Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu'il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.
Volumes
| Date de publication |
Numéro d'édition |
Version HTML non officielle sur le site Web de la législation (Justice) |
Version PDF officielle |
| Vendredi 7 février 2025 |
1 |
- Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2024, ch. 1)
- Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (L.C. 2024, ch. 2)
- Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (L.C. 2024, ch. 3)
- Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (L.C. 2024, ch. 4)
- Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 (L.C. 2024, ch. 5)
- Loi de crédits no 1 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 6)
- Loi sur le Jour de la pandémie (L.C. 2024, ch. 7)
- Loi portant sur un conseil national de réconciliation (L.C. 2024, ch. 8)
- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (L.C. 2024, ch. 9)
- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) (L.C. 2024, ch. 10)
- Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale (L.C. 2024, ch. 11)
- Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (L.C. 2024, ch. 12)
- Loi canadienne sur les emplois durables (L.C. 2024, ch. 13)
- Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (L.C. 2024, ch. 14)
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (L.C. 2024, ch. 15)
- Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère (L.C. 2024, ch. 16)
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (L.C. 2024, ch. 17)
- Loi de crédits no 2 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 18)
- Loi de crédits no 3 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 19)
|
Partie III, volume 47, numéro 1 (15Mo) |
| Vendredi 28 mars 2025 |
2 |
- Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2024, ch. 20)
- Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2024, ch. 21)
- Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (L.C. 2024, ch. 22)
- Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (L.C. 2024, ch. 23)
- Loi sur l’assurance médicaments (L.C. 2024, ch. 24)
- Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (L.C. 2024, ch. 25)
- Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) (L.C. 2024, ch. 26)
- Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) (L.C. 2024, ch. 27)
- Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires (L.C. 2024, ch. 28)
- Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda (L.C. 2024, ch. 29)
- Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2024, ch. 30)
- Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais (L.C. 2024, ch. 31)
- Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens (L.C. 2024, ch. 32)
- Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) (L.C. 2024, ch. 33)
- Loi de crédits no 4 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 34)
|
Partie III, volume 47, numéro 2 (5.3Mo) |
Renseignements supplémentaires
Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
