Partie I – Clientèle non fédérale et sociétés d’État

Section 1 - Renseignements sur le client

Nom de l’organisme demandeur

Non-fédéral

Société d’État

Nom du contact

Numéro de téléphone (999-999-9999)

Poste

Courriel (votrenom@domaine.com)

Titre du document présenté

Date de la demande

Publié sous le régime de (article de la Loi, du Règlement, etc.)

Date de publication anticipée

Combien de fois votre avis doit-il être publié?

Une fois

Quatre fois

Avez-vous besoin d’une déclaration sous serment?

Oui

Non

Avez-vous besoin d’une déclaration sous serment en format numérique ou en format papier?

Numérique

Papier

Identique aux renseignements sur le client

Coordonnées pour la facturation Nom de l’organisme demandeur

Coordonnées pour la facturation Adresse

Coordonnées pour la facturation Nom de la personne-ressource

Coordonnées pour la facturation Numéro d'entreprise

Coordonnées pour la facturation Numéro de téléphone (999-999-9999)

Coordonnées pour la facturation Poste

Coordonnées pour la facturation Courriel (votrenom@domaine.com)

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