Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 2) : DORS/2024-286

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-286 Le 17 décembre 2024

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

En vertu du paragraphe 20.1(2)référence a de la Loi sur l’efficacité énergétique référence b, le ministre des Ressources naturelles prend le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 2), ci-après.

Ottawa, le 12 décembre 2024

Le ministre des Ressources naturelles
Jonathan Wilkinson

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 2)

Modifications

1 La définition de appendice I 10 C.F.R., à l’article 65 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique référence 1, est remplacée par ce qui suit :

appendice I 10 C.F.R.
L’appendice I de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Microwave Ovens, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. Appendix I)

2 L’article 453 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

10 C.F.R. § 431.324
La section 431.324 de la sous-partie S de la partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. § 431.324)

3 Le paragraphe 455(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Norme de mise à l’essai

(2) Tout ballast pour lampes aux halogénures métalliques est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme CSA C863-16 ou la norme 10 C.F.R. § 431.324 qui s’appliquent aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques au sens de l’article 453.

4 L’article 653 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

10 C.F.R. § 431.134
La section 431.134 de la sous-partie H de la partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives. (10 C.F.R. § 431.134)
5 Le passage de l’article 4 du tableau de l’article 655 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 2

Norme de mise à l’essai
4 CSA C742-15 ou 10 C.F.R. § 431.134

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le département de l’Énergie (DOE) des États-Unis a révisé ses normes d’essai pour les pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les machines à glaçons, ce qui oblige Ressources naturelles Canada (RNCan) à prendre des mesures pour assurer l’harmonisation de la réglementation. À cette fin, l’autorité ministérielle décrite à l’article 20.1 de la Loi sur l’efficacité énergétique est utilisée pour mettre à jour le Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016 (le Règlement) pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les machines à glaçons.

Contexte

Le secteur du bâtiment canadien (y compris les maisons et les bâtiments commerciaux et institutionnels) contribue de façon importante à la consommation totale d’énergie du Canada, les émissions de GES qui y sont associées étant largement déterminées par les produits consommateurs d’énergie utilisés. Les produits qui brûlent des combustibles fossiles pour produire de la chaleur peuvent entraîner des émissions directes de dioxyde de carbone sur le site, tandis que les produits qui consomment de l’électricité peuvent contribuer aux émissions de GES au point de production d’électricité. La réglementation de la consommation d’énergie des produits est l’un des nombreux outils à la disposition du gouvernement pour réduire la consommation d’énergie, assurer une économie concurrentielle, plus durable et plus résiliente, et soutenir l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Les différences inutiles entre les juridictions en matière d’efficacité énergétique ou de normes d’essai des produits peuvent entraver les échanges et les investissements transfrontaliers et, en fin de compte, imposer un coût aux citoyens, aux entreprises et aux économies. L’intention de RNCan est de mettre à jour des renvois désuets, découlant de changements récents dans la réglementation américaine, à une norme de mise à l’essai incorporée par renvoi pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les machines à glaçons.

En 2017, les modifications apportées à la Loi sur l’efficacité énergétique ont donné au gouvernement fédéral plus d’outils et de souplesse pour faciliter l’harmonisation avec les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai et les renseignements d’autres instances. L’un des nouveaux outils donnait au ministre le pouvoir de modifier le Règlement pour maintenir l’harmonisation avec une autre instance.

Par la suite, la modification 17 qui a été publiée en 2022 a précisé les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les machines à glaçons à l’article 11.1 du Règlement parce qu’elle comportait des exigences harmonisées avec celles des États-Unis. La modification 17 a permis au ministre d’exercer son pouvoir de réglementation ministérielle lors de futures modifications, pour maintenir l’harmonisation avec les États-Unis pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les machines à glaçons.

Cette modification ministérielle, intitulée Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (Mm 2), est la deuxième modification apportée au Règlement par l’entremise de l’autorité ministérielle afin de maintenir l’harmonisation plus rapidement et plus efficacement.

Objectif

Le principal objectif de cette modification est de garantir le maintien de l’harmonisation précédemment établie afin d’éviter des problèmes commerciaux et de veiller à ce que les économies d’énergie prévues se concrétisent.

Description

Afin de maintenir l’harmonisation des exigences réglementaires avec les règles finales récemment publiées par le DOE des États-Unis, RNCan a apporté les changements suivants à trois produits du Règlement, qui sont entrés en vigueur au moment de l’enregistrement de la présente modification:

Machines à glaçons — Le 1er novembre 2022, le DOE des États-Unis a publié une règle finale relative aux machines à glaçons, qui a mis à jour la norme d’essai (87 FR 65856). RNCan ajoute la section 431.134 de la sous-partie H, partie 431 du titre 10 du CFR des États-Unis, tel que modifié de temps à autre comme norme d’essai de rechange à la norme CSA C742-15 actuellement prescrite. La CSA a été harmonisée avec les normes d’essai américaines antérieures et la CSA est harmonisée avec la norme d’essai américaine récemment mise à jour.

Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques — Le 24 juin 2022, le DOE des États-Unis a publié une règle finale relative aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, qui a mis à jour la norme d’essai (86 FR 37069). RNCan ajoute section 431.324 de la sous-partie S, partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, Méthode d’essai uniforme pour la mesure de l’efficacité énergétique et de la consommation d’énergie en mode veille des ballasts de lampes aux halogénures métalliques, tel que modifié de temps à autre comme norme d’essai de rechange à la norme CSA C863-16 actuellement prescrite.

Fours à micro-ondes — Le 22 août 2022, le DOE des États-Unis a publié une règle finale modifiant le nom de sa norme d’essai relative aux fours à micro-ondes. Les mises à jour réglementaires du DOE auraient pu être harmonisées automatiquement dans le Règlement, car RNCan fait référence à la norme d’essai du DOE par son nom et par incorporation par renvoi (IBR). Cependant, le DOE a mis à jour son annexe pour différencier les dessus de cuisson des fours à micro-ondes, modifiant le titre de l’annexe en conséquence. Ce faisant, l’IBR du Canada n’est plus exact, car la référence est à l’ancien titre et doit être mise à jour pour correspondre au nouveau titre. RNCan met à jour la référence erronée au document 10 C.F.R. Annexe I incorporé par renvoi ambulatoire, afin de maintenir l’harmonisation avec la norme d’essai des États-Unis.

Consultation

Les intervenants ont été informés des changements envisagés et du plan visant à publier directement dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de permettre la correction en temps opportun d’un renvoi désuet à un document incorporé par renvoi. Ils ont eu l’occasion de formuler des commentaires à plusieurs points décrits ci-dessous et sont généralement en faveur de mesures réglementaires opportunes pour maintenir l’harmonisation.

Les groupes qui ont été informés comprennent, sans s’y limiter, des fabricants, des distributeurs, des importateurs, des détaillants, des organisations autochtones nationales, y compris Inuit Tapiriit Kanatami, l’Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis grâce à des réunions bilatérales animées par Nòkwewashk du RNCan , des associations industrielles, des gouvernements provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux, des services publics d’énergie, des organismes de certification, des courtiers en douane, des associations de consommateurs, des entrepreneurs, des constructeurs, des défenseurs de l’efficacité énergétique et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres intervenants intéressés qui ont signé la liste d’envoi de RNCan.

Activités entreprises

Les principales activités utilisées pour communiquer les détails et recueillir les commentaires de la communauté des intervenants au sujet de la modification et de la politique d’harmonisation pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques, les fours à micro-ondes et les glacières sont décrites dans l’ordre chronologique ci-dessous :

Mobilisation des Autochtones

RNCan souhaite mieux comprendre l’impact du Règlement sur l’efficacité énergétique sur les peuples, les communautés et les autres partenaires autochtones. Depuis l’automne 2022, RNCan a participé à des événements tels que l’atelier sur l’énergie propre pour les Inuits (organisé par Inuit Tapiriit Kanatami) et la conférence sur la gestion des actifs de l’Assemblée des Premières Nations. RNCan a participé à des réunions avec le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami et a envoyé des courriels à toutes les organisations autochtones nationales pour leur demander si leurs communautés respectives seraient intéressées à fournir des commentaires sur la façon dont nous réglementons les produits consommateurs d’énergie afin d’économiser de l’énergie et de l’argent. En outre, des mises à jour et des informations sur le Règlement sur l’efficacité énergétique et les modifications à venir ont été communiquées par courriel aux signataires de traités modernes et d’accords d’autonomie gouvernementale.

Analyse de la réglementation

Cette modification n’a pas de répercussions sur les consommateurs ou les utilisateurs, ne modifie pas les normes d’efficacité énergétique ou n’impose pas de nouvelles exigences, et n’entraîne pas de nouveaux coûts ou avantages qui n’ont pas été pris en compte par les modifications précédentes du Règlement. Sans ces répercussions, l’analyse et les lentilles suivantes, qui sont habituellement évaluées au moment de modifier le Règlement, n’ont pas été effectuées :

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les fabricants et les importateurs de ballasts de lampes aux halogénures métalliques, de fours à micro-ondes et de glaçons doivent se conformer aux exigences de la Loi sur l’efficacité énergétique et du Règlement. RNCan surveille les présentations des fabricants et des importateurs en examinant leur documentation sur l’efficacité énergétique et de mise à l’essai. Toute personne ou entreprise qui contrevient à une disposition de la Loi sur l’efficacité énergétique ou du Règlement est coupable d’une infraction et passible de la sanction applicable prévue par la Loi.

Personne-ressource

Jamie Hulan
Directeur principal
Division de l’équipement et du logement
Office de l’efficacité énergétique
Secteur de l’efficacité énergétique et de la technologie
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613‑864‑3644
Courriel : EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca