Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2025-122
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 10
Enregistrement
DORS/2025-122 Le 16 avril 2025
TARIF DES DOUANES
C.P. 2025-466 Le 16 avril 2025
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.
Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale
1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci :
- a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;
- b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
- c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
- d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;
- e) tout service de lutte contre les incendies;
- f) tout organisme chargé de l’application de la loi;
- g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;
- h) le ministère de la Défense nationale;
- i) les Forces canadiennes;
- j) le Service canadien du renseignement de sécurité.
Remise : soins de santé
2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :
- a) pour être utilisées dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans :
- (i) un hĂ´pital,
- (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,
- (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,
- (iv) un établissement de soins de longue durée;
- b) par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci :
- (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,
- (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.
Remise : fabrication, transformation ou emballage
3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.
Remise : marchandises visées à l’annexe
4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) à l’égard des marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant dans la colonne 2.
Conditions
5 La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) les marchandises sont importées au Canada avant le 16 octobre 2025;
- b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
- c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.
Entrée en vigueur
6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 4)
| Article | Colonne 1 Marchandise |
Colonne 2 Numéro de classement tarifaire |
|---|---|---|
| 1 | Préparation spécialisée pour nourrisson |
|
| 2 | Préparation nutritionnelle, produit métabolique, préparation pour régime liquide ou fortifiant pour lait humain |
|
| 3 | Vêtement de compression médicale |
|
| 4 | Sachet ou film utilisé comme barrière stérile pour la fabrication de produits médicaux |
|
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada a récemment imposé des surtaxes sur une vaste gamme de produits en provenance des États-Unis. Au cours des consultations tenues dans le contexte de ces surtaxes, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé que les contre-mesures du Canada constituaient une réponse nécessaire aux droits de douane américains. Toutefois, certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations et des difficultés rencontrées pour adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes canadiennes, notamment dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
Contexte
Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane de 25 % sur les marchandises canadiennes et de 10 % sur l’énergie et la potasse canadiennes pour les marchandises non conformes Ă l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane supplĂ©mentaires de 25 % sur tous les produits d’acier et d’aluminium canadiens. Le 3 avril, des droits de douane amĂ©ricains de 25 % sur les automobiles canadiennes sont entrĂ©s en vigueur, ciblant l’industrie automobile et plus de 500 000 Canadiennes et Canadiens qui dĂ©pendent de cette industrie partout au pays. Les États-Unis ont Ă©galement l’intention d’imposer des droits de douane de 25 % sur certaines pièces automobiles le 3 mai 2025.
Le Canada a réagi à l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur les produits canadiens en instaurant une série de contre-mesures visant à contraindre les États-Unis à éliminer leurs droits de douane dès que possible. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars de marchandises importées des États-Unis. Le 13 mars 2025, en réponse aux droits de douane américains sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur une liste de produits supplémentaires totalisant 29,8 milliards de dollars et incluant des produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis. En outre, le 9 avril, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules américains non conformes à l’ACEUM, ainsi que sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules américains conformes à l’ACEUM.
Ces surtaxes sont mises en œuvre dans le cadre de trois décrets distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes. Ils resteront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs droits de douane sur les produits canadiens.
Les consultations publiques organisées dans le cadre de ces surtaxes ont confirmé l’appui des parties prenantes envers ces contre-mesures, qui sont vues comme une réponse nécessaire aux droits de douane américains. Toutefois, certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant à leur capacité à adapter leurs chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs tels que l’absence ou la limitation de sources d’approvisionnement alternatives (pénurie), ou l’obligation pour certains produits de se conformer à des exigences de certification, à des spécifications ou à des exigences contractuelles, ce qui oblige des entreprises canadiennes à acheter des produits américains.
Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des droits de douane sur des produits provenant des États-Unis. Dans des circonstances spécifiques, la remise permet de ne pas payer les surtaxes ou de se faire rembourser les surtaxes déjà payées. La remise représente une exception aux règles en prévoyant un allégement des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement n’envisage une remise que lorsqu’elle est nécessaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, du point de vue de la politique publique, l’emportent sur la raison principale qui sous-tend l’application des droits de douane.
Le gouvernement examine les demandes de remise des surtaxes sur les marchandises importées des États-Unis dans les circonstances suivantes :
- Pour répondre à des situations où les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers, autres que celui des États-Unis.
- Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.
À ce jour, les demandes de remise reçues des parties prenantes des secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale ont souligné l’importance d’accorder une remise en temps opportun à ces secteurs afin d’assurer la poursuite de leurs activités en soutien à la santé et à la sécurité des personnes au Canada. Les demandes de remise ont également indiqué qu’une remise est requise de toute urgence pour assurer la poursuite des activités des secteurs canadiens de la fabrication, de la transformation et de l’emballage des aliments et des boissons.
Objectif
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) [le Décret] prévoit un allégement limité dans le temps des surtaxes sur les marchandises américaines, lorsque ces marchandises sont importées par des entités canadiennes publiques ou privées énumérées dans les secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, ou pour leur compte. Un allégement limité dans le temps des surtaxes sur les produits américains est également prévu pour les produits utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’emballage des aliments et des boissons au Canada, ainsi que pour des produits spécifiques nécessaires à la santé publique ou aux soins de santé. Cet allégement limité dans le temps permettra aux entreprises et aux entités énumérées d’avoir le temps d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement continuera à examiner les demandes de remise.
