Vol. 147, no 48 — Le 30 novembre 2013

Règlement d’exemption (produits de consommation)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), entrée en vigueur le 20 juin 2011, précise les exigences législatives qui permettent de protéger la population en abordant ou en prévenant les dangers que présentent les produits de consommation dangereux.

Notamment, l’article 13 de la LCSPC oblige toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l’essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales, à tenir des documents sur la provenance de ses produits et sur ses clients. Le sous-alinéa 13(1)a)(i) précise que les détaillants qui vendent des produits de consommation à des fins commerciales doivent tenir des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui ils ont obtenu le produit, les lieux où ils l’ont vendu et la période pendant laquelle ils l’ont vendu. Cette exigence permet de suivre la trace des produits dans la chaîne d’approvisionnement jusqu’au niveau d’échange le plus élevé lorsqu’un problème lié à la sécurité d’un produit de consommation survient. La connaissance du niveau d’échange le plus élevé facilite la détermination du lieu et de la date à laquelle le produit de consommation a été distribué dans la chaîne d’approvisionnement. Cette façon de procéder permet de régler les problèmes à la source et permet à l’industrie d’effectuer des rappels ou de prendre des mesures correctives plus efficacement, le cas échéant.

À la suite de discussions continues avec les intervenants au sujet des différentes versions proposées de la LCSPC (projets de loi C-52, C-6 et C-36), des préoccupations en ce qui concerne l’obligation qu’ont les détaillants de tenir des documents ont été portées à l’attention de Santé Canada. La LCSPC dispose d’un pouvoir de réglementation, lequel est énoncé au paragraphe 37(1) pour exempter de l’application de la Loi ou de ses règlements une catégorie de produits de consommation ou une catégorie de personnes. On a maintenant recours à ce pouvoir pour présenter le Règlement d’exemption (produits de consommation) proposé afin d’exempter certains détaillants de l’obligation relative à la tenue de documents.

Des exemptions semblables ont été mises en œuvre aux États-Unis et dans les pays de l’Union européenne. Aux États-Unis, les intervenants qui vendent des produits pour enfants doivent soumettre ces produits à des essais réalisés par un laboratoire tiers agréé pour démontrer qu’ils sont conformes aux exigences de la Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) de 2008. Étant donné que cette exigence est trop coûteuse pour les revendeurs tels que les magasins d’occasion et les magasins de vente en consignation, ces derniers ne sont pas tenus de mettre à l’essai leur stock de produits pour enfants avant de les mettre en vente. Cependant, les revendeurs aux États-Unis ne peuvent vendre des produits pour enfants qui ne sont pas conformes à la CPSIA.

Le General Product Safety Regulations (GPSR) de 2005 de l’Union européenne s’applique à tous les produits neufs et d’occasion offerts, mais ne couvre pas les produits d’occasion offerts à titre d’antiquités ou en vue d’être réparés ou remis à neuf avant d’être utilisés. Le GPSR exige que les distributeurs tiennent et fournissent les documents nécessaires pour retracer l’origine de produits dangereux. Toutefois, les organismes de bienfaisance sont exemptés de cette exigence et n’ont pas à présenter de documentation qui permettrait de retracer l’origine de produits qui sont donnés par la population, souvent de façon anonyme. Ces organismes doivent cependant tenir des documents en ce qui concerne tout autre produit obtenu par voie commerciale qu’ils peuvent offrir de temps à autre.

Enjeux et objectifs

Certains intervenants, y compris les détaillants, qui vendent des produits de consommation obtenus à titre de don, ont déclaré qu’il serait pratiquement impossible de respecter les dispositions de la LCSPC relatives à la tenue de documents. L’obligation pour ces intervenants de tenir à jour des documents au sujet de certains dons de produits de consommation ne favoriserait pas davantage la réalisation des objectifs de la Loi.

L’objet du Règlement d’exemption (produits de consommation) proposé est de permettre à ces intervenants de poursuivre leurs activités comme ils le faisaient avant l’entrée en vigueur de la LCSPC sans augmenter leur fardeau administratif. Le Règlement permettrait une exemption de l’obligation de la LCSPC relative à la tenue de documents tout en continuant à protéger la population des dangers que peuvent poser les produits de consommation.

Description

Le Règlement d’exemption (produits de consommation) proposé soustrairait les détaillants à l’obligation de tenir des documents énoncée au sous-alinéa 13(1)a)(i) de la LCSPC lorsqu’il est question d’un produit de consommation donné par des personnes autres que celles qui participent ou qui participaient à des activités de fabrication, d’importation ou de vente de tels produits de consommation.

