Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada : DORS/2024-285

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-285 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 11^{référence d} de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, ci-après.

Ottawa, le 10 décembre 2024

Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

Modifications

1 Le paragraphe 5(7) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

• e.1) il doit commercialiser le poulet de spécialité des classes 2 à 12 avec la tête et les pattes non séparées du corps;

2 La note qui figure à la fin de l’annexe 4 du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Ce règlement vise à modifier le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada afin de répondre aux recommandations faites par le ministère de la Justice Canada pour s’aligner sur les conventions de rédaction des règlements.