Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu'il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.
Partie III : Lois sanctionnées
| Date |
Titre |
PDF |
| 19 mars 2021 |
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Partie III, volume 43, numéro 2, chapitres 13 à 15 (2.2Mo) |
| 9 février 2021 |
- Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)
- Loi de crédits numéro 4 pour 2019-2020 (L.C. 2020, ch. 2)
- Loi de crédits numéro 1 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 3)
- Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (L.C. 2020, ch. 4)
- Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5)
- Loi numéro 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 6)
- Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (L.C. 2020, ch. 7)
- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait (L.C. 2020, ch. 8)
- Loi de crédits numéro 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)
- Loi de crédits numéro 3 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 10)
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11)
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 12)
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Partie III, volume 43, numéro 1, chapitres 1 à 12 (4.8Mo) |
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