Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens : DORS/2024-280

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-280 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LES INDIENS

C.P. 2024-1336 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens

Règlement sur les successions d’Indiens

1 La définition de ministre, à l’article 2 du Règlement sur les successions d’Indiens,^{référence 1} est abrogée.

2 Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 (1) Le ministre peut nommer un fonctionnaire du ministère comme administrateur des successions et pour surveiller l’administration des successions et de tous les biens des Indiens décédés; afin de régler une succession, il peut autoriser que l’administration en soit transférée au surintendant de la réserve à laquelle appartenait la personne décédée.

Règlement sur les référendums des Indiens

3 (1) La définition de Ministre, à l’article 2 du Règlement sur les référendums des Indiens,^{référence 2} est abrogée.

(2) Les définitions de président d’élection et de sous-ministre adjoint, à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

président d’élection

La personne responsable du bureau local du ministère ou tout fonctionnaire du ministère qui agit d’après les instructions du ministre ou du sous-ministre adjoint dans le cadre d’un référendum. (electoral officer)

sous-ministre adjoint

Le sous-ministre adjoint des Terres et du développement économique. (Assistant Deputy Minister)

4 L’alinéa 5.1(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) il marque son bulletin en faisant un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;

5 L’alinéa 11b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) marquer son bulletin en faisant un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;

6 Dans les passages ci-après du même règlement, « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Â» est remplacé par « ministère Â» :

• a) l’alinéa 18(2)b);
• b) le sous-alinéa 19b)(ii).

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2024-277, Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.