Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration) : DORS/2025-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4

Enregistrement
DORS/2025-11 Le 31 janvier 2025

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2025-53 Le 31 janvier 2025

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14^{référence a} et 26^{référence b} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration)

Modifications

1 L’article 12.06 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

• j) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;
• k) l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail ou d’études dans le cadre de la demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — visée au paragraphe 12.04(6).

2 L’article 12.07 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Annulation

12.07 L’agent peut annuler l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si, selon le cas :

• a) l’étranger est interdit de territoire;
• b) l’étranger n’est plus habilité à détenir une autorisation de voyage électronique en application de l’article 12.06;
• c) l’agent est convaincu que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

12.08 Emportent annulation de l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est perdu, volé ou détruit;
• c) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est abandonné par l’étranger;
• d) l’étranger est décédé.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13.2, de ce qui suit :

SECTION 6

Annulation de visas ou autres documents

Précision

13.3 Il est entendu que le présent règlement ne porte pas atteinte à tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler un visa ou tout autre document, notamment une autorisation de voyage électronique, un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

Annulation — visa de résident temporaire

Annulation

180.1 L’agent peut annuler le visa de résident temporaire délivré à un étranger si, selon le cas :

• a) l’étranger est interdit de territoire;
• b) l’étranger ne satisfaisait pas à une ou plusieurs des exigences prévues à l’article 179 au moment de la délivrance du visa de résident temporaire ou il ne satisfait plus à une ou plusieurs de ces exigences;
• c) l’étranger se voit délivrer, après la délivrance du visa de résident temporaire, un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
• d) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;
• e) l’étranger s’est vu refuser, après la délivrance du visa de résident temporaire, la délivrance d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un autre visa de résident temporaire;
• f) l’étranger fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;
• g) l’agent est convaincu que le visa de résident temporaire a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

180.2 Emportent annulation du visa de résident temporaire délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est perdu, volé ou détruit;
• c) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est abandonné par l’étranger;
• d) l’étranger est décédé.

5 L’article 209 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Invalidité

209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé en application des articles 209.01, 209.02 ou 243.2.

Annulation à la suite d’une erreur

209.01 L’agent peut annuler le permis de travail délivré à un étranger si l’agent est convaincu que ce permis de travail a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

209.02 Emportent annulation du permis de travail délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) l’étranger est décédé.

6 L’alinéa 222(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le permis d’études est annulé en application des articles 222.7, 222.8 ou 243.2;

7 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 222.6, de ce qui suit :

SECTION 7

Annulation — permis d’études

Annulation à la suite d’une erreur

222.7 L’agent peut annuler le permis d’études délivré à un étranger si l’agent est convaincu que ce permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

222.8 Emportent annulation du permis d’études délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) l’étranger est décédé.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a relevé des incohérences dans les pouvoirs prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) visant l’annulation de documents de résident temporaire, notamment les visas de résident temporaire (VRT), les autorisations de voyage électroniques (AVE), les permis de travail et les permis d’études, et ce, pour des motifs liés à la recevabilité, à l’admissibilité et à l’administration opérationnelle. L’absence de pouvoirs clairs et cohérents dans le Règlement peut avoir une incidence sur la prise de décisions concernant la façon et le moment où les pouvoirs sont appliqués, ce qui occasionne un manque d’efficacité et d’uniformité et crée des problèmes d’intégrité des programmes. Une plus grande uniformité liée aux pouvoirs d’annulation permettrait de doter les agents d’outils décisionnels clairs et de mieux gérer la migration au Canada.

Contexte

Le Canada accueille des ressortissants du monde entier qui souhaitent visiter le Canada, y travailler et y étudier. Les étrangers qui ont été autorisés à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire comme visiteurs, travailleurs ou étudiants sont considérés comme des résidents temporaires. Tous les résidents temporaires doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité et de recevabilité prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et le Règlement.

Tous les résidents temporaires doivent avoir un VRT ou une AVE pour se rendre au Canada et pour y entrer, à moins d’être visés par une dispense. Les VRT peuvent être délivrés pour une entrée unique ou être valides pour une période allant jusqu’à 10 ans et permettant de multiples entrées. Les voyageurs originaires de pays dispensés de l’obligation de visa doivent détenir une AVE pour prendre l’avion à destination du Canada. L’AVE est un document lié électroniquement au passeport du voyageur; il est valide pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité, et permet des entrées multiples. Les étrangers qui veulent travailler ou étudier au Canada doivent également obtenir un permis de travail ou un permis d’études, à moins d’être visés par une dispense. La décision finale d’autoriser ou non un demandeur de résidence temporaire à entrer au Canada et à y séjourner est prise par un agent des services frontaliers à un point d’entrée.

IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) produisent des rapports en permanence et utilisent des systèmes de filtrage afin de détecter tout nouveau renseignement défavorable concernant les titulaires de documents. Des renseignements défavorables peuvent également être décelés lors de l’évaluation ou de l’examen des personnes par les agents. Lorsque, par exemple, de nouveaux renseignements défavorables sont découverts et que le titulaire du document n’est plus recevable ou admissible au Canada, le document en question est annulé. Le renforcement des pouvoirs actuels d’annulation de documents d’immigration pour les résidents temporaires est indispensable au succès d’un programme d’immigration moderne et efficace.

IRCC a identifié des secteurs dans lesquels les règles d’annulation des documents pour les résidents temporaires pourraient être renforcées et dans lesquels des pouvoirs uniformes assureraient la transparence et l’efficacité quant à l’annulation des divers types de documents.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration) [les modifications] est en harmonie avec un objectif général qui consiste à faciliter l’entrée des étrangers au pays, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Les modifications appuient la gestion de la migration en accordant des pouvoirs uniformes dans le Règlement afin d’annuler des documents pour les résidents temporaires. Ces modifications permettront d’augmenter les gains d’efficacité relatifs au traitement en accroissant la clarté pour les agents et en améliorant la sécurité à la frontière et au Canada.

Description

Les modifications réglementaires rendent un étranger non recevable à obtenir une AVE si :

• un agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
• le titulaire s’est vu refuser la délivrance d’un permis d’études ou de travail ou le renouvellement d’un permis d’études ou de travail;

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler une AVE si celle-ci a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.

Les modifications réglementaires annulent automatiquement une AVE si :

• le titulaire devient résident permanent;
• le passeport ou un autre titre de voyage lié à l’AVE est perdu, volé, ou détruit;
• le passeport ou un autre titre de voyage lié à l’AVE a été abandonné;
• le titulaire est décédé.

En vertu des modifications réglementaires, un agent pourrait annuler un VRT si :

• le titulaire est interdit de territoire;
• le titulaire ne satisfait pas à une des exigences au moment de la délivrance du VRT ou il ne satisfait plus à une de ces exigences;
• le titulaire s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire (RST);
• l’agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée;
• le titulaire s’est vu refuser une AVE, un permis de travail, un permis d’études, ou un autre VRT;
• le titulaire fait l’objet d’une déclaration défavorable par le ministre;
• l’agent est convaincu que le VRT a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Les modifications réglementaires annulent automatiquement un VRT si :

• le titulaire devient résident permanent;
• le passeport ou un autre titre de voyage lié au VRT est perdu, volé, ou détruit;
• le passeport ou un autre titre de voyage lié au VRT a été abandonné;
• le titulaire est décédé.

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler un permis de travail si l’agent est convaincu que ce permis de travail a été délivré à la suite d’une erreur administrative, en plus de permettre l’annulation automatique d’un permis de travail si le titulaire devient résident permanent ou s’il est décédé.

Les modifications réglementaires modifient les dispositions relatives à l’invalidité des permis de travail afin de préciser que le permis de travail deviendrait invalide au moment où il est annulé à la suite d’une erreur administrative, d’un décès, ou que le titulaire devient résident permanent.

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler un permis d’études si l’agent est convaincu que ce permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative, en plus de permettre l’annulation automatique d’un permis d’études si le titulaire devient résident permanent ou s’il est décédé.

Les modifications réglementaires modifient les dispositions relatives à l’invalidité des permis d’études afin de spécifier que le permis d’études deviendrait invalide quand il est annulé à la suite d’une erreur administrative, d’un décès, ou quand le titulaire devient résident permanent.

Les modifications réglementaires incluent aussi une disposition qui assurerait qu’aucun point dans le Règlement ne limiterait tout autre pouvoir légitime actuel permettant d’annuler un visa ou un autre document, y compris une AVE, un VRT, un permis de travail ou un permis d’études.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été tenue sur ces propositions de modifications réglementaires avant le processus de publication préalable; toutefois, l’industrie du transport aérien et certaines associations touristiques ont été informées de l’intention d’IRCC de proposer des modifications par voie réglementaire.

Commentaires au sujet de la publication préalable

Le projet de règlement a été publié à l’avance dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 juin 2024, pour une période de consultation de 30 jours. Pendant ce temps, 56 commentaires de 29 individus et organismes, dont une compagnie aérienne et un organisme professionnel représentant des conseillers en immigration et citoyenneté, ont été reçus. Un total de 39 commentaires reçus étaient positifs ou neutres, les plus fréquents étant que les modifications proposées contribueraient à protéger l’intégrité du système d’immigration du Canada et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi qu’à empêcher l’utilisation de documents frauduleux. Tous les commentaires reçus ont été pris en considération, mais aucune modification n’a été apportée au règlement publié au préalable à la suite des commentaires reçus.

