Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports : DORS/2026-182

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 18

Enregistrement
DORS/2026-182 Le 25 août 2026

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

En vertu du paragraphe 4.4(2)^{référence a} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence b} et de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels ^{référence c}, le ministre des Transports prend le Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.

Ottawa, le 12 mai 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Abrogation

1 Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (le Règlement) ayant été modifié pour la dernière fois en 2012, les redevances fixées par ce règlement ne reflètent pas les tarifs actuels du marché du stationnement. Les coûts annuels d’exploitation des cinq aéroports détenus et exploités par Transports Canada (TC ou le Ministère), énumérés dans l’annexe du Règlement, sont à la hausse et ces aéroports sont actuellement déficitaires.

La mise à jour des redevances de stationnement par l’entremise du Règlement est un processus long et nécessitant énormément de ressources, et les modifications apportées à la Loi sur l’aéronautique en 2017 permettent au ministre des Transports (le ministre) de dépenser les recettes perçues au titre des redevances fixées par contrat au cours du même exercice ou de l’exercice suivant. La fixation par contrat des redevances de stationnement des véhicules aux aéroports détenus et exploités par TC permettrait des mises à jour plus opportunes pour correspondre aux taux du marché. Cependant, il serait déroutant pour l’utilisateur et pourrait engager la responsabilité juridique de Transports Canada s’il fixait les redevances par contrat en vertu de la Loi sur l’aéronautique à ces cinq aéroports alors que le Règlement reste en vigueur.

Contexte

Depuis 2017, le paragraphe 4.401(1) de la Loi sur l’aéronautique autorise le ministre des Transports à conclure des ententes (contrats) à des fins de recouvrement des coûts pour l’utilisation de toute installation ou de tout service fourni au nom du ministre à tout aérodrome, et le paragraphe 4.401(5) permet au ministre de dépenser toute recette ainsi perçue au cours du même exercice ou de l’exercice suivant. La Loi sur l’aéronautique précise en outre au paragraphe 4.401(2) que « lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas… Â». Même si cette section indique clairement qu’il n’est pas nécessaire d’abroger le Règlement pour augmenter les tarifs de stationnement des véhicules conformément au paragraphe 4.401(1) de la Loi sur l’aéronautique, le Règlement est néanmoins abrogé pour réduire toute ambiguïté apparente qui résulterait de la mise en Å“uvre de tarifs de stationnement des véhicules actualisés tout en laissant en place le Règlement obsolète.

L’accord prévu au paragraphe 4.401(1) de la Loi sur l’aéronautique sera conclu entre Transports Canada et l’utilisateur pour fournir un stationnement dans une installation de stationnement située sur les terres de l’aéroport, conformément aux modalités de vente affichées, pour le tarif déterminé. L’utilisateur est réputé avoir conclu un contrat d’adhésion avec Transports Canada, simplement en achetant le billet de stationnement et en acceptant ainsi les modalités associées à la prestation de ce service de stationnement. Les nouvelles redevances tiendront compte de l’analyse comparative avec les installations de stationnement d’aéroports ou de collectivités similaires, et permettront à Transports Canada de recouvrer une plus grande proportion des coûts liés à la prestation de ces services que ce que prévoit actuellement le Règlement, réduisant ainsi le fardeau pour les contribuables canadiens.

Outre le pouvoir existant d’imposer des redevances par contrat, le ministre a le pouvoir direct d’abroger le Règlement, par l’entremise du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique et de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, pris par le décret C.P. 1986-1348 du 5 juin 1986.

Objectif

L’objectif du Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports est d’abroger le Règlement afin de permettre à Transports Canada d’harmoniser les redevances de stationnement des cinq aéroports détenus et exploités par Transports Canada, énumérés à l’annexe du Règlement, avec les tarifs du marché de façon plus opportune, grâce aux pouvoirs existants de recouvrement des coûts prévus dans la Loi sur l’aéronautique, sans risquer de semer la confusion parmi les utilisateurs en laissant en place le Règlement obsolète.

Description

Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports est abrogé dans son intégralité. Le Règlement fixe les redevances de stationnement des véhicules à cinq aéroports détenus et exploités par Transports Canada :

• les aéroports de Penticton, de Port Hardy et de Ki’l Kun Xidgwangs Daanaay (Sandspit) en Colombie-Britannique;
• l’aéroport de Sept-ÃŽles au Québec;
• l’aéroport de Wabush à Terre-Neuve-et-Labrador.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les intervenants au titre de ce règlement ont une portée limitée, à savoir les utilisateurs des aéroports et les collectivités connexes. L’abrogation du Règlement permettra à TC d’ajuster les redevances de stationnement aux aéroports par l’entremise d’accords afin de refléter les tarifs fondés sur le marché, bien qu’il ne soit pas prévu que cela ait une incidence marquée sur les utilisateurs de l’aéroport (la redevance n’est pas une dépense obligatoire, puisque le stationnement aux aéroports est une activité volontaire et que les utilisateurs ont d’autres options, telles que les taxis ou le covoiturage, ou d’autres moyens, tels que se faire déposer ou ramener par de la famille ou des amis pour se rendre à l’aéroport et en revenir). Un exercice de cartographie des intervenants a été mené afin d’identifier les groupes à consulter sur la proposition. Les intervenants ont été identifiés comme suit :

• voyageurs / utilisateurs de stationnement mensuels;
• groupes autochtones;
• employeurs (entreprises/entités aux aéroports);
• compagnies aériennes (vols à destination et en provenance des aéroports touchés);
• autres entreprises / chambres de commerce / offices de tourisme;
• municipalités (et collectivités environnantes);
• provinces / entités provinciales.

Les consultations ont eu lieu entre le 2 août et le 4 octobre 2024, et comprenaient des messages sur les médias sociaux, des affiches dans les aéroports touchés, des courriels ciblés aux intervenants les invitant à fournir des commentaires sur la proposition, ainsi que des courriels aux groupes autochtones potentiellement touchés. Sept réponses ont été reçues de la part de membres du public. Ces commentaires portaient principalement sur la possibilité d’appliquer des tarifs fondés sur le marché (c’est-à-dire plus élevés) que ceux qui sont actuellement appliqués en vertu du Règlement, tous les répondants ayant indiqué qu’ils s’opposaient à des tarifs plus élevés. Ces commentaires seront pris en considération lors de la fixation des tarifs à l’avenir, mais ils n’entrent pas dans la portée de ce projet particulier, qui ne fera qu’abroger le Règlement.

Étant donné qu’il s’agit d’une proposition réglementaire administrative et à faible incidence pour laquelle il est peu probable que des consultations supplémentaires donnent de nouveaux résultats, la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada n’est pas nécessaire.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si l’abrogation est susceptible de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de l’abrogation par rapport aux traités modernes en vigueur.

L’abrogation s’applique à cinq aéroports détenus par TC et aucun d’entre eux n’est situé dans une zone couverte par un traité moderne. Toutefois, afin de réaliser les objectifs de réconciliation du gouvernement et dans un souci de bonne gouvernance, les collectivités autochtones et les gouvernements signataires de traités des environs seront consultés afin d’obtenir leur avis lors de la prise de décisions.

Choix de l’instrument

Les redevances actuelles de stationnement des véhicules sont fixées par le Règlement et, bien que le pouvoir de conclure des accords en vertu de la Loi sur l’aéronautique puisse être utilisé pour modifier les redevances dans les cinq aéroports, même si le Règlement reste en vigueur, il y aurait confusion pour les utilisateurs du stationnement des véhicules si Transports Canada devait remplacer le Règlement de cette manière. Afin d’être le plus transparent possible, Transports Canada optera pour l’utilisation d’une autorité unique pour ces redevances. Ainsi, Transports Canada commencera par abroger le Règlement et, immédiatement après l’abrogation, s’appuiera sur les dispositions existantes de la Loi sur l’aéronautique pour continuer à percevoir des redevances aux mêmes fins.

Le règlement actuel se limite à spécifier les redevances de stationnement des véhicules à cinq aéroports, et il y aurait confusion si Transports Canada décidait de commencer à percevoir des redevances dans tout autre aéroport qu’il détient et qu’il exploite en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Les différentes autorités de tarification entraîneraient des écarts de tarification incohérents entre les installations de stationnement des aéroports détenus et exploités par Transports Canada, étant donné que la mise en œuvre des tarifs du marché dans les installations aéroportuaires nouvellement ajoutées serait comparativement plus élevée que les redevances existantes obsolètes. En outre, les modifications des redevances de stationnement globales devraient être effectuées par deux autorités distinctes chargées de fixer les redevances, le processus réglementaire étant nécessaire tant que le Règlement reste en vigueur. L’abrogation du Règlement en faveur de l’utilisation des pouvoirs conférés par la Loi sur l’aéronautique éviterait ce problème et permettrait au Ministère de procéder plus efficacement aux ajustements nécessaires des tarifs de stationnement.

Le statu quo (c’est-à-dire le maintien des tarifs au niveau actuel) ainsi que la modification du Règlement en vue d’une augmentation potentielle des tarifs à l’avenir ont été envisagés. Les niveaux actuels de tarification offrent un revenu minimal pour le réinvestissement dans les aéroports; le Trésor public bénéficierait probablement d’une augmentation des redevances de stationnement des véhicules aux tarifs du marché. Transports Canada s’est efforcé d’utiliser le processus le moins contraignant et le plus adaptable pour ajuster les tarifs en fonction du marché à l’avenir. Les modifications apportées en 2017 à la Loi sur l’aéronautique permettent au ministre de recouvrer les coûts du stationnement des véhicules aux aéroports détenus et exploités par Transports Canada, ce qui permet en réalité de fixer les redevances sur une base contractuelle plutôt que réglementaire. Cela permettra à Transports Canada de modifier les tarifs de stationnement des véhicules sans modification réglementaire, avec l’avantage supplémentaire de minimiser les procédures administratives pour que d’autres aéroports détenus et exploités par Transports Canada puissent également participer à cette initiative visant à générer des revenus en vue du réinvestissement.

Analyse de la réglementation

L’abrogation du Règlement permettra au ministre d’utiliser les pouvoirs conférés par la Loi sur l’aéronautique pour fixer les redevances des services de stationnement aux cinq aéroports détenus et exploités par TC par l’entremise de contrats, au lieu de fixer les redevances dans le cadre du processus réglementaire, sans créer de confusion parmi les utilisateurs.

Cette abrogation est de nature administrative et ne devrait pas toucher directement les intervenants. L’abrogation du Règlement prendra effet dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, et des redevances de stationnement seront instaurées simultanément en vertu des pouvoirs conférés au ministre par la Loi sur l’aéronautique.

L’exercice du pouvoir conféré par la Loi permettra à TC de moderniser efficacement les redevances de stationnement des véhicules, en permettant le recouvrement d’une plus grande partie des coûts associés à ces services grâce aux principes de l’utilisateur-payeur, allégeant ainsi le fardeau financier des contribuables. Toutefois, les incidences potentielles de la fixation des redevances de service en vertu de la Loi sur l’aéronautique n’entrent pas dans la portée de la présente proposition et ne sont pas abordées dans la présente analyse.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages liés à l’abrogation du Règlement ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans la mesure du possible, les incidences sont quantifiées et monétisées, et seuls les coûts et les avantages directs pour les intervenants sont pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les avantages et les coûts liés à l’abrogation du Règlement sont évalués en comparant le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada n’abroge pas le Règlement. Le scénario réglementaire fournit des renseignements sur les résultats attendus de l’abrogation du Règlement. Les détails sont discutés davantage ci-dessous.

Intervenants touchés

Le Règlement a une portée restreinte, ce qui touche les utilisateurs des services de stationnement aux cinq aéroports concernés. L’abrogation n’aura pas d’incidence sur ces utilisateurs, puisque les redevances de stationnement seront instaurées simultanément en vertu des pouvoirs accordés au ministre par la Loi sur l’aéronautique. Cependant, une fois l’abrogation achevée, il est prévu que TC ajuste les redevances aux valeurs marchandes^{référence 2}. Les utilisateurs des aéroports sont, entre autres, les suivants :

• voyageurs / utilisateurs de stationnement mensuels;
• groupes autochtones;
• employeurs (entreprises/entités aux aéroports);
• compagnies aériennes (vols à destination et en provenance des aéroports touchés);
• autres entreprises / chambres de commerce / offices de tourisme;
• municipalités (et collectivités environnantes);
• provinces / entités provinciales.

Scénario de référence et scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario de référence, le ministre a le pouvoir de fixer les redevances pour les services de stationnement dans le cadre de la Loi sur l’aéronautique, mais le Ministère continuerait à fixer les redevances de stationnement par l’entremise du Règlement. Par conséquent, dans le cadre du scénario de référence, le calendrier des redevances de stationnement continuerait d’être révisé aux cinq aéroports détenus et exploités par TC par l’entremise de modifications réglementaires, ce qui constitue un processus long et exigeant en termes de ressources.

Dans le cadre du scénario réglementaire, le Règlement sera abrogé. Parallèlement, le ministre fixera les redevances de stationnement en vertu de l’autorisation accordée par la Loi sur l’aéronautique. TC devrait modifier les redevances de stationnement pour les utilisateurs des cinq aéroports touchés afin de les faire correspondre plus fréquemment aux prix du marché.

Coûts

Aucun coût direct n’est attendu de l’abrogation du Règlement. Cependant, les redevances de stationnement devraient être ajustées plus fréquemment grâce aux pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Par conséquent, les utilisateurs des stationnements des aéroports devraient subir des modifications plus fréquentes et plus rapides des tarifs de stationnement et, en définitive, assumer des coûts supplémentaires liés à une augmentation des redevances de stationnement^{référence 3}. En outre, les particuliers et les entreprises pourraient renoncer à stationner à l’aéroport ou à acheter un laissez-passer de longue durée en cas d’augmentation des tarifs, ce qui pourrait avoir une incidence sur la demande de services de stationnement à ces aéroports. Toutefois, ces incidences ne sont pas prises comprises dans la présente analyse, puisqu’elles n’entrent pas dans la portée de la présente proposition.

Avantages

L’abrogation du Règlement permettra au Ministère d’ajuster les redevances de stationnement de manière plus efficace et plus fréquente afin qu’elles continuent de refléter les tarifs actuels du marché pour le stationnement. En outre, elle éliminera la confusion en consolidant le pouvoir de fixer les redevances de stationnement en vertu de la Loi sur l’aéronautique, au lieu d’avoir deux mécanismes distincts de fixation des redevances.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que l’abrogation du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Il est important de noter que l’instauration de redevances de stationnement en vertu de la Loi sur l’aéronautique, conjointement avec l’abrogation du Règlement, pourrait avoir une incidence sur les petites entreprises. Cela est dû aux ajustements plus fréquents et plus rapides de la valeur marchande aux tarifs de stationnement. Toutefois, cette incidence n’entre pas dans la portée de cette proposition et n’est pas prise en compte dans cette analyse.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, puisqu’un titre réglementaire est abrogé. Il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif pour les entreprises, et l’abrogation est considérée comme une suppression de titre. Le titre réglementaire suivant sera abrogé :

• Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Par conséquent, un seul titre est supprimé dans le cadre de cette règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’abrogation n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, puisqu’elle ne nécessite pas d’harmonisation avec d’autres compétences réglementaires.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, le processus d’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) a été suivi pour cette proposition et une Optique de climat, de nature et d’économie a été réalisée. Aucun effet environnemental ou économique important n’est prévu à la suite de cette proposition.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée pour l’abrogation. Étant donné que Transports Canada conservera le pouvoir de facturer le stationnement des véhicules aux aéroports détenus et exploités par TC, l’abrogation du Règlement n’aura pas d’incidence perceptible sur les facteurs de répartition (comme le sexe, l’âge, les études, la langue, la géographie, la culture et le revenu). Toutefois, il pourrait y avoir des répercussions si le Ministère choisissait d’appliquer des tarifs de stationnement fondés sur le marché à des fins de réinvestissement à l’avenir. Étant donné que les aéroports touchés sont situés dans des collectivités dont les habitants peuvent avoir des revenus inférieurs à ceux des grands centres, les collectivités (y compris les collectivités autochtones) pourraient être touchées négativement par le fait de devoir payer les services de stationnement davantage que par le passé, même si le stationnement aux aéroports est volontaire et se fait à l’utilisation lorsqu’il existe d’autres solutions. Ces considérations seront prises en compte lors de la fixation des futures redevances de stationnement des véhicules.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

L’abrogation du Règlement prendra effet dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Transports Canada continuera de facturer le stationnement des véhicules à ses aéroports, comme l’y autorise la Loi sur l’aéronautique. Aucun changement n’est prévu en ce qui concerne les travaux de Transports Canada avec les institutions partenaires ou la coopération et la coordination applicables. Des redevances de stationnement ajustées en fonction des tarifs du marché seront mises en Å“uvre à la suite de l’abrogation. La mesure du rendement des redevances de stationnement continuera de s’inscrire dans le cadre de rendement existant, comme le dicte la Loi sur les frais de service, en vertu de laquelle Transports Canada élabore un rapport sur les frais annuel. Cependant, le rapport sera compris avec d’autres redevances fixées par contrat plutôt qu’avec les redevances particulières prévues par le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports.

Conformité et application

L’abrogation du Règlement ne modifie pas les pouvoirs de Transports Canada en matière de conformité ou d’application aux aéroports détenus et exploités par TC, lesquels sont autorisés en vertu d’un règlement distinct, le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, qui régit la désignation des aires de stationnement des véhicules aux aéroports, la délivrance des permis de stationnement des véhicules, ainsi que les dispositions d’application et les amendes en cas d’infraction à ce règlement.

Normes de service

Transports Canada dispose d’une norme de service pour la mise à disposition d’aires de stationnement pour véhicules aux aéroports détenus et exploités par TC. La norme stipule que les aires de stationnement pour véhicules situées aux aéroports détenus et exploités par TC seront disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. L’abrogation du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports ne modifie ni ne touche la norme du Ministère en matière de stationnement des véhicules à ses aéroports.

Personne-ressource

Directeur général
Exploitation et Intendance des administrations
Programmes aériens, maritimes et environnementaux
Transports Canada
Courriel : TC.airportparking-stationnementaeroport.TC@tc.gc.ca