Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Filomena Tassi et déléguant l’honorable Ruby Sahota auprès du ministre de l’Industrie : TR/2025-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 2
Enregistrement
TR/2025-7 Le 15 janvier 2025
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Filomena Tassi et déléguant l’honorable Ruby Sahota auprès du ministre de l’Industrie
C.P. 2024-1417 Le 20 décembre 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’Étatréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Filomena Tassi, faite par le décret C.P. 2022-935 du 31 août 2022référence c;
- b) délègue l’honorable Ruby Sahota, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) devant porter le titre de ministre des Institutions démocratiques et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.