La Gazette du Canada, Partie III : Volume 42

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.

Partie III : Lois sanctionnées

Date	Titre	PDF
2 octobre 2020	Chapitre 30 Chapitre 31	Partie III, volume 42, numéro 2, chapitres 30 à 31 (2.6Mo)
23 décembre 2019	Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 Chapitre 13 Chapitre 14 Chapitre 15 Chapitre 16 Chapitre 17 Chapitre 18 Chapitre 19 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 22 Chapitre 23 Chapitre 24 Chapitre 25 Chapitre 26 Chapitre 27 Chapitre 28 Chapitre 29	Partie III, volume 42, numéro 1, chapitres 1 à 29 ( 16Mo)

Renseignements supplémentaires

• Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III