Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : DORS/2024-266

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-266 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2024-1322 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des paragraphes 9.93(4)^{référence a} et 11.12(1)^{référence b} et des alinéas 73(1)f)^{référence c}, j)^{référence c} et l)^{référence c} et 73.1(1)a)^{référence d} et b)^{référence d} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence e}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1 Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

37.1 (1) Les documents visés au paragraphe 9.93(2) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de l’examen prévu au paragraphe 9.93(1) de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 9.93(4) de la Loi, l’entreprise de services monétaires conserve les documents obtenus pour l’application du paragraphe 9.93(1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de leur obtention.

Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

2 Le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 6.01, de ce qui suit :

6.02 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

• a) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;
• b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

(2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

• a) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;
• b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

6.03 (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

(2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

3 L’article 8.1 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.1 Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi

8.2 Si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou qui atteste de l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :

• a) pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance du document
• b) nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document
• c) langue dans laquelle le document a été rédigé
• d) nom de l’organisme qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur

4 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

6 Date de délivrance et pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance des documents obtenus et examinés au titre du paragraphe 9.93(1) de la Loi ainsi que nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document

7 Date à laquelle le demandeur devra effectuer le prochain examen au titre de l’alinéa 9.93(1)b) de la Loi

8 Si le mandataire est une personne, sa date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence

9 Si le mandataire est une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale

10 Si le mandataire est une entité autre qu’une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

5 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 3} est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Nature de la violation
14.1	9.91	Grave
14.2	9.92a)	Grave
14.3	9.92b)	Grave
14.4	9.93(1)a)	Grave
14.5	9.93(1)b)	Grave
14.6	9.93(3)	Grave
14.7	9.93(4)	Mineure

6 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Nature de la violation
16.1	11.12(1.1)	Grave

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 182 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Pour rester pertinent et efficace, le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) doit continuellement surveiller les risques et menaces et s’adapter aux nouveaux risques et menaces, qui, si rien n’est fait, peuvent compromettre la sécurité des Canadiens, l’intégrité du système financier et la sécurité nationale. Les partenaires du Régime de LRPC/FAT ont besoin des autorisations, des ressources, des outils et de l’expertise nécessaires pour remplir leur rôle de prévention, de détection et de perturbation des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cela peut inclure de nouvelles mesures visant à modifier l’ensemble des exigences en matière de LRPC/FAT applicables aux entités déclarantes, à introduire de nouveaux secteurs dans le champ d’application de la réglementation en matière de LRPC/FAT et à améliorer les opérations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les mesures visant à améliorer le cadre législatif canadien de LRPC/FAT doivent également équilibrer la nécessité de s’attaquer aux risques cernés en matière de LRPC/FAT et les coûts et le fardeau réglementaire imposés aux entreprises, ce qui comprend l’adoption d’une approche fondée sur les risques dans la mesure du possible pour optimiser l’efficacité du Régime tout en réduisant au minimum le fardeau.

Pour soutenir un régime fédéral de LRPC/FAT plus efficace, le ministère des Finances a déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour mettre en Å“uvre les mesures annoncées dans les budgets précédents et dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, de renforcer le cadre législatif et réglementaire de LRPC/FAT, donner suite aux recommandations du dernier examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en 2018, de répondre aux critiques du régime, comme la Commission d’enquête de 2022 sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», et de mettre en Å“uvre des normes internationales dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation en matière de LRPC/FAT, qui positionnera le Canada de manière positive pour sa prochaine évaluation mutuelle par le GAFI en 2025-2026.

Déclaration des biens sanctionnés

Avant l’invasion de l’Ukraine, les sanctions étaient principalement imposées contre des personnes, des entités et des pays ayant des liens économiques et financiers relativement faibles avec le Canada. La situation présentée par la Russie nécessite la mise en place de systèmes plus robustes pour à la fois recourir aux sanctions et lutter contre le contournement des sanctions, notamment au moyen de rapports clairs et efficaces sur les biens sanctionnés au Canada. Le régime de biens sanctionnés a été annoncé dans le budget de 2023, obligeant le secteur financier à déclarer au CANAFE les renseignements sur les biens sanctionnés, et les modifications réglementaires permettront de mettre en Å“uvre les modifications législatives dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne de 2023.

En plus de renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement des sanctions autonomes du Canada aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le ministère des Finances a déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour répondre aux obligations internationales. Conformément à la recommandation 6 sur les sanctions financières liées au terrorisme et au financement des activités terroristes et à la recommandation 7 sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération, le GAFI exige que tous les pays membres aient mis en place une loi ou un règlement pour garantir que les institutions financières et certaines professions mettent en œuvre les listes mandatées par l’Organisation des Nations unies (ONU). La déclaration des biens sanctionnés est un élément important de la mise en œuvre des listes de sanctions mandatées par l’ONU, ainsi que de la mise en œuvre des autres dispositions relatives aux sanctions ciblées du Canada, car elle garantit que les entités déclarantes mettent en œuvre les sanctions et en font rapport de manière efficace. Le Canada ne dispose pas actuellement d’un processus normalisé intégré au cadre LRPC/FAT pour la déclaration des biens sanctionnés et le ministère des Finances a évalué que des modifications réglementaires sont nécessaires pour combler cette lacune sur le plan de la conformité du Canada aux obligations du GAFI.

Cadre d’inscription des entreprises de services monétaires (ESM)

Aux termes de la LRPCFAT, les ESM sont des personnes ou des entités qui offrent un ou plusieurs des services suivants : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat de mandats ou d’autres instruments semblables, négociant en monnaie virtuelle ou proposant des services de plateforme de financement participatif, ou des personnes transportant des espèces ou des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments négociables. La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada note que le secteur des ESM est intrinsèquement vulnérable aux risques de recyclage des produits de la criminalité en raison de la gamme de produits et de services qu’il offre, de son intégration au système financier et de sa vaste portée géographique au Canada et à l’étranger. Ce risque est accru lorsqu’un acteur criminel est capable d’infiltrer la structure d’entreprise d’une ESM. Lors de leur inscription auprès du CANAFE, les ESM étrangères sont tenues de fournir au CANAFE une vérification du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité. Le budget de 2023 a annoncé des mesures visant à renforcer davantage le cadre d’inscription des ESM, notamment par la vérification du casier judiciaire, afin de prévenir l’utilisation abusive des ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité. Les règlements sont nécessaires avant que les modifications législatives visant à renforcer le cadre d’inscription des ESM prévu dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et les modifications législatives qui font référence à des infractions criminelles en cas de violation des exigences figurant dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 puissent entrer en vigueur.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Les GAPEB, souvent situés dans des points de vente au détail, sont des distributeurs automatiques détenus et exploités par des entreprises privées. Les GAPEB se connectent aux réseaux de paiement en établissant des liens avec des sociétés intermédiaires appelées « acquéreurs Â». La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada de 2023 a révélé que les GAPEB sont très vulnérables au recyclage des produits de la criminalité et peuvent être détenus et exploités directement par des criminels ou par des entreprises légitimes qui peuvent être contrôlées par des criminels. Une évaluation du renseignement stratégique de la GRC de 2008 a conclu que des groupes du crime organisé avaient infiltré le secteur des GAPEB et a estimé que 315 millions de dollars par année pourraient être blanchis grâce aux GAPEB et potentiellement jusqu’à un milliard de dollars par an. En 2008, le ministère des Finances a collaboré avec des représentants des réseaux de paiement canadiens afin d’élaborer un ensemble de règles sectorielles volontaires et autoapplicables pour atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les GAPEB. Cependant, la GRC continue de signaler que les GAPEB sont soupçonnés d’être liés à des activités criminelles. En 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) a recommandé que le secteur des GAPEB soit soumis à une réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). En 2022, la Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», a également examiné les GAPEB, mais a finalement recommandé de ne pas les réglementer à l’échelle provinciale, soulignant qu’une réglementation des GAPEB serait plus adéquate à l’échelle fédérale en les soumettant à la LRPCFAT.

Le gouvernement a annoncé son intention de réglementer les acquéreurs de GAPEB en vertu de la LRPCFAT dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les modifications législatives visant à réglementer les acquéreurs de GAPEB en tant qu’ESM ont ensuite été apportées à la Loi sur l’énoncé économique de l’automne 2023. Des règlements sont nécessaires pour préciser les renseignements d’inscription à fournir au CANAFE, ainsi que les exigences liées à la tenue des registres et à la vérification de l’identité afin de mettre en vigueur le cadre réglementaire pour les acquéreurs de GAPEB.

Des modifications aux règlements sont également nécessaires pour que le Canada se conforme aux normes du GAFI. La recommandation 1 du GAFI exige que les pays évaluent leurs risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et prennent des mesures pour garantir que les risques sont efficacement atténués. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les GAPEB comme une lacune dans le régime LRPC/FAT du Canada. Les modifications réglementaires sont nécessaires pour combler cette lacune.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Le marché immobilier canadien a été déterminé comme étant un secteur très vulnérable au recyclage des produits de la criminalité, notamment par la « Commission Cullen Â», le GAFI et, en 2023, la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada.

Les assureurs de titres offrent des polices d’assurance qui protègent les propriétaires d’immeubles résidentiels ou commerciaux ou leurs prêteurs contre les pertes liées au titre de propriété ou à la propriété. Bien que l’assurance de titres ne soit pas obligatoire, de nombreux prêteurs exigent son achat dans le cadre de la convention hypothécaire et, par conséquent, les assureurs de titres participent à la plupart des transactions immobilières résidentielles au Canada. La fraude, un délit sous-jacent bien connu au recyclage des produits de la criminalité, est en hausse dans le secteur immobilier, avec de plus en plus de signalements de criminels utilisant la fraude au titre de propriété pour voler la propriété d’une maison afin de bénéficier de sa valeur. Les examens successifs du régime canadien de LRPC/FAT, y compris l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT, ont soutenu que les assureurs de titres soient assujettis à des obligations formelles aux termes de la LRPCFAT.

À l’heure actuelle, les représentants immobiliers ne sont tenus de prendre des « mesures raisonnables Â» que pour identifier les parties non représentées (c.-à-d. les parties à une transaction immobilière qui ne sont pas représentées par un agent immobilier). Malgré l’approche des mesures raisonnables, les risques de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier continuent d’augmenter, tout comme les rapports faisant état d’une utilisation criminelle du secteur immobilier à des fins de recyclage des produits de la criminalité. Compte tenu de ces facteurs, l’approche des « mesures raisonnables Â» pourrait devoir être renforcée pour mieux détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 a annoncé l’intention du gouvernement de lutter contre les risques de fraude et de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier en imposant les exigences de la LRPCFAT aux assureurs de titres et en exigeant que les représentants immobiliers identifient les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières. Le ministère des Finances a estimé que seules des modifications réglementaires étaient nécessaires pour mettre en œuvre ces engagements et qu’aucun règlement visant à mettre en œuvre les propositions immobilières annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 n’a été inclus dans la Loi sur l’Énoncé économique de l’automne 2023.

Les modifications réglementaires sont nécessaires pour que le Canada puisse se conformer à ses obligations internationales en matière de LRPC/FAT. La recommandation 22 du GAFI exige que toutes les entreprises et professions non financières désignées, y compris les professionnels de l’immobilier, appliquent les exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres. Le GAFI note que les professionnels de l’immobilier comprennent les agents immobiliers ainsi que les professionnels qui peuvent effectuer ou préparer des transactions pour des clients touchant l’achat et la vente de biens immobiliers, comme les avocats, les promoteurs immobiliers, les assureurs de titres et d’autres professionnels du droit indépendants et des comptables.

Déclarations de déboursements de casino

Les casinos constituent un secteur à haut risque en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Pour cette raison, les casinos sont actuellement tenus de déclarer au CANAFE les déboursés supérieurs à 10 000 $. Cependant, l’absence d’obligation de déclaration du bénéficiaire final pour les versements encaissés par un tiers constituait une faille exploitable par les blanchisseurs d’argent. Le ministère des Finances a donc déterminé la nécessité d’apporter des modifications réglementaires pour combler cette lacune dans la déclaration de déboursements de casino.

Les recommandations 24 et 25 du GAFI exigent des pays qu’ils évaluent le risque de détournement des personnes morales et des montages juridiques à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes et qu’ils prennent des mesures pour prévenir leur utilisation abusive. La dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016 ainsi que le rapport de suivi du GAFI sur le Canada en 2021 ont révélé que le Canada était partiellement conforme à la recommandation 24 et non conforme à la recommandation 25 (non conforme étant le résultat d’évaluation le plus bas possible). Une transparence accrue concernant le bénéficiaire ultime des déboursés des casinos garantit que ce secteur n’est pas utilisé à mauvais escient pour dissimuler le recyclage des produits de la criminalité et soutiendra l’adhésion du Canada aux recommandations 24 et 25 du GAFI.

Contexte

Le recyclage des produits de la criminalité est le procédé utilisé pour dissimuler ou déguiser l’origine de produits d’activités criminelles afin de donner l’impression qu’ils proviennent de sources légitimes, ce qui profite aux criminels nationaux et internationaux ainsi qu’aux groupes criminels organisés. Le financement des activités terroristes est la collecte et la mise à disposition de fonds provenant de sources légales ou illégales pour des activités terroristes. Il soutient et soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux qui peuvent entraîner des attentats terroristes au Canada ou à l’étranger, causant des pertes de vie et des destructions.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes constituent de graves menaces à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’intégrité du système financier canadien. Ces crimes nuisent à notre société en soutenant, en récompensant et en perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges. Les produits de la criminalité dont l’argent est blanchi au Canada sont souvent générés aux dépens et au détriment directs de Canadiens innocents, au moyen de crimes comme la fraude, le vol, le trafic de drogue, la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Le financement des activités terroristes soutient les activités de terroristes nationaux et internationaux, notamment des attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l’étranger.

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT)

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) contribue à protéger l’intégrité du système financier canadien ainsi que la sécurité des Canadiens en détectant, en dissuadant et en perturbant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’en contribuant à décourager les infractions criminelles sous-jacentes qui génèrent des produits de la criminalité.

Le Régime canadien de LRPC/FAT, dirigé par le ministère des Finances, se compose de 13 ministères et organismes fédéraux, chacun ayant son mandat respectif. Le régime est établi par des lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Code criminel.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mise en Å“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du Régime canadien de LRPC/FAT. Ses objectifs sont les suivants : faciliter la dissuasion, la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes; lutter contre la criminalité organisée en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les informations dont ils ont besoin tout en mettant en place des garanties adéquates en matière de confidentialité; aider à remplir les engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du GAFI, à l’égard de la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale; protéger le système financier canadien contre les abus. À ces fins, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes oblige les entreprises et les professionnels réglementés par la Loi (c’est-à-dire les « entités déclarantes Â») à élaborer et à mettre en Å“uvre des programmes de conformité pour établir les clients, surveiller les relations d’affaires, tenir des registres et déclarer certains types de transactions financières. En outre, elle établit le CANAFE à titre d’organisme de réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’unité de renseignement financier du Canada. Plusieurs règlements soutiennent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté une série de modifications législatives et d’investissements pour renforcer et moderniser le cadre législatif et réglementaire en matière de LRPC/FAT, y compris des annonces dans le budget de 2022, le budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les modifications réglementaires permettront de mettre en Å“uvre, de rationaliser et de combler les lacunes des politiques déjà approuvées et annoncées dans divers véhicules, notamment les budgets précédents et l’Énoncé économique de l’automne de 2023. Plus précisément, des réglementations sont nécessaires pour :

• mettre en Å“uvre le régime de déclaration des biens sanctionnés annoncé dans le budget de 2023 et mettre en vigueur les modifications législatives connexes à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et à la Loi sur l’énoncé économique de l’automne 2023;
• mettre en Å“uvre des mesures pour renforcer le cadre d’inscription des ESM annoncé dans le budget de 2023 et mettre en vigueur les modifications législatives connexes à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, ainsi qu’une modification subséquente liée aux infractions criminelles dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024;
• mettre en Å“uvre le régime de réglementation pour les acquéreurs fournissant des services pour les GAPEB qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 ainsi que des modifications de coordination visant à mettre en vigueur les dispositions législatives connexes dans la Loi sur l’Énoncé économique de l’automne 2023;
• mettre en Å“uvre le régime réglementaire pour les assureurs de titres et l’obligation pour les représentants immobiliers d’identifier les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières, toutes deux annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023;
• combler une lacune dans le régime de déclaration de déboursements de casino qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie 2, volume 136 : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PDF).

Objectif

L’objectif des modifications est de renforcer le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, de répondre aux critiques de la « Commission Cullen Â», de donner suite aux recommandations de l’examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT et d’aider le Canada à maintenir sa cote actuelle dans le contexte de son évaluation mutuelle par le GAFI en 2025-2026.

Description

Déclaration des biens sanctionnés

Les modifications réglementaires au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes en vertu de la LRPCFAT créent un nouveau rapport sur les biens sanctionnés, que les entités déclarantes devront déclarer au CANAFE. Auparavant, le règlement comportait des dispositions qui obligeaient les entités déclarantes à présenter une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au CANAFE lorsqu’elles sont tenues de faire une divulgation en vertu du Code criminel ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. En plus de ces lois, les modifications réglementaires exigeront que les entités déclarantes déclarent également au CANAFE les biens sanctionnés des entités désignées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les Nations Unies. Les renseignements figurant dans la déclaration traduiront fidèlement les données déjà saisies conformément aux exigences précédentes en matière de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (par exemple, les renseignements sur l’identité et les transactions). Les renseignements précis qui sont exigés dans le nouveau rapport sur les biens sanctionnés sont décrits dans une annexe modifiée dans le cadre des modifications réglementaires. Certains nouveaux champs comprennent une indication de la façon dont une entité déclarante a appris que le bien en question est détenu ou contrôlé par la personne ou l’entité inscrite ou contrôlée par elle ou en son nom, ainsi qu’une indication de la façon dont une entité déclarante a identifié la personne ou l’entité désignée.

Les obligations de déclaration des biens sanctionnés s’appliquent aux biens détenus par les entités déclarantes au moment de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires. Il y a une exigence non obligatoire dans le formulaire de déclaration qui demande des renseignements sur les transactions mettant en cause le bien pendant six mois avant qu’il ne soit sanctionné. De plus l’obligation de déclaration ne s’applique qu’au moment où le bien est effectivement placé sous sanctions et non dès sa simple divulgation dans un cadre juridique.

Cadre d’inscription des ESM

Divers règlements en vertu de la LRPCFAT sont modifiés pour mettre en vigueur le cadre d’inscription renforcé des ESM annoncé dans le budget de 2023. En vertu de la LRPCFAT, les ESM étrangères et nationales doivent s’inscrire auprès du CANAFE et renouveler leur inscription tous les deux ans. Les entreprises multinationales étrangères sont déjà tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité dans le cadre de leur inscription (et réinscription) tous les deux ans. Les modifications réglementaires appuient le cadre législatif annoncé dans le budget de 2023 exigeant que les ESM nationales soumettent de la même manière des vérifications du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans.

Le projet de loi annoncé dans le budget de 2023 comprend des exigences pour les ESM d’obtenir et d’examiner les vérifications du casier judiciaire de leurs agents et à soumettre les renseignements relatifs à ces vérifications du casier judiciaire lors de leur inscription (et de leur réinscription) tous les deux ans auprès du CANAFE. De plus, en ce qui concerne les agents des ESM qui sont des « entités Â» (c’est-à-dire des sociétés), le directeur général, le président, les administrateurs et toute personne qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité, doit également procéder à une vérification de casier judiciaire et l’ESM doit soumettre les renseignements relatifs à ces vérifications au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans. Tous les renseignements relatifs aux vérifications du casier judiciaire doivent avoir été obtenus auprès de l’autorité compétente au cours des six derniers mois (par rapport au moment de l’inscription ou de la réinscription), ce qui signifie que les ESM doivent effectuer les vérifications obligatoires du casier judiciaire avant leur inscription (et réinscription) tous les deux ans. En soumettant ces vérifications de casier judiciaire et les renseignements liés aux vérifications de casier judiciaire, l’ESM doit s’assurer que les personnes désignées ne déclenchent pas les exigences d’inadmissibilité liées à des comportements criminels antérieurs énoncées dans la LRPCFAT.

Les modifications réglementaires fournissent plus de détails à l’appui des modifications législatives. Par exemple, en exigeant : la présentation de documents qui établissent la propriété et la structure de l’ESM; la présentation de coordonnées et d’autres renseignements personnels concernant les personnes pour lesquelles une vérification du casier judiciaire doit être effectuée; d’autres renseignements, comme la date et le lieu, qui doivent être inclus lors de la présentation de renseignements liés à la vérification du casier judiciaire; les dossiers relatifs à la vérification du casier judiciaire à conserver pendant cinq ans.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations sont définies dans le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave, et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure, 100 000 $ par violation grave et 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Les violations liées à l’omission de vérifier si un agent ou un mandataire n’est pas admissible à s’inscrire auprès du CANAFE ou à l’omission d’obtenir et d’examiner un casier judiciaire pour un agent ou un mandataire sont classées comme étant graves et donc passibles d’une pénalité maximale de 100 000 $ par violation, tandis que la violation pour avoir omis de conserver un casier judiciaire de la manière prescrite est classée comme étant mineure et donc passible d’une peine maximale de 1 000 $ par violation

À l’exception des modifications réglementaires décrites ici, il n’y aura aucune incidence sur les obligations actuelles des ESM et des ESM étrangères, y compris les obligations liées aux personnes politiquement exposées et aux dirigeants d’organisations internationales.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Les modifications réglementaires modifieront le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes pour obliger les acquéreurs offrant des services de retrait d’espèces pour les GAPEB à respecter les obligations suivantes :

• s’inscrire auprès du CANAFE et inclure des renseignements sur les GAPEB desservis (par exemple, des renseignements sur le propriétaire, le bailleur et l’exploitant des GAPEB, des renseignements sur le propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB, des renseignements sur les comptes de règlement des GAPEB, des renseignements sur les GAPEB) ainsi que la source et la méthode adoptée pour transporter les espèces chargées dans un GAPEB);
• « connaître votre client Â» (par exemple, vérifier l’identité du propriétaire, du bailleur et de l’exploitant des GAPEB, du propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB et du propriétaire du compte de règlement des GAPEB);
• tenir des registres (par exemple, des renseignements sur le propriétaire, le bailleur et l’exploitant des GAPEB, des renseignements sur le propriétaire des espèces chargées dans les GAPEB, des renseignements sur les comptes de règlement des GAPEB, des renseignements sur les GAPEB) ainsi que la source et la méthode adoptée pour transporter les espèces chargées dans un GAPEB);
• élaborer et maintenir un programme de conformité;
• déclarer certaines transactions (par exemple, les transactions suspectes) au CANAFE;
• suivre les directives ministérielles; par exemple, exiger que les entités déclarantes mettent en Å“uvre des contre-mesures aux transactions ou interdire aux entités déclarantes de conclure une transaction financière en provenance ou à destination de pays étrangers désignés ou d’entités étrangères désignées.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Les modifications réglementaires au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes feront des assureurs de titres des entités déclarantes aux termes du Régime canadien de LRPC/FAT. Plus précisément, les assureurs de titres seront tenus de : mettre en place un programme de conformité en matière de LRPC/FAT; satisfaire aux exigences en matière de vérification d’identité et de tenue de documents; soumettre les déclarations requises au CANAFE, y compris les déclarations d’opérations douteuses et les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste; suivre les directives ministérielles.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations sont définies dans le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave, et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure, 100 000 $ par violation grave et 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Étant donné que les obligations en matière de tenue de documents ont été adaptées aux assureurs de titres, une pénalité unique est imposée pour les violations liées au défaut de vérification de l’identité du client ou au défaut de tenue de documents (c.-à-d. un registre du nom, de l’adresse et de la date de naissance de l’acheteur, de la description officielle et de l’adresse du bien, de la date de clôture, du prix d’achat, du montant de l’hypothèque et du nom du prêteur; le nom du vendeur [s’il est connu] et les renseignements sur le titre obtenus du registre foncier). Ces violations font partie des modifications réglementaires et sont toutes classées comme étant mineures.

De plus, les modifications réglementaires renforcent les obligations des représentants immobiliers d’identifier les parties non représentées et de déterminer si des tiers sont impliqués dans ces transactions, et de conserver les renseignements connexes.

Déclarations de déboursements de casino

Les modifications réglementaires précisent que les casinos doivent déclarer le bénéficiaire des déboursements de casino de 10 000 $ ou plus. Auparavant, les casinos n’étaient pas tenus de déclarer si le déboursé avait été reçu pour le compte d’un tiers. La déclaration figure dans une nouvelle partie du formulaire de déclaration des déboursés de casino existant.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024, suivies d’une période de commentaires de 30 jours qui s’est terminée le 5 août 2024.

Le ministère des Finances a reçu des commentaires par l’entremise du Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) et par courriel. Le Ministère a reçu 16 mémoires au total (dix d’associations industrielles et six de personnes), notamment :

• cinq (trois de personnes et deux d’associations industrielles) par l’entremise du SCRL sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclaration des biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration de déboursements de casino);
• cinq (trois d’associations industrielles et deux de personnes) par l’entremise du SCRL sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription des entreprises de services monétaires);
• six (cinq d’associations industrielles et un d’une personne) ont été reçus par courriel, cinq (quatre d’associations industrielles et un d’une personne) ont trait au Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclaration des biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration de déboursements de casino). Un mémoire d’une association industrielle reçu par courriel concernant les deux ensembles proposés de modifications réglementaires a fait l’objet d’une demande de le garder confidentiel et un mémoire reçu d’une association industrielle par courriel concernant les assureurs de titres a été reçu après la publication des commentaires et n’a donc pas pu être téléversé. Les quatre autres mémoires (trois d’associations industrielles privées et un d’une personne) reçus par courriel ont été téléversés et publiés par l’entremise du SCRL.

Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé leur appui à l’objectif des modifications réglementaires, qui visent à renforcer certains éléments du cadre législatif et réglementaire du Canada en matière de LRPC/FAT. La plupart des commentaires avaient pour but d’obtenir des éclaircissements et de faire des suggestions pour mieux atteindre l’objectif stratégique des modifications réglementaires. Certains changements ont été suggérés pour les modifications réglementaires relatives à la déclaration des biens sanctionnés, au cadre d’inscription des ESM et à l’immobilier, notamment pour remédier au fardeau réglementaire perçu, aux lacunes potentielles, aux incohérences et aux réalités commerciales dans le contexte de l’application de la réglementation en matière de LRPC/FAT à de nouveaux secteurs, et pour offrir une plus grande souplesse sur le plan des dates d’entrée en vigueur afin de permettre au secteur de s’adapter aux modifications réglementaires. Certains commentaires visaient également à mettre l’accent sur des questions plus générales qui ne font pas partie de la portée des modifications réglementaires ou à mettre l’accent sur les mémoires présentés dans le cadre de la Consultation publique de 2023 sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le ministère des Finances tiendra compte de ces commentaires dans le contexte de modifications législatives ou réglementaires futures. Aucun commentaire n’a été reçu sur les modifications réglementaires relatives aux guichets automatiques privés à étiquette blanche et aux déclarations sur les déboursés des casinos.

La mobilisation du secteur au cours des consultations préalables à la publication a permis au ministère des Finances de mieux comprendre les répercussions pratiques des modifications réglementaires. Le ministère des Finances, en collaboration avec le CANAFE, a apporté des modifications pour donner suite aux commentaires reçus des intervenants, comme il est indiqué ci-dessous.

Déclaration des biens sanctionnés

Les modifications réglementaires ont été éclairées par des séances de mobilisation que le ministère des Finances a entreprises avec les principales banques du Canada lors d’une visite de sensibilisation en mai 2023, axée sur la mise en Å“uvre des sanctions autonomes du Canada. Les modifications ont également été élaborées en consultation avec le CANAFE, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité. Au cours des consultations, les banques canadiennes ont exprimé des difficultés concernant l’ambiguïté des exigences de communication de renseignements sur les biens sanctionnés et les incohérences dans l’approche de soumission des déclarations de biens sanctionnés. Ces commentaires ont éclairé les modifications réglementaires, qui contribuent à garantir la clarté des exigences en matière d’information et constituent une base pour des déclarations plus cohérentes des biens sanctionnés.

Modifications à la suite de la publication préalable

1. Modifications à l’entrée en vigueur

Le ministère des Finances a reçu des demandes de deux associations industrielles pour des prolongations en vue de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires concernant la déclaration des biens sanctionnés; l’une a fait remarquer qu’il faudrait six mois pour la mise en Å“uvre et a suggéré un délai de 12 mois pour l’entrée en vigueur et l’autre a fait remarquer qu’elle devrait élaborer des directives internes à jour, demandant que les directives du CANAFE soient publiées avant l’entrée en vigueur et demandant un délai d’entrée en vigueur correspondant aux autres mesures relatives aux ESM et aux GAPEB. En raison des obligations internationales du Canada selon les normes du GAFI, l’entrée en vigueur de la déclaration des biens sanctionnés aux termes de la Loi sur les Nations Unies sera maintenue (60 jours). On s’attend à ce que le nombre de biens sanctionnés et de déclarations ultérieures des biens sanctionnés aux termes de la Loi sur les Nations Unies soit très faible et ne devrait pas rendre nécessaire des modifications immédiates aux systèmes informatiques des entités déclarantes. Les sanctions imposées par le Canada conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus se traduiront probablement par un volume plus élevé de déclarations. Afin de donner au secteur plus de temps pour s’adapter, le ministère des Finances a décidé de prolonger l’entrée en vigueur de la déclaration des biens sanctionnés aux termes de ces lois, qui représente la grande majorité des déclarations attendues et, par conséquent, la plus grande part du fardeau réglementaire des entités déclarantes.

Modification : L’entrée en vigueur de la déclaration des biens sanctionnés aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est prolongée de huit mois jusqu’au 1^er octobre 2025.

2. Modifications à la description pour préciser les obligations en matière de déclaration

Le ministère des Finances a reçu des questions d’une association industrielle concernant la question de savoir si les obligations relatives à la déclaration des biens sanctionnés ne s’appliquent qu’aux futurs biens sanctionnés et si la déclaration doit être présentée lorsque le bien cesse d’être sanctionné dans un cadre juridique. L’obligation de déclaration s’applique aux biens détenus au moment de l’entrée en vigueur des obligations de déclaration. L’obligation de déclarer un bien sanctionné ne s’applique que lorsqu’il est effectivement sanctionné et non lorsqu’il cesse d’être sanctionné.

Modification : La section de la description du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation a été mise à jour afin de préciser les obligations en matière de déclaration des biens sanctionnés.

3. Modifications au projet de modifications réglementaires

Le ministère des Finances a reçu deux questions d’une association industrielle concernant le projet de modifications réglementaires relatives à la déclaration des biens sanctionnés; plus précisément : 1) si le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme sera mis à jour de façon à tenir compte de la nouvelle définition de « personne inscrite Â» adoptée dans les modifications proposées; 2) si le libellé du point 6 de la partie C.1 concernant la « nature de son entreprise principale ou sa profession Â» pouvait mieux s’harmoniser avec d’autres parties du projet de modifications en faisant référence à « la profession de la personne inscrite ou la nature de l’entreprise principale de l’entité inscrite Â». La définition proposée de « personne inscrite Â» pour la déclaration des biens sanctionnés doit être plus générale que la définition figurant dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme, qui ne concerne que certaines sanctions prévues dans la Loi sur les Nations Unies, car elle doit couvrir les sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, et d’autres sanctions prévues dans la Loi sur les Nations Unies. Par conséquent, il ne serait pas adéquat d’harmoniser la définition de ce règlement avec seulement la définition de la Loi sur les Nations Unies.

Pour cette raison, les définitions devraient être différentes et il n’est pas prévu de modifier la définition de « personne inscrite Â» dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme. Toutefois, le Ministère estime valable la modification proposée concernant la façon dont la nature de l’entreprise principale est caractérisée dans les modifications réglementaires.

Modification : Par souci d’uniformité interne, le point 6 de la partie C.1 des modifications réglementaires a été modifié pour faire référence à « la profession de la personne inscrite ou la nature de l’entreprise principale de l’entité inscrite Â».

Aucune modification à la suite de la publication préalable

1. Demande de simplification des obligations existantes en matière de déclaration

Le ministère des Finances a reçu une demande de deux associations industrielles visant à éliminer les déclarations existantes concernant les biens sanctionnés au Bureau du surintendant des institutions financières, au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Gendarmerie royale du Canada. La simplification des obligations en matière de déclaration à l’intention de ces autres organismes gouvernementaux nécessiterait des modifications législatives, ce qui n’entre pas dans le cadre de ce qui est possible dans le cadre de ces modifications réglementaires. Toutefois, le ministère des Finances s’est engagé à limiter le fardeau réglementaire imposé au secteur et collabore avec ces organismes gouvernementaux au sujet d’une possible simplification des obligations de déclaration relatives aux biens sanctionnés, notant également que l’entrée en vigueur des obligations de déclarer le montant considérable des biens sanctionnés a été prolongée jusqu’au 1^er octobre 2025.

2. Demande d’orientation du CANAFE

Le ministère des Finances a reçu une demande d’une association industrielle pour que le CANAFE publie des directives concernant la déclaration des biens sanctionnés. Le CANAFE prévoit publier ces directives avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires concernant les biens sanctionnés.

Cadre d’inscription des ESM

Le ministère des Finances a mené des consultations précisément sur la question du renforcement du cadre d’inscription des ESM dans le cadre de sa Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a été lancée au cours de l’été 2023. Les principaux intervenants, y compris l’Association canadienne des ESM, ont répondu à cette consultation en indiquant qu’ils étaient d’accord avec l’objectif global de dissuader les demandeurs indésirables de s’inscrire en tant qu’ESM nationales ou étrangères auprès du CANAFE, car cela contribuerait à réduire le profil de risque global du secteur. En plus de cette consultation précise sur le renforcement du cadre d’inscription des ESM, le ministère des Finances s’entretient régulièrement avec le secteur des ESM sur diverses questions, généralement par l’intermédiaire de l’Association canadienne des ESM. Le secteur des ESM est au courant des modifications réglementaires pour mettre en vigueur les modifications législatives du budget de 2023. Les modifications réglementaires ont également été élaborées en consultation avec le CANAFE.

Modifications à la suite de la publication préalable

1. Modifications à la description pour préciser les obligations

Le ministère des Finances a reçu une question d’une personne qui souhaitait savoir si les modifications réglementaires auraient une incidence sur les obligations actuelles des ESM et des ESM étrangères de déterminer si une personne avec laquelle ils ont établi une relation d’affaires est une personne politiquement exposée (PPE) ou le chef d’une organisation internationale (COI), ou un membre de la famille, ou un proche associé d’une PPE ou d’un COI. Rien dans les modifications réglementaires n’a d’incidence sur les obligations actuelles aux termes de la LRPCFAT liées aux PPE/COI.

