Vol. 145, n^o 28 — Le 9 juillet 2011

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Fondement législatif

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Ministère responsable

Ministère des Anciens Combattants

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

La Nouvelle Charte des anciens combattants, entrée en vigueur en 2006, représentait le changement le plus important concernant les indemnités versées aux anciens combattants depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Fondée sur les principes modernes de gestion des invalidités, la Nouvelle Charte fournit un ensemble complet de mesures de mieux-être à l’aide de mesures autant financières que non financières telles que des services de réadaptation, des prestations de soins de santé, des services de transition de carrière, des indemnités d’invalidité et des services de gestion de cas.

Certes, de manière générale, la Nouvelle Charte fournit le soutien nécessaire à l’autonomie après la vie militaire, mais elle a également été reconnue comme document « évolutif », qui devrait changer au fil du temps pour satisfaire aux besoins changeants des anciens combattants et des militaires des Forces canadiennes. Depuis la mise en œuvre de la Nouvelle Charte, les conclusions des comités parlementaires, des groupes consultatifs, des organisations de vétérans, du Bureau de l’ombudsman des vétérans ainsi que les évaluations internes d’Anciens Combattants Canada (ACC) ont fait émerger certains points à améliorer. Bien que les améliorations suggérées aient porté sur un grand nombre de points, deux enjeux principaux sont ressortis : le besoin de fournir un soutien financier adéquat aux vétérans les plus gravement malades ou blessés, et le besoin d’offrir une plus grande souplesse en ce qui a trait au paiement de l’indemnité d’invalidité.

Le 17 novembre 2010, la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants (projet de loi C-55) a été présentée au Parlement pour que les changements suivants soient apportés à la Nouvelle Charte :

• amélioration de l’accès à l’allocation pour déficience permanente;
• introduction d’un supplément de 1 000 $ à l’allocation pour déficience permanente pour les vétérans des Forces canadiennes les plus gravement blessés ou malades qui ne sont pas en mesure d’exercer un emploi rémunérateur convenable;
• amélioration de l’accès à l’allocation d’incapacité exceptionnelle (aux termes de la Loi sur les pensions);
• options de paiement souples pour les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité.

Les améliorations liées à l’allocation pour perte de revenus, bien qu’elles ne découlent pas du projet de loi C-55, sont un autre élément clé des améliorations à la Nouvelle Charte qui ont été annoncées.

Ces améliorations viennent en réponse à l’engagement du gouvernement à continuer à moderniser les systèmes de soutien pour les vétérans canadiens. Les modifications réglementaires requises pour appuyer les changements législatifs garantiront que les vétérans des Forces canadiennes reçoivent un soutien financier plus élevé pour répondre à leurs besoins de base et permettront à tous les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité de choisir la forme sous laquelle ils recevront le paiement, offrant ainsi la souplesse permettant de mieux répondre aux besoins variés des vétérans et de leurs familles.

Quatre risques pouvant éventuellement nuire à l’atteinte des objectifs de ces améliorations ont été cernés :

1. Les modifications au programme pourraient ne pas répondre aux attentes de tous les militaires des Forces canadiennes, des vétérans, de leurs familles, des organisations de vétérans et d’autres intervenants, ce qui pourrait entraîner des pressions pour que des modifications supplémentaires soient apportées.
   
2. ACC pourrait ne pas disposer de l’infrastructure en matière de technologie de l’information nécessaire pour mettre en œuvre les changements au programme de la manière la plus efficace qui soit à la date de mise en œuvre prévue.
   
3. Les militaires et les vétérans des Forces canadiennes, ainsi que les membres de leurs familles, ne reçoivent peut-être pas les prestations auxquelles ils sont admissibles, ou ne savent pas qu’elles existent.
   
4. Les modifications au programme au sein d’autres ministères fédéraux pourraient avoir un impact sur l’ensemble des programmes d’ACC, et vice-versa.

Le premier risque a été évalué comme étant un risque prioritaire moyen à élevé, les trois autres comme ayant une probabilité faible et un impact faible à modéré. Plusieurs moyens permettront d’atténuer le risque prioritaire. ACC emploiera une stratégie de communication mettant l’accent sur les mesures significatives que prend le gouvernement pour améliorer le soutien, faisant mieux connaître les modifications aux militaires des Forces canadiennes, aux vétérans et aux membres de leurs familles, ce qui les portera à les accepter plus facilement. La stratégie inclura entre autres des visites aux bases des Forces canadiennes, la mise à jour du site Web d’ACC et la distribution de brochures. On continuera de déterminer les enjeux et les points à améliorer au moyen d’examens et d’évaluations subséquents (par exemple une évaluation des programmes liés à la Nouvelle Charte prévus pour 2014-2015). De plus, les modifications législatives demandées par le Comité permanent des anciens combattants visant l’examen parlementaire des améliorations aux programmes dans les deux ans garantiront que les améliorations correspondent aux objectifs prévus. De même, ACC continuera de tenir des séances d’information auprès des principales organisations de vétérans pour démontrer l’engagement du gouvernement à examiner et à faire évoluer les prestations et les services aux vétérans des Forces canadiennes et à leurs familles.

Objectifs

Les modifications réglementaires proposées ont quatre objectifs principaux. Tout d’abord, elles amélioreront le soutien financier accordé aux vétérans des Forces canadiennes gravement malades ou blessés et en versant un supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans qui ne peuvent exercer un emploi rémunérateur convenable. Deuxièmement, elles feront augmenter le montant de l’allocation pour perte de revenus, dans le but de garantir que les vétérans des Forces canadiennes recevant cette allocation aient un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins de base. Troisièmement, ces modifications offriront plus de souplesse dans le paiement de l’indemnité d’invalidité aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes en leur donnant l’option de recevoir des paiements annuels plutôt qu’un montant forfaitaire; l’allocation sera ainsi mieux adaptée aux différentes circonstances touchant les vétérans et leurs familles. Quatrièmement, une modification d’ordre administratif est proposée au Règlement pour que le nom du « Programme d’aide au placement » soit remplacé par « Services de réorientation professionnelle ».

