Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de dispositions de certaines lois : TR/2025-2

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
TR/2025-2 Le 1^er janvier 2025

LOI N^O 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2023
LOI D’EXÉCUTION DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2023
LOI N^O 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de dispositions de certaines lois

C.P. 2024-1321 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu des paragraphes 210(1) et (2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), fixe :
  • (i) au soixantième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 181 de cette loi,
  • (ii) au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 182, 185, 186, 205 et 206 de cette loi;
• b) en vertu du paragraphe 306(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, chapitre 15 des Lois du Canada (2024), fixe au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 278(3) et de l’article 279 de cette loi;
• c) en vertu du paragraphe 351(4) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), fixe au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 346 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

• Conformément au paragraphe 210(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (LEB 2023), le présent décret détermine que la date d’entrée en vigueur de l’article 181 de la LEB 2023 sera le 60^e jour suivant la prise du décret.
• Conformément au paragraphe 210(2) de la LEB 2023, le présent décret fixe au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur des articles 182, 185, 186, 205 et 206 de la LEB 2023.
• Conformément au paragraphe 351(4) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (LEB 2024), le présent décret fixe au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 346 de la LEB 2024.
• Conformément au paragraphe 306(2) de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (Loi d’exécution de l’EEA 2023), le présent décret fixe au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 278(3) et de l’article 279 de la Loi d’exécution de l’EEA 2023.

Objectif

Le présent décret a pour objectif d’assurer l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) concernant l’introduction d’un régime pour déclarer les biens sanctionnés, renforcer le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires (ESM) en exigeant une vérification du casier judiciaire pour certaines personnes, et élargir le règlement de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et contre le financement des activités terroristes (FAT) pour qu’il vise les acquéreurs pour les guichets automatiques privés à étiquette blanche. Plus précisément :

• l’article 181 de la LEB 2023 définit les sanctions pour lesquelles les entités déclarantes visées par la LRPCFAT seront tenues de soumettre une déclaration de biens sanctionnés au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), c’est-à-dire les sanctions imposées en vertu du Code criminel, de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
• Les articles 182, 185, 186, 205 et 206 de la LEB 2023 exigent que les entreprises de services monétaires (ESM) nationales soumettent au CANAFE des renseignements sur les vérifications du casier judiciaire de certains cadres supérieurs et investisseurs dans le cadre de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans. Ces articles fournissent des définitions à l’égard des vérifications de casiers judiciaires pour les ESM et leurs agents. Quant aux personnes ayant certains antécédents criminels (comme il est indiqué aux alinéas 11.11(1)a) à f) de la LRPCFAT, y compris les personnes condamnées pour une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, ainsi que certaines infractions liées à l’évasion fiscale, à la fraude commerciale et à la fraude en valeurs mobilières), les articles susmentionnés leur interdissent d’effectuer certains investissements dans une ESM ou d’exercer certaines fonctions au sein d’une telle entreprise. Les articles de la Loi exigent aussi que des renseignements liés aux antécédents criminels de ces personnes soient soumis au CANAFE dans le cadre de l’inscription ou de la réinscription d’une ESM tous les deux ans, ils établissent les exigences en matière de documentation des casiers judiciaires (par exemple ils doivent être traduits en anglais ou en français) ainsi que les périodes de conservation réglementaires (d’une durée de cinq ans, tel qu’il est établi dans le Règlement), les procédures de vérification (par exemple les documents doivent provenir d’une autorité compétente de l’administration pertinente où réside la personne) et les exigences connexes.
• L’article 346 de la LEB 2024 ajoute des renvois aux infractions criminelles énoncées dans la LRPCFAT pour les exigences liées à la vérification du casier judiciaire des ESM et de leurs agents qui figurent dans la LEB 2023.
• Le paragraphe 278(3) et l’article 279 de la Loi d’exécution de l’EEA 2023 définissent les guichets automatiques privés à étiquette blanche et leurs acquéreurs, et désignent les acquéreurs de guichets automatiques privés à étiquette blanche comme étant des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT.