Modification : La section de la description du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation a été mise à jour afin de préciser que les modifications réglementaires n’ont aucune incidence sur les obligations des ESM et des ESM étrangères liées aux PPE/COI.

Aucune modification à la suite de la publication préalable

1. Demande d’exemption d’agents d’ESM qui sont des institutions financières sous réglementation fédérale

Le ministère des Finances a reçu une demande d’une association industrielle visant à exempter les institutions financières sous réglementation fédérale qui sont également des agents d’ESM de l’obligation d’effectuer des vérifications du casier judiciaire de leur chef de la direction, leur président, leurs administrateurs et toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité, car une exigence semblable existe dans la ligne directrice E-17 du Bureau du surintendant des institutions financières. Une telle exemption nécessiterait une modification législative à la LRPCFAT, qui n’entre pas dans le champ d’application des modifications réglementaires. Toutefois, le Ministère examinera cette demande, en coordination avec le Bureau du surintendant des institutions financières, dans le cadre d’une éventuelle modification législative. Une telle considération comprendrait la question de savoir si les exigences de la ligne directrice E-17, qui n’est pas un instrument juridiquement contraignant, font référence à des renseignements qui pourraient inclure des casiers judiciaires et exigent des vérifications continues du casier judiciaire (comme cela serait requis dans le contexte de la réinscription d’une ESM tous les deux ans), sont comparables, maintiennent des règles du jeu équitables et appuient un cadre de réglementation solide et efficace en matière de LRPC/FAT.

2. Demande d’augmentation du seuil de propriété ou de contrôle pour les vérifications du casier judiciaire

Une association industrielle a fait remarquer que l’exigence de fournir des vérifications du casier judiciaire pour chaque personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus d’une ESM, ou des actions d’une ESM, devrait être harmonisée avec les exigences existantes en matière de propriété effective qui sont déclenchées pour les personnes qui possèdent ou contrôlent 25 % ou plus d’une entité. Cet intervenant a suggéré que l’harmonisation de ces seuils serait bénéfique, car elle normaliserait les exigences de conformité. Le ministère des Finances a tenu compte de ce commentaire et a soupesé l’avantage d’harmoniser les seuils avec l’importance de s’assurer que les personnes capables d’exercer une influence ou un contrôle sur une ESM n’ont pas de casier judiciaire. En fin de compte, le Ministère a déterminé que le seuil de 20 % est déjà aussi élevé que possible afin de limiter le fardeau administratif et de s’adapter aux pratiques du secteur, tout en s’attaquant aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur des ESM.

3. Demande d’orientation

Le ministère des Finances a reçu un mémoire d’une association industrielle qui indiquait que, bien que les exigences relatives à la vérification du casier judiciaire s’appliquent aux personnes qui occupent certains postes au sein d’une ESM, y compris le chef de la direction, le président et les administrateurs, ces titres ne peuvent pas être utilisés pour des rôles équivalents dans toutes les ESM. Cet intervenant a demandé que des directives soient publiées afin de préciser les fonctions devant faire l’objet d’une vérification du casier judiciaire et de fournir d’autres titres couramment utilisés. Le CANAFE publiera des directives avant l’entrée en vigueur de cette mesure qui, entre autres, clarifieront l’application de l’exigence aux ESM qui peuvent avoir des dirigeants effectuant des tâches identiques à celles du chef de la direction, du président et des administrateurs, mais sous des titres différents avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires liées au cadre d’inscription des ESM.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Cette proposition a été élaborée en consultation avec les principaux partenaires du régime LRPC/FAT, notamment le CANAFE et la GRC. En juin 2023, le gouvernement a lancé une Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La consultation a posé une question précise quant à la possibilité d’étendre le cadre LRPC/FAT aux GAPEB et, si oui, quelles obligations devraient s’appliquer. La consultation a reçu 129 observations provenant d’un large éventail d’intervenants. La plupart des commentaires reçus sur les GAPEB étaient favorables à l’élargissement du cadre LRPC/FAT du Canada de façon à inclure le secteur. Les intervenants du secteur des guichets automatiques privés à étiquette blanche étaient généralement opposés à l’extension de la couverture du cadre LRPC/FAT, notant que le secteur dispose déjà d’exigences et de procédures internes solides.

À la suite de la publication de l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui annonçait l’intention du gouvernement d’élargir le cadre de la LRPCFAT pour qu’il s’applique aux acquéreurs de GAPEB, le ministère des Finances a tenu des séances de mobilisation bilatérales et collectives avec plusieurs membres du secteur des acquéreurs de GAPEB. Ces séances de mobilisation étaient axées sur la présentation au secteur du régime LRPC/FAT, de la LRPCFAT et de son cadre réglementaire, suivies de séances plus détaillées donnant un aperçu des exigences potentielles en matière de LRPC/FAT à l’étude. Cette approche a permis au ministère des Finances d’affiner sa politique réglementaire pour s’assurer qu’elle répond aux risques posés par le secteur ainsi qu’aux pratiques commerciales des acquéreurs de GAPEB. En conséquence, les modifications réglementaires formaliseront en grande partie les pratiques existantes du secteur, notamment celles décrites dans les exigences internes d’Interac pour les propriétaires de guichets automatiques privés à étiquette blanche.

Aucune modification après la publication préalable

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Aucun commentaire n’a été reçu sur les modifications relatives aux acquéreurs de GAPEB au cours de la période de consultation de 30 jours. Par conséquent, aucun changement n’est apporté aux modifications réglementaires relatives aux acquéreurs de GAPEB.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Le ministère des Finances a sollicité l’avis des intervenants sur l’extension potentielle de la couverture LRPC/FAT dans le secteur immobilier dans le cadre de sa consultation publique de 2023, à savoir la Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La plupart des intervenants qui ont répondu à la consultation ont appuyé l’élargissement du cadre canadien de LRPC/FAT pour inclure les assureurs de titres et le renforcement des obligations d’identification des parties non représentées dans les transactions immobilières. Les assureurs de titres et l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) se sont opposés aux propositions. Le ministère des Finances a mené trois consultations ciblées supplémentaires auprès des assureurs de titres (décembre 2023, puis janvier et mars 2024) et une consultation ciblée auprès de l’ACI (décembre 2023). Le CANAFE a également été consulté lors de l’élaboration de ces deux propositions immobilières. Les modifications réglementaires tiennent compte des commentaires des intervenants concernant l’alignement sur les pratiques du secteur, comme le recours à un tiers pour la vérification de l’identité et la flexibilité quant aux types de documents à conserver.

Assureurs de titres

Modifications après la publication préalable

1. Modifications apportées à l’information sur la tenue de documents

Le ministère des Finances a reçu deux mémoires d’une association industrielle et d’une personne qui suggéraient des modifications aux exigences proposées en matière de tenue de documents afin de mieux traduire les renseignements qui sont et peuvent être obtenus par les assureurs de titres (par exemple, en supprimant l’exigence proposée d’obtenir et de tenir un registre de la source des fonds utilisés puisque les assureurs de titres n’obtiennent aucun renseignement sur la source des fonds).

Modification : Des améliorations ont été apportées aux modifications réglementaires concernant les exigences en matière de tenue de documents afin d’équilibrer la valeur des renseignements aux fins de la LRPC/FAT avec la capacité des assureurs de titres d’obtenir des renseignements conformément à leur modèle d’affaires actuel. Les assureurs de titres ne seront tenus de tenir des registres des renseignements obtenus que pour la vente d’une assurance de titres. Des modifications ont été apportées afin de supprimer les exigences en matière de tenue de documents sur la source des fonds, le dossier d’information, la durée de l’hypothèque et l’adresse du prêteur, le nom et l’adresse de tout courtier immobilier qui représentait l’acheteur, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de tout privilège sur la propriété ainsi que le genre et le montant du privilège. La modification qui met l’accent uniquement sur les renseignements déjà reçus et stockés supprime également le coût des exigences en matière de tenue de documents pour les assureurs de titres qui a été estimé lors de la publication préalable, et l’analyse coûts-avantages a été mise à jour en conséquence.

Selon deux mémoires d’associations industrielles qui ont demandé la possibilité de faire appel à un agent pour vérifier l’identité d’une société, les modifications aux exigences devraient être élargies afin de permettre à l’agent de vérifier également l’identité d’entités qui ne sont pas des sociétés. Un agent est une personne ou une entité qui agit au nom d’une autre personne ou entité. En ce qui concerne la LRPC/FAT, un agent pourrait être une entreprise spécialisée qui exerce certaines fonctions au nom d’une entité déclarante. L’intention de la politique a toujours été que la souplesse de faire appel à un agent pour vérifier l’identité ne s’applique pas seulement aux sociétés.

Modification : Les modifications réglementaires ont été mises à jour pour permettre de faire appel à un agent pour vérifier l’identité d’autres entités que des sociétés (c.-à-d. des sociétés en nom collectif, etc.).

2. Modifications aux exigences en matière de propriété effective

Le ministère des Finances a reçu un mémoire d’une association industrielle qui soulevait des préoccupations au sujet de l’obligation pour les assureurs de titres d’obtenir des renseignements sur la propriété effective des clients qui sont des sociétés, car ces renseignements ne sont pas actuellement recueillis puisque la police d’assurance de titres n’assure pas les propriétaires véritables dont l’intérêt n’est pas inscrit sur le titre — elle assure seulement la société.

Modification : Les modifications réglementaires ont été mises à jour afin de supprimer les exigences en matière de propriété effective pour les assureurs de titres. Cette exigence a été supprimée en raison du modèle d’affaires unique des assureurs de titres, dans le cadre duquel ils n’ont pas de contact direct avec les souscripteurs de police d’assurance de titres et ne peuvent donc pas obtenir directement des renseignements sur la propriété effective. L’élimination des exigences en matière de propriété effective réduit le coût d’élaboration et de maintien d’un programme de conformité pour les assureurs de titres, qui a été estimé lors de la publication, et élimine les coûts liés au fait que les acheteurs de maison fournissent des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres. L’analyse coûts-avantages a été mise à jour en conséquence.

3. Demande d’exemption de la détermination par un tiers et des exigences relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)

Le ministère des Finances a reçu un mémoire d’une association industrielle qui suggérait que les assureurs de titres devraient être exemptés des exigences de détermination par des tiers et ne faire une détermination de la PPE que pour les opérations qui entraînent le dépôt d’une déclaration d’opérations douteuses, car les assureurs de titres n’ont pas actuellement accès à ces renseignements. À la suite d’autres consultations avec le secteur, le ministère des Finances reconnaît que le modèle d’affaire unique des assureurs de titres ne leur permet pas d’avoir un accès direct aux souscripteurs de police d’assurance de titres. Ce modèle rend extrêmement difficile pour les assureurs de titres de demander et d’obtenir des renseignements sur des tiers et des PPE. De façon générale, le fait d’exempter les assureurs de titres d’exigences qu’ils ne sont pas en mesure de respecter en raison de leur modèle d’affaires est conforme à l’approche adoptée pour d’autres entités déclarantes, où des exemptions ont été faites des exigences en matière de LRPC/FAT pour traduire leurs modèles d’affaires.

Modification : Les modifications réglementaires ont été mises à jour afin d’exempter les assureurs de titres de la détermination par un tiers et des exigences relatives aux PPE. L’élimination de ces exigences réduit le coût de l’élaboration et du maintien d’un programme de conformité pour les assureurs de titres, et l’analyse coûts-avantages a été mise à jour en conséquence.

Aucune modification à la suite de la publication préalable

4. Demande de modification de la définition d’assureur de titres

Une personne a soumis un mémoire au ministère des Finances proposant d’exclure les tentatives d’assurance de titres (p. ex., lorsque l’assurance de titres est refusée) de la définition d’assureur de titres. Aucune modification n’est nécessaire à la définition d’assureur de titres, car aux termes de la LRPCFAT, toutes les entités déclarantes sont tenues de soumettre des déclarations d’opérations douteuses pour les opérations tentées et les opérations effectuées, comme l’indiquent plus en détail les directives du CANAFE. Par conséquent, la définition préalablement publiée de l’assureur de titres ne remplace pas l’exigence de déclarer les opérations tentées et les opérations effectuées.

5. Demande d’application d’exigences à l’assurance de titres pour les prêteurs

Le ministère des Finances a reçu un mémoire d’une personne qui suggérait que le Règlement devrait prendre en compte les polices d’assurance de titres fournies aux prêteurs (c.-à-d. les polices d’assurance de titres émises aux prêteurs pour protéger leur intérêt financier dans le bien). Le Ministère a tenu compte de ce commentaire et a déterminé qu’il n’est pas nécessaire d’étendre les exigences en matière de LRPC/FAT des assureurs de titres aux polices d’assurance de titres des prêteurs, étant donné que le prêteur qui bénéficie de l’assurance de titres serait nécessairement une entité déclarante aux termes de la LRPCFAT, et non la personne responsable de l’opération immobilière.

6. Demande de modification de la durée de tenue de documents

Le ministère des Finances a reçu une demande d’une personne pour que les dossiers soient conservés pendant cinq ans ou plus et pour inclure des exigences supplémentaires en matière de tenue de documents, comme des renseignements sur les raisons pour lesquelles l’assurance de titres a été refusée. L’exigence actuelle de l’échéancier de tenue des dossiers est déjà d’au moins cinq ans et les renseignements sur les raisons pour lesquelles l’assurance de titres a été refusée seraient intégrés dans les exigences proposées en matière de déclaration des opérations douteuses. Ces renseignements font déjà partie des documents d’orientation du CANAFE sur les exigences en matière de tenue de documents pour les entités financières et figureront dans les documents d’orientation destinés aux assureurs de titres. Aucun changement aux modifications n’est nécessaire.

7. Demande de modification des exigences relatives aux évaluations des risques

Le ministère des Finances a reçu un mémoire d’une personne qui indiquait que le nombre d’acheteurs (personnes et entités) à qui une police d’assurance de titres est émise chaque année rend impossible et non économiquement viable la réalisation d’évaluations des risques de chaque acheteur, mais qu’il existe des processus en place pour évaluer le risque de fraude visant les titres pour chaque transaction. La personne en question a suggéré que l’évaluation du risque d’acheteur des assureurs de titres soit limitée aux acheteurs pour lesquels l’opération d’achat avait été refusée en raison de soupçons de fraude ou de recyclage des produits de la criminalité, et pour lesquels une déclaration d’opérations douteuses serait déposée. Aucune méthode normalisée d’évaluation des risques n’est requise pour les entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT. La Directive du CANAFE sur l’évaluation des risques fournit des exemples utiles et décrit les attentes en matière d’évaluation des risques. Les évaluations des risques peuvent être adaptées au modèle d’entreprise, à la taille, au risque et aux types de produits de chaque entité déclarante. Les entités déclarantes devraient consigner les étapes de l’évaluation des risques, le processus suivi et la justification qui appuie l’évaluation (c.-à-d. faire moins pour les opérations à faible risque et améliorer les mesures pour les opérations à risque élevé). Étant donné que les évaluations des risques devraient être adaptées au modèle d’entreprise de l’entité déclarante, il n’est pas nécessaire d’apporter un changement aux modifications réglementaires relatives aux évaluations des risques.

8. Demande de modification des obligations relatives au principe d’identification des clients et à la surveillance continue

Le ministère des Finances a reçu une demande d’une association industrielle visant à limiter les obligations proposées de bien connaître son client aux transactions où l’acheteur n’a pas eu recours aux services d’un agent immobilier et n’a pas obtenu de financement hypothécaire. Le mémoire proposait également de supprimer les obligations de surveillance continue pour les assureurs de titres étant donné que la plupart des opérations d’assurance de titres sont des achats ponctuels. Les obligations proposées en matière de connaissance du client et de surveillance continue sont fondées sur les risques et, comme les évaluations des risques, peuvent être adaptées de façon à tenir compte des pratiques du secteur. De façon plus générale, les exigences en matière de connaissance du client et de surveillance continue sont des obligations fondamentales de la réglementation en matière de LRPC/FAT et sont nécessaires pour s’attaquer efficacement aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier. Pour ces raisons, aucun changement n’est apporté aux obligations relatives à la connaissance du client et à la surveillance continue dans les modifications réglementaires.

Parties non représentées

Modifications à la suite de la publication préalable

1. Modifications à l’entrée en vigueur

Le ministère des Finances a reçu une requête d’une association industrielle demandant plus de temps pour mettre en œuvre les modifications réglementaires. Le ministère des Finances s’est engagé à limiter le fardeau réglementaire et à donner au secteur le temps de s’adapter à l’évolution des exigences, dans la mesure du possible.

Modification : L’entrée en vigueur prochaine des modifications réglementaires liées aux parties non représentées est prolongée au 1^er octobre 2025 immédiatement après la publication finale du Règlement. L’analyse coûts-avantages a été mise à jour en conséquence. Ce changement donnera suffisamment de temps aux associations industrielles pour mettre à jour leurs directives afin de tenir compte du fait que les agents immobiliers sont maintenant tenus d’identifier les parties non représentées (il ne s’agit plus que de mesures raisonnables).

Aucune modification à la suite de la publication préalable

2. Demande d’extension de la réglementation en matière de LRPC/LFAT aux sociétés de vente privées

Le ministère des Finances a reçu une demande d’une association industrielle visant à étendre les obligations en matière de LRPC/FAT aux sociétés de vente privées, expliquant que ces entreprises sont exposées à des risques liés à la LRPC/FAT et que la réglementation des sociétés de vente privées favoriserait des règles du jeu équitables dans le secteur immobilier. Le gouvernement a mené des consultations sur la possibilité d’étendre les obligations en matière de LRPC/FAT aux sociétés de vente privées dans le cadre de sa Consultation publique de 2023 sur le renforcement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La réglementation des sociétés de vente privées n’entre pas dans le champ d’application des modifications réglementaires et nécessiterait probablement des modifications législatives. Le ministère des Finances tiendra compte de cette suggestion, ainsi que d’autres mémoires reçus lors de sa consultation publique de 2023 sur le sujet, dans le contexte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires futures.

