Publier un avis dans la Gazette du Canada

Sur cette page

• Étapes à suivre pour publier vos avis
• Ce dont nous avons besoin pour traiter votre demande
• Tarifs de publication
• Frais de service
• Questions
• Renseignements connexes

Étapes à suivre pour publier vos avis

Projet pilote de la Partie I pour les avis non réglementaires

Étapes à suivre pour publier un avis réglementaire

Suivez ces étapes pour publier un avis réglementaire ou un décret :

Étape 1 : Remplissez les sections 1, 2 et 3 du formulaire

• Demande d’insertion pour les ministères et organismes fédéraux
• Demande d’insertion pour la clientèle non fédérale

Consultez la section sur les tarifs de publication pour plus d’informations au sujet des types de clients.

Étape 2 : Sauvegardez votre demande en format PDF et envoyez-la par courriel

Cliquez sur le bouton « Imprimer » en bas du formulaire après avoir rempli les champs obligatoires. Enregistrez le document en format PDF sur votre appareil.

Soumettez votre demande par courriel à insertion.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Avis classifiés secrets : si vous avez un document classifié secret à publier, envoyez un courriel à ce sujet (sans y inclure le contenu secret) à insertion.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Étape 3 : Confirmation de l’information de contact

La Direction de la Gazette du Canada communiquera avec la personne-ressource indiquée dans votre demande pour confirmer les détails.

Étape 4 : Facturation

La Direction de la Gazette du Canada enverra une facture à la personne-ressource indiquée dans votre demande une fois que votre avis sera publié.

Ce dont nous avons besoin pour traiter votre demande

• Le formulaire de demande d’insertion dûment rempli
• Votre avis en format Microsoft Word en anglais et en français (fichiers séparés)
• Les images incluses dans l’avis doivent être de haute résolution et en format JPEG
• Une description détaillée en anglais et en français pour les images complexes, telles que les cartes, les graphiques ou les tableaux

Modèle pour les avis non réglementaires

Veuillez utiliser les gabarits anglais et français pour préparer le contenu de vos avis non réglementaires. Cliquez sur les liens suivants pour télécharger les modèles et les consignes :

• Template for non regulatory-notices (Word, 120KB) – version anglaise
• Modèle pour les avis non réglementaires (Word, 120KB) – version française

Tarifs de publication

Tarifs de publication pour les entités non fédérales et les sociétés d’État

À compter du 1^er avril 2024, les changements apportés à la Loi sur les frais de service ont des répercussions sur la façon dont les entités non fédérales sont facturées. Lisez la Loi sur les frais de service et la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor pour en savoir plus.

Tarifs de publication en vigueur du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027

La Gazette du Canada ajuste ses tarifs de publication annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) et pour se conformer aux exigences de la Loi sur les frais de service. Cet ajustement s’applique uniquement aux sociétés d’État, au secteur privé, aux autres niveaux de gouvernement et aux autres organismes du gouvernement du Canada. Les ministères et organismes fédéraux ne sont pas affectés.

Sociétés d’État, secteur privé et autres niveaux de gouvernement

Sociétés d’État : organisations énumérées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Secteur privé et autres niveaux de gouvernement : entités qui ne sont pas détenues ou dirigées par le gouvernement fédéral.

Les tarifs sont basés sur une page complète pour la Partie I et la Partie II.^{footnote 1}

• Partie I : 503 $ par page plus taxes applicable
• Partie II : 152,50 $ par page plus taxes applicable

Autres organismes du gouvernement du Canada

Autres organismes du gouvernement du Canada : organismes du gouvernement du Canada qui ne sont pas des sociétés d’État (annexe III) et qui ne figurent pas à l’annexe I, l’annexe I.1 ou l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme la Chambre des communes ou le Sénat du Canada.