Description

Les modifications réglementaires proposées seront mises en œuvre au moyen de modifications au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Le projet de loi C-55, une loi visant à modifier la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, aussi connu en tant que Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, a reçu la sanction royale le 24 mars 2011. Les modifications réglementaires proposées concernant le supplément à l’allocation pour déficience permanente, les options de paiement de l’indemnité d’invalidité et la modification d’ordre administratif sont des éléments de la mise en œuvre du projet de loi C-55 et doivent être alignées sur la législation récemment améliorée afin que les vétérans et les militaires des Forces canadiennes et leurs familles puissent recevoir les prestations et les services qu’elle définit. Les améliorations apportées à l’allocation pour perte de revenus font aussi partie des améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants annoncées l’automne dernier, bien qu’elles ne découlent pas du projet de loi C-55. Il s’agit seulement dans ce cas de modifications réglementaires.

(1) Allocation pour perte de revenus

L’allocation pour perte de revenus est une aide financière mensuelle visant à remplacer la perte de revenus subie par les vétérans qui participent à un programme de réadaptation ou qui ne sont pas en mesure d’exercer un emploi rémunérateur convenable. Il a en effet été prouvé que, selon les calculs existants, certains vétérans étaient à risque de recevoir un soutien financier insuffisant pour subvenir à leurs besoins de base (nourriture, hébergement, vêtements). Les vétérans au risque le plus élevé sont ceux qui ont été libérés avant 1999, quand les salaires militaires étaient plus bas, ceux qui ont un rang militaire bas, et certains réservistes.

Les modifications proposées feront augmenter l’allocation pour perte de revenus versée aux vétérans pendant leur participation à la réadaptation ou jusqu’à l’âge de 65 ans s’ils ne sont pas en mesure d’exercer un emploi rémunérateur convenable.

L’allocation pour perte de revenus pour les vétérans de la force régulière et de la force de réserve (classe C et classe B pendant plus de 180 jours) sera améliorée de sorte que le calcul se fondera sur 75 % du salaire militaire mensuel le plus élevé du vétéran au moment de sa libération, indexé sur la valeur au moment de l’approbation de l’allocation pour perte de revenus, ou sur 75 % du salaire militaire mensuel d’un caporal de base au moment de l’approbation de l’allocation. Le nouveau revenu minimum de ces personnes sera de 40 000 $ par année avant impôts.

Pour la classe B, moins de 180 jours, et les réservistes de classe A, les salaires mensuels réputés augmenteront aussi, passant de 2 000 $ à 2 700 $ pour refléter l’inflation de l’indice des prix à la consommation depuis que ce montant a été établi par le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) en 1992. L’allocation mensuelle de ces réservistes est calculée en fonction de 75 % du montant réputé.

(2) Supplément à l’allocation pour déficience permanente

L’allocation pour déficience permanente reconnaît qu’une déficience grave et permanente peut faire perdre des possibilités d’emploi et d’avancement professionnel. Il s’agit d’une prestation financière mensuelle, payable à vie, aux vétérans des Forces canadiennes qui sont atteints d’une déficience grave et permanente pour laquelle on a approuvé des services de réadaptation et qui sont admissibles à une indemnité d’invalidité ou une pension d’invalidité.

La modification proposée ajoutera 1 000 $ par mois en soutien financier supplémentaire aux vétérans les plus gravement malades ou blessés qui reçoivent une allocation pour déficience permanente en raison d’une incapacité totale et permanente. Celle-ci est définie à l’article 6 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes comme étant l’incapacité d’accomplir tout travail considéré comme un « emploi rémunérateur et convenable » en raison d’un problème de santé pour lequel des services de réadaptation ont été approuvés. Un « emploi rémunérateur et convenable » est un emploi pour lequel une personne gagne au moins 66 2/3 % de son salaire militaire avant libération.

Il est reconnu que les possibilités d’emploi et l’avancement professionnel sont réduits pour les vétérans des Forces canadiennes gravement blessés, ce qui augmente leur besoin de soutien financier supplémentaire. Ce supplément de 1 000 $ par mois garantira que les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler ou de travailler dans la même capacité recevront un appui mensuel supplémentaire.

(3) Indemnité d’invalidité

L’indemnité d’invalidité a pour objet de reconnaître et de compenser les vétérans et les militaires des Forces canadiennes et, dans certains cas, les époux ou les conjoints de fait survivants ainsi que les enfants à charge survivants, pour les impacts non économiques d’une invalidité liée au service, tels que la douleur et la souffrance, les pertes physiques et psychologiques et l’impact sur la qualité de la vie.

L’indemnité d’invalidité a jusqu’à maintenant été versée sous forme de paiement forfaitaire non imposable indexé chaque année. Les vétérans ont indiqué qu’ils aimeraient avoir plus d’options en ce qui a trait au paiement de l’indemnité d’invalidité.

Afin de répondre à ces préoccupations, le projet de loi C-55 a modifié la législation afin que les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité évaluée à au moins 5 % aient l’option de recevoir l’indemnité sous forme de paiement forfaitaire, de paiements annuels pendant le nombre d’années choisi par le bénéficiaire, ou d’une combinaison d’un paiement forfaitaire et de paiements annuels.

Les modifications réglementaires supplémentaires fourniront de plus amples clarifications sur les exigences en matière de notification au client, les règles quant au choix des méthodes de paiement, la conversion du montant forfaitaire en paiements annuels et le calcul des intérêts.

(4) Modifications d’ordre administratif mineures

Une modification au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes doit être apportée pour changer le nom du « Programme d’aide au placement » à celui de « Services de réorientation professionnelle ». Ce changement n’aura aucune répercussion sur la prestation du programme; il s’agit seulement de changer le nom du programme afin qu’il reflète plus exactement son intention.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La prestation d’avantages et de services par le gouvernement du Canada aux vétérans et aux militaires des Forces canadiennes ainsi qu’aux autres bénéficiaires admissibles (par exemple les époux survivants) est régie par un cadre législatif et réglementaire. Il n’est donc pas possible de répondre aux préoccupations en dehors du cadre réglementaire. Les modifications au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont requises pour effectuer les changements nécessaires en ce qui touche l’allocation pour perte de revenus, le supplément à l’allocation pour déficience permanente et les options de paiement de l’indemnité d’invalidité récemment autorisés à la suite de l’adoption du projet de loi C-55. Le Règlement est le seul instrument qui satisfait à ces exigences, car ces avantages ne peuvent être officiellement fournis que par l’entremise de la réglementation. Sans les changements réglementaires proposés, les vétérans des Forces canadiennes, y compris ceux qui sont gravement blessés ou malades, continueront d’être à risque de recevoir un revenu mensuel insuffisant pour subvenir à leurs besoins de base.

Avantages et coûts

La présente analyse des avantages est fondée sur l’hypothèse, confirmée par la littérature dans ce domaine, que les revenus supplémentaires touchés par une personne ont des incidences sur sa vie qui vont au-delà du transfert monétaire. Les revenus permettent de se procurer des biens et des services, ce qui améliore en retour de nombreux aspects de la vie. La santé financière, ou la capacité d’avoir un niveau de vie permettant de payer ses frais de subsistance de base, a une incidence sur tous les aspects du mieux-être. La santé financière réduit le stress des vétérans des Forces canadiennes et de leurs familles en leur permettant de subvenir à leurs besoins fondamentaux, ce qui a des incidences positives sur leur santé, leur emploi et leur vie familiale et communautaire.

Les avantages décrits dans la présente section représentent donc le mieux-être accru que procurent les augmentations de revenus et les autres changements prévus dans le projet de règlement dans les domaines suivants :

• Santé financière;
• Santé mentale et physique;
• Emploi;
• Vie familiale et communautaire.

Le revenu est important

Il faut un niveau de revenu minimal pour subvenir à ses besoins essentiels tels que se nourrir, se loger et se vêtir. Il existe divers moyens de calculer ce montant, de même qu’il existe divers points de vue sur la façon de conceptualiser la pauvreté et un faible revenu. Selon Statistique Canada, en 2008, le seuil de faible revenu (SFR) pour une famille après impôts était de 37 000 $. De même, la mesure du panier de consommation publiée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada a établi que 37 000 $ est le revenu minimal requis pour faire en sorte que le revenu des bénéficiaires d’une allocation pour perte de revenus demeure au-dessus du SFR avec un revenu disponible adéquat.

Le revenu contribue à la santé

Le lien entre le revenu et la santé a été étudié à fond et il est généralement reconnu que la relation est linéaire chez les personnes dont le revenu est faible. Selon une étude sur le déclin de la santé, le seuil de non-linéarité équivalait à 20 190 $US en 1991, ce qui correspond environ à 32 000 $CAN maintenant.

De manière générale, on a constaté que l’amélioration du revenu avait une incidence sur les comportements favorisant la santé, l’exposition aux facteurs de risque et les résultats en matière de santé lorsqu’on tient compte d’autres facteurs, comme le niveau d’instruction. Les personnes dont le revenu est plus élevé peuvent adopter un style de vie qui est plus sain, que ce soit en participant davantage à des activités qui sont bonnes pour la santé, en se procurant des biens et des services, comme des aliments nutritifs et un logement de meilleure qualité, ou en prenant d’autres mesures pour améliorer leur santé ou prévenir l’apparition de troubles de santé. On s’entend généralement pour dire qu’un faible revenu est un facteur de stress important, et les liens entre le stress et une mauvaise santé sont aussi bien établis.

Le revenu peut faciliter l’accès à la formation et à d’autres revenus

Si le travail en soi peut être stressant, le chômage est aussi un important élément de stress et un facteur qui nuit au bien-être. Chez les anciens combattants, la participation à des programmes de réadaptation professionnelle peut être une étape importante en vue de leur réussite à long terme sur le marché du travail. Cependant, un faible revenu empêche certaines personnes de participer à ces programmes. Selon une étude antérieure à l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, 30 % des anciens combattants bénéficiaires des avantages d’ACC disaient vouloir suivre une formation professionnelle quelconque au cours de la prochaine année, mais 66 % d’entre eux estimaient que des obstacles les empêchaient de le faire, dont 70 % ont notamment indiqué que les cours étaient trop coûteux.

On a constaté des obstacles à l’emploi pour d’autres programmes. On estime d’ailleurs que les coûts peuvent atteindre jusqu’au quart du revenu disponible, ce qui pourrait avoir une incidence significative sur le rendement de ces programmes, surtout à court terme. Ces facteurs pourraient amener les gens à s’en tenir à des emplois moins bien rémunérés pour répondre à leurs besoins immédiats au lieu de participer aux programmes.

Un revenu peut vous aider, vous et votre famille, à être plus heureux et en meilleure santé et à obtenir plus de succès

La relation avec la famille et la collectivité est aussi importante pour le bien-être que le travail. Il est aujourd’hui largement reconnu que les liens sociaux ont un effet important sur la santé mentale et physique. De nombreuses études ont montré que l’insuffisance de liens sociaux prédit avec constance le taux de mortalité dans pratiquement toutes les causes de décès. En effet, l’absence de liens sociaux solides semble influer sur la capacité de composer avec le stress, ce qui peut avoir un effet négatif sur la santé. D’autres études ont montré que le taux de mortalité des gens dont le réseau social est petit est deux fois plus élevé que celui du reste de la population, même lorsqu’on contrôle les facteurs de risque et les autres facteurs.

Des études ont montré que les personnes dont le revenu général est faible sont davantage isolées sur le plan social, sont moins satisfaites de leur vie et sentent qu’elles ont moins de contrôle sur leur vie, autant de facteurs qui ont une influence sur la santé. Il a été prouvé que le soutien social est associé à la santé et au bien-être. Par ailleurs, les études montrent que des ressources financières suffisantes ont une influence positive sur l’adaptation à la vie civile après la retraite militaire.

Avantages évalués

Assurer un niveau de vie qui voit aux besoins fondamentaux élimine une source de stress sur la personne et sur sa famille. Pour un vétéran des Forces canadiennes en voie de libération, le retour à la vie civile comporte son lot de difficultés liées à la réinsertion dans la main-d’œuvre civile et à la redéfinition de son rôle dans sa famille et dans sa communauté.

Le projet de modification réglementaire porte principalement sur des changements de calcul de l’allocation pour perte de revenus. Les vétérans admissibles aux services de réadaptation d’ACC et qui ont cessé leur service à un salaire moins élevé recevront une meilleure allocation pour perte de revenus, ce qui leur permettra d’obtenir un revenu de base d’environ 40 000 $. Les anciens combattants atteints d’une déficience ou d’une incapacité grave reçoivent aussi une indemnité supplémentaire (non visée par les modifications proposées), ce qui augmente leur revenu annuel au-delà d’un seuil reflétant davantage les frais plus élevés qu’ils doivent assumer.

L’augmentation de revenu proposée permettra à des groupes d’individus de voir passer leur niveau de revenu actuel à un niveau qui leur permettra de mieux répondre à leurs besoins de base. Atteindre ou dépasser ce seuil permet à une personne d’être en mesure d’améliorer son bien-être, que l’on peut mesurer par des améliorations à son bien-être subjectif. Lors de l’analyse, on a utilisé différentes tranches de revenu en fonction du degré de déficience ou d’incapacité d’un ancien combattant afin d’établir si l’augmentation des prestations pourrait améliorer son bien-être général.