Description
En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret remet, à l’égard d’entités ou de marchandises déterminées importées des États-Unis, les surtaxes payées ou payables en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
La remise est étendue à tous les produits couverts par les décrets qui sont importés par des entités canadiennes de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique ou de sécurité nationale qui sont énumérées dans le Décret, ou pour leur compte, et ce, quelle que soit l’identité de l’importateur. En outre, la remise est accordée aux marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe du Décret et répondant à l’une des descriptions associées à ce numéro de classement tarifaire. Les marchandises énumérées à l’annexe ont été jugées nécessaires à la santé publique et aux soins de santé et couvrent les préparations spécialisées pour nourrissons, les aliments destinés à des fins diététiques spéciales, les vêtements de compression médicale et les sachets et films stériles. Elle s’étend également à tous les produits utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada.
La remise des surtaxes est accordée pour les marchandises importées au Canada avant le 16 octobre 2025. Ces délais donneront aux entreprises et aux entités le temps d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement. Le Décret énonce les conditions d’octroi de la remise, notamment que l’importateur requérant présente une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.
Conformément aux objectifs du gouvernement concernant l’imposition de surtaxes sur certains produits américains, le gouvernement souligne l’importance de la campagne « Choisis le Canada » et encourage les entreprises et autres entités à prioriser l’achat de marchandises canadiennes, même lorsqu’une remise est possible.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le gouvernement a mis en place des surtaxes sur un large éventail de produits en provenance des États-Unis et a sollicité les commentaires d’un large éventail de parties prenantes et de partenaires canadiens, notamment par le biais de consultations publiques. Dans ce contexte, les entreprises, les parties prenantes et les partenaires canadiens ont déjà beaucoup communiqué et ont généralement confirmé leur soutien aux surtaxes imposées par le Canada sur certains produits américains. Toutefois, certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant à leur capacité à adapter leurs chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs tels que l’absence ou la limitation de sources d’approvisionnement alternatives (pénurie), ou l’obligation pour certains produits de se conformer à des exigences de certification, à des spécifications ou à des exigences contractuelles, ce qui oblige des entreprises canadiennes à acheter des produits américains.
Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié sur le site Web du ministère des Finances un avis expliquant le cadre et le processus en vertu desquels une remise pourrait être accordée pour les surtaxes imposées sur les importations en provenance des États-Unis.
L’avis fournit un modèle que les entreprises enregistrées au Canada peuvent utiliser pour soumettre des demandes de remise, afin de s’assurer que les demandes sont correctement justifiées et comprennent les informations nécessaires à l’évaluation. Les demandes sont examinées par le ministère des Finances, en consultation avec d’autres ministères fédéraux concernés et les producteurs nationaux, afin d’évaluer le bien-fondé de la remise et de formuler des recommandations au ministre des Finances.
Ce décret répond aux préoccupations soulevées dans un certain nombre de demandes de remise reçues depuis que le gouvernement a annoncé son cadre de remise. Plus précisément, il aborde les points suivants :
- Les demandes de remise reçues des parties prenantes des secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, qui ont souligné l’importance d’accorder une remise en temps opportun dans ces secteurs afin d’assurer la poursuite de leurs activités en soutien à la santé et la sécurité des personnes au Canada.
- Les demandes de remise concernant des intrants destinés à la fabrication, à la transformation ou à l’emballage de produits alimentaires et de boissons au Canada. Ces demandes couvrent une série d’intrants, notamment des produits d’agriculture, d’aluminium, d’acier et forestiers. Les demandeurs ont indiqué que la remise était requise d’urgence pour assurer la poursuite de leurs activités.
Compte tenu du volume des demandes de remise reçues à ce jour, le présent décret de remise se concentre sur deux grandes catégories représentant une large proportion des demandes. Cela permettra au gouvernement de continuer à examiner les autres demandes de remise reçues des parties prenantes selon la priorité, en vue de mettre en œuvre d’autres remises lorsque les circonstances le justifient. Le gouvernement reste également ouvert aux commentaires des parties prenantes sur les ajouts ou les modifications à apporter au champ d’application du décret de remise, qui devrait être affiné selon les besoins.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.
Choix de l’instrument
L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les droits sur recommandation du ministre des Finances. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes constitue le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour prévoir la remise des droits, y compris les surtaxes.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Conformément aux critères établis, une remise limitée dans le temps n’est accordée que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, afin de donner aux entreprises et entités canadiennes le temps d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes.
Il s’agit d’un mécanisme d’allégement au profit des industries et entités canadiennes touchées par les surtaxes sur les produits américains. Les coûts administratifs liés à la demande de remise des surtaxes par les entreprises canadiennes devraient être limités. En ce qui concerne la renonciation aux surtaxes à titre prospectif (c’est-à -dire pour les importations postérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret), les demandes de remise seraient présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes en matière de documentation douanière. En ce qui concerne les demandes de remboursement (c’est-à -dire pour les marchandises déjà importées avant l’entrée en vigueur du présent décret), les importateurs soumettraient à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des formulaires de demande de remboursement de la surtaxe payée sur les importations, accompagnés des documents justificatifs établissant que les marchandises importées remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une remise. La charge administrative serait limitée, car les entreprises ne présenteraient que quelques demandes de remboursement couvrant des transactions passées et n’auraient pas besoin de présenter ces demandes de remboursement de manière continue (c’est-à -dire que les surtaxes seraient annulées avant d’être payées).
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise » figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif » énoncée dans la Politique. Aucune souplesse additionnelle n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.
Règle du « un pour un »
Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de l’« impôt » aux fins de la règle du « un pour un » et ont été exemptés de l’exigence de compensation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu du Décret sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.
Personne-ressource
Scott Winter
Directeur principal
Règles commerciales
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : remissions-remises@fin.gc.ca