La Gazette du Canada, Partie III : Volume 28

Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu’il y a suffisamment de lois pour le justifier.

Les liens suivants mènent à une version PDF de la publication uniquement. Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.

Partie III : Lois sanctionnées

Date	Titre	PDF
25 janvier 2006	37 à 55	Partie III, volume 28, numéro 5, chapitres 37 à 55 (3.8Mo)
19 septembre 2005	26 à 36	Partie III, volume 28, numéro 4, chapitres 26 à 36 (1.9Mo)
22 juin 2005	15 à 25	Partie III, volume 28, numéro 3, chapitres 15 à 25 (4.0Mo)
10 mai 2005	8 à 14	Partie III, volume 28, numéro 2, chapitres 8 à 14 (1.8Mo)
13 avril 2005	1 à 7	Partie III, volume 28, numéro 1, chapitres 1 à 7 (1.3Mo)

Renseignements supplémentaires

• Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
• Lois annuelles : Pour accéder à la version HTML des lois les plus récentes à partir du site Web du ministère de la Justice