ÉDITION SPÉCIALE Vol. 151, n^o 1

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017

Enregistrement
DORS/2017-184 Le 1^er septembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel

En vertu des paragraphes 8(1.1) (voir référence a), 8.3(3) (voir référence b) et 10(1) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel, ci-après.

Ottawa, le 24 août 2017

La ministre des Affaires étrangères
Chrystia Freeland

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel

Modification

1 Dans les passages ci-après de l’annexe de la version française de la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel (voir référence 1), « domestique » est remplacé par « Gallus domesticus » :

• a) les articles 1 à 4;
• b) les articles 8 et 9.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2017-183, Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel.

• Référence a
  L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 47, art. 109
• Référence c
  L.C. 2006, ch. 13, art. 113
• Référence d
  L.R., ch. E-19
• Référence 1
  DORS/95-39; DORS/97-41, art. 1