2) Les renseignements prévus au paragraphe (1) sont fournis sous forme électronique, en format Excel ou en tout autre format dont conviennent la SOCAN, Ré:Sonne et la SRC, au plus tard 15 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent. Chaque élément d’information énuméré aux alinéas a) à f) fait l’objet d’un champ distinct.

Dispositions transitoires

6. Les redevances exigibles au plus tard le 1er août 2011 par suite de différences entre le présent tarif et soit le tarif SOCAN 1.C (Société Radio-Canada, 2002 à 2005) ou le tarif SCGDV 1.C (Société Radio-Canada, 2003 à 2005) sont payables au plus tard le 1er octobre 2011 et sont majorées en utilisant les facteurs d’intérêt multiplicatifs (basés sur le taux officiel d’escompte) établis à l’égard de la période indiquée dans le tableau qui suit. Les renseignements à l’égard de cette même période sont fournis avec le paiement et uniquement s’ils sont disponibles.

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Janvier

1,1421

1,0983

1,0523

1,0223

1,0165

1,0073

Février

1,1390

1,0946

1,0488

1,0213

1,0160

1,0063

Mars

1,1356

1,0908

1,0456

1,0206

1,0156

1,0052

Avril

1,1321

1,0871

1,0429

1,0202

1,0152

1,0042

Mai

1,1283

1,0833

1,0402

1,0198

1,0148

1,0031

Juin

1,1246

1,0796

1,0375

1,0194

1,0142

1,0021

Juillet

1,1208

1,0756

1,0348

1,0190

1,0133

1,0010

Août

1,1171

1,0717

1,0321

1,0185

1,0125

1,0000

Septembre

1,1133

1,0677

1,0294

1,0181

1,0115

  

Octobre

1,1096

1,0638

1,0273

1,0177

1,0104

  

Novembre

1,1058

1,0598

1,0252

1,0173

1,0094

  

Décembre

1,1021

1,0560

1,0238

1,0169

1,0083