Vol. 145, no 27 — Le 2 juillet 2011

ARCHIVÉ — Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère et organisme responsables

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Commission de l’immigration et du statut de réfugié

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Règles de la Section de la protection des réfugiés.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, de prendre les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règles dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sylvia Cox-Duquette, avocate générale principale, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, 344, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K1 (téléc. : 613-995-2355; courriel : reform-reforme@irb-cisr.gc.ca).

Ottawa, le 23 juin 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLES SUR LE SERMENT PROFESSIONNEL OU LA DÉCLARATION (COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ)

SERMENT PROFESSIONNEL OU DÉCLARATION

Texte du serment ou de la déclaration

1. Le serment professionnel ou la déclaration que doivent prêter ou faire, selon le cas, aux termes de l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président et les autres commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est le suivant :

Moi, ___________, je jure (ou déclare) que :

  • a) je m’acquitterai de mon mieux, régulièrement, fidèlement et impartialement de mes fonctions de (titre) (à temps plein ou à temps partiel) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours de mon mandat et de tout mandat subséquent;
  • b) je me conformerai au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou à sa version modifiée ou à tout texte qui le remplace;
  • c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

(Dans le cas du serment professionnel, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide).

ABROGATION

Abrogation

2. Les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (voir référence 1) sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2010, ch. 8

3. Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés , ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

[27-1-o]

Référence a
a L.C. 2001, ch. 27

Référence 1
DORS/2002-231