Des liens entre un revenu adéquat, l’état de santé, la capacité de participer aux programmes de réadaptation et l’amélioration des relations sociales ont été établis. L’approche adoptée dans l’analyse coûts-avantages consiste à tenir compte de l’état du bien-être dans chaque domaine (santé, emploi et relations sociales) au niveau antérieur de revenu, puis d’évaluer les améliorations probables au bien-être après l’amélioration de ce revenu. Les changements au bien-être sont alors quantifiés par le nombre important de vétérans qui passeront probablement, selon les modifications proposées au Règlement, à un meilleur état de bien-être dans chacun des domaines (santé, emploi et relations sociales).

Selon l’analyse coûts-avantages, la santé financière de ces vétérans sera améliorée dans une certaine mesure, ce qui donnera probablement lieu à une augmentation générale de leur bien-être subjectif. Au total, les avantages nets actualisés transférés aux vétérans après impôts se chiffrent à 87 millions de dollars. L’allocation pour perte de revenus et l’indexation de l’allocation pour déficience permanente sont assujetties à l’impôt. Par conséquent, les nouvelles modifications entraîneront une hausse de l’impôt sur le revenu de 40,4 millions de dollars, ce qui sera avantageux pour les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que pour l’économie du pays.

Le Règlement prévoit également l’indexation du supplément à l’allocation pour déficience permanente en cas d’incapacité totale et permanente. Cette modification fait en sorte que l’allocation annuelle de 12 000 $ (en dollars de 2011) est conforme au coût de la vie.

Enfin, le Règlement permet aux vétérans qui reçoivent une indemnité d’invalidité de choisir un calendrier de versements souple. On n’a pas accordé de valeur monétaire aux avantages de cette modification.

Les avantages actualisés moyens du projet de règlement sont de 12,7 millions de dollars par année.

Coûts prévus

Les éléments de coût prévus par les modifications réglementaires sont principalement liés à l’augmentation des versements de l’allocation pour perte de revenus aux vétérans, ainsi que l’augmentation des versements du Régime d’assurance-revenu militaire qui en découle. Le modèle de l’analyse coûts-avantages se fonde sur l’évaluation du nombre de vétérans dont les versements seront probablement augmentés, puis sur l’augmentation monétaire requise pour que leur revenu s’élève à environ 40 000 $. Ce transfert financier est le principal élément de coût et entraînera les dépenses suivantes, actualisées sur 10 ans : 116,8 millions de dollars pour le ministère des Anciens Combattants et 13,1 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale.

Les frais d’administration qui y sont liés sont limités et sont fondés sur l’évaluation du temps additionnel nécessaire pour traiter les nouveaux versements. Les dépenses en immobilisations sont minimes, puisque les systèmes de versements aux vétérans prévus par le Règlement sont déjà en place.

L’indexation et l’administration du supplément à l’allocation pour déficience permanente en cas d’incapacité totale et permanente entraînent des coûts relativement faibles (446 417 $) actualisés sur 10 ans.

Le changement du calendrier de versement de l’indemnité d’invalidité pour y incorporer l’option de versements souples entraîne une dépense de 2,18 millions de dollars actualisée sur 10 ans pour un avantage dont il est difficile d’établir la valeur financière. Les coûts moyens actualisés du projet de règlement de 13 millions de dollars par année sont relativement modestes, de sorte que sans les répercussions des modifications aux indemnités d’invalidité, les résultats seraient quasi neutres.

Les modifications réglementaires prévoient également de remplacer le nom du « Programme d’aide au placement » d’ACC par celui de « Services de réorientation professionnelle ». Il s’agit d’une modification d’ordre administratif mineure qui entraînera peu de coûts.

Relevé de compte des coûts-avantages

Relevé de compte des coûts-avantages Modifications réglementaires de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Relevé des coûts-avantages			Année de base (2012)	Année finale (2021)	Total (VA)	Montant annuel moyen
A. Répercussions quantifiées (monétaires)
Avantages	Anciens combattants libérés avant 1999		4 863 425 $	12 271 277 $	60 543 600 $	8 873 164 $
	Anciens combattants libérés à partir de 1999 à un salaire inférieur		1 060 090 $	2 783 358 $	13 682 973 $	2 007 531 $
	Anciens combattants libérés des classes de service de réserve A et B		257 745 $	653 777 $	3 220 519 $	472 157 $
	Prestataires du Régime d’assurance-revenu militaire		1 166 083 $	1 393 577 $	9 138 223 $	1 276 832 $
	Anciens combattants souffrant d’une incapacité totale et permanente		0 $	183 075 $	414 039 $	69 730 $
	Économie canadienne		3 502 299 $	7 951 650 $	40 448 871 $	5 894 004 $
	Total		10 849 642 $	25 236 714 $	127 448 224 $
Coûts	Anciens combattants Canada		9 548 615 $	23 572 197 $	-116 827 100 $	17 103 226 $
	Défense nationale		1 672 968 $	1 994 571 $	-13 083 127 $	1 827 873 $
	Total		11 221 583 $	25 566 769 $	-129 910 227 $
Avantages nets					-2 462 003 $	-246 200 $
B. Répercussions quantitatives (non monétaires) — par exemple évaluation des risques
Répercussions positives	Anciens combattants salariés qui pourraient bénéficier d’une santé mentale et physique améliorée		1 110	1 125		1 057
	Anciens combattants salariés qui auraient de meilleures chances d’obtenir un emploi rémunérateur et convenable		1 021	1 034		972
	Anciens combattants salariés qui pourraient bénéficier de meilleures relations sociales et familiales		1 110	1 125		1 057
	Anciens combattants qui pourront choisir entre un paiement d’indemnité d’invalidité annuel ou forfaitaire		1 999	1 725		1 918
	Prestataires du Régime d’assurance-revenu militaire qui pourraient bénéficier d’une santé physique et mentale accrue		320	320		320
	Prestataires du Régime d’assurance-revenu militaire qui pourraient bénéficier de meilleures relations sociales et familiales		320	320		320
C. Répercussions qualitatives Courte liste des répercussions qualitatives (positives et négatives) pour chacun des intervenants
Vétérans et bénéficiaires du Régime d’assurance-revenu militaire		* Un niveau de vie raisonnable qui leur permet de satisfaire à leurs dépenses fondamentales
		* La meilleure santé mentale et physique possible
		* Amélioration des possibilités d’emploi et participation au marché du travail
		* Amélioration de la participation à la vie familiale et communautaire
		* Modalités souples de paiement des indemnités d’invalidité
Forces canadiennes		* Meilleure assurance aux recrues possible qu’elles pourront bénéficier d’un soutien adéquat lorsqu’elles seront libérées
Canadiens		* Réduction des coûts relatifs aux soins de santé offerts aux anciens combattants

Les coûts et les avantages possibles des modifications proposées à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et au règlement afférent ont été établis au moyen d’un examen de la littérature, de consultations avec ACC et de l’analyse des données statistiques fournies par ACC. Ainsi, l’analyse coûts-avantages est fondée sur les meilleurs renseignements disponibles.