Les tarifs sont basés sur une page complète pour la Partie I et la Partie II.^{footnote 1}

• Partie I : 443 $ par page
• Partie II : 173,50 $ par page

Ministères et organismes fédéraux

Les organismes énumérés à l’annexe I, à l’annexe I.1 ou à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Partie I et II : 406,30 $ par page

Points importants et frais spécifiques

• Demandes urgentes : frais de 25 % pour les demandes urgentes
  • Partie I : Appliqué si le document est soumis après la date limite du vendredi à midi de la semaine précédant la publication de la Partie I
  • Partie II : Appliqué si un document enregistré doit être accepté après le lundi à midi de la semaine précédant la publication de la Partie II
• Demandes d’annulation : jusqu’à 60 % du coût total
• Extraits Microsoft Word de la Partie II : 157 $ pour un maximum de 10 pages, 6,50 $ par page supplémentaire. Il n’y a pas de frais pour les extraits de la Partie I
• Partie III (Justice Canada) : 285 $ forfaitaires pour un maximum de 100 pages, 2 $ par page au-delà de 100 pages

Frais de service

Le 1^er avril 2022, la Gazette du Canada a apporté des modifications à son modèle de tarifs de publication, y compris des remises en cas de non-respect de sa norme de service. Notre norme de service consiste à maintenir un taux d’exactitude de publication de plus de 99 % pour chaque avis que nous publions. Cette norme s’applique aux erreurs que nous publions (par exemple, une coquille, une erreur ou quelque chose de différent de ce que vous nous avez fourni).

Les remises sont le remboursement des frais ou d’une partie des frais en cas de non-respect de notre norme de service et ne s’appliquent qu’aux entités non fédérales (par exemple, les sociétés d’État, le secteur privé et d’autres organismes du gouvernement qui ne figurent pas dans les annexes I et I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Nous avons été contraints d’apporter ces modifications en vertu de la Loi sur les frais de service, qui accroît la transparence, la responsabilité et la prévisibilité en ce qui concerne les frais de service que le gouvernement du Canada facture aux Canadiens.

Calculs

Les remises dépendent du pourcentage global d’exactitude de la publication. Ce calcul est basé sur le nombre total de pages contenant des erreurs. Toute publication dont le taux d’exactitude est de 99 % ou plus n’a pas droit à une remise.

Exemple : Si votre avis comporte 25 pages et que nous publions cinq pages contenant des erreurs, nous diviserons le nombre de pages incorrectes par le nombre total de pages : 5/25 = 20 %. Cela signifie que le remboursement s’élèvera à 20 % de nos tarifs de publication.

Aucun intérêt ne sera payé pour les remises. Seule la valeur des frais qui n’ont pas respecté les normes de service sera remboursée.

Remboursement et préoccupations

Nous nous efforcerons de vous rembourser dès que nous aurons pris connaissance que nous n’avons pas respecté notre norme de service. Toutefois, vous devez pour attendre à être remboursé au plus tard le 31 mars de lexercice financier au cours duquel l’erreur a été commise. Notre exercice financier va du 1^er avril au 31 mars. Si nous publions une erreur vers la fin de l’exercice financier, nous devons vous rembourser au plus tard le 30 juin suivant.

Si vous avez des questions sur les remises ou si vous remarquez que nous avons commis une erreur dans votre publication, veuillez communiquer avec nous par l’un des moyens suivants :

• par courriel à info.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca;
• en remplissant le formulaire de contact qui se trouve dans la section Communiquer avec la Gazette du Canada de notre site Web.

Plus de renseignements

Pour obtenir des explications plus détaillées sur les frais de service et la politique de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en matière de remises, telles que nos obligations, veuillez consulter la section Modifications apportées aux frais prévus dans la Loi sur les frais de service de son site Web. SPAC suit son rendement à l’égard de ses normes de rendement pour les frais de service qui sont assujettis aux exigences des normes de rendement.

Pour en savoir plus sur les derniers résultats, qui sont publiés dans le rapport annuel sur les frais, veuillez consulter les rapports sur les frais de SPAC.

Questions

Pour les questions de facturation et de tarification, envoyez un courriel à insertion.gazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pour les questions ou les commentaires sur notre service, communiquez avec la Gazette du Canada.

Renseignement connexe

Échéanciers et calendrier de publication