Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu'il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.
Partie III : Lois sanctionnées
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Titre |
PDF |
| 5 juillet 2024 |
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Partie III, volume 46, numéro 2 (3.0Mo) |
| 27 octobre 2023 |
- Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2023, ch. 1)
- Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme (L.C. 2023, ch. 2)
- Loi de crédits no 5 pour 2022-2023 (L.C. 2023, ch. 3)
- Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (L.C. 2023, ch. 4)
- Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle (L.C. 2023, ch. 5)
- Loi sur la protection des pensions (L.C. 2023, ch. 6)
- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (L.C. 2023, ch. 7)
- Loi sur la diffusion continue en ligne (L.C. 2023, ch. 8)
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9)
- Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation (L.C. 2023, ch. 10)
- Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie (L.C. 2023, ch. 11)
- Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12)
- Loi sur le Mois du patrimoine libanais (L.C. 2023, ch. 13)
- Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (L.C. 2023, ch. 14)
- Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (L.C. 2023, ch. 15)
- Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (L.C. 2023, ch. 16)
- Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (L.C. 2023, ch. 17)
- Loi modifiant la Loi sur les juges (L.C. 2023, ch. 18)
- Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2023, ch. 19)
- Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies (L.C. 2023, ch. 20)
- Loi sur la réunification des familles (L.C. 2023, ch. 21)
- Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (L.C. 2023, ch. 22)
- Loi sur les nouvelles en ligne (L.C. 2023, ch. 23)
- Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 (L.C. 2023, ch. 24)
- Loi de crédits no 3 pour 2023-2024 (L.C. 2023, ch. 25)
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 (L.C. 2023, ch. 26)
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Partie III, volume 46, numéro 1 ( 11Mo) |
Renseignements supplémentaires
Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
