ÉDITION SPÉCIALE Vol. 151, no 1

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017

Enregistrement
DORS/2017-183 Le 1er septembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel

En vertu des paragraphes 8(1.1) (voir référence a), 8.3(3) (voir référence b) et 10(1) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel, ci-après.

Ottawa, le 24 août 2017

La ministre des Affaires étrangères
Chrystia Freeland

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel

Modifications

1 L’article 13.2 de l’annexe de la Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

13.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’ALÉNA, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica, ni d’Israël et faisant l’objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l’un avec les Communautés européennes, l’autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

2 L’article 18 de l’annexe de la même licence est remplacé par ce qui suit :

18 Boissons non alcoolisées contenant du lait (autre que le lait au chocolat), contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, non conditionnées pour la vente au détail, qui sont classées dans le numéro tarifaire 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Des modifications sont apportées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), qui est un règlement pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), dans le but de : mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) intervenu entre le Canada et l’Union européenne (UE); tenir compte des modifications apportées à l’annexe du Tarif des douanes. Ces modifications entraînent des modifications corrélatives à la Licence générale d’importation no 1 – Produits laitiers pour usage personnel (LGI no 1), à la Licence générale d’importation no 2 – Volaille et produits de volaille pour usage personnel (LGI no 2) et à la Licence générale d’importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles (LGI no 100).

Contexte

L’article 5 de la LLEI autorise le gouverneur en conseil à établir une liste de marchandises et de technologies, intitulée Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC), laquelle répertorie les marchandises et les technologies devant faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elles sont importées au Canada. Sauf indication contraire, les marchandises et technologies visées par la LMIC doivent faire l’objet d’une licence délivrée en application de la LLEI pour être importées légalement au Canada.

Le paragraphe 8(1.1) de la LLEI autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à tout résident du Canada une licence générale autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, l’importation de marchandises ou technologies visées par la LMIC. Ces licences générales d’importation (LGI) autorisent l’importation de certains articles aux termes de modalités administratives simplifiées plutôt qu’en suivant le processus normalisé qui exige l’obtention d’une licence d’exportation spécifique.

Modifications liées à l’AECG

Conformément à l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’AECG, les exigences de permis d’importation seront abolies pour certaines marchandises provenant d’un pays de l’UE ou d’un autre pays bénéficiaire de l’AECG qui font actuellement l’objet d’un contrôle en application de la LLEI. En raison des modifications apportées à la LMIC en vue d’abolir ces exigences de contrôle, des modifications corrélatives doivent être apportées à trois LGI en vue d’assurer la concordance entre ces règlements relatifs à la LLEI.

Modifications liées au Tarif de douanes

Le Canada et plus de 160 pays sont parties contractantes à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, laquelle régit le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (mieux connu sous le nom de « Système harmonisé » ou simplement de « SH »). Le SH est une nomenclature internationale des marchandises élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et qui vise à harmoniser les procédures douanières et commerciales. Les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé se servent aussi de ce système à diverses fins : taxes internes, politiques commerciales, suivi des produits contrôlés, règles d’origine, taux de fret, statistiques sur le transport, surveillance des prix, contrôle des contingents, gestion des comptes nationaux et analyse économique. Le SH oriente la numérotation et la désignation de quelque 8 500 articles de l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

L’OMD met à jour les codes du SH tous les cinq à six ans pour refléter l’évolution des technologies et des modèles commerciaux. La plus récente série de modifications est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et, en tant que partie contractante, le Canada est tenu d’adopter ces modifications. Le Canada les a intégrées en adoptant le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2017) [DORS/2016-253], qui a été pris le 23 septembre 2016 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Pour cette raison, certaines modifications corrélatives doivent être apportées aux LGI afin de respecter les obligations du Canada dans le cadre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Objectifs

En raison des récentes modifications apportées à la LMIC, les LGI no 1, no 2 et no 100 sont mises à jour afin d’assurer leur compatibilité avec la LMIC.

Modifications liées à l’AECG

L’un des principaux objectifs de l’AECG est d’éliminer les obstacles au commerce entre le Canada et l’UE pour la plupart des marchandises. À l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, les producteurs, fabricants, exportateurs, importateurs et consommateurs canadiens profiteront de la réduction progressive ou de l’élimination immédiate des droits de douane sur les produits originaires, conformément au calendrier d’élimination des droits de douane se trouvant à l’annexe 2-A (Élimination des droits de douane) de l’AECG.

Les modifications apportées à la LMIC à l’égard des produits du bœuf et du veau (articles 114, 115 et 116) et des matières protéiques de lait (article 125.2) et découlant de la mise en œuvre de certains engagements pris dans le cadre de l’AECG entraînent des modifications corrélatives aux LGI no 1 et no 100 afin d’assurer la conformité entre le texte d’application de la LMIC et chacun de ces règlements.

Modifications liées au Tarif de douanes

Les modifications apportées à la LMIC à l’égard des boissons contenant du lait (article 130) et de la volaille et des produits de volaille (articles 94 à 99, 103 et 104) et découlant des récentes modifications apportées à l’annexe du Tarif des douanes entraînent des modifications comparables aux LGI no 1, no 2 et no 100 afin d’assurer la conformité entre la LMIC et chacun de ces règlements. Ces modifications corrélatives sont obligatoires afin de respecter les obligations du Canada dans le cadre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Description

Modifications à la Licence générale d’importation no 1

L’article 13.2 (relatif aux matières protéiques de lait) de l’annexe de la LGI no 1 est modifié de manière à refléter les modifications apportées à la LMIC visant à abolir le contrôle à l’importation de ces produits originaires des pays de l’UE ou d’autres pays bénéficiaires de l’AECG, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’AECG.

L’article 18 (relatif aux boissons contenant du lait) de l’annexe de la LGI no 1 est modifié de manière à remplacer le numéro tarifaire 2202.99.42 par le numéro tarifaire 2202.99.32 afin de refléter les modifications apportées à la LMIC et à l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

Modifications à la Licence générale d’importation no 2

Les articles 1 à 4, 8 et 9 (relatifs à la volaille et aux produits de volaille) de l’annexe de la version française de la LGI no 2 sont modifiés de manière à remplacer le mot « domestique » par « Gallus domesticus » afin de refléter les modifications apportées à la LMIC et à l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

Modifications à la Licence générale d’importation no 100

Les articles 3 à 6, 10 et 11 (relatifs à la volaille et aux produits de volaille) de l’annexe de la version française de la LGI no 100 sont modifiés de manière à remplacer le mot « domestique » par « Gallus domesticus » afin de refléter les modifications apportées à la LMIC et à l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

Les articles 21 à 23 (relatifs aux produits du bœuf et du veau) et 32.2 (relatif aux matières protéiques de lait) de l’annexe de la LGI no 100 sont modifiés de manière à refléter les modifications apportées à la LMIC visant à abolir le contrôle à l’importation de ces produits originaires des pays de l’UE ou d’autres pays bénéficiaires de l’AECG, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’AECG.

L’article 37 (relatif aux boissons contenant du lait) de l’annexe de la LGI no 100 est modifié de manière à remplacer le numéro tarifaire 2202.99.43 par le numéro tarifaire 2202.99.33 afin de refléter les modifications apportées à la LMIC et à l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces propositions, car celles-ci n’entraînent pas de changement dans les coûts administratifs encourus par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces propositions, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises.

Consultation

Modifications liées à l’AECG

Pendant les négociations relatives à l’AECG, les fonctionnaires ont consulté des producteurs, des associations de l’industrie, les provinces et territoires, et d’autres parties intéressées.

Modifications liées au Tarif de douanes

L’Agence des services frontaliers du Canada a représenté le Canada au Comité de révision du Système harmonisé de l’OMD et a mené des consultations auprès des parties prenantes canadiennes pendant le processus de révision à l’OMD. L’adoption du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2017) [DORS/2016-253], qui intègre les mises à jour 2017 à la liste du SH et modifie les numéros tarifaires en conséquence, rend les modifications corrélatives nécessaires.

Justification

Les LGI no 1, no 2 et no 100 doivent être modifiées afin de mettre en œuvre les engagements du Canada pris dans le cadre de l’AECG et de s’assurer que le régime de contrôle de l’importation du Canada respecte les obligations prévues dans la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Modifications liées à l’AECG

Les LGI no 1 et no 100 doivent être modifiées pour refléter les récentes modifications apportées à la LMIC. Les modifications apportées à la LMIC à l’égard des produits de l’espèce bovine (articles 114, 115 et 116) et des matières protéiques de lait (article 125.2) comprennent l’abolition du contrôle à l’importation de ces produits originaires des pays membres de l’UE ou d’autres pays bénéficiaires de l’AECG. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer la compatibilité entre la LMIC et ces LGI.

Modifications liées au Tarif de douanes

Les LGI no 1, no 2 et no 100 doivent être modifiées pour refléter les récentes modifications apportées à la LMIC. Les modifications liées aux articles 94 à 98, 103, 104 et 130 de la LMIC étaient nécessaires pour garantir la compatibilité entre les codes du SH et les désignations des articles dans la LMIC et l’annexe du Tarif des douanes du Canada. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer la compatibilité entre la LMIC et ces LGI.

Mise en œuvre, application et normes de service

Affaires mondiales Canada est responsable de l’application de la LLEI et de ses règlements, ainsi que de l’administration des contingents tarifaires (CT) pour les marchandises contrôlées en vertu de ces règlements. Dans le cadre de ses activités d’administration des CT et d’application des règlements, Affaires mondiales Canada informera l’industrie des changements apportés aux LGI par l’entremise d’un message à diffusion générale transmis aux utilisateurs inscrits dans nos systèmes informatisés de licences et en fournissant de l’information à jour sur le site Web de la Direction générale de la réglementation commerciale.

Les contrôles à l’importation relèvent de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada.

De plus amples renseignements sur l’administration des contrôles à l’importation, y compris sur les normes de service, se trouvent sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Personne-ressource

Blair Hynes
Directeur adjoint
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca
Téléphone : 343-203-4353