Le relevé de compte indique que les coûts relatifs aux allocations pour perte de revenus augmentent plus rapidement que le taux d’inflation. Cela est attribuable à la diminution du nombre de pensionnés, qui faisaient l’objet de réductions de revenu importantes, parmi l’ensemble des bénéficiaires.

Incidence sur les entreprises et les consommateurs

Les coûts directs de ces modifications seront assumés par ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) sous la forme d’une augmentation des prestations versées aux vétérans et aux prestataires du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM); il n’y aura donc aucun coût direct pour les entreprises et les consommateurs. Il pourrait y avoir des avantages indirects pour les entreprises, puisque les vétérans pourraient utiliser leur revenu supplémentaire pour se procurer des biens et des services.

On prévoit que les modifications réglementaires n’auront pas d’impact important sur le commerce national et international. La réputation internationale du Canada pourrait bénéficier de l’amélioration de la façon dont il traite ses anciens combattants.

Répercussions réparties

La plus grande partie des coûts supplémentaires, soit 116,8 millions de dollars (valeur actualisée sur 10 ans), sera assumée par ACC. Aux fins de la présente analyse coûts-avantages, on assume que le reste des coûts, soit 13,1 millions de dollars (valeur actualisée sur 10 ans) pour les vétérans des Forces canadiennes bénéficiaires du RARM, seront payés par le MDN. Il en est ainsi parce qu’ACC est responsable des versements plus élevés des allocations pour perte de revenus aux vétérans et des coûts administratifs qui y sont liés. ACC doit également absorber les coûts administratifs additionnels liés à l’offre d’un calendrier de versements souple aux vétérans pour l’indemnité d’invalidité et le supplément à l’allocation pour déficience permanente, ainsi que de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les vétérans qui reçoivent un supplément à l’allocation pour déficience permanente.

L’analyse coûts-avantages classe les vétérans des Forces canadiennes selon leur statut de libération des Forces armées et leur état de santé. Les impacts annuels moyens sur la santé financière des vétérans « typiques » dans chaque catégorie sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 — Avantages moyens par intervenant

Avantages pour les vétérans libérés avant 1999	2012	2021
Nombre de vétérans touchant des prestations	708	718
Augmentation moyenne de l’allocation pour perte de revenus pour atteindre le seuil de revenu ciblé	10 122 $	25 070 $
Avantages pour les vétérans libérés en 1999 ou après ayant un salaire plus faible lors de la libération
Nombre de vétérans touchant des prestations	339	343
Augmentation moyenne de l’allocation pour perte de revenus pour atteindre le seuil de revenu ciblé	4 823 $	11 973 $
Avantages pour les vétérans libérés de la réserve, classes A et B (< 180 jours)
Nombre de vétérans touchant des prestations	63	64
Augmentation moyenne de l’allocation pour perte de revenus pour atteindre le seuil de revenu ciblé	6 017 $	14 876 $
Avantages pour les prestataires du Régime d’assurance-revenu militaire
Nombre de vétérans touchant des prestations	320	320
Augmentation moyenne de l’allocation pour perte de revenus pour atteindre le seuil de revenu ciblé	5 216 $	6 233 $
Vétérans souffrant d’une incapacité totale et permanente recevant un supplément à l’allocation pour déficience permanente
Nombre de vétérans touchant des prestations	0	782
Augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation	- $	234 $

Selon le tableau, les chiffres sont plus élevés que l’indexation relative à l’indice des prix à la consommation. Il en est ainsi en raison des changements des déductions sur le revenu moyen des vétérans au cours des années. L’augmentation de l’allocation pour perte de revenus porte le revenu minimum d’un vétéran des Forces canadiennes à environ 40 000 $. Vu le nombre décroissant de vétérans des Forces canadiennes qui reçoivent une pension, laquelle réduit le montant de l’allocation pour perte de revenus, la hausse moyenne de l’allocation pour perte de revenus augmente pendant la période de 10 ans.

De plus, 842 anciens combattants souffrant d’une incapacité totale et permanente verront leur supplément d’allocation pour déficience permanente indexé selon l’augmentation du coût de la vie.

En plus de voir leur santé financière s’améliorer, les vétérans auront également l’occasion d’améliorer leur bien-être général, compte tenu des possibilités qui leur seront offertes grâce à un meilleur revenu. Le tableau suivant représente le nombre de vétérans qui auront la possibilité d’améliorer leur bien-être général dans les domaines de l’état de santé, de l’emploi et de la contribution à la vie familiale et communautaire, grâce aux modifications réglementaires. En outre, chaque année, 320 prestataires du RARM bénéficieront d’un meilleur bien-être.

Tableau 2 — Nombre d’intervenants touchant une allocation

Nombre de vétérans (uniques) qui reçoivent une allocation pour déficience permanente (ADP), une allocation pour déficience permanente (ADP) en cas d’incapacité totale et permanente (ITP), ou qui reçoivent seulement une allocation pour perte de revenus (APR) selon la catégorie

Nombre	Total	Selon la catégorie
	2012-2021	Avant 1999	1999 ou après	Vétérans libérés de la réserve, classes A et B (< 180 jours)
Nombre de vétérans qui recevront seulement une APR augmentée	2 453	1 565	749	139
Nombre de vétérans bénéficiaires d’une APR qui recevront également une ADP	1 274	813	389	72
Nombre de prestataires de l’APR et de l’ADP qui souffrent d’une ITP	219	140	67	12

Au total, on s’attend qu’environ 19 200 prestataires de l’indemnité d’invalidité choisiront l’option des versements annuels. Par conséquent, ces vétérans des Forces canadiennes seront en mesure de mieux gérer leurs sources de revenus.

Récemment, ACC a effectué un certain nombre de sondages (voir référence 1) de grande envergure afin de mieux comprendre le lien entre le revenu et le bien-être des anciens combattants. Cependant, comme aucune de ces études n’est longitudinale, on ne peut les utiliser pour établir une relation de cause à effet entre le service militaire et les indicateurs de vie après la libération, ni pour observer les résultats des programmes d’Anciens Combattants Canada. Toutefois, la conclusion selon laquelle certains vétérans bénéficiaires de programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants semblent vulnérables sur le plan financier indique que les programmes ciblent des groupes qui ont besoin d’un soutien financier. Selon le constat général de l’analyse coûts-avantages, les modifications réglementaires proposées sembleraient répondre à ces besoins, et ce, sans beaucoup de frais généraux administratifs additionnels.

Dans l’ensemble, les Canadiennes, les Canadiens et l’économie du Canada bénéficieront également des impôts sur le revenu générés par l’augmentation des prestations aux vétérans.

Pour obtenir une copie de l’analyse coûts-avantages, voir les coordonnées à la fin de ce document.

Justification

Les modifications réglementaires proposées contribueront à ce que les vétérans suivant des programmes de réadaptation ou ceux qui sont gravement malades ou blessés touchent un revenu mensuel suffisant pour combler leurs besoins de base. Les modifications autoriseront également le versement de l’indemnité d’invalidité sous forme de paiements annuels, durant le nombre d’années déterminé par le prestataire, répondant ainsi aux préoccupations exprimées quant au besoin de souplesse pour mieux répondre aux besoins variés des vétérans et de leurs familles.

Un niveau de revenu minimal est requis pour subvenir à ses besoins essentiels tels que se nourrir, se loger et se vêtir. À partir du moment où le niveau de vie d’une personne lui permet de couvrir les dépenses de la vie quotidienne, les autres aspects de sa vie tendent à s’améliorer. La santé financière permet aux vétérans des Forces canadiennes et à leur famille de se procurer les nécessités de la vie quotidienne, réduisant ainsi leur stress financier, tout en ayant un effet positif sur leur santé, leur situation d’emploi et leur vie familiale et communautaire. Par ailleurs, les études montrent que des ressources financières suffisantes facilitent l’ajustement à la vie civile après la retraite militaire.

Les modifications réglementaires proposées répondent aux préoccupations exprimées par les vétérans qui prennent part à des programmes de réadaptation, ou ceux qui sont gravement blessés ou malades, selon lesquelles leur soutien financier est inadéquat. En même temps, le soutien sera suffisamment modeste pour ne pas dissuader les bénéficiaires de poursuivre leurs efforts pour améliorer leur mieux-être.

Consultation

Toutes les principales organisations d’anciens combattants (la Légion royale canadienne, Les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association canadienne des Vétérans des forces de la paix des Nations Unies, l’Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, l’Association du Canada des anciens combattants de la guerre du Golfe et l’Organisation canadienne des vétérans de l’OTAN) ont été consultées et informées des modifications à la Nouvelle Charte annoncées par le ministre des Anciens Combattants en septembre 2010. Les intervenants ont signalé qu’ils considéraient ces améliorations comme un premier pas positif et un bon début pour remédier aux lacunes cernées dans la Nouvelle Charte. Cependant, certains intervenants, comme le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, ont également indiqué que d’autres améliorations devaient être apportées, et qu’il y avait encore du travail à faire.

Le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, établi en 2007, qui compte des représentants d’organisations d’anciens combattants, des universitaires et des représentants du gouvernement, était un groupe consultatif indépendant mis sur pied dans le but de fournir des conseils d’expert et une orientation à ACC concernant la mise en œuvre de la Nouvelle Charte et l’effort de modernisation continu d’ACC. En juin 2009, le groupe a déposé un rapport intitulé Honorer notre engagement envers les vétérans et leurs familles : la Charte évolutive en action qui contenait des suggestions sur la façon d’améliorer les services offerts aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles. Certaines de ces recommandations étaient très générales (par exemple promouvoir activement les programmes et services de la Nouvelle Charte des anciens combattants), mais d’autres, plus spécifiques, ont été intégrées dans les récentes améliorations à la Nouvelle Charte (par exemple améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente). Le Conseil national des associations d’anciens combattants a indiqué que, bien que ces récentes améliorations constituent un premier pas positif, il y a encore du travail à faire pour donner suite aux recommandations restantes du rapport sur la « Charte évolutive en action ».

Un nouvel ombudsman, l’adjudant-chef (retraité) Guy Parent, a été nommé en novembre 2010. Ce même mois, le personnel d’ACC a rencontré le nouvel ombudsman et son personnel au cours d’une séance d’information sur les améliorations apportées à la Nouvelle Charte, et ces derniers ont exprimé leur soutien aux modifications. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans continuera de promouvoir publiquement d’autres améliorations au programme.

Mise en œuvre, application et normes de service

On s’attend à ce que, au cours des cinq premières années, 2 300 vétérans bénéficient des améliorations à l’allocation pour perte de revenus, et qu’environ 500 vétérans soient admissibles au nouveau supplément à l’allocation pour déficience permanente.

De plus, on prévoit qu’environ 34 189 vétérans et militaires des Forces canadiennes recevront une indemnité d’invalidité au cours des cinq prochaines années. Parmi ceux-ci, on s’attend à ce que 29 471 aient une indemnité d’invalidité évaluée à 5 % ou plus, et qu’environ 9 136 choisiront de recevoir l’indemnité sous forme de paiements échelonnés.

Divers produits et supports de communications seront utilisés pour informer les personnes concernées des récents changements. Ces produits de communications variés montreront que le gouvernement du Canada a fait du soutien aux vétérans et à leurs familles une priorité, qu’il répond aux besoins des militaires et des vétérans des Forces canadiennes de l’ère moderne et qu’il donne suite à son engagement, c’est-à-dire faire en sorte que les programmes évoluent en fonction des besoins des vétérans. Les méthodes de communications utilisées pour diffuser l’information seront entre autres les suivantes :

• Communiqués de presse nationaux;
• Séances d’information d’ACC tenues à 19 bases des Forces canadiennes pendant l’exercice financier 2010-2011;
• Publication d’articles dans Salut!, le bulletin bilingue trimestriel d’ACC distribué aux vétérans et à leurs familles;
• Bulletins des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes;
• Mise à jour du site Web d’Anciens Combattants Canada afin qu’il contienne toute l’information pertinente aux améliorations à la Nouvelle Charte;
• Utilisation des réseaux de médias sociaux d’ACC ainsi que des réseaux de médias sociaux de tiers (pages Facebook des Forces canadiennes, etc.) pour fournir de l’information sur les améliorations à la Nouvelle Charte;
• Campagne publicitaire à l’échelle nationale (télévision, radio, publications et Internet), dont les annonces seront adaptées au public régional.

