La Gazette du Canada, Partie III : Volume 36

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes. Veuillez noter toutefois que certains liens vers des chapitres des versions HTML ne sont pas actuellement disponibles et que nous travaillons pour remédier à cette situation. En attendant, il est possible de consulter la version PDF.

Partie III : Lois sanctionnées

Date	Titre	PDF
13 février 2014	Chapitre 38 Chapitre 39 Chapitre 40	Partie III, volume 36, numéro 4, chapitres 38 à 40 (2.5Mo)
17 septembre 2013	Chapitre 34 Chapitre 35 Chapitre 36 Chapitre 37	Partie III, volume 36, numéro 3, chapitres 34 à 37 (4.6Mo)
12 septembre 2013	Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 22 Chapitre 23 Chapitre 24 Chapitre 25 Chapitre 26 Chapitre 27 Chapitre 28 Chapitre 29 Chapitre 30 Chapitre 31 Chapitre 32 Chapitre 33	Partie III, volume 36, numéro 2, chapitres 20 à 33 (3.6Mo)
15 août 2013	Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 Chapitre 13 Chapitre 14 Chapitre 15 Chapitre 16 Chapitre 17 Chapitre 18 Chapitre 19	Partie III, volume 36, numéro 1, chapitres 1 à 19 (3.6Mo)

Renseignements supplémentaires

• Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III