Un total de 17 commentaires reçus exprimaient des préoccupations au sujet des modifications réglementaires proposées. Trois thèmes importants ont été soulevés le plus souvent, notamment la quantité de pouvoir et d’autorité accordée aux décideurs; le concept des « motifs raisonnables Â» qui est trop subjectif; et le manque de clarté quant aux échéanciers et aux définitions associés à l’annulation discrétionnaire.

IRCC note que les modifications apportent la clarté nécessaire quant à l’annulation pour les agents et les titulaires de documents en prescrivant certaines situations dans lesquelles un document d’immigration peut être annulé. Dans les situations pertinentes dans lesquelles ces nouveaux pouvoirs seraient appliqués, l’équité procédurale serait fournie aux demandeurs. Les « motifs raisonnables Â» sont un standard de preuve utilisé dans la Loi et le Règlement.

Un intervenant a exprimé des préoccupations au sujet de la portée de l’annulation en raison d’une erreur administrative et de la question de savoir si elle inclurait l’admissibilité au Canada du titulaire du document. Toutefois, les annulations dues à des erreurs administratives sont courantes et sont généralement nécessaires pour délivrer un nouveau document corrigé au demandeur. Les scénarios courants comprennent les fautes d’orthographe liées au nom de famille ou une période de validité incorrecte pour des visas de résident temporaire; l’objectif de cette provision n’est pas d’inclure les annulations pour cause d’interdiction de territoire.

Un autre intervenant a recommandé que le terme « agent Â» soit défini explicitement pour assurer la clarté quant à qui pourra avoir recours à ces pouvoirs. En réponse, IRCC fait remarquer que la terminologie utilisée dans les modifications est conforme aux dispositions actuelles de la Loi et du Règlement, qui prévoient qu’un « agent Â» est prescrit comme décisionnaire, avec des précisions concernant le grade de l’agent délégué à prendre des décisions hors du contexte réglementaire. Le grade précis des responsables décideurs ayant ces pouvoirs au sein de l’ASFC et d’IRCC sera communiqué publiquement au moyen des processus ministériels standards.

Enfin, un intervenant a suggéré d’envisager un motif supplémentaire d’annulation des VRT/AVE, en faisant remarquer que les modifications réglementaires ne couvrent peut-être pas suffisamment les cas où le but initial du voyage n’est plus pertinent. En réponse, IRCC a déterminé qu’aucun autre pouvoir n’était requis à ce moment-ci. En outre, les modifications réglementaires ne limitent pas tout autre pouvoir légal actuel d’annulation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications n’ont aucune incidence sur les peuples autochtones, et n’impliquent aucune activité qui recouperait des droits et des obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Cet instrument réglementaire constitue l’outil le mieux approprié, puisque le Règlement peut ainsi prescrire et régir toute question concernant les annulations en vertu de la Loi. Des politiques et des lignes directrices opérationnelles appuieraient la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante dans l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages est l’établissement d’un scénario de base en fonction duquel il est possible d’évaluer des options. Le scénario de base est une représentation probable de ce qui pourrait se produire à l’avenir si les modifications n’étaient pas mises en œuvre. Dans le cas présent, le scénario de base en serait un où les agents continueraient d’avoir recours aux procédures et aux pouvoirs actuels pour procéder à l’annulation de documents pour les résidents temporaires. Dans le scénario réglementaire, les motifs pour lesquels ces documents pourraient être annulés seraient prescrits, ce qui permettrait aux agents de disposer de pouvoirs plus exhaustifs et explicites au moment de prendre une décision d’annulation discrétionnaire.

Coûts

Gouvernement du Canada

Sans limiter l’autorité légale actuelle d’annuler des documents, les modifications réglementaires prescrivent les motifs pour lesquels un document temporaire et une autorisation de voyage peuvent être annulés, augmentant ainsi le volume et la fréquence des situations dans lesquelles des annulations peuvent avoir lieu. Environ 7 000 annulations supplémentaires de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études sont prévues chaque année.

Bien que les processus opérationnels visant la mise en œuvre des pouvoirs d’annulation soient déjà en place, l’augmentation attendue du nombre d’annulations engendrerait des coûts supplémentaires pour l’ASFC, comme pour IRCC.

Pour IRCC, les coûts de transition comprennent les coûts liés à la mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes et de l’orientation fonctionnelle pour les agents, ainsi qu’aux mises à jour des systèmes internes de technologie de l’information pour inclure des raisons d’annulation de documents. De même, l’ASFC devrait engager des coûts de transition pour la formation des agents et la mise à jour de l’orientation du programme. Le coût total de la transition pour IRCC et l’ASFC est estimé à 889 754 $ en valeur actuelle (VA).

