Décret mettant fin à la délégation de Randy Paul Andrew Boissonnault et déléguant Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours : TR/2024-59
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 25
Enregistrement
TR/2024-59 Le 4 décembre 2024
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de Randy Paul Andrew Boissonnault et déléguant Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours
C.P. 2024-1232 Le 21 novembre 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Randy Paul Andrew Boissonnault, faite par le décret C.P. 2023-756 du 26 juillet 2023référence c;
- b) délègue l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.