Les modifications réglementaires proposées n’influeront pas sur la façon dont les programmes sont exécutés. Il s’agit d’améliorations à des programmes existants et les activités continueront d’être administrées de la même façon. Le surplus potentiel de demandes reçues à la suite de ces améliorations sera absorbé par les ressources existantes. Nous ne prévoyons pas que l’accroissement des avantages existants aient un impact sur la conformité réglementaire et législative. Les programmes continueront de faire l’objet d’examens, conformément aux plans de mesure de rendement.

Anciens Combattants Canada a également publié des normes de service, qui sont disponibles sur le site Web externe du ministère (www.vac-acc.gc.ca). Il y a des normes de service distinctes pour l’allocation pour perte de revenus et l’indemnité d’invalidité. Malgré les changements résultant des améliorations, les normes de service devraient rester près des délais de traitement moyens actuels. Des processus d’examen sont aussi en place pour chacun des programmes dans les cas où des individus ne seraient pas satisfaits de la décision rendue.

Mesures de rendement et évaluation

Étant donné qu’il s’agit d’améliorations à des programmes existants, des mesures de rendement existent et sont déjà en place pour ces programmes (c’est-à-dire le Programme d’avantages financiers et le Programme de prestations d’invalidité). Le nouveau supplément étant lié à l’allocation pour déficience permanente, il sera évalué de la même façon que le programme existant.

Un cadre stratégique de mesure du rendement a été élaboré pour le programme d’avantages financiers et pour le programme de prestations d’invalidité, et ont été mis à jour en fonction des améliorations récentes. Ces cadres garantiront que les systèmes et les processus adéquats sont en place pour recueillir et analyser les données aux fins de suivi du rendement du programme et s’assurer que les besoins des vétérans, des militaires des Forces canadiennes et des membres de leurs familles admissibles sont satisfaits. La mesure du rendement a pour but de produire de l’information objective et pertinente sur les programmes et le rendement organisationnel, information dont se servira la direction pour prendre des décisions éclairées, donner suite aux résultats souhaités et améliorer le rendement général des programmes. L’évaluation permet d’évaluer périodiquement et objectivement l’efficacité des programmes, y compris les efforts accomplis pour atteindre les résultats escomptés, les impacts (positifs et négatifs) et le rapport coût-efficacité.

Cette proposition réglementaire repose sur le principe selon lequel en augmentant le revenu minimum servant à calculer l’allocation pour perte de revenus, le soutien financier offert aux vétérans à faible revenu s’en trouvera logiquement augmenté, garantissant ainsi que tous les bénéficiaires du programme recevront un revenu avant impôts d’environ 40 000 $. De plus, la mise en œuvre du supplément à l’allocation pour déficience permanente garantira que les vétérans des Forces canadiennes les plus gravement diminués qui ne peuvent exercer un emploi rémunérateur convenable reçoivent un revenu total avant impôts d’environ 58 500 $ (selon les taux de 2011). Le revenu total avant impôts inclut 40 000 $ sous forme d’allocations pour perte de revenus, des allocations pour déficience permanente de degré 3 au minimum d’environ 6 500 $, et un autre supplément d’allocation pour déficience permanente de 12 000 $.

La logique du Programme des avantages financiers (dont l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente sont des composantes) suggère que, à la suite de l’accès au soutien au revenu, les vétérans admissibles et les autres bénéficiaires du programme seront capables de subvenir à leurs besoins de base (nourriture, hébergement, vêtements, soins de santé et transport).

Si, par le truchement de cette proposition, les bénéficiaires du programme reçoivent un niveau plus élevé d’allocations pour perte de revenus, et que les plus gravement blessés reçoivent le supplément à l’allocation pour déficience permanente, il s’ensuit qu’ils seront mieux à même de subvenir à leurs besoins de base (tout en reconnaissant que d’autres facteurs, tels que les habitudes de dépense ou d’autres circonstances personnelles, la composition familiale et les variations régionales du coût de la vie peuvent aussi influencer ce résultat).

Conformément à la théorie du modèle logique, il est entendu que le niveau d’influence que le Programme d’avantages financiers a sur le résultat final est réduit par plusieurs autres facteurs ou programmes qui ne relèvent pas du contrôle du ministère. Reconnaissant ces limites toutefois, la théorie du Programme d’avantages financiers veut que, si les anciens combattants et les autres clients admissibles ont accès au revenu pour appuyer leurs besoins de base, ils utiliseront subséquemment ce revenu pour voir à ces besoins, ce qui contribuera au résultat ultime de ces programmes, notamment que « les besoins des anciens combattants et des autres clients admissibles en matière de nourriture, hébergement, vêtements, soins de santé et transport sont satisfaits ».

Dans le contexte de cette proposition réglementaire, les indicateurs des trois résultats immédiats seront mesurés et on en fera rapport annuellement dans le cadre du Programme d’avantages financiers ou du Programme de prestations d’invalidité, le cas échéant. La mesure des données sur les résultats et l’établissement de rapports seront fonction des ressources disponibles. Il se peut que des ressources supplémentaires soient requises pour effectuer le sondage nécessaire auprès d’un échantillonnage représentatif des personnes directement touchées par les améliorations au règlement sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Personne-ressource

Suzanne Levesque
Directrice
Affaires du Cabinet et législatives
Direction générale du secrétariat du Ministère et de la coordination des politiques
Anciens Combattants Canada
66, rue Slater, Pièce 1527
Ottawa (Ontario)
K1A 0P4
Téléphone : 613-992-3801
Télécopieur : 613-954-1055
Courriel : suzanne.levesque@vac-acc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 94 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Suzanne Levesque, directrice, Affaires du Cabinet et législatives, Anciens Combattants Canada, 66, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0P4 (tél. : 613-992-3801; téléc. : 613-941-5434; courriel : suzanne.levesque@vac-acc.gc.ca).

Ottawa, le 16 juin 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

MODIFICATIONS

1. Le titre de la partie 1 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

SERVICES DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE

2. (1) Le passage du paragraphe 2(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Pour l’application du paragraphe 3(1) de la Loi, le ministre peut fournir des services de réorientation professionnelle aux militaires et vétérans ci-après qui n’ont pas été libérés pour les motifs de libération prévus aux articles 1 et 2 du tableau figurant à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes :

(2) Le paragraphe 2(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) The Minister may also provide career transition services to any veteran to whom an income support benefit is payable under section 27 of the Act.

3. (1) Le passage de l’article 3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut fournir des services de réorientation professionnelle aux personnes suivantes :

(2) Les sous-alinéas 3 a)(ii) et (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. La demande de services de réorientation professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements et autres éléments dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à ces services.

5. (1) Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. Dans l’élaboration d’un programme de réorientation professionnelle, le ministre tient compte des principes suivants :

(2) L’alinéa 5 b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le programme est également bâti en fonction des services de réorientation professionnelle déjà reçus par le demandeur.
  

6. Les articles 18 à 20 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

18. Sous réserve de l’article 21 et pour l’application du paragraphe 19(1) de la Loi, les revenus mensuels attribués au vétéran visé au paragraphe 8(1) de la Loi sont les suivants :

• a) dans le cas du vétéran libéré définitivement de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible;
  
• b) dans le cas du vétéran libéré définitivement de la force de réserve, l’un des montants ci-après si, au moment où s’est produit l’événement à l’origine du problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération :
  
  • (i) celui-ci servait au sein de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération de la force régulière, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iv) celui-ci était soit en service de réserve de classe B pour un engagement de 180 jours ou moins, soit en service de réserve de classe A, la somme de 2 700 $.
    

19. Sous réserve de l’article 21 et pour l’application du paragraphe 19(1) de la Loi, les revenus mensuels attribués au vétéran visé au paragraphe 9(1) de la Loi sont les suivants :

• a) dans le cas du vétéran libéré de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération de la force régulière, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible;
  
• b) dans le cas du vétéran libéré de la force de réserve, l’un des montants ci-après si, au moment où il a contracté la maladie ou subi la blessure qui a mené à sa libération :
  
  • (i) celui-ci servait au sein de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération de la force régulière, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iv) si celui-ci était soit en service de réserve de classe B pour un engagement de 180 jours ou moins, soit en service de réserve de classe A, la somme de 2 700 $.

20. Sous réserve de l’article 21 et pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, les revenus mensuels attribués au militaire ou au vétéran sont les suivants :

• a) dans le cas du militaire dont le décès survient alors qu’il sert au sein de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de son décès, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible;
  
• b) dans le cas du militaire dont le décès survient, en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service, alors qu’il sert au sein de la force de réserve, l’un des montants ci-après si, au moment où il a contracté la maladie ou subi la blessure ou au moment où la maladie ou la blessure s’est aggravée :
  
  • (i) celui-ci servait au sein de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération de la force régulière, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C ou du jour de son décès, le premier en date étant à retenir, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B ou du jour de son décès, le premier en date étant à retenir, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iv) celui-ci était soit en service de réserve de classe B pour un engagement de 180 jours ou moins, soit en service de réserve de classe A, la somme de 2 700 $;
    
• c) dans le cas du vétéran décédé après avoir été libéré définitivement de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible;
  
• d) dans le cas du vétéran décédé après avoir été libéré définitivement de la force de réserve, en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service, l’un des montants ci-après si, au moment où il a contracté la maladie ou subi la blessure ou au moment où la maladie ou la blessure s’est aggravée :
  
  • (i) celui-ci servait au sein de la force régulière, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération de la force régulière, rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de réserve de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
    
  • (iv) celui-ci était soit en service de réserve de classe B pour un engagement de 180 jours ou moins, soit en service de réserve de classe A, la somme de 2 700 $.

7. Le passage de l’article 42 du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

42. La demande d’allocation ou d’augmentation de l’allocation pour déficience permanente est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

• a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé occasionnant la déficience grave et permanente ou l’incapacité totale et permanente, selon le cas;
  

8. Le paragraphe 44(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

44. (1) Les sommes visées aux articles 1, 2 et 2.1, dans la colonne 2, du tableau figurant à l’annexe 2 de la Loi sont rajustées le 1^er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

9. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :

54.1 (1) Pour l’application du paragraphe 52.1(1) de la Loi, le militaire ou vétéran fait son choix par écrit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité est établi en vertu de l’article 52 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 52.1(2) de la Loi, le ministre avise le militaire ou le vétéran par écrit de son droit de faire un choix.

54.2 (1) Pour l’application de l’élément C dans la formule prévue à l’alinéa 52.1(1)b) de la Loi, l’intérêt pour l’année en cause est déterminé à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité est établi, selon la formule suivante :

A/D - A/B

où :

A représente le montant de l’indemnité qui fera l’objet de versements annuels;

D la valeur actualisée d’un dollar à la date de chaque versement annuel;

B le nombre d’années que le militaire ou vétéran indique.

(2) Le taux d’intérêt utilisé dans le calcul de la valeur visée à l’élément D correspond au taux au comptant calculé à partir des rendements ci-après publiés par la Banque du Canada dans la dernière semaine du mois qui précède la date à laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité est établi :

• a) rendements des bons du Trésor à 3 mois (série V121778);
  
• b) rendements des bons du Trésor à 1 an (série V121780);
  
• c) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 2 ans (série V121786);
  
• d) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 3 ans (série V121787);
  
• e) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 5 ans (série V121788);
  
• f) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 7 ans (série V121789);
  
• g) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 10 ans (série V121790);
  
• h) rendements d’obligations types du gouvernement canadien à long terme (série V121791);
  
• i) rendements moyens des obligations négociables du gouvernement canadien, plus de 10 ans (série V121758).
  

54.3 (1) Pour l’application des paragraphes 52.1(5) et (6) de la Loi, la somme forfaitaire correspond à la valeur actualisée des versements annuels restants, calculée à la date à laquelle le choix est effectué.

(2) Le taux d’intérêt utilisé dans le calcul de la valeur actualisée correspond au taux au comptant calculé à partir des rendements visés au paragraphe 54.2(2) et publiés par la Banque du Canada dans la dernière semaine du mois qui précède la date à laquelle le choix est effectué.

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[28-1-o]

Référence 1
Anciens Combattants Canada, Sondage national mené en 2010 auprès des clients, Enquête sur la transition à la vie civile: rapport sur les anciens combattants et vétérans de la Force régulière, Étude sur le revenu: rapport sur les anciens combattants et vétérans de la Force régulière.

Référence 2
DORS/2006-50

Référence a
L.C. 2005, ch. 21