Contexte

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) contribue à protéger l’intégrité du système financier canadien ainsi que la sécurité des Canadiens en détectant, en dissuadant et en perturbant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’en contribuant à décourager les infractions criminelles sous-jacentes qui génèrent des produits de la criminalité.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), mise en Å“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du Régime canadien de LRPC/FAT. Ses objectifs sont les suivants : faciliter la dissuasion, la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes; lutter contre la criminalité organisée en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les informations dont ils ont besoin tout en établissant les garanties adéquates en matière de confidentialité; aider à remplir les engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI), à l’égard de la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale; et protéger le système financier canadien contre les abus. À ces fins, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes oblige les entreprises et les professionnels réglementés par la Loi (c’est-à-dire les « entités déclarantes Â») à élaborer et à mettre en Å“uvre des programmes de conformité pour établir les clients, surveiller les relations d’affaires, tenir des registres et déclarer certains types de transactions financières. En outre, elle établit CANAFE à titre d’organisme de réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’unité de renseignement financier du Canada. Plusieurs règlements soutiennent la LRPCFAT.

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté une série de modifications législatives et d’investissements pour renforcer et moderniser le cadre législatif et réglementaire en matière de LRPC/FAT, y compris des annonces dans le budget de 2023, le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne 2023.

Déclaration des biens sanctionnés

Avant l’invasion de l’Ukraine, les sanctions étaient principalement imposées contre des personnes, des entités et des pays ayant des liens économiques et financiers relativement faibles avec le Canada. La situation présentée par la Russie nécessite la mise en place de systèmes plus robustes pour à la fois recourir aux sanctions et lutter contre le contournement des sanctions, notamment au moyen de déclarations claires et efficaces des biens sanctionnés au Canada. Le budget de 2023 a annoncé l’imposition de modifications législatives et réglementaires pour créer un nouveau rapport sur les biens sanctionnés, qui devra être soumis à CANAFE par les entités déclarantes. Auparavant, les entités déclarantes devaient présenter au CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste lorsqu’elles étaient tenues de faire une divulgation en vertu du Code criminel ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Les informations figurant dans le nouveau rapport sur les biens sanctionnés traduiront fidèlement les informations déjà saisies en vertu des exigences antérieures en matière de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (par exemple, les informations d’identification et les informations transactionnelles). Le rapport sur les biens sanctionnés exige également une déclaration pour les sanctions énumérées dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur les Nations Unies.

Cadre d’inscription des ESM

Aux termes de la LRPCFAT, les ESM sont des personnes ou des entités qui offrent un ou plusieurs des services suivants : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat de mandats ou d’autres instruments semblables, négociant en monnaie virtuelle ou proposant des services de plateforme de financement participatif, ou des personnes transportant des espèces ou des mandats, des chèques de voyage ou d’autres instruments négociables. Le secteur des ESM est intrinsèquement vulnérable aux risques de recyclage des produits de la criminalité en raison de la gamme de produits et de services qu’il offre, de son intégration au système financier et de sa vaste portée géographique au Canada et à l’étranger. Ce risque est accru lorsqu’un acteur criminel est capable d’infiltrer la structure d’entreprise d’une ESM. Lors de leur inscription auprès du CANAFE, les ESM étrangères sont déjà tenues de fournir au CANAFE une vérification du casier judiciaire de leur chef de la direction, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité. Pour gérer les risques de recyclage des produits de la criminalité et favoriser des règles de jeu équitables, le budget de 2023 a annoncé des changements pour exiger que les ESM nationales soumettent de la même manière des vérifications du casier judiciaire de leur président-directeur général, de leur président, de leurs administrateurs et de toute personne qui contrôle directement ou indirectement 20 % ou plus de l’ESM ou des actions de l’ESM au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans. Ces exigences étaient incluses dans la LEB 2023.

De plus, les modifications législatives introduites dans la LEB 2023 obligeraient également les ESM à obtenir et à examiner les vérifications du casier judiciaire de leurs agents et à soumettre les renseignements relatifs à ces vérifications du casier judiciaire lors de leur inscription (et de leur réinscription) tous les deux ans auprès du CANAFE. En ce qui concerne les agents des ESM qui sont des « entités Â» (c’est-à-dire des sociétés), le directeur général, le président, les administrateurs et tout individu qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, 20 % ou plus de l’entité ou des actions de l’entité, doit également être assujetti à une vérification de casier judiciaire pour que l’ESM puisse soumettre ces renseignements au CANAFE lors de l’inscription (et de la réinscription) tous les deux ans. Toutes les informations relatives aux vérifications du casier judiciaire doivent avoir été obtenues auprès de l’autorité compétente au cours des six derniers mois (par rapport au moment de l’inscription ou de la réinscription), ce qui signifie que les ESM devraient effectuer les vérifications obligatoires du casier judiciaire avant leur inscription (et réinscription) tous les deux ans.

La LEB 2023 fournit aussi des définitions liées aux vérifications des casiers judiciaires pour les ESM et leurs agents, interdit les personnes ayant certains antécédents criminels à faire certains investissements dans une ESM ou à exercer certaines fonctions au sein d’une telle entreprise. La Loi contient aussi une exigence générale pour la soumission d’un document qui présente les antécédents criminels de certaines personnes et certains investisseurs au CANAFE lors de l’inscription ou de la réinscription d’une ESM tous les deux ans. La Loi établit les exigences en matière de documentation des casiers judiciaires, ainsi qu’une exigence concernant la période de conservation réglementaire, des procédures de vérification et des exigences connexes. En général, la loi décrit des exigences plus générales, notamment la présentation d’un document provenant d’une autorité compétente qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier d’une personne, et les règlements fournissent d’autres détails sur les renseignements à inclure dans le document, tels que l’emplacement et le nom de l’autorité compétente.

Les modifications réglementaires fournissent plus de détails à l’appui des modifications législatives. Par exemple, en exigeant ce qui suit : la présentation de documents qui établissent la propriété et la structure de l’ESM; la présentation de coordonnées et d’autres renseignements personnels concernant les personnes devant être assujetties à une vérification du casier judiciaire; d’autres renseignements, comme la date et le lieu, qui doivent être inclus lors de la présentation de renseignements liés à la vérification du casier judiciaire; les dossiers relatifs à la vérification du casier judiciaire à conserver pendant cinq ans.

Enfin, le budget 2024 a annoncé, et la LEB 2024 a intégré, une modification technique pour ajouter une infraction criminelle à la LRPCFAT pour tout manquement aux exigences liées à la vérification du casier judiciaire des ESM et de leurs agents qui ont été annoncées dans le budget de 2023, assurant ainsi une cohérence avec les autres infractions des ESM liées à l’inscription (par exemple l’exploitation d’une ESM non inscrite, et la fourniture de fausses nouvelles ou d’information trompeuse lors de l’inscription d’une ESM). Plus précisément, la modification énonce que, si on contrevient sciemment à l’exigence qui impose qu’une ESM ne doive pas embaucher certaines personnes ayant des antécédents criminels interdits, cet acte serait considéré comme étant une infraction criminelle passible : (i) d’une amende imposée par procédure sommaire d’au plus de 250 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou les deux; (ii) d’une amende imposée par mise en accusation d’au plus de 500 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche

L’Énoncé économique de l’automne 2023 a annoncé l’intention du gouvernement à définir les acquéreurs fournissant des services à des guichets automatiques bancaires privés à étiquette blanche comme étant des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT. Les guichets automatiques privés à étiquette blanche sont des distributeurs automatiques de billets détenus par des intérêts privés et exploités en entreprise privée qui sont très vulnérables au recyclage des produits de la criminalité. Ces distributeurs peuvent contenir des espèces illicites, que le public retire, alors que les institutions financières remboursent le propriétaire de ces distributeurs avec des fonds effectivement « propres Â». Une évaluation du renseignement stratégique de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de 2008 a conclu que des groupes criminels organisés avaient infiltré l’industrie des guichets automatiques privés à étiquette blanche et a estimé que 315 millions de dollars par année pourraient être blanchis grâce à ces machines et potentiellement jusqu’à un milliard de dollars par an. Les acquéreurs sont des entreprises intermédiaires qui relient les guichets automatiques privés à étiquette blanche à un réseau de paiements. Le fait de définir les acquéreurs comme étant des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT permettra au CANAFE de recueillir et d’analyser des renseignements sur les transactions effectuées aux guichets automatiques privés à étiquette blanche et de divulguer des renseignements aux organismes responsables de l’application de la loi afin d’aborder les risques de recyclage des produits de la criminalité associés aux guichets automatiques privés à étiquette blanche. Les exigences imposées aux acquéreurs permettront d’officialiser bon nombre des pratiques existantes de l’industrie.

Répercussions

Le présent décret fait entrer en vigueur les dispositions de la LEB 2023 concernant le régime de biens sanctionnés pour les sanctions prévues dans la Loi sur les Nations Unies 60 jours après la prise du décret. Le régime de déclaration des biens sanctionnés visés par la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sera entièrement mis en Å“uvre le 1^er octobre 2025. Un délai plus court pour les biens sanctionnés visés par la Loi sur les Nations Unies est requis pour respecter les obligations internationales du Canada liées au Groupe d’action financière. On s’attend à ce que le nombre de biens sanctionnés et de déclarations ultérieures des biens sanctionnés aux termes de la Loi sur les Nations Unies soit très faible et ne devrait pas rendre nécessaire des modifications immédiates aux systèmes informatiques des entités déclarantes.

Le présent décret fixe aussi au 1^er octobre 2025 la date d’entrée en vigueur de la législation permettant de réaliser le régime de renforcement du cadre d’inscription des ESM, laquelle a été annoncée dans le budget de 2023 et intégrée dans la LEB 2023, ainsi que de la modification technique connexe incluse dans la LEB 2024. Le décret fait aussi entrer en vigueur les dispositions de la LEB 2023 pour mettre en Å“uvre le régime réglementaire pour les acquéreurs des guichets automatiques privés à étiquette blanche en vertu de la LRPCFAT.

Le règlement qui fournit les détails requis pour réaliser le cadre stratégique des mesures législatives liées à la déclaration des biens sanctionnés (le cadre d’inscription des ESM) et aux guichets automatiques privés à étiquette blanche a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024, et a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en même temps que le présent décret. Le décret en conseil précise que les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives cadreront avec celles des modifications législatives. Plus précisément, les modifications législatives liées à la déclaration de biens sanctionnés visés par la Loi sur les Nations Unies entrent en vigueur 60 jours après la date d’enregistrement du règlement, et elles entrent en vigueur le 1^er octobre 2025 pour les biens sanctionnés visés par la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Les modifications législatives liées au cadre d’inscription des ESM et la réglementation sur les guichets automatiques privés à étiquette blanche entrent en vigueur le 1^er octobre 2025.

CANAFE est l’unité de renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dans ce rôle, CANAFE est chargé d’assurer la conformité et l’application des mesures liées à la déclaration des biens sanctionnés, au cadre d’inscription des ESM, et aux guichets automatiques privés à étiquette blanche. La fonction de surveillance de CANAFE est entièrement financée grâce à son modèle de financement par évaluation des dépenses, qui permet de facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité. CANAFE fournit des directives et des ressources aux entités déclarantes sur son site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/1-fra. Cela comprend à la fois des directives par secteur et des directives détaillées réparties par exigence réglementaire. CANAFE mettra à jour ces renseignements sur son site Web et informera les entités déclarantes existantes avant l’entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires à l’égard de la déclaration des biens sanctionnés, du cadre d’inscription des ESM et des guichets automatiques privés à étiquette blanche.

CANAFE entreprendra aussi des activités de sensibilisation auprès des acquéreurs de guichets automatiques privés à étiquette blanche, car ils deviendront de nouvelles entités déclarantes, et il les aidera à établir des typologies pour mieux comprendre leurs risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Avant la publication des nouvelles lignes directrices adaptées, les nouveaux secteurs déclarants peuvent également consulter la bibliothèque de lignes directrices existantes, qui est disponible sur le site Web de CANAFE. Une fois le règlement entré en vigueur, CANAFE mènera des activités de surveillance continues, y compris des évaluations pour assurer la conformité. En cas de non-conformité, CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application, au besoin. La politique de CANAFE en matière de sanctions administratives pécuniaires se trouve sur son site Web.

Aucune préoccupation précise n’a été signalée sur le plan financier, environnemental, économique ou social. Les changements appuient des relations fédérales/provinciales/territoriales pour la lutte contre la criminalité financière. Plus particulièrement, la Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia (Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique) de 2022, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», a recommandé qu’il soit pertinent de mettre en Å“uvre la réglementation sur les guichets automatiques privés à étiquette blanche à l’échelle fédérale.

Le recyclage des produits de la criminalité constitue une menace à la sécurité de la population canadienne et à l’intégrité du système financier. Les mesures solidifient le régime de LRPC/FAT, contribuant ainsi à réduire les effets négatifs de la criminalité financière sur la population canadienne, le secteur financier et l’économie. De plus, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité aide à lutter contre les infractions criminelles qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’armes, et la fraude). Les victimes de ces infractions incluent des personnes de divers groupes diversifiés, et souvent vulnérables, aux caractéristiques différentes, notamment les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires ou autres communautés racisées/minorités visibles, les personnes âgées, et les nouveaux arrivants ou les immigrants.

Consultation

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024, suivies d’une période de commentaires de 30 jours qui a pris fin le 5 août 2024. Le ministère des Finances a reçu des commentaires par l’entremise du Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) et par courriel. Le Ministère a reçu 16 observations au total (10 de la part d’associations industrielles et 6 provenant d’individus). Ce qui suit résume les observations portant sur la déclaration des biens sanctionnés, sur le cadre d’inscription des ESM et sur les guichets automatiques privés à étiquette blanche.

Déclaration des biens sanctionnés

Le régime proposé pour les biens sanctionnés a été orienté par les séances de consultation tenues par le ministère des Finances auprès des principales banques du Canada en mai 2023. Ces séances étaient axées sur la mise en Å“uvre des sanctions autonomes du Canada. Au cours des consultations, les banques canadiennes ont exprimé des difficultés concernant l’ambiguïté des exigences de communication de renseignements sur les biens sanctionnés et les incohérences dans l’approche de soumission des déclarations de biens sanctionnés. Ces commentaires ont éclairé les modifications proposées, qui contribuent à garantir la clarté des exigences en matière d’information et constituent une base pour des déclarations plus cohérentes des biens sanctionnés. Le régime proposé pour les biens sanctionnés a aussi été élaboré en consultation avec CANAFE, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité.

Les modifications réglementaires liées à la déclaration des biens sanctionnés ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Deux associations de l’industrie ont demandé d’offrir une plus grande flexibilité pour les dispositions qui entreront en vigueur. Le ministère des Finances a donc prolongé jusqu’au 1^er octobre 2025 la période d’entrée en vigueur de la déclaration de la majorité des biens sanctionnés visés par la Loi sur les mesures économiques spéciales et par la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Des clarifications mineures ont été apportées au résumé de l’étude d’impact de la réglementation et, au besoin, au projet de règlement pour faire suite aux commentaires fournis par les associations de l’industrie. Une association de l’industrie a aussi demandé des lignes directrices du CANAFE, lesquelles sont à venir. Enfin, deux associations de l’industrie ont demandé d’éliminer la déclaration existante des biens sanctionnés au Bureau du surintendant des institutions financières, au Service canadien du renseignement de sécurité et à la GRC. Une telle simplification nécessiterait des modifications législatives, ce qui est hors portée du résumé de l’étude d’impact de la réglementation et des modifications réglementaires et n’est pas possible dans ce contexte. Par contre, le ministère des Finances consulte tout de même ces organismes gouvernementaux pour déterminer s’il est possible de simplifier les obligations de déclaration des biens sanctionnés dans de futures modifications législatives.

Cadre d’inscription des ESM

Les consultations menées par le ministère des Finances portaient précisément sur l’enjeu lié au renforcement du cadre d’inscription des ESM lors d’une consultation publique visant à trouver des moyens d’améliorer le Régime canadien de LRPC/FAT, qui s’est déroulée de juin à août 2023. Les principaux intervenants, y compris l’Association canadienne des ESM, ont répondu à cette consultation en indiquant qu’ils étaient d’accord avec l’objectif global de dissuader les demandeurs indésirables de s’inscrire en tant qu’ESM nationales ou étrangères auprès du CANAFE, car cela contribuerait à réduire le profil de risque global du secteur. En plus de cette consultation précise sur le renforcement du cadre d’inscription des ESM, le ministère des Finances s’entretient régulièrement avec le secteur des ESM sur diverses questions, généralement par l’intermédiaire de l’Association canadienne des ESM.

Les modifications réglementaires liées au renforcement du cadre d’inscription des ESM ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Au cours des consultations, une association de l’industrie a demandé d’exempter les institutions financières sous réglementation fédérale qui sont également des agents d’ESM de l’obligation d’effectuer des vérifications du casier judiciaire. Une telle exemption nécessiterait une modification législative à la LRPCFAT, ce qui est hors portée des modifications réglementaires et n’est pas possible dans ce contexte. Le ministère des Finances examinera donc cette demande, en coordination avec le Bureau du surintendant des institutions financières, pour déterminer si cela serait possible dans le cadre d’une future modification législative. Une association de l’industrie a également demandé que le seuil d’actions détenues soit haussé pour les vérifications du casier judiciaire, passant de 20 % à 25 %, afin de cadrer avec les exigences en matière de propriété effective. Le ministère des Finances a pris cette demande en considération, mais a déterminé en fin de compte que le seuil de 20 % est déjà le plus élevé possible pour permettre de limiter le fardeau administratif et de s’adapter aux pratiques du secteur, tout en s’attaquant aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le secteur des ESM. Enfin, une association de l’industrie a aussi demandé des lignes directrices à jour du CANAFE, lesquelles sont à venir.

Guichets automatiques privés à étiquette blanche

De juin à août 2023, le gouvernement a tenu une Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La consultation a posé une question précise quant à la possibilité d’étendre le cadre de la LRPC/FAT aux guichets automatiques privés à étiquette blanche, si oui, quelles obligations devraient s’appliquer. La plupart des commentaires reçus sur les guichets automatiques privés à étiquette blanche étaient favorables à l’élargissement du cadre de la LRPC/FAT du Canada de façon à inclure le secteur. D’ordre général, les intervenants du secteur des guichets automatiques privés à étiquette blanche s’opposaient à la réglementation de la LRPC/FAT, soutenant que le secteur dispose déjà d’exigences et de procédures internes solides. Toutefois, en 2008, le ministère des Finances a collaboré avec des représentants des réseaux de paiement canadiens afin d’élaborer un ensemble de règles sectorielles volontaires et autoapplicables pour atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les guichets automatiques privés à étiquette blanche. Malgré ces règles imposées par l’industrie, la GRC continue de signaler que les GAPEB sont soupçonnés d’être liés à des activités criminelles.

À la suite de la publication de l’Énoncé économique de l’automne 2023, le ministère des Finances a tenu des séances de mobilisation bilatérales et collectives avec plusieurs membres du secteur des guichets automatiques privés à étiquette blanche. Ces séances de mobilisation avaient pour but de sensibiliser le secteur à l’égard du Régime de LRPC/FAT, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de son cadre réglementaire. Ces séances ont été suivies de séances plus détaillées donnant un aperçu des exigences potentielles en matière de LRPC/FAT à l’étude. Cette approche a permis au ministère des Finances d’affiner sa politique réglementaire pour s’assurer qu’elle répond aux risques posés par le secteur ainsi qu’aux pratiques commerciales des acquéreurs de guichets automatiques privés à étiquette blanche. Les modifications réglementaires proposées liées aux guichets automatiques privés à étiquette blanche ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. Aucun commentaire n’a été reçu sur les modifications proposées liées aux guichets automatiques privés à étiquette blanche au cours de la période de consultation de 30 jours.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5