Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2025-3

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4

Enregistrement
DORS/2025-3 Le 24 janvier 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-26 Le 24 janvier 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Bélarus constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Bélarus,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 127 Galina Rodionovna LUKASHENKO (née le 1^er janvier 1955) (aussi connue sous les noms Galina Rodionovna LUKASHENKA et Halina Radzivonawna LUKASHENKO)
• 128 Olga Sergeyevna MARSHALOVICH (née le 16 septembre 1987) (aussi connue sous le nom de Olga Sergeyevna SISHENKO)
• 129 Artem Dmitrievich BALABA (né le 31 mars 1994) (aussi connu sous le nom de Artiom Dmitrievich BALABA)
• 130 Maxim Dmitrievich BALABA (aussi connu sous le nom de Maksim Dmitrievich BALABA)
• 131 Irina Viktorovna KARPENKOVA (aussi connue sous le nom de Irina Viktorovna KARPIANKOU)
• 132 Igor Nikolayevich KARPENKOV (né le 1^er janvier 1988)
• 133 Andrey Valeryevich ANANENKO (né le 13 octobre 1977) (aussi connu sous le nom de Andrei Valerievich ANANENKO)

2 La partie 1.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 96 Vladislav Nikolayevich PAVLENKO (né le 11 avril 1993)
• 97 Vladimir Vladimirovich CHUDAKOV (né le 15 juillet 1970)
• 98 Anatoly Nikolayevich SAVENOK (né le 10 juillet 1963)

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 76 Stankogomel (aussi connue sous les noms Stankogomal, OOO Stankogomel, Gomel Machine-Tool Plant, OAO Stanko, OAO Stankogomel et Open Joint-Stock Company « StankoGomel Â»)
• 77 Belarusian Steel Works (aussi connue sous les noms BSZ, BSW et Belarusian Metal Holding Company)
• 78 Legmash (aussi connue sous les noms JSC Legmash et Legmash Plant)
• 79 KB Unmanned Helicopters (aussi connue sous les noms UAVHeli et Limited Liability Company « KB Unmanned Helicopters Â»)
• 80 LLC Laboratory of Additive Technologies (aussi connue sous les noms LAT et LLC Laser Devices and Technologies)
• 81 Ruchservomotor (aussi connue sous les noms Rukhservomotor et OOO Ruchservomotor)
• 82 Minsk Bearing Plant (aussi connue sous les noms MPZ et Open Joint Stock Company « Minsk Bearing Plant Â»)
• 83 Minsk Gear Plant (aussi connue sous le nom de OJSC MGW)
• 84 Vistan (aussi connue sous les noms OJSC Vistan et Open Joint Stock Company « VISTAN Â»)

4 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 3 Special Purpose Police Unit (aussi connue sous les noms OMON, Minsk OMON, Minsk Special Purpose Police Detachment et AMAP)
• 4 Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption (aussi connue sous les noms GUBOPIK et Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus)
• 5 State Security Committee of the Republic of Belarus (aussi connue sous les noms KGB, Belarusian KGB et Belarusian State Security Committee)

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Bélarus continue de commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne et de tenir des élections frauduleuses. À l’approche des élections présidentielles, les violations des droits de la personne se poursuivent : des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires, de la torture généralisée, des discours nuisibles de mésinformation et de désinformation, ainsi que des actes graves de répression de la liberté des médias — surtout de la part des services de sécurité de l’État. Ces problèmes sont exacerbés pendant le cycle électoral et nécessitent une réponse de la part du Canada. Il est essentiel de souligner l’opposition du Canada à ces forces, à leurs dirigeants et à ceux et celles qui font partie de leurs cercles rapprochés.

