Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu'il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.
Partie III : Lois sanctionnées
| Date |
Titre |
PDF |
| 24 mars 2022 |
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Partie III, volume 44, numéro 2 (2.4Mo) |
| 14 décembre 2021 |
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (L.C. 2021, ch. 1)
- Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2021, ch. 2)
- Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (L.C. 2021, ch. 3)
- Loi de crédits numéro 6 pour 2020-2021 (L.C. 2021, ch. 4)
- Loi de crédits numéro 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)
- Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal (L.C. 2021, ch. 6)
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (L.C. 2021, ch. 7)
- Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (L.C. 2021, ch. 8)
- Loi instituant la Semaine de la gentillesse (L.C. 2021, ch. 9)
- Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (L.C. 2021, ch. 10)
- Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) (L.C. 2021, ch. 11)
- Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) (L.C. 2021, ch. 12)
- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (L.C. 2021, ch. 13)
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14)
- Loi de crédits numéro 2 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 15)
- Loi de crédits numéro 3 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 16)
- Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (L.C. 2021, ch. 17)
- Loi sur le cadre visant à réduire la récidive (L.C. 2021, ch. 18)
- Loi relative au cadre national sur le diabète (L.C. 2021, ch. 19)
- Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé (L.C. 2021, ch. 20)
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) (L.C. 2021, ch. 21)
- Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité (L.C. 2021, ch. 22)
- Loi numéro 1 d’exécution du budget de 2021 (L.C. 2021, ch. 23)
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Partie III, volume 44, numéro 1 (8.0Mo) |
Renseignements supplémentaires
Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
