Décret fixant au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 : TR/2025-4
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1
Enregistrement
TR/2025-4 Le 1er janvier 2025
LOI NO 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024
Décret fixant au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
C.P. 2024-1339 Le 16 décembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 339(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 336(1) et (2) et de l’article 337 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret, pris en vertu de l’article 339 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (la Loi), fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Code criminel par les paragraphes 336(1) et (2) et de l’article 337 de la Loi.
Objectif
Les modifications législatives ont pour but de renforcer l’application des dispositions du Code criminel sur le taux d’intérêt criminel. Ce décret fixe au 1er janvier 2025 pour l’entrée en vigueur des paragraphes 336(1) et (2) et de l’article 337 de la Loi. Les modifications élargissent l’application de l’article 347 du Code criminel (taux d’intérêt criminel) pour inclure l’interdiction d’offrir un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt criminel ou d’en faire la publicité. Ces changements visent à renforcer l’efficacité du régime actuel en améliorant la capacité des autorités chargées de l’application de la loi à lutter contre les pratiques de prêt abusives.
Contexte
Les modifications au Code criminel ont été mises en place dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel, qui passe de l’équivalent de 48 % à 35 % en taux annualisé. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025 en vertu du C.P. 2024-631 et permettront au Règlement sur le taux d’intérêt criminel d’entrer en vigueur le même jour. Ces règlements limitent les coûts des prêts sur salaire à un maximum de 14 $ par tranche de 100 $ empruntée et exempte certains prêts de l’application du taux d’intérêt criminel. Elles protégeront la population canadienne contre les prêteurs prédateurs qui peuvent tromper les personnes vulnérables au Canada.
Afin de mieux protéger les personnes vulnérables au Canada contre les prêteurs illégaux dangereux qui tentent de contourner le taux d’intérêt criminel, il a été annoncé dans le budget de 2024 que le gouvernement entend modifier le Code criminel pour renforcer l’application du taux d’intérêt criminel.
L’infraction relative au taux d’intérêt criminel actuelle est commise par quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel. Certains emprunteurs qui reçoivent des prêts à des taux d’intérêt illégaux peuvent hésiter à se tourner vers les autorités chargées de l’application de la loi pour diverses raisons. Les victimes sont souvent des emprunteurs consentants, car ils n’ont souvent pas accès aux formes juridiques de crédit en raison de leurs antécédents en matière de crédit mauvais ou non établis. Les victimes n’ont donc pas un incitatif pour signaler l’activité illicite à l’organisme responsable de l’application de la loi. Ces modifications permettraient aux organismes responsables de l’application de la loi de cibler directement les prêteurs illégaux en interdisant les offres ou les publicités de prêts à un taux d’intérêt criminel.
Le 2 mai 2024, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 a été présentée à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le paragraphe 336(1) de cette loi élargit l’infraction relative au taux d’intérêt criminel actuelle pour inclure l’interdiction d’offrir un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt criminel ou d’en faire la publicité, permettant ainsi aux organismes responsables de l’application de la loi de cibler les prêteurs sur la base des seules offres ou publicités, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un prêt conclu. Le paragraphe 336(2) apporte des modifications corrélatives aux définitions de « capital prêté » et d’« intérêt » afin de s’assurer que ces définitions englobent les offres ou les publicités de crédit supérieur au taux criminel.
En 2007, le Code criminel a été modifié afin de prévoir une exemption de l’application des dispositions relatives au taux criminel énoncées à l’article 347 pour les prêts sur salaire, à condition que certaines conditions soient remplies. Plus précisément, le prêt doit être de 1 500 $ ou moins pour une durée de 62 jours ou moins, et être émis par un prêteur agréé ou par une personne spécifiquement autorisée par les lois d’une province et la province est désignée par le gouverneur en conseil. Une province sera désignée si ce prêteur ou cette personne a adopté un régime de prêts sur salaire, conformément au paragraphe 347.1(3).
L’article 337 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 préciserait que l’infraction relative au taux d’intérêt criminel ne s’applique pas aux offres et aux conventions de prêt sur salaire qui sont conformes à l’article 347.1 du Code criminel. Les modifications de coordination avec la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 pour tenir compte des offres ou des publicités de crédit supérieur au taux criminel sont également envisagées dans la Loi. Les paragraphes 336(1) et (2) et l’article 337 de la Loi entreront tous en vigueur le 1er janvier 2025, par le biais de ce décret.
RĂ©percussions
Une fois en vigueur, ces modifications renforceront la lutte contre les prêts abusifs en érigeant en infraction le fait de proposer ou de faire la publicité d’un crédit à un taux supérieur au taux d’intérêt criminel. Lorsqu’elle intente une poursuite pour une infraction, la Couronne doit choisir, selon les circonstances, de procéder soit par acte d’accusation (qui est réservé pour les cas plus graves), soit par procédure sommaire (pour les cas moins graves). Les peines prévues à l’article 347 sont une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, sur mise en accusation, ou, dans le cas des procédures sommaires, une amende d’au plus 25 000 $, ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou les deux.
Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les paragraphes 336(1) et (2) et l’article 337 de la Loi afin de l’harmoniser avec la date d’entrée en vigueur de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, les modifications apportées aux dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel ainsi que la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le taux d’intérêt criminel. L’alignement de la date d’entrée en vigueur de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, les modifications au Code criminel, le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, et les modifications avec les paragraphes 336(1) et (2) et l’article 337 de la Loi réduira la confusion pour l’industrie et les autres intervenants.
Consultation
Ces modifications font suite à la Consultation pour lutter plus rapidement contre les prêts à conditions abusives, organisée par le ministère des Finances en octobre 2023, au cours de laquelle le gouvernement a sollicité des commentaires sur la possibilité d’abaisser davantage le taux d’intérêt criminel, de prendre des mesures visant à accroître l’accès au crédit à faible coût et de faible valeur au Canada, et sur des révisions supplémentaires de l’exemption sur les prêts sur salaire. Les consultations ont également permis de recueillir les réactions des intervenants sur le renforcement de l’application du taux d’intérêt criminel.
Les acteurs du secteur (c’est-à -dire les prêteurs à coût élevé du secteur des prêts non traditionnels et les associations de l’industrie qui les représentent), les groupes de défense des consommateurs, les groupes de réflexion et les autorités provinciales qui ont participé à cette consultation s’accordent généralement pour dire que l’application du taux d’intérêt criminel n’a pas permis jusqu’à présent d’empêcher les prêts illégaux au Canada. Les acteurs du secteur ont fait remarquer que l’abaissement du taux d’intérêt criminel pourrait augmenter le nombre de consommateurs se tournant vers des prêteurs illégaux. Ils ont également noté que les emprunteurs ne savent souvent pas qu’ils ont affaire à un prêteur illégal, ce qui les incite à ne pas le signaler aux autorités. Les groupes de défense des consommateurs ont souligné que la suppression de l’exigence du consentement du procureur général réduirait les obstacles à l’application du taux d’intérêt criminel.
En réponse aux commentaires de cette consultation, afin de renforcer la boîte à outils de l’application de la loi, le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement modifierait le Code criminel pour renforcer l’application du taux d’intérêt criminel en interdisant les offres de crédit à un taux d’intérêt criminel et en permettant des poursuites contre les prêteurs illégaux sans avoir à obtenir l’approbation du procureur général. La proposition d’interdire les offres de prêts à un taux criminel allégera la charge de travail des consommateurs et permettra aux organismes responsables de l’application de la loi de cibler directement les prêteurs illégaux. À la suite de l’annonce de ces mesures dans le budget de 2024, certains groupes de défense des consommateurs ont exprimé leur soutien.
Personnes-ressources
Judith Hamel
Directrice générale
Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
TĂ©lĂ©phone : 613‑406‑4409
Courriel : judith.hamel@fin.gc.ca
Kenyatta Hawthorne
Avocat
Secteur des politiques
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
TĂ©lĂ©phone : 343‑571‑7283
Courriel : kenyatta.hawthorne@justice.gc.ca