Des personnes et des entités, en particulier celles qui sont impliquées dans le complexe militaro-industriel et de défense du Bélarus, continuent également de faciliter, de soutenir ou de financer la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou d’y contribuer, dans le contexte de la guerre que mène actuellement la Russie. Ces entités participent à l’établissement d’une coopération plus étroite en matière de défense avec le complexe militaro-industriel russe, ainsi qu’à son approvisionnement, en fournissant des technologies et des équipements aux forces russes qui alimentent la guerre en Ukraine.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements partenaires internationaux pour assurer l’harmonisation des sanctions et s’attaquer aux problèmes nouveaux et persistants posés par le régime bélarussien, ainsi que pour tenir responsables de leurs crimes ceux qui appuient la guerre brutale et injustifiable menée par la Russie contre l’Ukraine.

Contexte

Violations graves et systématiques des droits de la personne

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a organisé une élection présidentielle marquée d’irrégularités généralisées. Sous la direction du président sortant, Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique tout au long de la période précédant l’élection et pendant le scrutin. Il a également eu recours à de la violence contre le peuple du Bélarus, laquelle était commanditée par l’État, afin de réprimer les manifestations contre le gouvernement. Depuis l’élection de 2020, Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Viasna Human Rights Centre et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont tous signalé de nombreux cas de violations des droits de la personne. Parallèlement, des organismes locaux réputés de défense des droits de la personne, dont le Viasna Human Rights Centre, ont été contraints par le gouvernement de fermer leurs portes.

Des violations des droits de la personne internationaux continuent d’être commises au Bélarus. Celles-ci comprennent des arrestations arbitraires, des détentions arbitraires prolongées, de la brutalité, de l’intimidation et de l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Il y a également eu des allégations crédibles de recours à la torture et à la violence sexuelle contre les personnes injustement détenues. Des personnes sont illégalement poursuivies et condamnées à de longues peines d’emprisonnement. De plus, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont soumis à des restrictions excessives.

Les autorités ont condamné à des peines d’emprisonnement plusieurs militants bélarussiens influents, dont Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel de la paix 2022, et Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l’opposition en exil. Depuis 2023, les autorités ont également mené un grand nombre de descentes dans des lieux liés à des militants de l’opposition, à des observateurs de l’élection de 2020, à d’anciens prisonniers politiques et à leurs familles, ainsi qu’à des pédagogues. En date de novembre 2024, sept prisonniers politiques sont décédés dans les prisons bélarussiennes et d’autres personnalités influentes y sont détenues sans contact avec l’extérieur — elles se sont vu refuser l’accès à une représentation juridique et à des procédures judiciaires, et il leur est interdit de communiquer avec leur famille.

Les autorités bélarussiennes continuent d’employer une rhétorique agressive à l’égard de l’opposition, refusent d’engager le dialogue et rejettent les appels à la tenue d’élections présidentielles libres et équitables. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent et, malgré certaines libérations symboliques de prisonniers, le nombre total de personnes détenues illégitimement a augmenté.

La prochaine « Ã©lection Â» présidentielle au Bélarus est prévue le 26 janvier 2025. Il est généralement attendu que l’élection ait pour résultat de prolonger le règne d’Alexander Lukashenko, au pouvoir depuis 1994 et connu pour sa gouvernance autoritaire et sa répression de la dissidence politique. À la suite de l’élection contestée de 2020, qui a donné lieu à d’importantes manifestations et à de violentes mesures de répression contre l’opposition, le climat politique reste tendu. Il convient de souligner que l’élection à venir aura lieu dans un environnement marqué par la répression continue, où plus de 1 300 prisonniers politiques seraient actuellement détenus. Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l’opposition en exil, a condamné l’élection en la qualifiant de « farce Â» et a exhorté la communauté internationale à rejeter sa légitimité avant le vote.

Au cours du présent cycle électoral, le régime Lukashenko a poursuivi sa répression brutale contre les civils et son mépris des droits de la personne. En cette période préélectorale, des mises en détention et des descentes sont déjà signalées dans tout le Bélarus : les forces de sécurité de l’État effectuent des raids à l’échelle du pays, dans les régions de Grodno, de Baranovichi et de Minsk, dans le but d’intimider la population avant les élections. Les forces de sécurité se prépareraient également à faire face à des troubles civils au moyen d’exercices de répression des foules. Il est attendu que les services de sécurité prennent d’autres mesures de répression avant le scrutin. L’imposition de sanctions et la réponse diplomatique coordonnée témoignent d’une solidarité continue avec la population du Bélarus et sa lutte pour la démocratie, en plus de tenir pour responsables les acteurs malveillants connus.

Réponse internationale

La réponse de la communauté internationale aux élections frauduleuses de 2020 et aux violations graves et systématiques des droits de la personne a consisté à imposer des restrictions en matière de visa aux fonctionnaires bélarussiens, à mettre en Å“uvre des sanctions ciblées, à tendre la main à l’opposition bélarussienne et à apporter un soutien financier aux organisations d’opposition bélarussiennes. La Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus a été créée, et la communauté internationale a poursuivi ses efforts de mobilisation par l’intermédiaire d’organisations multilatérales telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l’OSCE. À deux reprises, les États participants de l’OSCE ont invoqué le Mécanisme de Moscou de l’Organisation, établissant ainsi une mission ad hoc pour enquêter sur des préoccupations relatives aux violations des droits de la personne au Bélarus. Cela a été fait en septembre 2020 en réponse à des signalements crédibles de violations des droits de la personne liées à l’élection présidentielle de 2020, et en mars 2023, en réaction à une augmentation de la répression des voix de l’opposition et de la société civile. Les rapports ultérieurs concordaient avec les préoccupations de la mission ad hoc et contenaient plusieurs recommandations mettant en lumière les violations des droits de la personne, notamment les lacunes judiciaires, les détentions arbitraires, ainsi que la répression de la société civile et de la liberté d’expression. Le 11 juillet 2024, 38 Ã‰tats de l’OSCE ont invoqué le Mécanisme de Vienne (dimension humaine) concernant les prisonniers politiques au Bélarus, exprimant leur préoccupation constante et demandant des renseignements supplémentaires quant à la situation des Bélarussiens qui se sont opposés au comportement antidémocratique du régime de Lukashenko.

Réponse du Canada

Le Canada n’a pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020, considérée comme frauduleuse et inconstitutionnelle. En réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne commises au Bélarus, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement) a été établi le 28 septembre 2020 en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Depuis lors, les sanctions du Canada à l’encontre du Bélarus ont visé les autorités bélarussiennes impliquées dans l’oppression des Bélarussiens qui réclament des élections libres et équitables ainsi que le respect des droits de la personne et de l’État de droit. Les personnes sanctionnées incluent de hauts fonctionnaires, actuels ou anciens, des membres des forces de sécurité, des procureurs publics, des membres de l’appareil judiciaire et des administrateurs de colonies pénitentiaires et « Ã©ducatives Â». Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel effectif des avoirs) aux personnes et aux entités énumérées qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard des personnes énumérées dans le Règlement, d’effectuer une opération portant sur un bien leur appartenant, de conclure une transaction avec elles, de leur fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à leur disposition. Ces personnes sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Canada a interpellé directement le gouvernement du Bélarus et la communauté internationale pour la prise de mesures à l’égard de la répression et des violations des droits de la personne actuellement perpétrées au Bélarus, notamment dans le cadre de forums multilatéraux tels que l’OSCE, la Coalition pour la liberté des médias, la Freedom Online Coalition (Coalition pour la liberté en ligne) et la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus. Le Canada a également rencontré la dirigeante des forces démocratiques du Bélarus, Sviatlana Tsikhanouskaya, en novembre 2024. La réunion a permis un échange franc d’information et d’idées, y compris la confirmation du Canada de son soutien continu à la lutte du Bélarus pour le respect des droits de la personne et de la démocratie, de même qu’à son combat contre l’oppression. Les points clés à retenir de la réunion sont que le Canada continuera à travailler avec les gouvernements partenaires, ainsi qu’avec les forces démocratiques du Bélarus, afin de tenir le régime bélarussien responsable de ses affronts envers les droits de la personne.

Violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine

Le régime bélarussien a soutenu et encouragé l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La Russie et le Bélarus ont entamé un exercice militaire conjoint à la mi-février 2022, qui a permis le rassemblement de 150 000 Ã  190 000 soldats russes à la frontière entre le Bélarus et l’Ukraine. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé l’exercice militaire conjoint et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 24 février 2022, sans provocation, les forces russes ont lancé une invasion globale de l’Ukraine, y compris à partir du territoire du Bélarus. Le 27 février 2022, le gouvernement du Bélarus a adopté un amendement frauduleux à la constitution du Bélarus supprimant l’article 18, qui s’engageait à « faire de son territoire une zone dénucléarisée et un État neutre Â». Cette décision a ouvert la voie au Bélarus pour accueillir des armes nucléaires russes, si bien qu’au printemps 2023, le président russe, Vladimir Poutine, a annoncé le transfert d’armes nucléaires tactiques vers ce pays. Les forces bélarussiennes continuent d’être déployées à la frontière de l’Ukraine. Bien qu’elles n’y aient pas encore pénétré, la menace de leur incursion — en tant qu’alliées de la Russie — mobilise des éléments des forces armées ukrainiennes. Cette situation complique le transfert de réserves supplémentaires par l’Ukraine vers d’autres fronts pour se défendre contre les troupes russes.

Les ministères de la Défense du Bélarus et de la Russie ont signé un plan de coopération pour 2024 qui vise à faire progresser la coopération militaire entre le Bélarus et la Russie, et à mettre en place des centres d’entraînement au combat pour la formation conjointe du personnel militaire du Bélarus. En mai 2024, des exercices conjoints de l’armée de l’air et de la défense aérienne Bélarus-Russie ont été annoncés. Diverses forces bélarussiennes y ont pris part, notamment l’armée de l’air, des troupes de missiles antiaériens et des troupes d’ingénierie radio. La Russie et le Bélarus continuent d’acquérir des capacités militaires et de les mettre en pratique contre l’Ukraine, ce qu’il faut entraver et miner.

La Russie et le Bélarus ont également confirmé leur détermination commune à contrer les sanctions du Canada et de ses autres gouvernements partenaires tout en recherchant une plus grande coopération avec des pays tiers tels que la Corée du Nord et l’Iran, y compris en facilitant la coopération trilatérale, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité industrielle qui pourrait être utilisée contre l’Ukraine.

Réponse internationale

Le 24 février 2022, les dirigeants du G7 ont condamné l’invasion de l’Ukraine, dirigée en partie depuis le sol bélarussien. L’OSCE a exprimé sa vive inquiétude quant au rôle du Bélarus dans l’invasion de l’Ukraine. Dans une déclaration commune de 45 Ã‰tats participants, dont le Canada, les États membres de l’OSCE ont accueilli un rapport d’experts indépendants qui confirme des schémas de violations du droit international humanitaire (DIH) par les forces russes, soutenues par le Bélarus. Le 10 juillet 2024, lors du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Washington, les dirigeants ont instamment demandé à tous les pays de ne fournir aucune forme d’aide à l’agression de la Russie, et condamné tous ceux qui facilitent et prolongent ainsi la guerre de la Russie en Ukraine. Les dirigeants de l’OTAN ont déclaré que le Bélarus continuait de faciliter la guerre de la Russie en mettant à disposition son territoire et ses infrastructures. Les dirigeants ont en outre déclaré que l’approfondissement de l’intégration politique et militaire du Bélarus par la Russie, y compris le déploiement de capacités et de personnel militaires russes avancés, avait des incidences négatives sur la stabilité régionale et la défense de l’Alliance.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures à l’encontre du Bélarus pour son soutien à la guerre menée par la Russie. En mars 2022, le Canada a élargi la portée du Règlement pour y inclure le pouvoir de sanctionner les personnes s’adonnant à des activités qui facilitent une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine. Depuis lors, les sanctions du Canada à l’encontre du Bélarus visent les hauts fonctionnaires du gouvernement bélarussien, ses hauts responsables militaires, ses oligarques et les membres de leur famille, les entités exerçant leurs activités dans le secteur militaire et les secteurs des technologies et de l’ingénierie, ainsi que les banques d’État et les entreprises appartenant à l’État. En outre, le Canada a mis en place des restrictions ciblées à l’importation et à l’exportation contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), des technologies, de l’énergie et des transports. La dernière série de sanctions, annoncée en août 2024, cible des éléments de la base industrielle militaire ainsi que des individus qui souscrivent à de telles initiatives et en tirent profit.

