Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur l’île de Sable : DORS/2024-232
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 25
Enregistrement
DORS/2024-232 Le 22 novembre 2024
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
C.P. 2024-1237 Le 22 novembre 2024
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 274(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur l’île de Sable, ci-après.
Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur l’île de Sable
Abrogation
1 Le Règlement sur l’île de Sable référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’île de Sable est une île isolée en forme de croissant située dans l’océan Atlantique à environ 290 km au sud-est de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Jusqu’en 2013, le Règlement sur l’île de Sable, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), régissait l’accès à l’île de Sable, les permis de construction et les mesures à prendre en cas de découverte d’une épave sur l’île.
Le 1er dĂ©cembre 2013, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracĂ´tiers et apportant des modifications corrĂ©latives Ă la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (projet de loi S-15), a officiellement placĂ© la rĂ©serve de parc national de l’île de Sable sous la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC), qui constitue le cadre lĂ©gislatif dĂ©sormais le mieux adaptĂ© Ă la protection d’aires naturelles comme l’île de Sable.
Avec la crĂ©ation de la rĂ©serve de parc national du Canada de l’île de Sable, les règles entourant l’administration de l’île de Sable ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es Ă la LPNC et Ă la Loi de mise en Ĺ“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracĂ´tiers. Par consĂ©quent, le Règlement sur l’île de Sable est devenu redondant et obsolète, et doit donc ĂŞtre abrogĂ©.
Objectif
L’objectif du Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement relatif à l’île de Sable (programme divers) est d’abroger le Règlement sur l’île de Sable, qui n’a pas d’application actuelle. Cette abrogation réduira le nombre de règlements existants et éliminera toute ambiguïté quant à l’application des exigences du Règlement sur l’île de Sable.
Description et justification
Le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur l’île de Sable (programme divers) abroge le Règlement sur l’île de Sable.
Comme le projet de loi S-15 a abrogé l’article 134, les alinéas 136(2)a) et b) et l’article 139 de la LMMC 2001, la LMMC 2001 n’a plus d’autorité législative pour le Règlement sur l’île de Sable. L’autorité gouvernante de la réserve de parc national de l’île de Sable a été centralisée, avec les autres parcs nationaux et réserves de parc du Canada, sous l’égide de la LPNC. Le parc national de l’île de Sable est maintenant assujetti au Règlement général sur les parcs nationaux, pris en vertu de la LCNP, ce qui permet à Parcs Canada de contrôler l’accès à l’île.
Transports Canada (TC) effectue des examens périodiques (examens des stocks) des règlements qui relèvent de sa compétence afin de s’assurer que ces règlements demeurent actuels, efficaces et efficients. En mai 2022, dans le cadre d’un examen des règlements pris en vertu de la LMMC 2001, Transports Canada a constaté que le Règlement de l’île de Sable était inapplicable et qu’il devait donc être abrogé.
Cette abrogation ne devrait pas avoir d’incidence sur les parties prenantes ou les Canadiens. Le Règlement sur l’île de Sable n’est plus administré ni appliqué depuis 2013, date à laquelle les dispositions régissant la réserve de parc national de l’île de Sable ont été transférées à la LPNC et leur administration à Parcs Canada.
Transports Canada a consulté Parcs Canada au sujet de cette abrogation et aucune préoccupation n’a été soulevée.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’un titre réglementaire est supprimé et que la proposition est considérée comme un titre supprimé.
L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Personne-ressource
MĂ©lanie Charbonneau
Gestionnaire
Élaboration de règlements et intégration de programmes
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca