Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Ginette Petitpas Taylor et déléguant l’honorable Rachel Bendayan auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : TR/2025-8
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 2
Enregistrement
TR/2025-8 Le 15 janvier 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Ginette Petitpas Taylor et déléguant l’honorable Rachel Bendayan auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
C.P. 2024-1419 Le 20 décembre 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’Étatréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Ginette Petitpas Taylor, faite par le décret C.P. 2024-1232 du 21 novembre 2024référence c;
- b) délègue l’honorable Rachel Bendayan, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, auprès de la ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités;
- c) délègue l’honorable Rachel Bendayan, ministre d’État (Sécurité publique) devant porter le titre de ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.