ARCHIVÉE — Vol. 150, no 40 — Le 1er octobre 2016

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE

Avis aux parties intéressées — Intention d’élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée

Le présent avis a pour but d’informer le public de l’intention du ministère de la Santé de mettre en vigueur les articles 10, 12 et 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée (LPA) et de rédiger des règlements d’application au besoin.

La LPA, qui était basée sur les recommandations formulées en 1993 par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, a reçu la sanction royale en 2004. L’objectif de la Loi était de mettre en place un cadre législatif global visant à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des individus qui ont recours à la procréation assistée ou en sont issus au Canada. La Loi protège les individus au Canada en définissant les actes interdits liés à la procréation assistée qui peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité ou qui sont considérés comme inacceptables sur le plan éthique ou comme incompatibles avec les valeurs canadiennes.

En 2010, la Cour suprême du Canada a déterminé qu’une grande partie de la LPA était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte aux compétences provinciales et territoriales et, par conséquent, la législation visant à mettre en œuvre le budget de 2012 apportait des modifications à la LPA en réponse à la décision de la Cour suprême. Cette législation abrogeait les articles de la LPA jugés inconstitutionnels ainsi que les articles concernant l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée qui était auparavant responsable de l’application de la LPA, réduisant ainsi le rôle du gouvernement fédéral dans la surveillance de la procréation assistée. À ce moment, la responsabilité pour la LPA a été transférée à Santé Canada.

Bien que la LPA permette la mise en œuvre de règlements concernant le remboursement des frais engagés par les mères porteuses et les donneurs de tissus destinés à la procréation assistée, l’absence de tels règlements — ayant comme résultat que l’article 12 de la Loi n’est toujours pas en vigueur — a semé la confusion chez les parties prenant part à des ententes en vue d’une maternité de substitution ou de don de tissus.

Entre-temps, les progrès scientifiques et technologiques ont révélé des procédés et des techniques qui n’étaient pas envisagés au départ, et l’attitude des Canadiens à l’égard de la procréation assistée pourrait avoir changé. Il y a un besoin évident de mettre à jour les règlements sur l’innocuité des tissus utilisés pour la procréation assistée (c’est-à-dire les ovules et les spermatozoïdes de donneurs) et d’en créer des nouveaux.

Le Ministère prendra les mesures suivantes :

  • Il rédigera des règlements visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation d’ovules et de spermatozoïdes de donneurs à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie, et mettra l’article 10 de la LPA en vigueur;
  • Il rédigera des règlements concernant le remboursement des frais engagés par les donneurs et les mères porteuses et mettra l’article 12 de la LPA en vigueur;
  • Il rédigera des règlements d’application au besoin afin de mettre en vigueur les articles 45 à 58 et désignera des inspecteurs dans le but d’appliquer et de faire respecter la Loi et ses règlements.

Les parties intéressées auront l’occasion de faire des commentaires sur les projets de règlement à la suite de leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Tout commentaire concernant cette proposition devrait être envoyé, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, au Bureau de la politique et de la collaboration internationale, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Indice de l’adresse 0601B, Pré Tunney, 100, promenade Eglantine, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-2991 (téléphone), 613-952-5364 (télécopieur), bgtd_ahr-dpbtg_pa@hc-sc.gc.ca (courriel).

La ministre de la Santé
Jane Philpott

[40-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes pour 89 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 89 substances satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], ou encore ont été jugées d’intérêt prioritaire à la lumière d’autres préoccupations relatives à la santé humaine;

Attendu qu’on a élaboré, en vertu de l’alinéa 68b) de la Loi, un document sur l’approche scientifique décrivant une approche scientifique qui a été appliquée aux substances afin de classifier leur risque relatif envers la santé humaine selon des profils de danger et d’exposition pour chaque substance;

Attendu qu’un résumé du document sur l’approche scientifique appliquée à ces substances en application de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que la publication des résultats aidera le gouvernement à traiter les substances pouvant être de faible préoccupation pour la santé humaine plus efficacement,

Avis est par les présentes donné que la composante portant sur la santé humaine des évaluations préalables de ces 89 substances, qui seront effectuées en vertu de l’article 68 et/ou de l’article 74 de la Loi, à une date ultérieure, peut être fondée, entièrement ou partiellement, sur l’analyse présentée dans ce document sur l’approche scientifique.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur les considérations scientifiques présentées dans le document sur l’approche scientifique. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819- 938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé du document sur l’approche scientifique

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], Santé Canada a évalué un sous-ensemble de 89 substances sur les quelque 1 500 substances d’intérêt prioritaire qu’il reste à évaluer dans le cadre de la phase 3 du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

Ces 1 500 substances ont été déclarées d’intérêt prioritaire, car elles satisfaisaient aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE et/ou étaient considérées d’intérêt prioritaire en raison d’autres préoccupations relatives à la santé humaine. Un groupe de 237 substances candidates parmi les 1 500 substances d’intérêt prioritaire a été identifié par une caractérisation qualitative de leurs utilisations et de leur potentiel d’exposition. L’objectif était d’identifier les substances qui n’ont pas été évaluées lors des examens préalables rapides, et pour lesquelles l’exposition de la population générale devrait être limitée. Les substances candidates ont ensuite été évaluées selon l’approche dite du seuil de préoccupation toxicologique (SPT). Cette approche a permis d’identifier 89 substances peu susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine, d’après les niveaux d’exposition actuels. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 1) de ces 89 substances est présenté dans ce document d’évaluation scientifique (DES).

Pour chaque substance candidate, les estimations d’exposition ont été comparées aux SPT assignés. D’après l’information présentée dans ce document, les estimations de l’exposition aux 89 substances identifiées selon l’approche SPT sont inférieures aux SPT assignés et sont donc considérées comme peu préoccupantes pour la santé humaine aux niveaux d’exposition actuels. Quant aux 148 substances restantes parmi les 237 substances candidates, elles ont été exclues ou leurs estimations d’exposition dépassaient le SPT. Ces substances feront l’objet d’une évaluation ultérieure dans le cadre d’initiatives distinctes.

L’évaluation de ces 89 substances, réalisée en vertu de l’article 68 et/ou de l’article 74 de la LCPE, sera publiée ultérieurement.

Le document sur l’approche scientifique est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[40-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Taux de base

Avis est par les présentes donné que, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l’article 4 dudit règlement à 8,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2017. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2017.

Le 20 septembre 2016

La surintendante auxiliaire
Carolyn Rogers

[40-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs (trices)

Destination Canada (Commission canadienne du tourisme)

1er octobre 2016

Président(e)

Commission canadienne des grains

3 octobre 2016 (voir nota *)

Vice-président(e)

Commission canadienne des grains

3 octobre 2016 (voir nota **)

Commissaire

Commission canadienne des grains

3 octobre 2016 (voir nota ***)

Membres

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

3 octobre 2016

Membres

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority

6 octobre 2016

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Président(e)

Commission de la fonction publique

 

Président(e) du conseil

Énergie atomique du Canada, Limitée

24 octobre 2016

Administrateurs (trices)

Énergie atomique du Canada, Limitée

24 octobre 2016

Membre

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

24 octobre 2016

Membre

Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

24 octobre 2016

Président(e) du Conseil

Marine Atlantique S.C.C.

13 octobre 2016

Président(e)

Ridley Terminals Inc.

13 octobre 2016

  • Nota *
    Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016.
  • Nota **
    Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016.
  • Nota ***
    Pour assurer une plus grande visibilité du processus de demande par les agriculteurs et intervenants canadiens au cours de la saison de récolte occupée, la date limite a été prolongée. Les candidats doivent présenter une demande en ligne au plus tard le 3 octobre 2016.

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Membre à temps plein

Office national de l’énergie

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée

Membre

Comité de la rémunération des juges militaires 

Vice-président(e)s (poste à temps plein et poste à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

Président(e)

Musée canadien des droits de la personne

Membres

Office national du film

Membres

Commission de la capitale nationale

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Vice-président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Administrateurs(trices)

Musée des beaux-arts du Canada

Membre

Téléfilm Canada

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada, Limitée

Président(e) du conseil

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Président(e) du conseil

VIA Rail Canada Inc.

Membres

Conseil des Arts du Canada

Membre

Commission de révision agricole du Canada

Président(e)

Musée canadien de l’histoire

Vice-président(e)

Musée canadien de l’histoire

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’histoire

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Président(e)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Administrateurs(trices)

Musée national des sciences et de la technologie

Membres

Instituts de recherche en santé du Canada

Vice-président(e)

Savoir polaire Canada

Membres

Savoir polaire Canada

Membres permanent(e)s

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Président(e)

Musée canadien de la nature

Administrateurs(trices)

Musée canadien de la nature

Administrateurs(trices)

Musée canadien des droits de la personne

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Premier(ère) vice-président(e) et membre

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

[40-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 août 2016

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

12,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

7 003,8

 

Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *)

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

8,7

 
   

7 012,5

Placements

Bons du Trésor du Canada

18 964,2

 

Obligations du gouvernement du Canada

77 324,6

 

Autres placements

407,2

 
   

96 696,0

Immobilisations corporelles

 

518,5

Actifs incorporels

 

35,4

Autres éléments d’actif

 

51,8

104 327,1


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

76 962,9

Dépôts

Gouvernement du Canada

24 144,1

 

Membres de Paiements Canada (voir référence **)

500,4

 

Autres dépôts

1 557,1

 
   

26 201,6

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

663,4

 
   

663,4

   

103 827,9

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

369,2

 
   

499,2

104 327,1

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 septembre 2016

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 septembre 2016

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

[40-1-o]

  • Référence *
    Anciennement l’« Association canadienne des paiements »
  • Référence **
    Anciennement l’« Association canadienne des paiements »
  • Référence 1
    Le NE CAS est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.