Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) : TR/2025-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 10

Enregistrement
TR/2025-60 Le 7 mai 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-465 Le 15 avril 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025), ci-après.

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Définition

Définition d’importateur

1 Dans le présent décret, importateur s’entend d’une personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe et qui, à la fois, fabrique des véhicules automobiles au Canada et en importe des États-Unis pour vente au Canada.

Remise et conditions

Remise accordée

2 (1) Remise est accordée à l’importateur des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).

Nombre de véhicules automobiles

(2) La remise est accordée à l’égard du nombre de véhicules automobiles, figurant à la colonne 2, de l’annexe qui correspond au numéro d’entreprise de l’importateur qui demande la remise.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le véhicule automobile est importé au plus tôt le 9 avril 2025 et au plus tard le 8 avril 2026;
• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;
• c) l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles fabriqués aux États-Unis et vendus au Canada;
• d) l’importateur fournit également à ces mêmes ministres, sur demande, tout renseignement relatif à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux-ci;
• e) s’agissant d’un importateur qui réduit ou interrompt la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage à ses installations, il reprend ses activités selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;
• f) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de ce véhicule automobile.

Entrée en vigueur

Prise

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 9 avril 2025, le Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les importations de véhicules de tourisme et de camions en provenance des États-Unis, en réponse aux droits de douane américains sur les importations de véhicules automobiles canadiens, qui ont été imposés le 3 avril 2025. Dans le cadre de l’annonce des droits de douane sur les automobiles, le gouvernement s’est engagé à établir un cadre pour les producteurs d’automobiles afin d’encourager la production et l’investissement au Canada.

Contexte

Le 26 mars 2025, les États-Unis ont publié une proclamation annonçant leur intention d’appliquer des droits de douane sur les produits automobiles. À compter du 3 avril 2025, des droits de douane globaux de 25 % sont entrés en vigueur pour les importations de véhicules de tourisme et de camions. Dans le cas du Canada, les droits de douane s’appliquent à la valeur totale des véhicules considérés comme non originaires en vertu de l’accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), mais excluent le contenu américain des véhicules originaires de l’ACEUM (c’est-à-dire que pour ces derniers, seule la partie de la valeur du véhicule ajoutée à l’extérieur des États-Unis est assujettie aux droits de douane.

Le 9 avril 2025, le Canada a réagi en imposant des droits de douane réciproques de 25 % sur les importations de véhicules de tourisme et de certains camions en provenance des États-Unis, à la suite du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025). Le décret de surtaxe du Canada reflète l’approche des États-Unis en ce qui concerne les règles d’origine ACEUM :

• Pour les véhicules automobiles américains qui ne satisfont pas aux règles d’origine ACEUM, les surtaxes sont calculées sur la base de la valeur en douane des marchandises importées, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces surtaxes s’appliquent en plus de tous les droits de douane applicables imposés en vertu du Tarif des douanes.
• Pour les véhicules automobiles américains originaires de l’ACEUM, les surtaxes ne s’appliquent pas à la partie de la valeur en douane représentant les pièces utilisées dans la production du véhicule qui sont elles-mêmes originaires du Canada ou du Mexique, conformément aux mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus. La valeur du contenu canadien et mexicain d’un véhicule automobile américain est estimée à 15 %, à moins que l’importateur ne fournisse la preuve d’un montant plus élevé.

Dans le cadre de l’annonce de la réponse du Canada aux droits de douane automobiles, le gouvernement a annoncé qu’un cadre serait établi pour fournir aux producteurs canadiens d’automobiles un allégement des contre-mesures tarifaires canadiennes, à condition qu’ils maintiennent leur production et leurs investissements au Canada. La remise des droits prévoit l’exonération des droits ou surtaxes applicables par ailleurs pour les véhicules originaires de l’ACEUM. L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

La production automobile en Amérique du Nord est hautement intégrée et mutuellement bénéfique, grâce à la libre circulation des véhicules et des pièces détachées maintenue dans le cadre de l’ACEUM. La production transfrontalière et les chaînes d’approvisionnement permettent aux producteurs des deux côtés de la frontière de bénéficier de plus grandes économies d’échelle, ce qui permet une plus grande spécialisation, une plus grande efficacité et des coûts de production plus faibles, améliorant ainsi la compétitivité des constructeurs automobiles nord-américains sur les marchés mondiaux.

En 2024, le Canada a exporté pour 44,4 milliards de dollars de véhicules finis vers les États-Unis et en a importé pour 35,6 milliards. L’industrie automobile est un employeur majeur au Canada, représentant plus de 125 000 emplois directs et 425 000 emplois indirects dans tout le pays. Dans le même temps, le Canada soutient environ 75 000 emplois directs dans la construction automobile américaine grâce aux importations de véhicules à moteur et de pièces détachées. Le Canada est le plus grand marché international pour l’industrie automobile américaine, puisque plus de 40 % des véhicules vendus au Canada sont assemblés aux États-Unis. Par ailleurs, 13 % des véhicules importés aux États-Unis sont produits au Canada, et environ la moitié de leur valeur provient de pièces détachées américaines.

Objectif

L’objectif du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) [le Décret] est d’accorder un allégement des droits de douane compensateurs du Canada pour les producteurs automobiles nationaux, en reconnaissance de la nature intégrée de l’industrie automobile nord-américaine, tout en encourageant la poursuite de la production et de l’investissement dans le secteur automobile au Canada.

Description

En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret établit un cadre de remise visant à accorder un allégement des surtaxes de 25 % sur les véhicules de tourisme et certains camions qui sont originaires des États-Unis, conformément à certaines conditions. Pour être admissibles à la remise, les véhicules doivent être originaires de l’ACEUM, importés entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026, et la demande de remise doit être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation.

Le cadre de remise est conçu pour permettre aux producteurs basés au Canada d’importer une certaine quantité de véhicules assemblés aux États-Unis en franchise de droits, à condition qu’ils maintiennent une production basée au Canada. Plus précisément, le cadre permettra aux assembleurs automobiles basés au Canada d’importer des États-Unis une quantité spécifique de véhicules conformes à l’ACEUM sans encourir de droits de douane. Afin d’encourager le maintien de la production au Canada, la franchise tarifaire sera ajustée en fonction du niveau de production au Canada, à la suite de révisions périodiques.

Afin de contribuer à ces examens périodiques, les entreprises qui demandent une remise devront fournir au ministre des Finances et au ministre de l’Industrie tous les rapports demandés concernant l’importation et la vente au Canada de véhicules assemblés aux États-Unis et la fabrication de véhicules au Canada, y compris leur contenu canadien. Des mesures d’adaptation seront prises pour les entreprises qui ne produisent pas actuellement au Canada en raison du réoutillage de leurs installations d’assemblage, de sorte que toute réduction des remises sera liée au niveau global de la production de véhicules au Canada. Les remises accordées aux entreprises qui sont en train de réoutiller une installation seront liées à un engagement de production une fois le réoutillage terminé, les droits remis devant être remboursés si la production ne démarre pas comme prévu.

Afin de protéger les informations confidentielles des entreprises ayant une incidence sur la compétitivité, la quantité d’importations en franchise de droits attribuée à chaque fabricant n’a pas été publiée.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application potentielle de droits de douane sur un large éventail d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations d’automobiles. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a donné lieu à de nombreuses contributions et réactions de la part des parties prenantes, avec près de 7 000 observations écrites.

En ce qui concerne les véhicules automobiles visés par le présent décret, le gouvernement a reçu 131 observations, la plupart émanant d’importateurs et de détaillants de véhicules qui s’inquiètent de l’accessibilité des consommateurs et de la viabilité de leurs entreprises en raison des droits de douane imposés sur les véhicules américains qu’ils vendent. D’autres groupes ont exprimé leur soutien à la nécessité d’avoir une réponse de rétorsion forte aux actions tarifaires américaines.

Compte tenu de la menace existentielle que représentent les droits de douane américains pour les constructeurs automobiles canadiens, le gouvernement a adopté une approche mesurée et calibrée en mettant en œuvre des contre-mesures tarifaires afin de préserver leur place sur le marché canadien, au cas où une guerre commerciale prolongée se déclencherait. Le gouvernement déploie également un cadre de remise pour minimiser les effets négatifs des droits de douane sur les constructeurs automobiles canadiens, tout en encourageant la poursuite de la production et de l’investissement au Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre des droits sur recommandation du ministre des Finances. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, puisqu’il a été créé pour accorder une remise de droits, y compris de surtaxes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les droits de douane américains placent les véhicules canadiens dans une situation de désavantage tarifaire important par rapport aux véhicules américains sur le marché américain, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la capacité des constructeurs automobiles à continuer à produire et à investir au Canada. Les droits de douane compensatoires du Canada sur les automobiles américaines contribueront à préserver le marché canadien pour les véhicules fabriqués au Canada, en particulier ceux qui sont les plus touchés par les droits de douane américains en raison de leur contenu canadien relativement plus élevé.

Le cadre de remise sur les véhicules automobiles contribuera à alléger la charge financière que représente le conflit tarifaire pour les constructeurs automobiles canadiens, en permettant à leurs importations d’entrer en franchise de droits. La réduction du champ d’application des droits de douane aura également pour avantage d’atténuer l’impact des droits de douane sur l’accessibilité financière pour les consommateurs canadiens.

Le cadre de remise incitera également les constructeurs automobiles à maintenir leur production et leurs investissements au Canada, afin de conserver leur éligibilité à la remise de droits, soutenant ainsi le rôle continu du Canada dans la production automobile transfrontalière et les chaînes d’approvisionnement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la mesure n’imposerait pas d’exigences administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes. Bien que le processus de demande de remise des droits payés réponde à la définition de « fardeau administratif Â» énoncée dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, aucun des importateurs concernés ne répond à la définition de « petite entreprise Â» figurant dans la politique. Tous les importateurs éligibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.

Règle du « un pour un Â»

Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits sont considérés comme de l’« impôt Â» aux fins de la règle du « un pour un Â» et ont été exemptés de l’exigence de compensation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada poursuit son dialogue avec les États-Unis afin d’évaluer les objectifs qui sous-tendent les droits de douane et de plaider en faveur d’un arrangement ou d’une résolution qui préserve le libre-échange sur le continent nord-américain. À cet égard, le Canada étudie aussi activement les moyens de consolider ses liens commerciaux avec le Mexique. D’une manière plus générale, le Canada consulte ses partenaires commerciaux touchés par les droits de douane américains et coopère avec eux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Une fois que le Décret entrera en vigueur, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publiera un avis des douanes détaillant la façon dont les entreprises admissibles peuvent demander une remise. L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu du Décret sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca