Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie : DORS/2025-151

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 16

Enregistrement
DORS/2025-151 Le 18 juillet 2025

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie ^{référence c}, créé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence e}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d)^{référence a} de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’Office est habilité à mettre en Å“uvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)^{référence a} et e)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 10^{référence f} de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie ^{référence c}, l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.

Calgary, le 18 juillet 2025

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Modifications

1 L’alinéa 2(1)j) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, de la Newfoundland and Labrador Cattle Producers Association Inc.

2 L’article 3 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

Interprétation

3 Pour l’application des articles 7 à 9 et du paragraphe 11(3), si un négociant prend part à l’achat ou à la vente de bovins de boucherie, la mention d’acheteur, à ces articles et à ce paragraphe, vaut mention de négociant. Si plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente, est considéré comme le négociant celui qui touche en premier le prix d’achat.

3 (1) Le passage de l’article 4 de la même ordonnance précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :

Montant des redevances

4 Le résident d’une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2.

(2) Le passage de l’article 8 du tableau de l’article 4 de la même ordonnance figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Redevance ($)
8	5,25

(3) Le passage de l’article 10 du tableau de l’article 4 de la même ordonnance figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Redevance ($)
10	2,50

4 L’article 5 de la même ordonnance est abrogé.

5 (1) L’alinéa 9a) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

• a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son adresse électronique;

(2) Les alinéas 9c) et d) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :

• c) le montant des redevances déduites et remises, réparti selon la province de résidence du vendeur et selon le type de bovins de boucherie figurant au tableau de l’article 4;
• d) lorsque la loi de sa province de résidence l’exige, les nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique de toute personne qui lui a vendu des bovins de boucherie, si une redevance a été déduite du prix d’achat de ces bovins au cours de la période visée.

6 L’alinéa 12(3)a) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

• a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son adresse électronique;

7 L’article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

Cessation d’effet

16 L’article 4 et le paragraphe 12(1) cessent d’avoir effet le 30 juin 2026.

Entrée en vigueur

8 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Ces modifications modifient la définition de percepteur à Terre-Neuve-et-Labrador; établissent la redevance à payer à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie par les résidents de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador qui vendent des bovins de boucherie par le biais du commerce interprovincial; abrogent l’article 5, « Montants des redevances — situations particulières Â» et appliquent les modifications corrélatives et administratives aux articles 3, 4, 9, 12 et 16.