Cependant, si un produit de consommation est donné à un détaillant par un fabricant, un importateur ou un vendeur, le détaillant qui reçoit le don serait tenu de tenir des documents en vertu de la LCSPC. Ces types de dons sont généralement plus importants et constitués de produits de consommation semblables; ils proviennent souvent de liquidations de fin d’année, de productions de fin de série ou de stocks périmés. De plus, il est probable que l’emballage, les instructions et les renseignements sur l’étiquette comme les numéros de série et les numéros de lot soient présents. Il est raisonnable de penser que les documents qui satisfont aux exigences de l’article 13 de la LCSPC seraient également tenus à d’autres fins, par exemple la tenue des comptes, les relevés d’inventaire et les dossiers d’impôts. Cette façon de procéder permettrait de remonter plus facilement la chaîne d’approvisionnement afin de protéger plus efficacement la santé et la sécurité des Canadiens.

Consultation

Au cours de la période de consultation avec l’industrie de 2008 à 2010, certains organismes de bienfaisance auxquels des produits de consommation sont donnés ont exprimé leur crainte de ne pas être en mesure de satisfaire à l’obligation de tenue de documents. Ils ont notamment indiqué que l’obligation représenterait un fardeau déraisonnable étant donné le peu de ressources dont ils disposent pour traiter le volume et la diversité élevés de produits de consommation qui leur sont donnés. Le personnel nécessaire pour tenir les documents entraînerait le détournement des ressources devant être consacrées à d’autres activités, qui sont souvent de nature caritative. Il est également probable que les documents soient incomplets, car les donateurs pourraient souhaiter garder l’anonymat ou ne seraient pas disponibles pour fournir leurs nom et adresse. La difficulté se trouverait aggravée par le fait que de nombreux articles d’occasion n’ont pas d’emballage, d’instructions ni d’étiquette. Sans cette information qui permet l’identification, ces intervenants pourraient ne pas avoir les dossiers nécessaires pour remonter facilement la chaîne d’approvisionnement.

Le 6 août 2010, un document de consultation a été affiché sur le site Internet de Santé Canada. Il a également été envoyé par la poste à 12 organismes de bienfaisance et à 2 organismes gouvernementaux, et par courriel à plus de 7 500 abonnés à des nouvelles sur la sécurité des produits de consommation. Au total, 11 présentations ont été reçues au cours de la période de consultation. Trois associations de l’industrie, 1 groupe de protection des consommateurs et 7 organismes de bienfaisance ont fourni des commentaires.

Dans l’ensemble, les organismes de bienfaisance appuyaient la proposition, mais quatre d’entre eux ont indiqué qu’ils auraient aimé voir l’exemption concernant la tenue de documents dans la LCSPC plutôt que dans un règlement. Ils voulaient aussi s’assurer que le Règlement énoncera clairement que les détaillants seront exemptés des exigences liées aux dons faits par des particuliers. De plus, un organisme de bienfaisance a fourni des commentaires généraux sur les répercussions possibles s’il n’y avait pas d’exemption, notamment une augmentation possible de la paperasserie, une difficulté à retracer la provenance de produits qui ont été déposés faisant l’objet d’un rappel et les ressources pour former les bénévoles.

La proposition répond aux préoccupations des intervenants relatives au fardeau administratif.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif imposé à l’industrie. Les détaillants à qui des produits de consommation sont donnés par des personnes autres que des fabricants, des importateurs ou des vendeurs seraient exemptés de l’obligation du sousalinéa 13(1)a)(i).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Justification

Sans la mise en place du Règlement, les intervenants, y compris les détaillants, qui reçoivent des dons de produits de consommation d’une personne autre qu’un fabricant, un importateur ou un vendeur, devraient se conformer à l’obligation de tenue de documents imposée par la LCSPC. Santé Canada mène actuellement des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi, dont des inspections et des activités de sensibilisation, auprès de quelque 2 000 magasins d’occasion dans l’ensemble du pays, la grande majorité étant des magasins d’aubaines. De nombreux magasins d’aubaines sont associés à des organismes de bienfaisance. Ils répondent aux besoins des gens à faible revenu, et par la même occasion, réutilisent et recyclent les articles ménagers donnés afin d’amasser des fonds pour leurs programmes de bienfaisance. Bon nombre de ces organismes ont des succursales et des magasins d’aubaines partout au Canada. Le fardeau administratif que représente la tenue de documents sur ces produits de consommation donnés est très lourd. Il peut être impossible d’obtenir le nom des fabricants ou des vendeurs initiaux et les renseignements connexes, et dans la plupart des cas, affecter le personnel nécessaire pour tenir les documents entraînerait le détournement des ressources devant être consacrées à d’autres activités, qui sont souvent de nature caritative.