Les coûts permanents pour IRCC comprennent la mise en place d’activités supplémentaires de gestion des risques et d’assurance de l’intégrité, des coûts de traitement des demandes découlant d’une augmentation des annulations de documents, ainsi que le maintien et les besoins opérationnels liés aux systèmes de technologies de l’information. Les coûts permanents totaux pour IRCC sont estimés à 2 500 178 $ en VA sur une période de 10 ans.

De même, l’ASFC devrait engager des coûts permanents en lien avec l’assurance de la qualité, des coûts opérationnels découlant d’une augmentation des annulations de documents et des coûts liés à des activités de déclaration et de surveillance. Les coûts permanents totaux pour l’ASFC sont estimés à 1 907 510 $ en VA sur une période de 10 ans.

Les coûts totaux pour IRCC et l’ASFC sont estimés à 5 297 442 $ en VA sur une période de 10 ans.

Étrangers

Les répercussions de ces changements sur les étrangers devraient être minimes étant donné qu’un grand nombre de ces annulations se produisent déjà dans le cadre des pratiques actuelles. Dans les situations dans lesquelles un document est annulé parce qu’un étranger est interdit de territoire ou l’est devenu après son entrée au Canada, aux fins de l’analyse coûts-avantages (ACA), les raisons ne sont peut-être pas fondées, mais les incidences sont reconnues. Par exemple, une faible proportion de voyageurs pourraient se voir refoulés à l’aéroport ou à un point d’entrée au motif que leur document a été annulé avant leur entrée au Canada. IRCC agit aussi rapidement que possible pour informer les étrangers, par l’intermédiaire de leur compte d’IRCC ou par courriel, de l’annulation de leur document, y compris du motif de l’annulation. C’est à l’étranger qu’il incombe de s’assurer qu’il possède le document adéquat et valide avant de se rendre au Canada.

Les répercussions sur les étrangers, à l’extérieur et à l’intérieur du Canada, pourraient comprendre :

• les délais d’attente pour la délivrance d’un nouveau document de voyage de résident temporaire, y compris dans les situations où le document du titulaire a été perdu ou volé et que ce dernier est en attente d’un remplacement;
• le fait que la mention « document annulé Â» figure dans leur compte d’IRCC, ce qui pourrait avoir une incidence sur les évaluations futures de documents de résident temporaire;
• le fait de devoir quitter le Canada, dans les cas d’interdiction de territoire et d’irrecevabilité;
• le fait de se voir refuser l’embarquement à l’aéroport;
• le fait de se voir refuser l’entrée au Canada à un point d’entrée;
• les pertes financières, dans les cas où l’étranger a acheté son billet de voyage et n’est plus autorisé à se rendre au Canada.

Compagnies aériennes

Les répercussions que pourraient subir les compagnies aériennes dont le client reçoit un message de « refus d’embarquement Â» par suite de l’annulation de son document seraient elles aussi minimes. IRCC a informé les compagnies aériennes des modifications. IRCC continuera à aider les compagnies aériennes et les voyageurs à gérer ces situations au besoin.

Avantages

La mise en œuvre de pouvoirs réglementaires plus clairs et uniformes pour annuler les VRT ou les AVE des personnes qui ne sont plus admissibles ou dont la demande n’est plus recevable renforcera la capacité d’empêcher ces personnes de se rendre au Canada. L’annulation du document avant le voyage indique à l’étranger qu’il se verra refuser l’embarquement sur son vol ou l’entrée à la frontière terrestre.

Les pouvoirs d’annulation permettront également au Canada d’harmoniser ses pratiques avec celles de partenaires internationaux, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ont des pouvoirs semblables et qui communiquent de l’information de façon multilatérale, et ce, dans le but d’améliorer la sécurité au sein de ces pays membres.

L’instauration de pouvoirs d’annulation plus clairs et uniformes devrait permettre aux agents de gagner du temps, ce qui se traduira par une plus grande efficacité des processus.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de fardeau administratif pour les entreprises associé aux modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne comportent aucun volet concernant la coopération ou l’harmonisation en matière de réglementation avec d’autres administrations.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Il a été démontré que les modifications n’ont aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications entrent en vigueur au moment de leur enregistrement.

L’ASFC et IRCC publieront une orientation actualisée sous la forme de bulletins opérationnels ainsi que des mises à jour des manuels de programme à l’intention des agents responsables de l’annulation de documents des résidents temporaires. L’équipe de la politique opérationnelle demandera aux décideurs d’informer les clients dont le document de résident permanent ou l’autorisation de voyage a été annulé.

Personne-ressource

Erin Cato
Directrice principale
Politiques relatives aux VRT et aux AVE
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : erin.cato@cic.gc.ca