Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts : DORS/2025-2
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4
Enregistrement
DORS/2025-2 Le 23 janvier 2025
LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS
En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts référence a, le ministre des Ressources naturelles prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, ci-après.
Ottawa, le 22 janvier 2025
Le ministre des Ressources naturelles
Jonathan Wilkinson
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
Modification
1 L’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ouzbékistan
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Le besoin d’apporter une modification à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (LEIDB), par arrêté ministériel conformément à l’article 3 de la LEIDB, a été identifié pour garantir qu’elle s’aligne sur la liste des participants au Système de certification du Processus de Kimberley (SCPK), qui a admis un nouveau membre le 15 novembre 2024.
Objectif
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (la modification) vise l’objectif suivant :
- Mettre à jour l’annexe de la LEIDB afin de respecter les engagements internationaux du Canada en l’alignant sur la liste des participants du SCPK, maintenant que l’Ouzbékistan a été approuvé comme membre de l’initiative le 15 novembre 2024.
Description
Le SCPK est un accord international établi le 1er janvier 2003 pour freiner le commerce des diamants de conflits. En vertu du SCPK, les diamants de conflits sont ceux vendus par les forces rebelles pour acheter des armes destinées à être utilisées dans des conflits contre des gouvernements légitimes. Le commerce de diamants bruts ne peut avoir lieu qu’entre des pays acceptés comme participants au SCPK, et toutes les exportations et importations de diamants bruts doivent être accompagnées d’un certificat du Processus de Kimberley, délivré par un gouvernement participant ou une agence autorisée par ce gouvernement, confirmant que les expéditions sont exemptes de diamants de conflits.
Les gouvernements participants doivent avoir mis en place une législation pour faire respecter les conditions établies par le SCPK pour la certification. La mise en œuvre du SCPK par le Canada est basée sur la LEIDB, qui comprend une annexe dressant la liste de tous les participants au SCPK avec lesquels le Canada peut échanger des diamants bruts.
Le 15 novembre 2024, l’Ouzbékistan a été approuvé comme membre du SCPK. Le Canada doit donc ajouter l’Ouzbékistan à l’annexe de la LEIDB pour rester en conformité avec les exigences minimales du SCPK, ce qui permettra l’exportation et l’importation de diamants bruts vers et depuis l’Ouzbékistan.
La modification de l’annexe de la LEIDB est une exigence administrative qui ne représente pas de changement de politique ou de réglementation. Une fois approuvée par le ministre des Ressources naturelles, la modification peut être soumise et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada sans soumission préalable pour commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Le non-respect de la LEIDB peut entraîner des poursuites en vertu de la loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application de la LEIDB.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car elle n’entraîne aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
Personne-ressource
Bureau du Processus de Kimberley
Division de la Transparence du secteur extractif et de l’impôt
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 9e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
TĂ©lĂ©phone : 1‑855‑525‑9293
Courriel : kimberleyprocess-processuskimberley@nrcan-rncan.gc.ca