Objectif

1. Faire clairement savoir au gouvernement du Bélarus que le Canada n’accepte pas que l’État continue de se livrer à des abus de pouvoir ainsi qu’à des violations graves et systématiques des droits de la personne et qu’il est solidaire de la population bélarussienne dans sa lutte pour la démocratie et son combat contre l’oppression.
2. Décourager de tels actes en dénonçant les auteurs de violations des droits de la personne, leurs proches et les membres de leur famille, et en imposant aux personnes identifiées des coûts réels et liés à la réputation.
3. Miner l’aide apportée par le régime de Lukashenko à la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en particulier le soutien militaire et industriel.
4. Harmoniser les efforts avec ceux des alliés et des gouvernements partenaires pour cibler le régime bélarussien ainsi que les acteurs malveillants, de manière à augmenter l’efficacité des sanctions et à combler les écarts.

Description

Les modifications ajoutent 22 personnes (entités et particuliers) à l’annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions.

En réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui se poursuivent au Bélarus, à l’approche d’une élection frauduleuse, le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) énumère six membres de la famille et proches collaborateurs d’auteurs de violations des droits de la personne au Bélarus, ainsi que trois entités de sécurité de l’État qui sont régulièrement impliquées dans la violation des droits de la personne au Bélarus et dans l’oppression de ses citoyens. Un particulier est inscrit en tant que haut responsable d’une entité de sécurité de l’État.

En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, les modifications énumèrent neuf entités impliquées dans le complexe militaro-industriel et de défense du Bélarus. Trois particuliers qui sont de hauts responsables de ces entités ont également été inscrits sur la liste.

Par conséquent, il est interdit à quiconque au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur un bien détenu par les personnes dont le nom figure dans la liste, de conclure une transaction avec l’une de ces personnes, de fournir des services à l’une d’entre elles, de transférer des biens à ces personnes ou de mettre autrement des biens à leur disposition. Ces mesures rendront également les personnes désignées interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Selon le Règlement, les personnes inscrites peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de la liste des personnes désignées. En pareil cas, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui a trait aux modifications, il n’aurait pas été approprié de tenir une consultation publique. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait peut-être entraîné la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement ne prend pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le coût additionnel pour administrer et appliquer ces interdictions supplémentaires est minime pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et elles ont une incidence limitée sur les citoyens du pays des entités et particuliers désignés. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, il est estimé que les entités et particuliers nouvellement inscrits ont des liens limités avec le Canada et n’effectuent donc pas d’opérations significatives pour l’économie canadienne.

Compte tenu des échanges commerciaux limités avec le Bélarus et des sanctions déjà en place, il est peu probable que ces sanctions supplémentaires aient des retombées importantes sur les Canadiens, les entreprises canadiennes ou les intérêts commerciaux du Canada en général.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les entités et particuliers nouvellement inscrits à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient avoir une incidence limitée sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des particuliers en question, de sorte que cette exigence n’entraînerait pas de fardeau administratif supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications, car celles-ci n’imposent aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné le niveau minimal des échanges commerciaux avec le Bélarus, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les gouvernements partenaires internationaux du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur le Bélarus dans son ensemble, mais plutôt sur des personnes soupçonnées de se livrer à des violations graves et systématiques des droits de la personne et des personnes soupçonnées de s’adonner à des activités qui, directement ou indirectement, soutiennent ou financent une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles à grande échelle visant un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits seront interdits de territoire au Canada.

Les noms des entités et des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux du Ministère, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence du Règlement sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Le Ministère intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Direction générale des sanctions (ISD)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca