Vol. 150, no 34 — Le 20 août 2016

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

CDC Foods c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

20 septembre 2016

Appels nos

AP-2015-035 et AP-2016-015

Marchandises en cause

Mélanges de yogourt, de crème glacée et de cappuccino sans gras

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 1901.90.33, dans les limites de l’engagement d’accès, ou dans le numéro tarifaire 1901.90.34, au-dessus de l’engagement d’accès, à titre d’autres préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 p. 100 en poids de solides de lait mais moins que 50 p. 100 de solides de lait en poids sec, non conditionnées pour la vente au détail, ou dans le numéro tarifaire 1901.90.53, dans les limites de l’engagement d’accès, ou dans le numéro tarifaire 1901.90.54, au-dessus de l’engagement d’accès, à titre d’autres préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, contenant 50 p. 100 ou plus de solides de lait en poids sec, non conditionnées pour la vente au détail, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d’autres préparations contenant, à l’état sec, plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids mais moins de 50 p. 100 en poids de contenu laitier, comme le soutient CDC Foods.

Numéros tarifaires en cause

CDC Foods — 2106.90.95

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.53 ou 1901.90.54

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-070) le 10 août 2016 concernant une plainte déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Victoria (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), concernant un marché passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation portait sur des binoculaires de vision nocturne.

M.D. Charlton a allégué que l’exception ayant trait à la sécurité nationale avait été incorrectement invoquée dans le but de soustraire la procédure de passation de marché public des dispositions des accords commerciaux. M.D. Charlton a allégué également que les exigences de l’invitation favorisaient un fournisseur en particulier.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Panama et de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 août 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Plaques de plâtre

Avis est donné par la présente que, le 5 août 2016, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois : a) les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur; b) les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi); c) les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité); d) les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi); et e) les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde, avait causé un dommage ou menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage no PI-2016-001).

Ottawa, le 5 août 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de représentants techniques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-026) déposée par Caduceon Environmental Laboratories (Caduceon), de Kingston (Ontario), concernant un marché (invitation no E6TOR-15RM11/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services commerciaux d’essais en laboratoire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 août 2016, d’enquêter sur la plainte.

Caduceon allègue que TPSGC a utilisé des critères non divulgués dans l’évaluation des soumissions et qu’il a adjugé le contrat à un soumissionnaire non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 août 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 août et le 11 août 2016.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Radio Rimouski inc.

2016-0795-4

CFYX-FM

Rimouski

Québec

6 septembre 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

CKRT-TV ltée

Diverses entreprises

Diverses localités

Québec

28 juillet 2016

RNC MÉDIA inc.

Diverses entreprises

Diverses localités

Québec

28 juillet 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-310

5 août 2016

Bell Média inc.

MuchLoud

L’ensemble du Canada

 

2016-311

5 août 2016

Bell Média inc.

MuchVibe

L’ensemble du Canada

 

2016-312

5 août 2016

Bell Média inc.

Juicebox

L’ensemble du Canada

 

2016-322

10 août 2016

Newcap Inc.

CKSA-DT et CKSA-TV-2

Lloydminster et Bonnyville

Alberta

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