Déclarations de déboursements de casino

Le CANAFE a déterminé la nécessité de la modification réglementaire dans le cadre de son examen continu de ses formulaires de déclaration, y compris les déclarations de déboursements de casino. Le CANAFE entreprend des activités de sensibilisation et de mobilisation dédiées auprès du secteur des casinos sur les obligations de déclaration, qui ont été utilisées pour sensibiliser à la nécessité de déclarer le bénéficiaire final des déboursements des casinos et au formulaire de déclaration des déboursements des casinos mis à jour proposé. Les intervenants des casinos n’ont pas soulevé de préoccupations concernant les modifications réglementaires au formulaire de déclaration et sont tenus au courant des modifications au moyen d’une page d’orientation dédiée sur le site Web du CANAFE.

Aucune modification après la publication préalable

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Aucun commentaire n’a été reçu sur les modifications relatives à la déclaration de déboursements de casino au cours de la période de consultation de 30 jours. Par conséquent, aucun changement n’est apporté aux modifications réglementaires relatives à la déclaration de déboursements de casino.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a déterminé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Déclaration des biens sanctionnés

Conformément à la LRPCFAT et à son règlement, les entités déclarantes présentent actuellement des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste au CANAFE. Compte tenu du régime actuel de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, des modifications réglementaires visant à l’étendre à un régime de biens sanctionnés constitueraient le moyen le plus simple, le moins coûteux et le plus efficace pour le Canada d’améliorer son utilisation de ces renseignements importants pour lutter contre le contournement des sanctions et aider le Canada à respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI. Ainsi, d’autres instruments n’ont pas été pris en compte.

Le statu quo n’a pas été considéré comme une option viable, car le fait de ne pas agir affaiblirait considérablement le régime de sanctions du Canada, permettant ainsi aux acteurs malveillants d’échapper plus facilement aux sanctions en raison de renseignements incomplets sur les biens sanctionnés. En revanche, le règlement proposé sur les biens sanctionnés améliorerait la capacité du Canada à recevoir et à analyser des renseignements concernant les biens sanctionnés immobilisés. Les modifications réglementaires fourniront également plus de clarté aux entités déclarantes concernant le genre de renseignements qui doivent être communiqués, amélioreront la compréhension et permettront au CANAFE de déterminer et de traiter l’évasion des sanctions, et renforceront le respect par le Canada de ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Cadre d’inscription des ESM

Pour faire face aux risques liés à l’utilisation des ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, les ESM étrangères sont déjà tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire au CANAFE lors de l’inscription. Pour faire face aux risques que les ESM nationales puissent être utilisées par des criminels pour des opérations illégales, les modifications réglementaires soutiendront l’extension de l’obligation de soumettre une vérification de casier judiciaire lors de l’inscription des ESM nationales et exigeront que les ESM nationales obtiennent des vérifications de casier judiciaire de leurs agents et les examinent. Cette approche apporte une cohérence à la réglementation LRPC/FAT des ESM et elle est alignée sur la nécessité d’une supervision pour garantir la conformité. Pour ces raisons, d’autres instruments que la réglementation n’ont pas été envisagés.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Les modifications réglementaires traitent des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes liés aux GAPEB. Des dispositions législatives ont été introduites dans la Loi sur l’énoncé économique de l’automne 2023 et des règlements sont nécessaires pour mettre en Å“uvre la loi et la mettre en vigueur. Compte tenu de la loi, les instruments non réglementaires n’ont pas été pris en compte.

Le fait de permettre le maintien du statu quo compromettrait l’efficacité du Régime de LRPC/FAT, augmenterait la probabilité d’activités criminelles et compromettrait l’intégrité du système financier canadien. Cela pourrait nuire gravement à la réputation du secteur financier canadien et soumettre les institutions financières canadiennes à un fardeau réglementaire accru lorsqu’elles traitent avec des homologues étrangers ou lorsqu’elles font des affaires à l’étranger.

Une autre option aurait pu être de réglementer les GAPEB individuelles à des fins de LRPC/FAT, de la même manière que l’approche adoptée au Québec. Le régime québécois comprend l’octroi d’une licence provinciale pour tous les GAPEB, les contrôles de police et les exigences relatives à l’identification des clients, à la tenue des registres et à la déclaration. Bien que cette approche puisse également être efficace pour lutter contre les risques de LRPC/FAT, le ministère des Finances a déterminé que la réglementation des acquéreurs qui connectent les GAPEB à un réseau de paiement serait également une approche efficace pour faire face aux risques de LRPC/FAT liés aux GAPEB étant donné le rôle de « gardien Â» qu’ils tiennent dans le secteur et le risque que les GAPEB individuels puissent également faire l’objet d’un contrôle criminel.

À l’échelle internationale, il est nécessaire de s’attaquer aux risques liés aux GAPEB pour que le Canada puisse respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI et le GAFI a déterminé l’absence d’exigences en matière de LRPC pour le secteur des GAPEB comme une lacune dans le régime LRPC/FAT du Canada. Compte tenu des risques liés au statu quo et de la complexité supplémentaire liée à la réglementation de chaque GAPEB, il a été déterminé que les modifications réglementaires relatives aux acquéreurs de GAPEB constituent l’instrument le plus adéquat.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Les modifications réglementaires traitent des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier.

Si le statu quo persistait, les risques connus de LRPC/FAT dans le secteur immobilier canadien persisteraient, ce qui pourrait contribuer à la hausse des prix de l’immobilier. En revanche, la réglementation des assureurs de titres permettrait de lutter contre les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes grâce à la collecte de renseignements qui pourraient être utilisés par le CANAFE et communiqués aux agents chargés de l’application de la loi pour aider à détecter et à perturber les activités illégales dans le secteur immobilier. Les représentants immobiliers sont déjà tenus de prendre des mesures raisonnables pour identifier les parties non représentées; le fait de rendre cette identification obligatoire garantirait davantage que les agents assurent le suivi des comportements suspects lorsqu’ils ne peuvent pas identifier les parties non représentées dans les transactions, ce qui pourrait entraîner davantage de déclarations d’opérations douteuses au CANAFE. Ces exigences en matière de LRPC/FAT pour les agents immobiliers sont établies dans la réglementation, ce qui signifie que les exigences existantes ne peuvent être modifiées que par voie réglementaire. Ainsi, d’autres instruments n’ont pas été pris en compte.

En plus de s’attaquer aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier, cette modification renforce également le respect par le Canada de ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Déclarations de déboursements de casino

Étant donné que le régime de déclaration de déboursements de casino est établi par la réglementation, des modifications visant à combler les lacunes et à améliorer l’efficacité de la réglementation nécessitent des modifications réglementaires. Le fait de ne pas combler les lacunes concernant le bénéficiaire final des déboursés nuirait à l’efficacité du régime de déclaration de déboursements de casino, augmentant ainsi les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur des casinos. Enfin, le fait de combler l’écart aide le Canada à respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les répercussions des modifications réglementaires proposées ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). On détermine les avantages et les coûts liés aux modifications réglementaires en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si les modifications réglementaires ne sont pas mises en œuvre. Le scénario réglementaire décrit les changements qui se produisent en raison des modifications réglementaires.

La valeur actualisée (VA) des modifications réglementaires est de 15,7 millions de dollars (ou 2,2 millions de dollars annualisés) en dollars de 2021. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées à 2024 en utilisant un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 10 ans (2024 à 2033). Les avantages des modifications réglementaires sont décrits qualitativement en raison de la difficulté liée à la quantification des avantages des activités en dehors de l’économie formelle et légale; principalement la quantification des avantages pour la société des produits de la criminalité qui ne sont pas recyclés ni utilisés pour le financement des activités terroristes.

Un rapport coûts-avantages complet avec plus de détails sur la méthode et les hypothèses utilisées sera fourni sur demande.

Modifications suite à la publication préalable

On a apporté des modifications qui ont une incidence sur l’établissement des coûts de deux mesures à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Premièrement, la prolongation de la date d’entrée en vigueur de la mesure concernant les biens immobiliers : parties non représentées au 1^er octobre 2025 signifie que les coûts de cette mesure commencent maintenant en 2025 (contrairement à 2024, comme ce fut le cas lors de la publication préalable). Deuxièmement, des modifications ont été apportées à la mesure concernant l’immobilier : les assureurs de titres. Plus précisément, les coûts liés à l’élaboration et au maintien d’un programme de conformité ont été réduits de 10 % pour tenir compte de la réduction des coûts liés à l’incapacité d’identifier les personnes politiquement exposées, les dirigeants d’organisations internationales ou d’être assujettis à l’obligation d’identifier les propriétaires véritables des sociétés, ce qui a également entraîné la suppression des coûts liés aux propriétaires de maisons, qui sont des sociétés, qui fournissent des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres. Troisièmement, comme le scénario réglementaire a été adapté pour exiger uniquement que les assureurs de titres identifient leurs clients et conservent des registres des renseignements qu’ils recueillent et détiennent déjà volontairement, les coûts liés aux nouvelles exigences en matière de tenue de documents et de sauvegarde des documents ont été supprimés. Enfin, étant donné que les règlements qui appliquent les obligations en matière de LRPC/FAT aux véhicules blindés sont entrés en vigueur après la publication préalable, les traitant comme des ESM, le nombre d’ESM pris en compte dans l’analyse a augmenté par le nombre de compagnies de véhicules blindés (15) assujetties aux mesures relatives à la déclaration des biens sanctionnés et au cadre d’inscription des ESM.

Scénarios de référence et réglementaires

Déclaration des biens sanctionnés

Si les entités déclarantes maintiennent leurs obligations de déclaration actuelles dans un scénario de référence, il n’y aura pas de hausse des coûts réglementaires. Dans le scénario de référence, le CANAFE ne reçoit pas de déclarations des biens sanctionnés, ce qui limite la quantité de renseignements liés à l’évasion des sanctions qu’il peut recueillir, nuisant ainsi à sa capacité à lutter contre l’évasion des sanctions. Dans le scénario réglementaire, les entités déclarantes sont tenues de remplir une nouvelle déclaration des biens sanctionnés (qui complète la déclaration existante des biens appartenant à un groupe terroriste) et de soumettre les nouvelles déclarations des biens sanctionnés au CANAFE. Les coûts liés à cette modification réglementaire sont atténués par le fait que le scénario réglementaire représente une expansion et une clarification des déclarations existantes des biens appartenant à un groupe terroriste. Toutes les entités déclarantes (c’est-à-dire les entités financières, les ESM, les casinos, les comptables, les négociants en métal et pierres anciennes, les assureurs-vie, les courtiers immobiliers ou les représentants et promoteurs immobiliers, les courtiers en valeurs mobilières et les notaires de la Colombie-Britannique) étaient tenues de présenter des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste et toutes seront tenues de présenter des déclarations de biens sanctionnés. Cependant, en raison de la nature de l’exigence (c’est-à-dire détenir des biens sanctionnés), la plupart des déclarations de biens sanctionnés devraient provenir de grandes entités financières (c’est-à-dire de grandes banques et coopératives de crédit).

Cadre d’inscription des ESM

Le scénario de base est que les ESM nationales ne sont pas tenues de soumettre des vérifications de casier judiciaire ni aucune information relative aux vérifications de casier judiciaire de leurs agents, lors de l’inscription (et de la réinscription) en tant que ESM. En conséquence, les ESM nationales et leurs agents peuvent ne pas disposer d’une vérification de casier judiciaire valide, une lacune qui expose les ESM aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les modifications réglementaires exigent que les ESM soumettent des vérifications du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM, ainsi que des renseignements relatifs aux vérifications du casier judiciaire de leurs agents au CANAFE lors de leur inscription (et de leur réinscription) tous les deux ans. Cela atténue les risques liés aux ESM et à leurs agents qui utilisent les ESM à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes en garantissant qu’aucune des personnes ni agents désignés n’a d’antécédents criminels qui déclencheraient les exigences d’inadmissibilité liées à des comportements criminels antérieurs énoncées dans la LRPCFAT. Dans le scénario réglementaire, les ESM doivent s’assurer que tous les renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire doivent avoir été obtenus auprès de l’autorité compétente au cours des six derniers mois (par rapport à la date de l’inscription ou de la réinscription), ce qui signifie que les ESM devraient effectuer les vérifications obligatoires du casier judiciaire avant leur inscription (et leur réinscription) tous les deux ans.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Dans le scénario de référence, les acquéreurs de GAPEB continueraient de ne faire l’objet d’aucune surveillance à des fins de LRPC/FAT à l’échelle fédérale, ce qui perpétuerait les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les GAPEB. Dans le scénario réglementaire, les acquéreurs offrant des services de retrait d’espèces aux GAPEB sont tenus de respecter les obligations générales en matière de LRPC/FAT (par exemple, s’inscrire auprès du CANAFE, élaborer un programme de conformité, mettre en Å“uvre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tenir des registres, déclarer les transactions suspectes et suivre les directives ministérielles), ainsi que de fournir au CANAFE, dans le cadre de la demande d’inscription à titre d’ESM, des renseignements concernant les GAPEB desservis (ex. : propriétaire, bailleur et exploitant du GAPEB; propriétaire d’espèces; renseignements sur le compte bancaire de règlement; emplacement et modèle de GAPEB; source des espèces du GAPEB et méthode suivie pour transporter les espèces). Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que la plupart des exigences administratives et de conformité proposées sont déjà respectées par les acquéreurs de GAPEB dans le cadre des procédures opérationnelles internes d’Interac.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Dans le scénario de référence, il n’existerait aucune réglementation des assureurs de titres à des fins de LRPC/FAT, ce qui signifie que les risques de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui ne sont pas traités efficacement par la réglementation relative à la LRPC/FAT applicable aux agents immobiliers, aux courtiers, aux représentants commerciaux et aux promoteurs immobiliers, subsisteraient. Dans le scénario réglementaire, les assureurs de titres sont des entités déclarantes aux termes de la LRPCFAT et sont soumis aux obligations générales en matière de LRPC/FAT (par exemple, élaborer un programme de conformité, mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tenir des registres, signaler les transactions suspectes et suivre les directives ministérielles). Bien que les assureurs de titres soient tenus de recueillir certains renseignements et de tenir des registres, le scénario réglementaire a été adapté de façon à traduire leur modèle d’affaires. Plus précisément, à la suite de consultations approfondies, le secteur de l’assurance de titres a expliqué les renseignements qu’il recueille déjà, en tient des registres et pour combien de temps. Le règlement a été modifié pour exiger seulement que les assureurs de titres identifient leurs clients et conservent des dossiers sur les renseignements qu’ils recueillent et détiennent déjà volontairement. Par conséquent, il n’y a pas de coûts marginaux supplémentaires pour les assureurs de titres liés à la tenue de documents dans le cadre du scénario réglementaire. Le scénario réglementaire aide à réduire les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur immobilier en obligeant les assureurs de titres à déclarer au CANAFE les renseignements sur l’assurance de titres et les transactions liées à l’immobilier, qui seront utilisés par le CANAFE et dont certains pourraient être communiqués aux organismes d’application de la loi pour aider à détecter et perturber les activités illégales dans le secteur immobilier.

Dans le scénario de référence, les représentants immobiliers sont tenus de prendre des « mesures raisonnables Â» pour identifier les parties non représentées dans une transaction immobilière. Dans le scénario réglementaire, l’approche des « mesures raisonnables Â» est remplacée par une obligation, obligeant les représentants immobiliers à identifier les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières. Cette modification aide à déterminer les comportements suspects lorsque les agents ne peuvent pas identifier les parties non représentées dans les transactions, ce qui pourrait entraîner davantage de déclarations d’opérations suspectes au CANAFE. Grâce à ces renseignements, le CANAFE serait mieux équipé pour cerner les activités potentielles de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes dans le secteur immobilier et communiquer ces renseignements et analyses aux agents d’application de la loi.

Déclarations de déboursements de casino

Dans le scénario de référence, les casinos sont tenus de déclarer les déboursés supérieurs à 10 000 $, mais ne sont pas tenus de déclarer le bénéficiaire final de ce déboursement. Cette situation va à l’encontre de l’objectif de l’obligation de déclaration de déboursements de casino, qui vise à inclure le véritable bénéficiaire des déboursements importants des casinos aux fins de détection et de dissuasion des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Dans le cadre du scénario réglementaire, les casinos sont tenus de déclarer le bénéficiaire final d’un déboursement de casino supérieur à 10 000 $ et de préciser si le déboursement est reçu pour le compte d’un tiers.

Avantages

Les avantages des modifications réglementaires, bien que probablement importantes, ne sont pas monétisés en raison du manque de données accessibles ou fiables pour mesurer avec précision les modifications dans la réputation du système financier canadien et la réduction des risques qui découlent de la mise en œuvre des modifications réglementaires. En outre, la quantification de ces avantages nécessiterait des renseignements importants sur la mesure dans laquelle ces activités se déroulent actuellement, qui sont par nature clandestines, et sur la capacité des mesures à réduire les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Les modifications réglementaires renforcent le cadre LRPC/FAT du Canada et amélioreraient son efficacité en élargissant la portée des entités déclarantes pour inclure les acquéreurs de GAPEB et les assureurs de titres, en renforçant le régime de sanctions du Canada, en s’attaquant aux risques en matière de LRPC/FAT dans les secteurs des entreprises publiques et de l’immobilier, en comblant les lacunes de la déclaration de déboursements de casino et l’harmonisation plus étroite du cadre canadien de LRPC/FAT avec les normes internationales.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets criminels et économiques et contribuent à faciliter et à perpétuer les activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et de l’économie en général et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte atteinte aux institutions financières essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et l’atteinte à la réputation) et provoque des distorsions économiques en nuisant aux activités légitimes du secteur privé. Par exemple, le groupe d’experts sur le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier de la Colombie-Britannique estimait que le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur de l’immobilier en Colombie-Britannique a fait augmenter les prix des logements d’environ 5 % en 2018. Cela réduit également la productivité en détournant les ressources et en encourageant la criminalité et la corruption et fausse le commerce international et les flux de capitaux de l’économie (en endommageant la réputation et en déformant les marchés) au détriment du développement économique à long terme. Enfin, le recyclage des produits de la criminalité peut également réduire les recettes fiscales, car il devient plus difficile pour les gouvernements provinciaux et fédéral et les administrations municipales de percevoir des revenus provenant de transactions connexes qui ont souvent lieu dans l’économie clandestine.

Le renforcement du Régime de LRPC/FAT aide à lutter contre les menaces de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes, tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité des marchés et du système financier mondial, et augmente la compétitivité du Canada et son attrait pour les investisseurs. Les modifications réglementaires favorisent la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité du cadre du secteur financier en renforçant le cadre de LRPF/FAT pour lutter contre la criminalité financière. Tous les Canadiens bénéficient d’un secteur financier stable, efficace et compétitif qui facilite l’activité économique et favorise la croissance économique.

Les modifications réglementaires concernant la déclaration des biens sanctionnés, les GAPEB, les biens immobiliers et la déclaration de déboursements de casino améliorent la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI. Un meilleur respect de ces normes améliore l’intégrité du cadre mondial de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a une retombée positive sur la réputation internationale du Canada et pourrait donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire par rapport aux régimes de LRPC/FAT d’autres pays, facilitant ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. De plus, un meilleur respect de ces normes contribuera à garantir que le Canada ne soit pas signalé par le GAFI comme étant un pays préoccupant en raison de son manque d’action pour remédier aux principales lacunes en matière de LRPC/FAT et, en fin de compte, empêchera d’autres pays d’imposer des sanctions au Canada. Ces répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale sont importantes, mais difficiles à quantifier.

Coûts

À la suite des modifications réglementaires, les entreprises, le gouvernement et les personnes devraient engager une VA estimée à 14 995 670 $ en coûts de conformité et à des coûts administratifs de 744 782 $ pour une VA estimée à 15 740 453 $ sur une période de 10 ans (ou 2 241 086 $ par année). Les entreprises touchées devraient prendre en charge une VA estimée à 11 128 652 $ en coûts. Les entreprises touchées comprennent : environ 25 619 entités déclarantes existantes (entités financières, ESM, casinos, comptables, assureurs-vie, courtiers immobiliers ou représentants commerciaux et promoteurs, courtiers en valeurs mobilières et notaires de la Colombie-Britannique); neuf nouvelles entités déclarantes (quatre assureurs de titres et cinq acquéreurs GAPEB); 10 000 entreprises propriétaires de GAPEB. La seule entité gouvernementale touchée est le CANAFE, qui devrait prendre en charge un coût total actualisé estimé à 3 662 556 $ sur une période de 10 ans (soit 521 466 $ par an) pour administrer et assurer la conformité aux modifications proposées. On s’attend à ce que les personnes engagent VA estimée à949 245 $ en coûts sur une période de 10 ans (ou 135 151 $ par année). Les personnes concernées comprennent les parties non représentées dans les transactions immobilières et les personnes recevant des déboursés d’un casino pour le compte d’une autre entité ou d’une autre personne. Un résumé des intervenants touchés par la mesure réglementaire est présenté ci-dessous.

Résumé des intervenants touchés par la mesure

Mesure	Intervenants	Type d’intervenants	Nombre d’intervenants
Déclaration des biens sanctionnés	Divers note * du tableau b1	Entreprise	25 619
Cadre d’inscription des ESM	Entreprises de services monétaires	Entreprise	2 581
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	Acquéreurs de GAPEB	Entreprise	5
	Propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises	Entreprise	10 000
Immobilier : assureurs de titres	Assureurs de titres	Entreprise	4
Immobilier : parties non représentées	Courtiers immobiliers ou représentants commerciaux et promoteurs	Entreprise	7 676
	Parties non représentées dans une transaction immobilière	Personne	44 351
Déclarations de déboursements de casino	Casinos	Entreprise	18
	Personne qui reçoit un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour une autre entité ou personne	Personne	15 000
Toutes les mesures	CANAFE	Gouvernement	1
Note(s) du tableau b1 Note * du tableau b1 « Divers Â» comprend les entités suivantes : entités financières (556), entreprises de services monétaires (2 581), casinos (18), comptables (5 214), négociants en métaux et pierres précieux (4 187), assureurs-vie (3 766), courtiers ou vendeurs immobiliers, représentants et promoteurs (7 676), courtiers en valeurs mobilières (1 424) et notaires de la Colombie-Britannique (197). Retour à la note * du tableau b1

Résumé des principales hypothèses par mesure

Tous les coûts indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas actualisés et sont par entité touchée et par an, sauf indication contraire. En général, les hypothèses ont été fondées sur des consultations auprès des secteurs industriels concernés et du CANAFE, ainsi que sur des résumés de l’étude d’impact de la réglementation antérieurs. Plus de détails sur les hypothèses et les sources sont compris dans l’analyse coûts-avantages complète, fournie sur demande.

Mesure	Hypothèse
Déclaration des biens sanctionnés	20 heures pour les grandes entités financières et 30 minutes pour toutes les autres entités déclarantes, pour mettre à jour les systèmes informatiques (une seule fois). 20 heures permettant aux grandes entités financières de bien connaître les nouvelles directives et de mettre à jour les éventuelles formations (en cours). 6 minutes pour les grandes entités financières et 12 minutes pour toutes les autres entités déclarantes, pour remplir et déposer une déclaration de biens sanctionnés (en cours). 104 000 $ pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité (une seule fois).
Cadre d’inscription des ESM	Frais moyens de 64 $ pour obtenir une vérification de casier judiciaire (en cours). 15 minutes pour obtenir une vérification de casier judiciaire (en cours). 6 minutes pour rassembler et présenter les renseignements relatifs à une vérification du casier judiciaire des agents au CANAFE dans le cadre de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans (en cours). 2 minutes pour fournir au CANAFE une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, du conseil d’administration et des actionnaires importants d’une ESM dans le contexte de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans (en cours). 1 minute pour enregistrer une vérification de casier judiciaire (en cours). 2 minutes par ESM pour superviser et assurer le respect des nouvelles exigences (en cours).
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) et immobilier : assureurs de titres	20 heures pour élaborer un programme de conformité interne (une seule fois). 48 heures pour mettre à jour le programme de conformité (en cours). 15 minutes pour remplir et envoyer les déclarations requises au CANAFE (en cours). 4 heures pour mettre à jour les formulaires d’admission des clients (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites et moyennes entreprises pour mettre en place des systèmes informatiques pour la déclaration au CANAFE (une seule fois). 10 000 $ pour les grandes entreprises et 2 500 $ pour les petites entreprises, pour investir dans la capacité de stockage concernant les obligations requises en matière de tenue de registres (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites entreprises pour se préparer et se conformer à l’évaluation du CANAFE (en cours). 1 heure pour enregistrer tous les documents requis (en cours).
Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	30 minutes pour s’inscrire en tant qu’ESM auprès du CANAFE (en cours). 5 minutes pour soumettre au CANAFE les renseignements relatifs à la connexion d’un GAPEB à un réseau de paiement lors de l’inscription en tant qu’ESM (une seule fois). 5 minutes permettant aux propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises de fournir des renseignements sur la propriété effective aux acquéreurs (une seule fois). 350 000 $ au CANAFE pour administrer et assurer la conformité (en cours).
Immobilier : assureurs de titres	18 heures pour élaborer un programme de conformité interne (une seule fois). 43,2 heures pour mettre à jour le programme de conformité (en cours). 32 heures pour mettre en place des systèmes de technologie de l’information pour la déclaration au CANAFE (une seule fois). 230 000 $ au CANAFE pour administrer et assurer la conformité (en cours).
Immobilier : parties non représentées	15 minutes pour remplir et envoyer les déclarations supplémentaires au CANAFE (en cours). 30 minutes pour l’agent immobilier ou le courtier pour bien connaître les nouvelles directives et mettre à jour toute formation (une seule fois). 4 minutes pour que l’agent immobilier ou le courtier demande et vérifie l’identité des parties non représentées (en cours). 4 minutes pour les parties non représentées pour s’identifier et répondre aux questions (en cours). 1 minute pour l’agent immobilier ou le courtier pour enregistrer l’identité d’une partie non représentée (en cours). 10 % des transactions immobilières devraient être visées par la nouvelle exigence.
Déclarations de déboursements de casino	4 heures pour mettre à jour la technologie informatique afin de traiter le nouveau formulaire de déboursement du casino (une seule fois). 10 minutes pour que les personnes remplissent la nouvelle partie du formulaire de déboursement du casino (en cours). 4 minutes au casino pour demander et vérifier l’identité du bénéficiaire final (en cours). 4 minutes pour le bénéficiaire final pour s’identifier et répondre aux questions (en cours). 1 minute pour que le casino enregistre l’identité d’une partie non représentée (en cours). 15 000 déclarations de déboursés des casinos seront visées (en cours).

Remarque : Certaines des mesures pourraient également entraîner des coûts liés à la capacité de stockage des technologies de l’information; par exemple, en ce qui concerne le stockage des vérifications de casier judiciaire pour le cadre d’inscription des ESM, les parties non représentées et les déboursés des casinos. Étant donné que les vérifications de casier judiciaire et l’identification seraient probablement des documents PDF d’une à deux pages stockés électroniquement, on suppose que le stockage de ces documents pourrait être réalisé sans nouveaux investissements supplémentaires dans la capacité de stockage des technologies de l’information, comme ce qui serait nécessaire pour les économies de tous les documents liés à la conformité à la suite de l’imposition de la réglementation LRPC/FAT sur de nouveaux secteurs (c’est-à-dire les guichets automatiques privés à étiquette blanche et les assureurs de titres). Ces coûts devraient donc être négligeables.

Notez également que les chiffres ci-dessous peuvent ne pas correspondre parfaitement en raison des arrondis.

Déclaration des biens sanctionnés

La valeur actualisée (VA) des coûts liés au passage des déclarations de bien appartenant à un groupe terroriste à des déclarations de biens sanctionnés est de 1 132 245 $, soit 161 206 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coût initial unique pour les entreprises (c.-à-d. les 25 619 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) pour adopter des technologies de l’information internes et d’autres systèmes (VA : 541 798 $);
• coût initial unique pour les entreprises (c.-à-d. les 25 619 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) pour bien connaître le formulaire et mettre à jour les directives et la formation connexes (VA : 484 803 $);
• coût marginal continu pour les entreprises (c.-à-d. les 25 619 entités déclarantes existantes aux termes de la LRPCFAT) liées au remplissage et au dépôt du nouveau formulaire auprès du CANAFE (VA : 1 644 $);
• coût initial unique pour le gouvernement (c.-à-d. le CANAFE) pour prendre en charge les fonctions d’élaboration, de dépôt, d’examen et de conformité liées aux nouvelles déclarations de biens sanctionnés (104 000 $).

Cadre d’inscription des ESM

La VA des coûts liés à l’exigence de vérifications de casier judiciaire et aux renseignements liés aux vérifications de casier judiciaire des ESM est de 8 557 650 $ ou de 1 218 417 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coûts de main-d’œuvre permanents pour les ESM pour effectuer des vérifications du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) tous les deux ans (VA : 674 243 $);
• coûts de main-d’œuvre permanents pour les ESM pour effectuer des vérifications du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM (VA : 367 428 $);
• coût de main-d’œuvre permanent pour fournir au CANAFE tous les deux ans des renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) [VA : 269 697 $];
• coût de main-d’œuvre permanent pour effectuer des vérifications du casier judiciaire du chef de la direction, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 48 941 $);
• coût permanent lié aux frais de vérification du casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) tous les deux ans (VA : 4 586 724 $);
• coût permanent lié aux frais des vérifications du casier judiciaire du chef de la direction, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 2 514 514 $);
• coût de main-d’œuvre permanent pour enregistrer les vérifications de casier judiciaire des agents (y compris les agents qui sont des sociétés) [VA : 44 770 $];
• coût de main-d’œuvre permanent pour enregistrer les vérifications du casier judiciaire du chef de la direction, du président, des administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’EMS au CANAFE tous les deux ans (VA : 24 397 $);
• Coût de main-d’œuvre permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité des vérifications de casier judiciaire (VA : 26 935 $).

Remarque : Étant donné que les règlements interdisent déjà au chef de la direction, au président, aux administrateurs ou aux actionnaires importants ayant certains casiers judiciaires d’inscrire une ESM, on ne s’attend pas à ce qu’il y ait une perte d’emploi pour ces personnes attribuable aux modifications réglementaires. Cependant, étant donné que les modifications réglementaires étendraient l’interdiction aux agents (en plus de l’exigence de vérification et de présentation du casier judiciaire), des pertes d’emploi concernant les agents pourraient être attribuées aux modifications réglementaires. Cela pourrait à son tour entraîner des coûts de transition pour les entreprises touchées et pour les employés qui ne sont pas engagés dans des activités interdites ou illégales (par exemple des coûts supplémentaires pour les entreprises pour embaucher/former des remplaçants, des coûts de recherche supplémentaires pour les employés pour trouver un autre emploi, une perte de salaire pour les employés qui cherchent à retrouver un emploi). On estime qu’il y aura 23 540 vérifications de casier judiciaire liées aux agents au cours de chaque période de réinscription de deux ans; toutefois, en raison du manque de données, il est impossible d’estimer le nombre de pertes d’emplois qui pourraient se produire.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux acquéreurs de GAPEB est de 2 427 891 $, soit 345 677 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour élaborer un programme de conformité interne (VA : 5 350 $);
• coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour la mise à jour des formulaires d’admission des clients, par exemple pour la vérification de l’identité (VA : 727 $);
• coût initial pour les acquéreurs de GAPEB pour configurer leurs systèmes de technologie de l’information afin de déclarer certaines transactions au CANAFE (VA : 4 070 $);
• coût d’investissement initial pour les acquéreurs de GAPEB pour stocker les registres (VA : 24 020 $);
• coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB pour s’inscrire en tant qu’ESM auprès du CANAFE tous les deux ans (VA : 279 $);
• coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB lié à la présentation des déclarations requises au CANAFE (VA : 2 415 $);
• coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB pour se préparer et se conformer aux évaluations du CANAFE (VA : 2 499 $);
• coût permanent pour les acquéreurs de GAPEB lié à la mise à jour d’un programme de conformité (VA : 89 508 $);
• coût initial lié à la communication au CANAFE des renseignements liés à la connexion d’un GAPEB à un réseau de paiement (VA : 140 188 $);
• coût initial pour les propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises pour fournir des renseignements supplémentaires relatifs à leur propriété effective aux acquéreurs de GAPEB (VA : 26 570 $);
• coût permanent de sauvegarde de tous les documents requis relatifs aux nouvelles exigences en matière de LRPC/FAT (VA : 1 116 $);
• coût permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité aux obligations en matière de LRPC/FAT (VA : 2 131 151 $).

Immobilier

Assureurs de titres

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux assureurs de titres est de 1 481 467 $, soit 210 928 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coût initial pour les assureurs de titres afin d’élaborer un programme de conformité interne (VA : 3 852 $);
• coût initial pour les assureurs de titres pour la mise à jour des formulaires d’admission des clients; par exemple, pour la vérification de l’identité (VA : 581 $);
• coût initial pour les assureurs de titres pour configurer leurs systèmes de technologie de l’information afin de déclarer certaines transactions au CANAFE (VA : 4 651 $);
• coût permanent pour les assureurs de titres liés à la présentation des déclarations requises au CANAFE (VA : 4 610 $);
• coûts permanents pour les assureurs de titres liés à la préparation et à la conformité des évaluations du CANAFE (VA : 2 856 $);
• coût permanent pour les assureurs de titres liés à la mise à jour d’un programme de conformité (VA : 64 446 $);
• coût permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité aux obligations en matière de LRPC/FAT (VA : 1 400 470 $).

Parties non représentées

La VA des coûts liés à l’imposition d’obligations en matière de LRPC/FAT aux courtiers immobiliers et aux représentants commerciaux pour vérifier l’identité des parties et des tiers non représentés dans les transactions immobilières s’élève à 1 147 425 $ ou à 163 368 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coût initial pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux lié à la mise à jour des directives existantes du secteur sur la vérification de l’identité des parties non représentées (VA : 122 860 $);
• coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux liés à la hausse progressive des déclarations d’opérations suspectes de parties non présentées dans les transactions immobilières (VA : 25 483 $);
• coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux liés à la demande et à la vérification de l’identité des parties non représentées dans les transactions immobilières (VA : 478 115 $);
• coûts permanents pour les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux pour sauvegarder l’identité des parties non représentées dans les transactions immobilières (VA : 119 170 $);
• coût permanent pour les parties non représentées dans les transactions immobilières afin de fournir leur identité et de répondre aux questions de vérification des courtiers immobiliers ou des représentants commerciaux (VA : 401 797 $).