En fait, l’information recueillie auprès des intervenants exemptés de l’obligation serait de peu d’utilité en regard de l’objectif sous-jacent de la disposition relative à la tenue de documents visant à retracer les produits en remontant la chaîne d’approvisionnement en vue de faciliter les rappels de produits ou la prise d’autres mesures de santé et de sécurité. L’obtention du nom et de l’adresse d’un résident du quartier qui dépose des articles chez un organisme de bienfaisance ne permettrait pas de déterminer efficacement le niveau d’échange le plus élevé, ce qui rendrait futile ce type de tenue de documents pour aider à protéger la santé et la sécurité de la population.

Cette exigence pourrait dissuader un certain nombre de personnes de donner des produits de consommation et entraîner à la fois une réduction du nombre de dons et du volume des ventes réalisées par les détaillants à qui des produits de consommation sont donnés. Cela pourrait avoir des répercussions sur les personnes à faible revenu qui tirent parti, directement ou indirectement, de ces dons de produits de consommation.

Un rapport intitulé « Analyse coûts-avantages — Règlement d’exemption » (mai 2011), préparé pour Santé Canada, décrit les répercussions possibles de l’adoption du Règlement sur le gouvernement, l’industrie et les consommateurs. Même s’il n’était pas possible de réaliser une analyse quantitative, il a été conclu que les avantages globaux nets liés à cette proposition seront sans doute positifs. L’analyse complète des coûts-avantages peut être consultée sur demande. Le Règlement d’exemption (produits de consommation) proposé permettrait à de nombreux détaillants à qui des produits de consommation sont donnés de poursuivre leurs activités comme ils le faisaient avant l’entrée en vigueur de la LCSPC, sans alourdissement du fardeau administratif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les inspections des détaillants qui reçoivent des dons de produits de consommation continueraient de faire partie des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi de Santé Canada. Même si les exemptions de la tenue de documents pour les produits de consommation donnés selon des conditions particulières s’appliquent en vertu du Règlement, toutes les autres exigences de la LCSPC continueraient de s’appliquer. Les détaillants doivent s’assurer que tous les produits de consommation qu’ils obtiennent à titre de dons sont conformes à la LCSPC avant de les vendre ou d’en faire la publicité. Santé Canada continuera de se pencher sur les problèmes de non-conformité, au besoin. Les produits non conformes obtenus à titre de don sont assujettis aux outils de conformité et d’application de la loi à la disposition des inspecteurs de Santé Canada et d’autres représentants, et l’utilisation de ces outils dépend du risque pour la santé ou la sécurité que présentent ces produits. On élaborerait des lignes directrices et des programmes de formation à l’intention de l’industrie afin de clarifier les responsabilités des détaillants relativement à l’exemption visant la tenue de documents sur les produits de consommation donnés. On continuerait d’offrir de la formation à l’industrie et de mettre à jour les guides qui lui sont destinés dans le cadre des activités régulières d’information, de sensibilisation et de communication.

Personne-ressource

Sheila Davidson
Agente de projet
Division des stratégies de gestion du risque
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Indice de l’adresse 4908B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : sheila.davidson@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), se propose de prendre le Règlement d’exemption (produits de consommation), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sheila Davidson, agente de projet, Bureau de la gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation, ministère de la Santé, indice d’adresse 4908B, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-2551; courriel : sheila.davidson@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 21 novembre 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT D’EXEMPTION (PRODUITS DE CONSOMMATION)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « don » s’entend du transfert d’un produit de consommation sans contrepartie.

EXEMPTION

2. (1) La personne qui vend au détail un produit de consommation qu’elle a obtenu à titre de don est exemptée de l’application du sous-alinéa 13(1)a)(i) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’égard de ce produit.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le produit de consommation provient d’un don fait par une personne qui, dans le cours de ses activités, fabrique, vend ou importe de tels produits ou en a déjà fabriqué, vendu ou importé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[48-1-o]

Référence a
L.C. 2010, ch. 21