Le CANAFE a indiqué qu’aucun coût marginal n’est lié à la gestion et au respect de cette modification réglementaire. En effet, la vérification des parties non représentées et des tiers dans les transactions immobilières est déjà requise selon des « mesures raisonnables Â» et le CANAFE estime que les coûts marginaux supplémentaires pour administrer et assurer la conformité seraient minimes et inclus dans ses activités de conformité continues.

Remarque : l’analyse a estimé les coûts supplémentaires liés à la vérification des parties non représentées. S’il y a des cas où les entités ne peuvent pas être identifiées, ces transactions sont présumées être liées à des activités illégales et, à ce titre, conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du SCT, les coûts de ces activités (c’est-à-dire de la transaction qui ne se poursuit pas) n’auraient pas qualité pour agir et sont exclus.

Déclarations de déboursements de casino

La VA des coûts liés à l’obligation pour les casinos d’identifier et de déclarer le bénéficiaire final des déboursements de plus de 10 000 $ est de 993 774 $ ou de 141 491 $ annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• coût initial pour les casinos relativement à la mise à jour des systèmes internes de gestion de l’information pour tenir compte de la nouvelle section sur le formulaire de déclaration des déboursés du casino (VA : 2 995 $);
• coût permanent pour les casinos afin de sauvegarder l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino supérieurs à 10 000 $ (VA : 354 878 $);
• coût permanent pour les casinos afin de sauvegarder l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino supérieurs à 10 000 $ (VA : 88 453 $);
• coût permanent pour les personnes recevant un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour que quelqu’un d’autre remplisse la nouvelle section du formulaire de déclaration des déboursés du casino (VA : 390 698 $);
• coût permanent pour les personnes recevant un déboursement de casino de plus de 10 000 $ pour que quelqu’un d’autre fournisse son identité et réponde aux questions de vérification (VA : 156 750 $).

Le CANAFE a indiqué qu’il n’engagerait pas de coûts marginaux liés à l’administration et au respect de cette modification réglementaire. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une petite modification aux exigences actuelles en matière de déclaration et le CANAFE estime que tout coût marginal supplémentaire pour administrer et assurer la conformité serait extrêmement faible et inclus dans ses activités de conformité continues.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année de prix : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés
Les valeurs annuelles pour les années 1, 2 et 10 ne sont pas actualisées. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Intervenant touché et mesure	Description des coûts	Année 1 (2024)	Année 2 (2025)	Année 10 (2033)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Secteur Déclaration des biens sanctionnés	Coûts pour les entités déclarantes (adoption de systèmes, prise de connaissance des directives et présentation des déclarations)	574 472 $	736 031 $	235 732 $	1 028 245 $	146 399 $
Gouvernement Déclaration des biens sanctionnés	Coûts assumés par CANAFE pour administrer et faire respecter les nouvelles déclarations de biens sanctionnés	104 000 $	0 $	0 $	104 000 $	14 807 $
Sous-total – Déclarations des biens sanctionnés	Tous les frais	678 472 $	736 031 $	235 732 $	1 132 245 $	161 206 $
Secteur Cadre d’inscription des ESM	Coûts pour les ESM (main-d’œuvre et frais pour effectuer les vérifications de casier judiciaire obligatoires et présenter les déclarations requises)	0 $	1 032 422 $	1 032 422 $	8 530 716 $	1 214 582 $
Gouvernement Cadre d’inscription des ESM	Coûts pour le CANAFE pour administrer et faire respecter les nouvelles exigences en matière de vérification du casier judiciaire	0 $	4 276 $	4 276 $	26 935 $	3 835 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les frais	0 $	1 036 698 $	1 036 698 $	8 557 650 $	1 218 417 $
Secteur Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	Coûts pour les acquéreurs de GAPEB (élaboration et mise à jour d’un programme de conformité, mise à jour des formulaires d’admission des clients, mise en place de systèmes de déclaration, tenue des registres, inscription, présentation des déclarations, conformité à l’évaluation du CANAFE, inscription en tant qu’ESM, communication des renseignements relatifs aux GAPEB connectés à un réseau de paiement et enregistrement de tous les documents requis) Coûts pour les propriétaires de GAPEB qui sont des entreprises pour fournir des renseignements aux acquéreurs de GAPEB	0 $	240 393 $	15 724 $	296 740 $	42 249 $
Gouvernement Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)	Coûts pour le CANAFE pour garantir le respect des obligations en matière de LRPC/FAT	0 $	350 000 $	350 000 $	2 131 151 $	303 428 $
Sous-total – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Tous les frais	0 $	590 393 $	365 724 $	2 427 891 $	345 677 $
Secteur Immobilier : assureurs de titres	Coûts pour les assureurs de titres (élaboration et mise à jour d’un programme de conformité, mise à jour des formulaires d’admission des clients, mise en place de systèmes de déclaration, tenue des registres, présentation des déclarations et conformité à l’évaluation du CANAFE)	0 $	22 187 $	11 786 $	80 996 $	11 532 $
Gouvernement Immobilier : assureurs de titres	Coûts pour le CANAFE pour garantir le respect des obligations en matière de LRPC/FAT	0 $	230 000 $	230 000 $	1 400 470 $	199 395 $
Sous-total – Immobilier : assureurs de titres	Tous les frais	0 $	252 187 $	241 786 $	1 481 467 $	210 928 $
Secteur Immobilier : parties non représentées	Coûts pour les courtiers immobiliers et représentants commerciaux (mise à jour des directives, augmentation des déclarations et tenue des registres)	0 $	238 718 $	98 056 $	745 628 $	106 161 $
Personnes Immobilier : parties non représentées	Coûts pour les parties non représentées dans les transactions immobilières (prouver leur identité aux courtiers immobiliers ou aux représentants commerciaux et répondre aux questions de vérification)	0 $	65 987 $	65 987 $	401 797 $	57 207 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais	0 $	304 706 $	164 043 $	1 147 425 $	163 368 $
Secteur Déclarations de déboursements de casino	Coût pour les casinos (mise à jour des systèmes informatiques, demande, vérification et sauvegarde de l’identité des bénéficiaires finaux)	64 007 $	61 012 $	61 012 $	446 326 $	63 547 $
Personnes Déclarations de déboursements de casino	Coût pour les personnes (remplir une nouvelle section du formulaire, prouver leur identité et répondre aux questions de vérification)	77 944 $	77 944 $	77 944 $	547 448 $	77 944 $
Sous-total – déclarations de déboursements de casino	Tous les frais	141 951 $	138 956 $	138 956 $	993 774 $	141 491 $
Tous les intervenants	Total des coûts	820 423 $	3 058 970 $	2 182 939 $	15 740 453 $	2 241 086 $

Répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Un Régime de LRPC/FAT solide et efficace a un effet dissuasif sur la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier canadien. Cela renforce, par conséquent, la confiance envers le système financier canadien, ce qui en fait un endroit attrayant pour investir et y faire des affaires.
• Les investisseurs recherchent des occasions d’investissement dans des endroits où la criminalité est relativement faible et qui sont politiquement et économiquement stables, entre autres facteurs.
• Une solide réputation en matière de Régime de LRPC/FAT efficace aide les institutions financières canadiennes à éviter des obstacles réglementaires fastidieux et des coûts supplémentaires lorsqu’elles traitent avec leurs homologues étrangers ou font des affaires à l’échelle internationale.
• Les modifications réglementaires concernant la déclaration des biens sanctionnés, les GAPEB, les biens immobiliers et la déclaration de déboursements de casino améliorent la conformité du Canada aux normes internationales du GAFI, ce qui aura un effet positif sur la réputation internationale du Canada et pourrait conduire à des gains d’efficacité réglementaire avec les régimes LRPC/FAT d’autres pays.

Répercussions négatives

• On suppose que les coûts de stockage de certains petits documents, comme les vérifications de casier judiciaire, seront couverts sans nouveaux investissements supplémentaires dans la capacité de stockage des technologies de l’information. Ces coûts devraient être négligeables.
• Les pertes d’emploi potentielles découlant des nouvelles exigences imposées aux agents des ESM (c.-à-d. communiquer des renseignements relatifs aux vérifications de casier judiciaire au CANAFE lors de l’inscription et de la réinscription en tant qu’ESM) n’ont pas pu être estimées en raison du manque d’information sur le nombre de ces agents susceptibles d’avoir des antécédents criminels qui leur feraient perdre leur emploi.

Analyse de sensibilité

Résumé de l’analyse de sensibilité

Scénario de coût	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Faible	9 384 677 $	1 336 167 $
Moyen (scénario central)	15 740 453 $	2 241 086 $
Élevé	19 904 804 $	2 833 996 $

Déclaration des biens sanctionnés — VA : 1 132 245 $

Le coût le plus important lié à cette mesure est le coût initial unique que doivent payer les entités déclarantes pour adapter leurs systèmes informatiques internes à la suite du passage de la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste à la déclaration des biens sanctionnés. L’analyse laisse entendre qu’il faudra 20 heures aux grandes institutions financières pour mettre à jour leurs systèmes internes (c’est-à-dire le scénario central). Cependant, si la mise à jour de leurs systèmes internes prend plus de temps, par exemple 40 heures au lieu de 20, le coût doublerait, passant d’une VA de 541 798 $ à 1 083 597 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si la mise à jour des systèmes internes prend moins de temps, par exemple 10 heures au lieu de 20, le résultat serait une réduction des coûts à une VA de 270 899 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Cadre d’inscription des ESM — VA : 8 557 650

Le coût le plus important lié à cette mesure est le coût d’obtention d’une vérification de casier judiciaire, tant sur le plan des coûts de main-d’œuvre pour remplir et demander la vérification de casier judiciaire que des frais facturés pour obtenir le casier judiciaire. L’analyse laisse entendre qu’il faut 15 minutes (coût de main-d’œuvre) pour remplir la demande de vérification de casier judiciaire. L’estimation de 15 minutes est fondée sur la consultation des systèmes provinciaux de vérification de casier judiciaire en ligne. S’il fallait plus de temps pour remplir le formulaire et demander la vérification du casier judiciaire, par exemple 30 minutes, le coût doublerait, passant d’une VA de 1 041 671 $ à 2 083 342 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si la demande de vérification de casier judiciaire prenait moins de temps, par exemple 7,5 minutes au lieu de 15 minutes, le résultat serait une réduction des coûts à une VA de 520 836 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Les frais présumés pour obtenir une vérification de casier judiciaire sont de 64 $, car il s’agit de la moyenne pondérée (par population) des frais provinciaux actuels pour obtenir une vérification de casier judiciaire à des fins d’emploi. Les frais de vérification de casier judiciaire varient selon la province, allant d’un maximum de 80,25 $ au Québec à un minimum de 20 $ à Terre-Neuve. Si le nombre d’agents d’ESM résidant dans chaque province différait de la répartition générale de la population par province, les frais payés changeraient. Par exemple, si tous les agents d’ESM résidaient au Québec, les frais que les agents d’ESM devraient payer pour obtenir leur vérification de casier judiciaire dans les années à venir augmenteraient d’une VA de 7 101 238 $ à 8 904 286 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si tous les agents d’ESM résidaient à Terre-Neuve, les frais permanents payés par les agents d’ESM pour obtenir la vérification de leur casier judiciaire dans les années à venir diminueraient à une VA de 2 219 137 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) — VA : 2 427 891 $

Le coût le plus important lié à cette mesure est le coût initial unique que doivent payer les acquéreurs de GAPEB pour fournir au CANAFE, dans le contexte de leur inscription en tant qu’ESM, des renseignements relatifs aux GAPEB qu’ils connectent à un réseau de paiement. L’analyse laisse entendre qu’il faudra 5 minutes aux acquéreurs de GAPEB pour rassembler et fournir ces renseignements, par GAPEB desservi. Cependant, s’il fallait au contraire 10 minutes pour fournir ces renseignements, les coûts doubleraient, passant d’une VA de 140 188 $ à 280 376 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si le regroupement de ces renseignements ne prend que 2,5 minutes, les coûts chuteront à une VA de 70 094 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) — VA : 2 628 892 $

Le coût le plus important lié à ces propositions est le coût pour l’agent immobilier de demander une pièce d’identité et de poser des questions de vérification concernant les parties non représentées dans les transactions immobilières. Pour le scénario du cas central, on suppose que 10 % des transactions immobilières comprennent des parties non représentées. Il n’existe actuellement aucune statistique concernant le nombre de transactions immobilières touchant des parties non représentées. Si ce chiffre était plus proche de 20 %, les coûts associés doubleraient, passant d’une VA de 478 115 $ à 956 230 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si ce chiffre était plus proche de 5 %, les coûts diminueraient de moitié pour atteindre une VA de 239 058 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût faible).

Déclarations de déboursements de casino — VA : 993 774 $

Le coût le plus important lié à la mesure est le coût pour les personnes de remplir la nouvelle section du formulaire de déclaration des déboursés du casino. En ce qui concerne le scénario central, on suppose qu’il faudrait 10 minutes à chaque personne pour remplir ces renseignements, mais pas de temps supplémentaire au casino pour soumettre les renseignements supplémentaires, car il n’y a pas d’augmentation du nombre de formulaires de déclaration des déboursés du casino présentés au CANAFE (il n’y a des différences que dans les parties du formulaire qui sont remplies). Le CANAFE a indiqué qu’il reçoit environ 300 000 déclarations de déboursés des casinos chaque année et dans le cas du scénario central, on suppose que 5 % de ces déclarations, soit 15 000 formulaires, nécessiteraient que la section supplémentaire soit remplie. S’il s’agissait de 10 % de formulaires, les coûts doubleraient, passant d’une VA de 390 698 $ à 781 396 $ (c’est-à-dire dans le scénario du coût élevé). À l’inverse, si 2,5 % des formulaires étaient visés par la modification réglementaire proposée, les coûts seraient réduits de moitié pour atteindre une VA de 195 349 $.

Analyse de répartition

Sommaire des coûts pour les petites et moyennes/grandes entreprises
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Disposition	Taille de l’entreprise	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Déclaration des biens sanctionnés	Petite	984 962 $	140 236 $
	Moyenne/grande	43 283 $	6 163 $
Cadre d’inscription des ESM	Petite	5 567 755 $	792 723 $
	Moyenne/grande	2 962 961 $	421 859 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Petite	125 389 $	17 853 $
	Moyenne/grande	171 352 $	24 397 $
Immobilier : assureurs de titres	Petite	0 $	0 $
	Moyenne/grande	80 996 $	11 532 $
Immobilier : parties non représentées	Petite	727 400 $	103 565 $
	Moyenne/grande	18 228 $	2 595 $
Déclarations de déboursements de casino	Petite	178 994 $	25 485 $
	Moyenne/grande	267 333 $	38 062 $
Sous-total – Petites entreprises	Petite	7 584 499 $	1 079 862 $
Sous-total – Moyennes/grandes entreprises	Moyenne/grande	3 544 153 $	504 608 $
Sous-total – Toutes les entreprises	Toutes les entreprises	11 128 652 $	1 584 470 $
Sous-total – Gouvernement	Tout le gouvernement	3 662 556 $	521 466 $
Sous-total – Personnes	Toutes les personnes	949 245 $	135 151 $
Total	Tous les intervenants	15 740 453 $	2 241 086 $

Déclarations des biens sanctionnés — VA : 1 132 245 $

Étant donné que les entités déclarantes étaient déjà tenues de soumettre des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, la transition vers des déclarations de biens sanctionnés sera progressive. En règle générale, on pourrait supposer que les petits intervenants doivent consacrer du temps et des efforts supplémentaires pour bien connaître les obligations en matière de biens sanctionnés et pour mettre à jour leurs systèmes afin de garantir qu’ils sont conformes aux exigences de déclaration. Toutefois, le CANAFE a indiqué que la majorité des déclarations de biens sanctionnés proviendront probablement de grandes entités financières. Pour traduire ces nuances, l’analyse fournit des estimations de coûts différentes pour les grandes entités financières par rapport aux autres entités déclarantes.

Cadre d’inscription des ESM — VA : 8 557 650

Le coût le plus important pour toutes les entreprises concerne les frais liés à l’obtention des vérifications de casier judiciaire (VA : 6 959 194 $). Même si les grandes ESM comptent plus d’agents que les petites, 98 % d’entre elles sont de petites entreprises, ce qui impose un fardeau disproportionné aux petites entreprises. Bien que les frais de vérification du casier judiciaire soient les mêmes pour toutes les entreprises, le ministère des Finances reconnaît que les ESM auront besoin de temps pour mettre en Å“uvre ces modifications et a donc accordé un délai de transition prolongé (c’est-à-dire un délai d’entrée en vigueur) pour que les entreprises se conforment aux nouvelles exigences.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) — VA : 2 427 891 $

Les coûts initiaux peuvent être plus élevés pour les petits intervenants, car la mise en place de systèmes garantissant le respect des nouvelles exigences peut nécessiter davantage d’efforts. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises ont besoin de temps pour mettre en œuvre ces modifications et accorde donc une période de transition prolongée (c’est-à-dire un délai d’entrée en vigueur) pour que les entreprises se conforment aux nouvelles exigences. Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que la plupart des exigences administratives et de conformité proposées sont déjà respectées par les acquéreurs de GAPEB dans le cadre des procédures opérationnelles internes d’Interac.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) — VA : 2 628 892 $

Bien que les assureurs de titres soient des intervenants importants, les coûts imposés peuvent être répercutés sur les consommateurs canadiens, rendant le prix de l’assurance de titres, et donc de l’accession à la propriété, plus élevé. Toutefois, ce risque est dérisoire en comparaison des risques liés à la fraude dans le secteur immobilier, qui peut mettre en péril le plus gros achat que la plupart des familles canadiennes font au cours de leur vie. Les coûts sont également faibles par rapport à ceux du recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier. En ce qui concerne les parties non représentées, l’obligation d’identifier les parties non représentées n’entraînera qu’une petite hausse marginale des coûts puisque les représentants immobiliers étaient déjà tenus de prendre des « mesures raisonnables Â» à cet effet.

Déclarations des déboursés des casinos — VA : 993 774 $

Le CANAFE entreprend déjà une modernisation de ses formulaires qui ont une incidence sur le secteur des casinos. Les casinos ont été consultés avant la modernisation et œuvrent actuellement à la mise à jour de leurs formulaires et à l’inclusion de la nouvelle section. Par conséquent, le coût lié à la collecte de renseignements dans le cadre de la nouvelle partie des déclarations de déboursements de casino devrait être relativement mineur. Même si les petits casinos devront peut-être déployer davantage d’efforts pour mettre à jour leurs systèmes afin de garantir le respect des exigences en matière de déclaration, ils sont également susceptibles de soumettre moins de formulaires de déclaration de déboursements de casino.

Lentille des petites entreprises

Modifications après la publication préalable

Des modifications ont été apportées qui ont une incidence particulière sur la lentille des petites entreprises, à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Premièrement, comme les assureurs de titres ne doivent plus être assujettis à l’exigence d’identifier les propriétaires véritables des sociétés, les coûts liés aux propriétaires, qui sont des sociétés, fournissant des renseignements sur la propriété effective aux assureurs de titres, ont été supprimés. Comme ces propriétaires qui sont des sociétés étaient les seules petites entreprises touchées par la mesure concernant l’assurance de titres, la mesure a été supprimée de la lentille des petites entreprises. De plus, étant donné que les règlements qui appliquent les obligations en matière de LRPC/FAT aux véhicules blindés sont entrés en vigueur après la publication préalable, les traitant comme des ESM, le nombre d’ESM pris en compte dans l’analyse a augmenté par le nombre de compagnies de véhicules blindés (15) assujetties aux mesures relatives à la déclaration des biens sanctionnés et au cadre d’inscription des ESM.

Résumé de la lentille des petites entreprises

On estime que 45 118 petites entreprises seront touchées par les modifications réglementaires, notamment :

• 24 927 par les nouvelles obligations de déclaration des biens sanctionnés;
• 2 520 par les nouvelles exigences d’inscription des ESM;
• 10 003 par les nouvelles obligations pour les acquéreurs de GAPEB;
• 7 658 par les nouvelles exigences concernant les parties non représentées dans les transactions immobilières;
• 10 par les nouvelles obligations en matière de déclaration de déboursements de casino.

Le total des coûts supplémentaires imposés aux petites entreprises est estimé à 7 584 499 $ (VA) ou 1 079 862 $ annualisés, ce qui équivaut à 23,93 $ annualisés par petite entreprise touchée (tous les chiffres annualisés par petite entreprise sont obtenus en divisant la valeur annualisée par le nombre d’intervenants concernés). Les coûts comprennent (notez que la somme des chiffres peut ne pas être parfaite en raison des arrondis) :

• La valeur actualisée (VA) de 984 962 $ ou 140 236 $ annualisés en coûts pour les déclarations de biens sanctionnés, ce qui équivaut à 5,63 $ annualisés par petite entreprise touchée. Le coût par petite entreprise est relativement faible, car la plupart des déclarations de biens sanctionnés sont soumises par 11 grandes entités financières et peu sont soumises par les 24 927 petites entreprises (c’est-à-dire d’autres entités déclarantes) incluses dans l’analyse.
• VA de 5 567 755 $ ou 792 723 $ annualisés en coûts pour le renforcement du cadre d’inscription des ESM, ce qui équivaut à 314,57 $ annualisés par petite entreprise touchée. Les coûts par petite entreprise touchés sont relativement élevés, principalement en raison des frais moyens de 64 $ facturés pour obtenir une vérification de casier judiciaire. Il pourrait également y avoir des coûts de transition supplémentaires pour les petites entreprises (c’est-à-dire des coûts supplémentaires pour embaucher ou former des remplaçants) en raison des pertes d’emploi potentielles résultant de l’interdiction d’agents ayant certains casiers judiciaires et de l’obligation de soumettre des renseignements liés à une vérification de casier judiciaire. Toutefois, en raison du manque de données, il est impossible d’estimer le nombre de pertes d’emplois qui pourraient se produire.
• VA de 125 389 $ ou 17 853 $ annualisés en coûts pour imposer des exigences en matière de LRPC/FAT aux acquéreurs pour les Guichets automatiques privés à étiquette blanche, ce qui équivaut à 1,78 $ annualisé par petite entreprise touchée. Le coût par entreprise est très faible, car il prend en compte 10 000 propriétaires de GAPEB qui doivent fournir des renseignements sur la propriété effective aux acquéreurs de GAPEB. Si ces intervenants et les coûts connexes étaient supprimés, le coût annualisé par petite entreprise pour les trois petits acquéreurs de GAPEB augmenterait considérablement pour atteindre 4 690 $, ce qui traduit plus précisément les coûts de la réglementation LRPC/FAT.
• Aucun coût pour les petites entreprises n’est lié à l’imposition d’exigences en matière de LRPC/FAT aux assureurs de titres, car tous les assureurs de titres sont des moyennes et grandes entreprises.
• VA de 727 400 $ ou 103 565 $ annualisés en coûts pour obliger les représentants immobiliers à identifier les parties non représentées dans les transactions immobilières, ce qui équivaut à 13,52 $ annualisés par petite entreprise touchée. Les acheteurs de maisons qui ne sont pas des parties non représentées dans les transactions immobilières ne sont pas de petites entreprises, de même que les totaux des petites entreprises se rapportent uniquement aux effets sur les 7 658 petits agents immobiliers, courtiers et représentants commerciaux.
• VA de 178 994 $ ou 25 485 $ annualisés en coûts pour obliger les casinos à identifier et à déclarer le bénéficiaire final d’un déboursement de casino supérieur à 10 000 $, ce qui équivaut à 2 548 $ annualisés par petite entreprise touchée. Seuls 10 petits casinos sont pris en compte dans l’analyse des petites entreprises; c’est pourquoi le coût par petite entreprise touchée est relativement élevé, étant donné que la modification réglementaire suppose une modification des rapports existants, plutôt que l’établissement d’une exigence totalement nouvelle.

D’autres options de conformité pour les petites entreprises ne sont pas possibles parce que les modifications réglementaires visent à fermer les ouvertures potentielles aux mouvements de fonds illégaux. De plus, les modifications concernant la déclaration des biens sanctionnés, de l’immobilier, des acquéreurs de GAPEB et de la déclaration de déboursements de casino sont des modifications non discrétionnaires nécessaires pour que le Canada puisse respecter ses obligations selon les normes du GAFI. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises, quelle que soit leur taille, ont besoin de temps pour mettre en Å“uvre ces modifications et accorde donc une période de transition prolongée aux entreprises (c’est-à-dire un retard dans l’entrée en vigueur; voir la section ci-dessous intitulée « Entrée en vigueur Â») en ce qui concerne les entreprises qui doivent se conformer aux nouvelles exigences. Bien que cela ne constitue pas un facteur particulier pour les petites entreprises uniquement, il convient de noter que les répercussions sur les entreprises ont été prises en compte et mises en balance avec les risques pertinents de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, lors de l’établissement des exigences de conformité pour les entités déclarantes en général et pour les entreprises qui seraient touchées par les modifications réglementaires, notamment en raison des retards sur le plan de l’entrée en vigueur de chaque mesure proposée.

• Nombre de petites entreprises touchées : 45 118
• Nombre d’années : 10 (2024 à 2033)
• Année de prix : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts de conformité
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Déclaration des biens sanctionnés	Coût unique à l’avance pour adopter la technologie de l’information interne et d’autres systèmes	518 482 $	73 820 $
	Coût unique à l’avance pour bien connaître les nouvelles exigences et mettre à jour la formation et les conseils connexes	465 983 $	66 346 $
	Coût marginal permanent pour remplir, déposer et envoyer les nouveaux formulaires ou les nouvelles déclarations au CANAFE	497 $	71 $
Sous-total – Déclarations des biens sanctionnés	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Déclarations des biens sanctionnés	984 962 $	140 236 $
Cadre d’inscription des ESM	Coûts de main-d’œuvre permanents pour demander une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	358 745 $	51 077 $
	Coûts de main-d’œuvre permanents pour demander une vérification du casier judiciaire des agents	322 383 $	45 900 $
	Frais permanents pour obtenir une vérification du casier judiciaire des agents	2 209 577 $	314 594 $
	Frais permanents pour obtenir une vérification du casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	2 455 086 $	349 549 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Cadre d’inscription des ESM	5 345 790 $	761 120 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Coût préalable pour élaborer un programme de conformité interne	3 210 $	457 $
	Coût initial de la mise à jour des formulaires d’admission des clients	436 $	62 $
	Anticiper les coûts de mise en place de systèmes informatiques pour la réglementation LRPC/FAT	1 744 $	248 $
	Coût d’investissement initial pour le stockage des documents requis	6 551 $	933 $
	Coût permanent de la tenue à jour du programme de conformité	53 705 $	7 646 $
	Coût initial pour les GAPEB qui sont de petites entreprises pour fournir des renseignements supplémentaires aux acquéreurs de GAPEB	26 570 $	3 783 $
Sous-total – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	92 215 $	13 129 $
Immobilier : parties non représentées	Coûts permanents liés à l’augmentation prévue du nombre de déclarations d’opérations douteuses à remplir, à déposer et à envoyer au CANAFE	21 362 $	3 041 $
	Coût continu pour bien connaître les modifications et mettre à jour les directives du secteur	122 572 $	17 452 $
	Coût permanent pour les agents immobiliers et les représentants commerciaux pour demander et vérifier l’identité des parties non représentées	467 053 $	66 498 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais de conformité pour les petites entreprises – Immobilier : parties non représentées	610 987 $	86 991 $
Déclarations de déboursements de casino	Coût anticipé pour mettre à jour la technologie de l’information pour les nouveaux formulaires	1 664 $	237 $
	Coût permanent pour les casinos pour demander et vérifier l’identité du bénéficiaire final des déboursés du casino	141 949 $	20 210 $
Sous-total – déclarations de déboursements de casino	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises – déclarations de déboursements de casino	143 613 $	20 447 $
Total	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises	7 177 568 $	1 021 924 $

Frais administratifs
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Cadre d’inscription des ESM	Communication continue des renseignements liés aux vérifications du casier judiciaire des agents au CANAFE	128 953 $	18 360 $
	Communication continue des renseignements relatifs à une vérification de casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	47 785 $	6 803 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour sauvegarder les vérifications du casier judiciaire des agents	21 406 $	3 048 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour enregistrer les vérifications de casier judiciaire du PDG, du président, des administrateurs et des actionnaires importants d’une ESM	23 821 $	3 392 $
Sous-total – Cadre d’inscription des ESM	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – Cadre d’inscription des ESM	221 965 $	31 603 $
Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Coût permanent – Inscription en tant qu’ESM auprès du CANAFE	167 $	24 $
	Coûts permanents liés à la présentation des déclarations requises au CANAFE	1 033 $	147 $
	Coûts permanents liés à la préparation et à la conformité à l’évaluation du CANAFE	1 071 $	153 $
	Coût initial de la déclaration des GAPEB connectés à un réseau de paiement	30 232 $	4 304 $
	Coût de main-d’œuvre continu pour les acquéreurs de GAPEB, lié à la sauvegarde de tous les documents requis	669 $	95 $
Sous-total – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – Guichets automatiques privés à étiquette blanche	33 173 $	4 723 $
Immobilier : parties non représentées	Coût permanent pour sauvegarder l’identité des parties non représentées	116 413 $	16 575 $
Sous-total – Immobilier : parties non représentées	Tous les frais administratifs pour les petites entreprises – Immobilier : parties non représentées	116 413 $	16 575 $
Déclarations de déboursements de casino	Coût permanent pour sauvegarder l’identité des bénéficiaires finaux des déboursés des casinos	35 381 $	5 037 $
Sous-total – déclarations de déboursements de casino	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises – déclarations de déboursements de casino	35 381 $	5 037 $
Total	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises	406 931 $	57 938 $

Coûts totaux de conformité et d’administration

Totaux	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	7 584 499 $	1 079 862 $
Coût par petite entreprise touchée	168,10 $	23,93 $

Règle du « un pour un Â»

Modifications après la publication préalable

On a apporté des modifications qui ont une incidence sur la règle du « un pour un Â» de trois mesures à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Premièrement, la prolongation de la date d’entrée en vigueur de la mesure concernant les biens immobiliers : parties non représentées au 1^er octobre 2025 signifie que les coûts administratifs de cette mesure commencent maintenant en 2025 (contrairement à 2024, comme ce fut le cas lors de la publication préalable). Deuxièmement, des modifications ont été apportées à la mesure concernant l’immobilier : les assureurs de titres. Plus précisément, les coûts administratifs liés à la sauvegarde de tous les documents requis ont été supprimés, car le scénario réglementaire a été adapté de façon à exiger uniquement que les assureurs de titres enregistrent les renseignements qu’ils recueillent et sauvent déjà sur une base volontaire. Il en résulte que les coûts administratifs des deux mesures sont inférieurs à ce qui a été estimé lors de la publication préalable. Enfin, étant donné que les règlements qui appliquent les obligations en matière de LRPC/FAT aux véhicules blindés sont entrés en vigueur après la publication préalable, les traitant comme des ESM, le nombre d’ESM pris en compte dans l’analyse a augmenté par le nombre de compagnies de véhicules blindés (15), ce qui entraîne une légère augmentation des coûts administratifs pour les mesures relatives au cadre d’inscription des ESM.

Deux ensembles de règlements sont modifiés dans le cadre de cet ensemble de mesures réglementaires :

• Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration de déboursements de casino) : les modifications réglementaires devraient imposer aux entreprises des coûts administratifs annualisés de 19 396 $. Ce règlement met en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et il est exempté de l’obligation de compenser la charge administrative au sens de la règle du « un pour un Â».
• Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription des entreprises de services monétaires) : les modifications réglementaires devraient imposer aux entreprises des coûts administratifs annualisés de 21 071 $.

Toutes les hypothèses de coûts sont expliquées dans la section « Coût Â» de ce chapitre sur l’analyse de la réglementation. Les valeurs déclarées aux fins de la règle du « un pour un Â» sont mesurées au niveau de prix de 2012; les valeurs annualisées sont actualisées jusqu’en 2012 à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse. Les salaires utilisés dans le calcul des coûts de main-d’œuvre sont les salaires de 2021 convertis aux prix de 2012, tirés de Statistique Canada : Salaire des employés selon la profession, données annuelles, 1997 à 2022. Plus précisément, tous les coûts de main-d’œuvre sont fondés sur les salaires des « professions de la finance, des assurances et de l’administration connexes Â» (ainsi que des frais généraux supplémentaires de 25 %), à l’exception des salaires pour les déclarations de déboursements de casino, qui sont fondés sur les salaires des « professions spécialisées dans les affaires et la finance Â» (ainsi que des frais supplémentaires de 25 %).

Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques bancaires privés, parties non représentées dans les transactions des biens immobiliers ou des immeubles et déclaration de déboursements de casino) [frais administratifs annualisés : 19 396 $]

Ces modifications réglementaires mettent en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif au sens de la règle du « un pour un Â».

Déclaration des biens sanctionnés

Cette modification réglementaire n’entraîne que des coûts de conformité. La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. En outre, la modification réglementaire n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour mettre le Canada en conformité avec les normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie des recommandations 6 et 7. Conformément à la recommandation 6 sur les sanctions financières liées au terrorisme et au financement des activités terroristes et à la recommandation 7 sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération, le GAFI exige que tous les pays membres aient mis en place une loi ou un règlement pour garantir que les institutions financières et certaines professions mettent en Å“uvre les listes mandatées par l’Organisation des Nations Unies (ONU). La déclaration des biens sanctionnés est un élément important de la mise en Å“uvre des listes de sanctions mandatées par l’ONU, car elle garantit que les entités déclarantes appliquent les sanctions et en rendent compte efficacement. Le Canada ne dispose pas actuellement d’un processus normalisé intégré au cadre LRPC/FAT pour la déclaration des biens sanctionnés et le ministère des Finances a évalué que des modifications réglementaires sont nécessaires pour combler cette lacune sur le plan de la conformité du Canada aux obligations du GAFI.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB)

Il a été estimé que les modifications réglementaires entraînent une augmentation annualisée des frais administratifs de 7 960 $ pour les acquéreurs de GAPEB, ce qui équivaut à 1 592 $ annualisés par entreprise touchée. Ces coûts administratifs concernent uniquement les acquéreurs de GAPEB, car les 10 000 propriétaires de GAPEB inclus dans l’analyse ne sont touchés par la modification réglementaire qu’en termes de coûts de conformité.

La modification réglementaire n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour mettre le Canada en conformité avec les normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles la modification proposée répondra font partie de la première recommandation. La recommandation 1 du GAFI exige que les pays évaluent leurs risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et prennent des mesures pour garantir que les risques sont efficacement atténués, notamment en adoptant une approche axée sur les risques pour garantir que les mesures sont proportionnées aux risques. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les GAPEB comme une lacune du régime LRPC/FAT du Canada. Les modifications réglementaires comblent directement cette lacune.

En plus d’établir les normes internationales de LRPC/FAT, le GAFI surveille également les progrès des pays sur le plan de la mise en œuvre de ses normes et établira une liste publique des pays qui ne mettent pas en œuvre les normes et qui présentent des lacunes stratégiques dans leur régime de LRPC/FAT (c’est-à-dire la liste grise du GAFI). Si le Canada ne met pas en œuvre ces normes, il risque d’être inscrit sur la liste grise, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives et nuire à sa réputation. En tant que telle, la modification réglementaire n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est requise pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales.

Immobilier (assureurs de titres et parties non représentées)

Cette modification réglementaire met en Å“uvre des obligations non discrétionnaires et elle est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif au sens de la règle du « un pour un Â».

Il est prévu que les modifications réglementaires pour les assureurs de titres entraîneraient une augmentation annualisée de 155 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 38,80 $ annualisés par entreprise touchée. Les coûts administratifs pour les assureurs de titres sont inférieurs à ceux des acquéreurs de GAPEB, car les assureurs de titres sont exemptés des exigences relatives à la propriété effective et les exigences en matière de tenue de documents ont été réduites pour refléter les dossiers d’information que les assureurs de titres recueillent et sauvegardent déjà sur une base volontaire, éliminant ainsi toute augmentation des coûts marginaux liés à la sauvegarde de documents de renseignements supplémentaires. Les acquéreurs de GAPEB font également face aux coûts supplémentaires associés à la déclaration des informations sur les GAPEB connectés à un réseau de paiement lors de l’enregistrement en tant que MSB, qui est un coût non engagé par les assureurs de titres.

Il est prévu que les modifications réglementaires pour les parties non représentées entraînent une augmentation annualisée de 6 475 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 0,84 $ annualisés par entreprise touchée.

Prises ensemble, les modifications réglementaires pour les biens immobiliers (assureurs de titres et parties non représentées) entraîneraient une augmentation annualisée de 6 630 $ des frais d’administration, ce qui équivaut à 0,86 $ annualisé par entreprise touchée. Les coûts par entreprise sont relativement faibles puisque 7 680 entreprises sont touchées par les modifications réglementaires concernant l’immobilier, par rapport à seulement quatre entreprises touchées par les modifications relatives aux assureurs de titres.

Semblable à la modification réglementaire pour les obligations liées aux GAPEB, cette modification réglementaire est non discrétionnaire, car elle est nécessaire pour amener le Canada à se conformer pleinement aux normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles cette modification répondra font partie de la recommandation 22. La recommandation 22 du GAFI exige que toutes les entreprises et professions non financières désignées, y compris les professionnels de l’immobilier, appliquent les exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres. Le GAFI note que les professionnels de l’immobilier comprennent les agents immobiliers ainsi que les professionnels qui peuvent effectuer ou préparer des transactions pour des clients touchant l’achat et la vente de biens immobiliers, comme les avocats, les promoteurs immobiliers, les assureurs de titres et d’autres professionnels du droit indépendants et des comptables.

Déclarations de déboursements de casino

Il est prévu que les modifications réglementaires pour les déclarations de déboursements de casino entraîneraient une augmentation annualisée de 4 806 $ des frais administratifs, ce qui équivaut à 267 $ annualisés par entreprise touchée. Ces coûts concernent exclusivement les casinos sauvegardant l’identité des bénéficiaires finaux. Bien qu’il s’agisse d’un coût par identité sauvegardée relativement faible, on suppose que les casinos devraient sauvegarder l’identité de 15 000 bénéficiaires finaux à la suite de cette modification, ce qui augmenterait les coûts globaux pour les casinos.

La modification réglementaire n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est nécessaire pour mettre le Canada en conformité avec les normes du GAFI, que le Canada est tenu d’approuver et de mettre en Å“uvre en tant que membre du GAFI. Les normes précises du GAFI auxquelles cette modification répondra font partie des recommandations 25 et 26. Les recommandations 24 et 25 du GAFI exigent des pays qu’ils évaluent le risque de détournement des personnes morales et des montages juridiques à des fins de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes et qu’ils prennent des mesures pour prévenir leur utilisation abusive. La dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016 ainsi que le rapport de suivi du GAFI sur le Canada en 2021 ont révélé que le Canada était partiellement conforme à la recommandation 24 et non conforme à la recommandation 25 (non conforme étant le résultat d’évaluation le plus bas possible). Une transparence accrue concernant le bénéficiaire ultime des déboursés des casinos garantit que ce secteur n’est pas utilisé à mauvais escient pour dissimuler le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes et soutiendra l’adhésion du Canada aux recommandations 24 et 25 du GAFI.

Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription des entreprises de services monétaires) [coûts administratifs annualisés : 21 071 $]

Cadre d’inscription des ESM

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une hausse progressive du fardeau administratif pour les entreprises, et la proposition est considérée comme un fardeau au sens de la règle. Les modifications réglementaires entraîneraient une augmentation annualisée des coûts administratifs de 21 071 $, ce qui équivaut à 8,16 $ annualisés par entreprise touchée.

On s’attend à ce que la modification réglementaire augmente les coûts administratifs pour les ESM en raison des nouvelles obligations de déclarer au CANAFE certains éléments de la vérification du casier judiciaire des agents des ESM et de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de leurs actionnaires importants. Les coûts administratifs sont également augmentés par l’obligation de sauvegarder ces vérifications de casier judiciaire. Les coûts de conformité liés à l’obtention des vérifications de casier judiciaire, y compris les frais, ne sont pas inclus dans la règle du « un pour un Â».

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires relatives au cadre d’inscription des ESM sont fondées sur les pratiques exemplaires internationales et les recommandations du GAFI. Les modifications réglementaires relatives aux déclarations sur les biens sanctionnés, aux guichets automatiques privés à étiquette blanche, à l’immobilier et aux déboursés des casinos mettent en Å“uvre les obligations internationales non discrétionnaires du GAFI. Ces modifications réglementaires s’aligneront plus étroitement sur plus de 200 pays à travers le monde qui se sont également engagés à respecter les recommandations du GAFI, notant que chaque pays doit mettre en Å“uvre les recommandations en fonction de sa situation nationale.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre des modifications réglementaires. Plus généralement, les modifications réglementaires visent à renforcer le cadre de LRPC/FAT du Canada, qui agit comme un moyen de dissuasion contre les crimes financiers et aide à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité du système canadien et des systèmes financiers mondiaux pour stimuler la croissance économique.

Ces modifications réglementaires profitent à tous les Canadiens en luttant contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui constituent des menaces pour les Canadiens et l’économie. Cela protège l’intégrité de notre système financier, facilitant la circulation des fonds à l’échelle nationale et internationale. Cela profite également indirectement aux femmes, aux jeunes, aux personnes 2ELGBTQI+, aux Autochtones, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui sont disproportionnellement victimes d’actes criminels soutenus et perpétués par le recyclage des produits de la criminalité. Par exemple, les Autochtones et les personnes en situation de handicap connaissent des taux plus élevés de victimisation violente que les autres Canadiens, et le Centre antifraude du Canada rapporte que les personnes âgées et les Canadiens vulnérables sont de plus en plus ciblés par la fraude. En ce qui concerne la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, les trafiquants ciblent les citoyens les plus vulnérables du Canada, la majorité des victimes étant des femmes de moins de 25 ans, y compris des mineures.

Notant que le recyclage des produits de la criminalité est une activité criminelle et clandestine et qu’il est donc très difficile de connaître à l’avance (ex ante) l’incidence des mesures réglementaires proposées sur certains crimes, vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir de deux études qui examinent les incidences distributives des crimes à motivation économique qui donnent lieu au recyclage des produits de la criminalité et qu’un solide régime de LRPC/FAT aide à résoudre :

• La traite des personnes au Canada, 2021 (statcan.gc.ca)
  • 96 % des 2 688 victimes de traite des personnes déclarées par la police au Canada, entre 2011 et 2021, étaient des femmes et des filles.
  • Au cours de la même période, 45 % des victimes étaient âgées de 18 à 24 ans et 24 % étaient âgées de 17 ans et moins. Dans l’ensemble, 67 % des victimes étaient des femmes et des filles âgées de 24 ans et moins.
  • Au cours de la même période, 81 % des personnes accusées de traite des personnes étaient des hommes et des garçons.
• Exploration de l’intersectionnalité des caractéristiques chez les personnes qui ont fait une surdose d’opioïdes : une analyse par grappes
  • Ce dossier analytique de statistique Canada sur les surdoses d’opioïdes de la Colombie-Britannique fournissant des statistiques sur les personnes ayant subi des surdoses d’opioïdes mortelles et non mortelles entre 2014 et 2016 en Colombie-Britannique, couplé aux données de Statistique Canada, a révélé que, sur 13 318 personnes qui ont, au total, subi 19 125 surdoses d’opioïdes :
    • 65 % étaient des hommes; 45 % avaient entre 25 et 45 ans; 40 % étaient au chômage.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Entrée en vigueur

Les modifications réglementaires relatives à la déclaration des biens sanctionnés entrent en vigueur 60 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada pour les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies et le 1^er octobre 2025 pour les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le délai de mise en Å“uvre plus long des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est lié au nombre beaucoup plus important de sanctions qui existent en vertu de ces lois et la période de mise en Å“uvre plus longue donnera aux entités déclarantes plus de temps pour mettre en Å“uvre les exigences en matière de biens sanctionnés pour les sanctions imposées en vertu de ces lois. Les deux périodes de mise en Å“uvre traduisent la priorité du gouvernement de mettre en Å“uvre ces mesures le plus rapidement possible pour lutter contre le contournement des sanctions et respecter les obligations internationales du Canada, notamment selon les normes du GAFI.

Les modifications réglementaires relatives au renforcement du cadre d’inscription des ESM, aux guichets automatiques privés à étiquette blanche et à l’immobilier (assureurs de titres et parties non représentées) entrent en vigueur le 1^er octobre 2025. L’entrée en vigueur retardée permet aux entreprises touchées par les modifications de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs systèmes et processus afin de se conformer aux nouvelles obligations. Cela donne également au CANAFE suffisamment de temps pour mettre à jour et publier des orientations et des pratiques exemplaires sur la manière dont les entités déclarantes devraient respecter leurs obligations, entreprendre des activités de sensibilisation et collaborer avec le secteur pour établir des typologies qui peuvent aider les nouvelles entités déclarantes à mieux comprendre les activités pertinentes en matière de recyclage des produits de la criminalité et les risques de financement des activités terroristes.

Enfin, les modifications réglementaires concernant les déclarations de déboursements de casino entrent en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Contrairement aux mesures qui entrent en vigueur plus tard, ces modifications visent simplement à combler les lacunes liées aux exigences existantes. Les intervenants concernés ont été consultés, sont au courant de ces modifications et ont indiqué qu’ils étaient prêts à mettre en Å“uvre les modifications. Le CANAFE a déjà mis à jour sa directive sur la déclaration de déboursements de casino et il est prêt à mettre en Å“uvre ces modifications dès leur publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Décret

Un décret est nécessaire pour mettre en vigueur les articles de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 et de la Loi sur l’énoncé économique de l’automne 2023. Ces lois modifient les articles de la LRPCFAT qui sont nécessaires pour réaliser l’objectif stratégique des modifications réglementaires relatives à la déclaration des biens sanctionnés, au cadre d’inscription des ESM et aux guichets automatiques privés à étiquette blanche. Le degré assure que les modifications réglementaires et les dispositions législatives requises entrent en vigueur en même temps; plus précisément aux dates indiquées dans la section « Entrée en vigueur Â» (ci-dessus).

Déclaration des biens sanctionnés

Pour mettre en Å“uvre le régime de déclaration des biens sanctionnés, l’article 181 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 doit entrer en vigueur. L’article 181 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 prévoit l’obligation législative substantielle pour les entités déclarantes de déclarer les biens sanctionnés en vertu du Code criminel, de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de son règlement, ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergueï Magnitski). L’article 181 prévoit également que ces déclarations doivent être conformes aux modifications réglementaires. Ensemble, les modifications réglementaires et l’entrée en vigueur de l’article 181 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 permettront de mettre en Å“uvre le cadre de déclaration des biens sanctionnés. Le décret établit que 60 jours après la promulgation du décret, l’article 181 devrait entrer en vigueur en même temps que la première des dates d’entrée en vigueur de la déclaration des biens sanctionnés, selon la première des éventualités; c’est-à-dire pour les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Cadre d’inscription des ESM

Pour réaliser le régime de renforcement du cadre d’inscription des ESM, qui a été annoncé dans le budget de 2023, les articles 182, 185, 186, 205 et 206 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 doivent entrer en vigueur. De plus, une modification technique connexe ultérieure figurant dans l’article 346 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 doit également entrer en vigueur. Cette modification technique de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 corrige les références aux infractions criminelles dans la LRPCFAT pour les violations des exigences liées à la vérification du casier judiciaire des ESM et de leurs agents qui figurent dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et les modifications réglementaires. Les articles de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 entreront en vigueur à la même date que les modifications réglementaires liées au cadre d’inscription des ESM : le 1^er octobre 2025.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche

Pour mettre en Å“uvre le régime des guichets automatiques privés à étiquette blanche, le paragraphe 278(3) et l’article 279 de la Loi sur l’énoncé économique de l’automne 2023 doivent entrer en vigueur. Ces dispositions comportent des modifications à la LRPCFAT afin de définir les guichets automatiques privés à étiquette blanche et leurs acquéreurs, et désignent les acquéreurs de guichets automatiques privés à étiquette blanche en tant qu’entités déclarantes en vertu de la Loi. Ces articles entreront en vigueur à la même date que les modifications réglementaires relatives aux guichets automatiques privés à étiquette blanche : le 1^er octobre 2025.

Conformité et application

Le CANAFE est l’unité de renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation de la LRPC/FAT. À ce titre, le CANAFE est chargé d’assurer la conformité et l’application des modifications réglementaires. La fonction de surveillance du CANAFE est entièrement financée dans le cadre de son modèle de financement par évaluation des dépenses, qui permet de facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité.

Le CANAFE fournit des directives et des ressources aux entités déclarantes sur son site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/1-fra. Cela comprend à la fois des directives par secteur et des directives détaillées réparties par exigence réglementaire. Le CANAFE mettra à jour ces renseignements sur son site Web et sensibilisera les entités déclarantes existantes aux modifications avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires. Plus précisément :

• En ce qui concerne la déclaration des biens sanctionnés, le CANAFE a déjà des directives sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Le CANAFE mettra à jour ces directives de façon à tenir compte de la transition vers la déclaration des biens sanctionnés avant que la nouvelle déclaration ne soit requise, c’est-à-dire avant 60 jours suivant la publication finale concernant les biens sanctionnés en vertu de la Loi sur les Nations Unies et avant le 1^er octobre 2025, pour les biens sanctionnés en vertu d’autres lois.
• En ce qui concerne le cadre d’inscription des ESM, le CANAFE dispose déjà de directives sur le processus d’inscription des ESM, qui comprennent des renseignements sur la vérification du casier judiciaire des ESM étrangères. Le CANAFE mettra à jour ces directives pour tenir compte du Règlement et de son application aux ESM nationales avant l’entrée en vigueur de la mesure le 1^er octobre 2025.
• En ce qui concerne les guichets automatiques privés à étiquette blanche, cette nouvelle entité déclarante sera traitée comme un sous-segment du secteur des ESM. Le CANAFE a déjà publié de nombreuses directives sur les ESM, qui seront mises à jour de façon à tenir compte des guichets automatiques privés à étiquette blanche avant l’entrée en vigueur de la mesure le 1^er octobre 2025.
• En ce qui concerne l’immobilier, le CANAFE dispose de directives détaillées pour tous les secteurs des entités déclarantes qui couvrent un éventail de questions, comme la déclaration, les examens de conformité et les pénalités, qui s’appliqueront aux assureurs de titres. Des directives par secteur adaptées aux assureurs de titres seront publiées avant l’entrée en vigueur de la mesure le 1^er octobre 2025.
• En ce qui concerne l’immobilier : parties non représentées, le CANAFE dispose déjà de directives concernant le moment que les entités déclarantes sont tenues de déterminer et les personnes à identifier dans les opérations immobilières. Le CANAFE fera une petite mise à jour de ces directives afin de tenir compte des nouvelles exigences avant l’entrée en vigueur de la mesure le 1^er octobre 2025.
• En ce qui concerne la déclaration de déboursements de casino, le CANAFE a déjà mis à jour ses directives sur la déclaration de déboursements de casino.

En général, et particulièrement en ce qui concerne les modifications importantes apportées aux politiques, comme l’ajout de nouvelles entités déclarantes, le CANAFE publie et met à jour ses directives avant l’entrée en vigueur de la mesure. Cela donne au CANAFE une certitude quant aux exigences réglementaires et lui permet d’entreprendre des consultations supplémentaires importantes afin de mieux comprendre comment les entités déclarantes ont l’intention de mettre en œuvre les mesures et d’élaborer des directives qui répondent à leurs principales questions ou préoccupations. Par exemple, le CANAFE entreprendra des activités de sensibilisation auprès des acquéreurs de guichets automatiques privés à étiquette blanche et des assureurs de titres, car ceux-ci deviendront de nouvelles entités déclarantes à la suite des modifications réglementaires et le CANAFE aidera ces secteurs à établir des typologies pour mieux comprendre les risques pertinents en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les nouveaux secteurs des entités déclarantes peuvent également consulter les publications d’orientation existantes disponibles sur le site Web du CANAFE avant la publication de directives adaptées.

Une fois les modifications réglementaires entrées en vigueur, le CANAFE mènera des activités de surveillance continues, y compris des évaluations pour assurer la conformité. En cas de non-conformité, le CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application, au besoin. La politique du CANAFE en matière de sanctions administratives pécuniaires se trouve sur son site Web.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca