Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés) : DORS/2024-219

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 24

Enregistrement
DORS/2024-219 Le 8 novembre 2024

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2024-1206 Le 8 novembre 2024

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés) devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des alinéas 32d), d.1)^{référence c}, d.2)^{référence d} et d.3)^{référence c} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (établissements d’enseignement désignés)

Modifications

1 Le sous-alinéa 186v)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• (iii) il travaille au plus vingt-quatre heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours, bien qu’il puisse travailler à temps plein pendant les congés scolaires prévus au calendrier;

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :

Demande – nouveau permis d’études

189.1 L’étranger qui soumet une demande pour l’obtention d’un nouveau permis d’études conformément à l’article 217.1 est autorisé à étudier dans l’établissement d’enseignement désigné tel que définit à l’article 211.1 , indiqué dans sa demande, jusqu’à la décision sur celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’étranger est demeuré au Canada depuis qu’il a reçu la lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné nommé dans sa demande;
• b) l’étranger continue à se conformer aux conditions du permis d’études précédent, autres que celle de demeurer inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est indiqué sur celui-ci;
• c) avant que l’étranger n’ait terminé son cours ou son programme d’études, l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur son permis d’études précédent, selon le cas :
  • (i) a fermé,
  • (ii) a cessé d’offrir le cours ou le programme d’études,
  • (iii) a été inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),
  • (iv) a perdu sa désignation.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 215, de ce qui suit :

Exigence — Ã©tablissement d’enseignement postsecondaire

215.1 La demande de permis d’études dans laquelle est nommé un établissement d’enseignement désigné postsecondaire est retournée au demandeur sans avoir été traitée, avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci ainsi que les frais d’examen, si l’établissement ne fournit pas la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), conformément aux modalités qui y sont prévues, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).

4 L’alinéa 216(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) il a été admis à un cours ou à un programme d’études offert par un établissement d’enseignement désigné et, dans le cas d’un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, ce dernier a fourni au ministre la confirmation prévue à l’alinéa 222.1(1)a), conformément aux modalités qui y sont prévues, sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2).

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 217, de ce qui suit :

Changement d’établissement d’enseignement désigné

217.1 Si le titulaire d’un permis d’études au Canada, dans lequel est nommé un établissement d’enseignement désigné, est admis à un cours ou à un programme d’études offert par un autre établissement d’enseignement désigné et a l’intention de fréquenter cet autre établissement, il est tenu de demander un nouveau permis d’études dans lequel est nommé celui-ci.

6 L’article 219 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Confirmation de l’acceptation

219 (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger à moins que :

• a) dans le cas d’une demande de permis d’études dans laquelle est nommée un établissement d’enseignement désigné postsecondaire, cet établissement a fourni au ministre, conformément à l’alinéa 222.1(1)a), sous réserve de toute extension accordée en vertu du paragraphe 222.1(2), la confirmation de l’admission de l’étranger au cours ou au programme d’études indiqué dans la demande;
• b) dans tout les autres cas, l’étranger fournit un document écrit émanant de l’établissement d’enseignement désigné, confirmant son admission à un cours ou à un programme d’études dans cet établissement.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de l’étranger qui a fait une demande de permis d’études préalablement à son entrée au Canada s’il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de ce dernier au Canada.

7 L’alinéa 220.1(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) il est inscrit à l’établissement d’enseignement désigné nommé dans son permis d’études et y demeure inscrit jusqu’à ce qu’il termine ses études;

8 Le paragraphe 222(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est nommé dans son permis, à moins qu’il n’ait terminé ses études;

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 222, de ce qui suit :

SECTION 6

Conditions imposées aux établissements d’enseignement désignés postsecondaires

Conditions

222.1 (1) Tout établissement d’enseignement désigné postsecondaire est tenu de respecter les conditions suivantes :

• a) il fournit, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise à cette fin, dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande de celui-ci, une confirmation qu’il a ou non admis l’étranger au cours ou au programme d’études mentionné dans la demande de permis d’études de ce dernier;
• b) dans les soixante jours suivant la date de réception d’une demande du ministre à cet effet, il fournit, par les moyens électroniques que ce dernier met à sa disposition ou précise à cette fin, un rapport de conformité confirmant l’inscription de chaque étranger qui y est admis;
• c) dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande du ministre visant l’obtention de renseignements additionnels ou la correction de renseignements contenus dans le rapport de conformité, il fournit, par les moyens électroniques que ce dernier met à sa disposition ou précise à cette fin, les renseignements demandés ou corrigés;
• d) il fournit les renseignements visés, par les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise à cet fin, dans les dix jours suivant la date de la réception d’une demande de ce dernier visant l’obtention de tout renseignement supplémentaire dont il a besoin concernant soit une demande de permis d’études ou un permis d’études dans lequel est nommé cet établissement, soit l’administration de la présente partie.

Prolongation du délai

(2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné ou de sa propre initiative, prolonger le délai prévu pour la fourniture d’une confirmation, d’un rapport ou d’un renseignement visés au présent article, si :

• a) dans le cas de la confirmation visée à l’alinéa (1)a), il estime que l’un des événements ci-après a empêché l’établissement de les fournir ou a nui à sa capacité de le faire :
  • (i) une panne prolongée d’électricité, de communication ou d’autres systèmes d’infrastructure,
  • (ii) une catastrophe naturelle,
  • (iii) une urgence de santé publique,
  • (iv) un conflit de travail;
• b) dans le cas du rapport visé à l’alinéa (1)b) ou des renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d), il estime que des circonstances exceptionnelles ont empêché l’établissement de les fournir ou ont nui à sa capacité de le faire.

Vérification du respect des conditions

222.2 (1) L’agent peut vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1) dans les circonstances suivantes :

• a) il a des motifs de soupçonner que l’établissement d’enseignement désigné ne respecte pas, ou n’a pas respecté, l’une de ces conditions, notamment parce que celui-ci a fourni des renseignements erronés;
• b) il a des motifs de soupçonner qu’une lettre d’acceptation censée provenir de l’établissement d’enseignement désigné a été délivrée de manière irrégulière;
• c) l’établissement d’enseignement désigné a été choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect de ces conditions;
• d) l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions.

Documents et questions

(2) Dans le cadre de cette vérification, l’agent peut exiger que l’établissement d’enseignement désigné :

• a) fournisse tout document pertinent;
• b) désigne un représentant pour répondre à toute question, au moment et par le moyen que l’agent précise.

Justification

(3) Le non-respect d’une condition est justifié si l’établissement d’enseignement désigné a fait tous les efforts raisonnables pour se conformer à celle-ci ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions qu’il a commises de bonne foi.

Avis de décision provisoire

222.3 (1) S’il conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté une condition visée au paragraphe 222.1(1), l’agent fournit à cet établissement, à moins d’être convaincu que le non-respect est justifié, un avis de décision provisoire contenant les informations suivantes :

• a) le nom de l’établissement;
• b) la condition non respectée;
• c) les détails relatifs au non-respect de la condition;
• d) la période d’inscription sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1) recommandée à l’égard de l’établissement;
• e) les motifs justifiant la conclusion de non-respect et la période d’inscription recommandée sur cette liste;
• f) une mention que l’établissement d’enseignement désigné peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter ses observations écrites par rapport, soit aux renseignements visés aux alinéas b) à e), soit à toute justification visée au paragraphe 222.2(3).

Réception de l’avis

(2) Malgré le paragraphe 9.3(2), l’avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu dix jours après la date de son envoi.

Correction ou annulation de l’avis

(3) L’agent peut, avant la délivrance d’un avis de décision finale, annuler l’avis de décision provisoire ou délivrer un avis de décision provisoire corrigé.

Observations écrites

222.4 (1) L’établissement d’enseignement désigné à qui est délivré un avis de décision provisoire au titre du paragraphe 222.3(1), ou un avis de décision provisoire corrigé au titre du paragraphe 222.3(3), peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis, présenter ses observations écrites par rapport, soit aux renseignements visés aux alinéas b) à e), soit à toute justification visée au paragraphe 222.2(3) accompagnées de tout document pertinent.

Prolongation du délai

(2) Le ministre peut, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné, accorder une seule prolongation du délai ne pouvant excéder trente jours, en vue de permettre à l’établissement de soumettre des observations écrites conformément au paragraphe (1), s’il conclut que des circonstances exceptionnelles ont empêché l’établissement de soumettre ses observations ou ont nui à sa capacité de le faire.

Avis de décision finale

222.5 (1) Si, une fois le délai pour présenter des observations écrites écoulé, le ministre conclut que l’établissement d’enseignement désigné n’a pas respecté les conditions visées au paragraphe 222.1(1), et que le non-respect n’est pas justifié, il délivre à cet établissement un avis de décision finale contenant les renseignements suivants :

• a) le nom de l’établissement;
• b) la condition non respectée;
• c) selon le cas :
  • (i) la période, le cas échéant, pour laquelle l’établissement sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),
  • (ii) un avertissement indiquant à l’établissement qu’il ne sera pas inscrit sur la liste de suspension, mais que les conclusions de non-respect pourront être prises en considération pour son inscription sur cette liste, advenant un autre cas de non-respect d’une condition visée au paragraphe 222.1(1);
• d) les motifs justifiant la décision et, le cas échéant, l’inscription sur la liste de suspension.

Considérations — suspension

(2) Pour établir si l’établissement d’enseignement désigné sera inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1) et, s’il y a lieu, la période pour laquelle il y sera inscrit, le ministre prend en considération les éléments suivants :

• a) la fréquence du non-respect des conditions visées au paragraphe 222.1(1), notamment tout non-respect constaté par un avertissement;
• b) la gravité du non-respect des conditions;
• c) les efforts déployés par l’établissement pour respecter les conditions;
• d) le niveau de collaboration de l’établissement durant la vérification prévue au paragraphe 222.2(2);
• e) toute observation écrite fournie par l’établissement conformément au paragraphe 222.4(1).

Période maximale de suspension

(3) L’établissement d’enseignement désigné peut être inscrit sur la liste de suspension pour une période maximale de douze mois consécutifs.

Liste de suspension

222.6 (1) Le ministre publie et tient à jour une liste de suspension, accessible au public, qui comprend les renseignements ci-après pour chaque établissement d’enseignement désigné ayant reçu un avis de décision finale indiquant qu’il sera inscrit sur cette liste :

• a) son nom, son adresse postale et celle de son site Web;
• b) les conditions non respectées visées au paragraphe 222.1(1);
• c) la date à laquelle il a été inscrit sur la liste;
• d) la période pour laquelle il y restera inscrit.

Demande non traitée

(2) La demande de permis d’études dans laquelle est nommé un établissement d’enseignement désigné inscrit sur la liste de suspension qui est reçue durant la période de suspension est retournée au demandeur sans avoir été traitée, avec tous les documents soumis à l’appui de celle-ci ainsi que les frais d’examen.

Précision

(3) Il entendu que le paragraphe (2) ne s’applique pas à la demande de renouvellement de permis d’études visant à permettre au demandeur de terminer son cours ou son programme d’études.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR ou Règlement) actuel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les provinces et territoires (PT) se partagent la responsabilité des étudiants étrangers. Dans le cadre de protocoles d’entente (PE), les PT établissent les normes communes minimales en collaboration avec IRCC pour la désignation des établissements d’enseignement, portant le nom d’établissements d’enseignement désignés (EED), qui peuvent recevoir des étudiants étrangers et pour la révocation de la désignation, le cas échéant. IRCC a la responsabilité de traiter les demandes de permis d’études des étudiants étrangers qui ont été acceptés pour étudier dans des EED.

Trois enjeux qui ont une incidence sur l’intégrité du programme ont été cernés :

• Dans le cadre du Règlement actuel, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir réglementaire de rendre obligatoire le signalement des EED dans le cadre du programme de conformité et du système de vérification des lettres d’acceptation. Lorsque les EED ne produisent pas de rapport, IRCC n’a pas de moyen fiable de déterminer si un étudiant fréquente l’EED et se conforme aux exigences de son permis d’études, et le Ministère ne peut pas détecter efficacement les lettres d’acceptation frauduleuses.
• Actuellement, IRCC ne peut pas imposer de conditions à un EED non conforme, comme la suspension du traitement des permis d’études. Cela signifie qu’IRCC est tenu de délivrer des permis d’études aux étudiants qui fréquentent l’EED même si l’EED ne fait pas rapport à IRCC sur le statut d’inscription des étudiants ni ne participe au système de vérification des lettres d’acceptation.
• Dans le cadre de la réglementation actuelle, IRCC ne peut pas obliger les étudiants étrangers à informer le Ministère lorsqu’ils changent d’EED. Par conséquent, dans bien des cas, IRCC n’est pas en mesure de confirmer la fréquentation des établissements par les étudiants et la conformité aux permis d’études lorsque les étudiants changent d’EED.

Le RIPR limite également à 20 heures par semaine le nombre d’heures pendant lesquelles les étudiants étrangers admissibles peuvent travailler hors campus sans permis de travail. Les étudiants étrangers et certains intervenants ont indiqué que 20 heures de travail par semaine ne suffisent pas pour suivre le rythme du coût de la vie au Canada.

Contexte

L’administration du Programme des étudiants étrangers est une responsabilité partagée entre IRCC et les PT. IRCC se charge d’élaborer les politiques concernant l’entrée des étudiants étrangers, d’établir les conditions que doivent remplir les titulaires d’un permis d’études pendant leur séjour au Canada de même que celles que doivent satisfaire les EED qui ne respecteraient pas les exigences du gouvernement fédéral dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, et de décider s’il convient ou non de délivrer un permis d’études à un demandeur.

Les EED qui souhaitent accueillir des étudiants étrangers afin qu’ils étudient au Canada doivent obtenir une désignation auprès de leur province ou de leur territoire. Pour obtenir cette désignation, ils doivent satisfaire à un ensemble de normes énoncées dans les PE conclus avec chaque PT. Les PT ont aussi leurs propres normes, que les EED doivent respecter pour pouvoir obtenir une désignation. Les PT communiquent avec IRCC lorsque des établissements doivent être ajoutés à la liste publique des EED ou doivent en être retirés. Cette liste énumère les établissements qui sont autorisés à accueillir des étudiants dans une province ou un territoire donné. À l’heure actuelle, le Québec désigne ses propres EED, suivant sa réglementation provinciale; par conséquent, la province est exemptée de l’obligation de conclure un PE avec IRCC.

En 2023, le Canada a accueilli un nombre record d’étudiants étrangers, soit environ 1 040 000 titulaires de permis d’études de niveau primaire, secondaire et postsecondaire, ce qui représente une hausse de 151 % par rapport aux 352 305 titulaires de permis d’études enregistrés en 2015. Toujours en 2023, le Ministère a reçu 914 405 nouvelles demandes de permis d’études, comparativement à 713 775 en 2022, ce qui représente une augmentation de 28 %. Cette hausse importante de la demande peut être attribuable à plusieurs facteurs, dont un accroissement de l’intérêt pour les études et, éventuellement, le travail au Canada, ainsi que l’augmentation du nombre d’activités de promotion et de marketing visant à faire du Canada une destination de choix pour la poursuite d’études postsecondaires.

En vertu de la réglementation actuelle, les étudiants étrangers peuvent changer d’EED à tout moment. IRCC recommande qu’ils informent le Ministère d’un tel changement par l’intermédiaire d’un portail sécurisé, mais il s’agit là d’une simple pratique administrative et, à l’heure actuelle, les étudiants ne sont pas tenus de s’y conformer. Or, les étudiants étrangers qui changent d’EED sans préavis pourraient être déclarés absents par leur EED d’origine et considérés comme ne respectant pas les conditions de leur permis, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur leur capacité à obtenir un permis d’études subséquent. Il est donc dans l’intérêt collectif des étudiants, des EED et des différents ordres de gouvernement de communiquer ou de recueillir des renseignements obligatoires et exacts sur l’EED fréquenté.

Depuis 2014, les étudiants qui répondent à certains critères précisés par la réglementation sont autorisés à travailler 20 heures hors campus sans permis de travail. En novembre 2022, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a publié une série de politiques d’intérêt public portant notamment sur la levée de la limite de 20 heures par semaine pour les étudiants de niveau postsecondaire admissibles. Ces politiques d’intérêt public devaient servir de mesure temporaire visant à répondre aux besoins du marché du travail après la pandémie, car les étudiants étrangers sont admis au Canada principalement pour étudier, et non pour travailler. Les politiques en question ont expiré le 30 avril 2024. Toutefois, il faut maintenant réévaluer l’équilibre approprié entre le besoin qu’ont certains étudiants de travailler pour toucher des revenus supplémentaires et l’objet du permis d’études, afin que les étudiants obtiennent de bons résultats universitaires et que le Canada demeure cohérent par rapport aux autres pays aux vues similaires qui limitent les heures de travail des étudiants étrangers. Par exemple, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande permettent à certains étudiants de travailler jusqu’à 20 heures par semaine, tandis que l’Australie a modifié sa limite d’heures en 2023 pour l’établir à 48 heures toutes les deux semaines. Un examen de ces facteurs a mené à la proposition d’augmenter modérément les heures de travail jusqu’à un maximum de 24 heures.

Objectif

L’objectif principal des modifications consiste à fournir à IRCC les outils appropriés pour s’assurer que les permis d’études sont délivrés à des étudiants qui fréquenteront véritablement des EED conformes aux exigences fédérales et provinciales et pour vérifier que les étudiants respectent les conditions de leur permis d’études. De plus, IRCC a besoin de moyens appropriés pour pouvoir prendre des mesures à l’encontre des EED qui ne respectent pas les exigences réglementaires.

Enfin, les modifications permettent également aux étudiants étrangers de travailler 4 heures supplémentaires hors campus, en augmentant la limite à 24 heures par semaine, afin de compenser le coût de la vie au Canada.

Description

Les modifications réglementaires visent exclusivement les EED de niveau postsecondaire et les étudiants étrangers du même niveau. Dans le présent document, le terme « Ã©tablissement d’enseignement désigné Â» (EED) désigne uniquement les établissements de niveau postsecondaire.

Conditions touchant les EED

La réglementation exige que les EED de niveau postsecondaire respectent les conditions suivantes, en utilisant les moyens électroniques précisés par le ministre :

• confirmer, dans les 10 jours suivant une demande du ministre, si l’inscription d’un étudiant au programme d’études indiqué dans sa demande de permis d’études a été ou non acceptée;
• présenter un rapport de conformité, dans les 60 jours suivant une demande du ministre, sur le statut d’inscription de chaque étudiant qui a été accepté à l’établissement;
• dans les 10 jours suivant une demande du ministre, corriger les renseignements figurant dans les rapports de conformité ou fournir des renseignements supplémentaires;
• dans les 10 jours suivant une demande du ministre, fournir tous les renseignements supplémentaires dont le ministre a besoin, y compris ceux liés aux permis d’études ou aux demandes de permis d’études qui font mention de l’EED.

La réglementation permet au ministre, de sa propre initiative ou à la demande d’un EED, de prolonger le délai dont dispose l’EED pour confirmer l’information, fournir des renseignements ou présenter un rapport si le ministre juge que :

• la confirmation par l’EED de l’acceptation d’un étudiant a été entravée par une défaillance d’infrastructure, comme une panne d’électricité ou des services de communications, une catastrophe naturelle, une urgence de santé publique ou un conflit de travail;
• la fourniture de renseignements par l’EED dans toute autre condition a été entravée par des circonstances exceptionnelles.

Vérification du respect des conditions par les EED

Les dispositions réglementaires permettent à un agent d’IRCC de vérifier si un EED respecte les conditions dans l’une des situations suivantes :

• l’agent a des raisons de soupçonner que l’EED ne respecte pas ou n’a pas respecté les conditions, notamment en fournissant des renseignements inexacts;
• l’agent a des raisons de soupçonner qu’une lettre d’acceptation a été délivrée de façon inappropriée;
• l’EED est choisi dans le cadre d’une vérification aléatoire;
• l’EED n’a pas respecté des conditions dans le passé.

Aux fins de vérification de la conformité, les dispositions réglementaires permettent à l’agent d’exiger que l’EED fournisse tous les documents pertinents et qu’un représentant soit disponible pour répondre aux questions, au moment et à l’endroit précisés par l’agent.

Dans le cadre des dispositions réglementaires, le défaut de se conformer à une condition serait justifié si l’EED a déployé tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si la non-conformité découle d’une erreur de bonne foi de la part de l’EED.

Les dispositions réglementaires exigent que l’agent qui estime qu’un EED ne respecte pas une condition délivre un avis de décision provisoire. L’avis doit fournir les renseignements suivants :

• le nom de l’EED;
• la condition que l’EED n’a pas respectée et les détails;
• la période pendant laquelle l’agent recommande que l’EED soit inscrit sur la liste de suspension et les raisons de la recommandation;
• une mention indiquant que l’EED peut présenter des observations écrites concernant les renseignements visés ou une justification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

En vertu des dispositions réglementaires, l’avis de décision provisoire est réputé avoir été reçu 10 jours après son envoi. Les dispositions réglementaires permettent à l’agent de corriger ou d’annuler l’avis à tout moment avant l’envoi de l’avis de décision finale.

Les dispositions réglementaires permettent à l’EED de présenter des observations écrites dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de décision provisoire, ainsi que tout document pertinent. Le ministre peut accorder, à la demande de l’EED, une prolongation d’au plus 30 jours pour présenter des observations écrites s’il estime que des circonstances exceptionnelles ont empêché ou entravé la capacité de l’établissement à présenter ses observations.

Si, après la période de présentation des observations écrites de 30 jours, le ministre détermine que l’EED n’a pas respecté les conditions, les dispositions réglementaires obligent le ministre à transmettre un avis de décision finale qui comprend :

• le nom de l’EED;
• la condition qui n’a pas été respectée;
• soit la période pendant laquelle l’EED doit être inscrit sur la liste de suspension, soit un avertissement informant l’EED qu’il ne sera pas inscrit sur la liste de suspension, mais que la décision de non-conformité peut être prise en compte dans le placement de l’EED sur la liste en cas de non-respect des conditions à l’avenir;
• le motif de la décision et de l’inscription sur la liste de suspension, le cas échéant.

Liste et période de suspension

Pour déterminer si un EED doit être inscrit sur la liste de suspension et la période de sanction, les dispositions réglementaires exigent que le ministre prenne en considération la fréquence et la gravité du non-respect des conditions par l’EED, les efforts déployés par l’EED pour respecter les conditions, le niveau de collaboration de l’EED lors de la vérification et les observations écrites de l’EED en réponse à l’avis de décision provisoire.

Les dispositions réglementaires exigent que le ministre publie et tienne à jour une liste publique de suspension comportant les éléments suivants pour chaque EED ayant reçu un avis de décision finale exigeant qu’il soit inscrit sur la liste :

• le nom, l’adresse postale et le site Web de l’EED;
• la condition non respectée par l’EED;
• la date à laquelle l’EED a été inscrit sur la liste et la période pendant laquelle il doit y rester.

Les dispositions réglementaires permettent de placer un EED non conforme sur la liste de suspension pendant une période maximale de 12 mois consécutifs.

Les modifications réglementaires proposées, qui ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, exigeaient que, pendant la période où un EED figure sur la liste de suspension, toute demande de permis d’études mentionnant l’EED soit renvoyée au demandeur sans être traitée, accompagnée de tous les documents justificatifs et des frais de traitement.

Exigence de présenter une nouvelle demande de permis d’études en cas de changement d’EED — Modifications postérieures à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Dans le cadre des dispositions réglementaires proposées, un étudiant aurait dû présenter une nouvelle demande de permis d’études pour aller poursuivre son programme d’études actuel dans un autre EED. En réponse aux commentaires reçus dans le cadre de la publication préalable, les dispositions réglementaires proposées ont été modifiées de manière à ce que les demandes présentées par des étudiants qui désirent prolonger leur permis d’études sur lequel figure un EED qui a été suspendu puissent le faire uniquement pour terminer le programme d’études entrepris à cet établissement, en particulier dans les cas où le permis d’études pourrait expirer avant l’achèvement du programme. Cette modification a été apportée afin d’alléger le fardeau administratif et les conséquences inattendues pour les étudiants concernant les pertes financières et administratives qu’ils subiraient s’ils demandaient le renouvellement de leur permis pour poursuivre leurs études à un EED suspendu, tout en respectant l’intention de la réglementation qui prévoit la suspension du traitement des permis d’études dans de tels cas.

Les modifications proposées qui ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada exigeaient qu’un titulaire de permis d’études souhaitant fréquenter un EED autre que celui indiqué sur son permis d’études soumette une demande pour obtenir un nouveau permis d’études avant la date de début du nouveau programme d’études. Ces modifications proposées auraient permis à l’étudiant de fréquenter le nouvel EED jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue quant à sa demande de nouveau permis d’études. Ces dispositions visaient tous les étudiants.

Les dispositions réglementaires proposées ont été modifiées afin de limiter les situations dans lesquelles un étudiant commencerait à étudier au nouvel EED avant que son nouveau permis d’études ne soit approuvé. Plus précisément, les étudiants doivent obtenir l’approbation de leur nouveau permis d’études avant leur transfert au nouvel EED, sauf s’ils remplissent l’une des conditions suivantes : l’EED a fermé ses portes ou le programme a été interrompu; l’EED a été suspendu; ou l’EED s’est vu révoquer sa désignation par la province ou le territoire. Dans ces cas, l’étudiant pourrait fréquenter le nouvel EED à condition d’avoir présenté une demande de nouveau permis d’études. En déterminant ces cas, IRCC a tenu compte du fait que tous les étudiants ne se trouvent pas dans des situations comparables lorsqu’ils changent d’établissement. La plupart d’entre eux choisissent librement de changer d’EED : il s’agit d’un choix personnel et ils ont la possibilité de planifier. Un plus petit nombre d’étudiants changent d’EED en raison de facteurs hors de leur contrôle. En raison de ces facteurs involontaires, ils continueront de pouvoir suivre les cours au nouvel EED avant l’approbation de leur demande de nouveau permis d’études, à condition qu’ils aient présenté cette demande.

En apportant ce changement, IRCC a pris en compte les commentaires des intervenants sur l’obligation d’obtenir un nouveau permis d’études en cas de changement d’EED. Les EED ont soulevé des préoccupations quant à l’augmentation de la charge administrative pour les étudiants et la capacité des EED à satisfaire aux nouvelles exigences en matière de production de rapports de conformité, et à l’incertitude qui plane sur l’inscription dans le contexte de ces transferts d’établissement, y compris les cas de départs perturbateurs des étudiants en cas de refus de permis et les demandes de remboursement des frais de scolarité qui en découlent.

Ce changement procurera à la plupart des étudiants une plus grande certitude quant à leur statut d’immigration avant de commencer leurs études dans un nouvel établissement. Il réduira également le fardeau des EED concernant le respect de leurs exigences en matière de production de rapports de conformité, car le fait de permettre aux étudiants de changer d’établissement avant d’avoir un permis d’études approuvé complique grandement la déclaration à IRCC sur l’assiduité des étudiants, et le nombre de départs perturbateurs d’étudiants en cas de refus de permis et de demandes de remboursement des frais de scolarité qui en découlent. Ce changement réduit également le risque qu’un étudiant soit considéré comme ne respectant pas les conditions de son permis d’études sur la base d’un rapport de l’EED indiquant que l’étudiant ne se présente pas en cours. Le non-respect présumé des exigences du permis d’études pourrait conduire à une enquête d’IRCC sur l’étudiant, ce qui demande beaucoup de ressources et serait source de stress pour l’étudiant.

La modification signifie que les étudiants qui souhaitent changer d’établissement devront tenir compte des délais de traitement des demandes, rester inscrits au programme initial et suivre les cours, et obtenir un nouveau permis d’études avant de changer d’établissement afin de respecter les conditions de leur permis d’études existant. Sinon, les étudiants peuvent choisir de demander un nouveau statut de visiteur, d’obtenir un permis de travail ou de quitter le Canada pendant le traitement de leur demande de nouveau permis d’études.

Modifications des dispositions relatives à la lettre d’acceptation

Les dispositions réglementaires modifient les dispositions existantes concernant la délivrance d’un permis d’études de sorte que l’EED est désormais tenu de confirmer la lettre d’acceptation (LA) fournie par un demandeur. Les dispositions réglementaires modifient la disposition actuelle concernant les membres de la famille accompagnant un étranger, de sorte qu’ils sont exemptés de la vérification de la LA à partir du moment où leur permis d’études ou de travail est approuvé avant leur arrivée au Canada. Toutefois, la réglementation prévoit que le membre de la famille qui accompagne l’étranger, et qui, une fois au Canada, entreprend des études à un EED postsecondaire, doit présenter une lettre d’acceptation qu’il faut vérifier.

Les dispositions réglementaires ajoutent également une nouvelle disposition selon laquelle, si un EED ne fournit pas de confirmation de l’acceptation d’un étudiant à un établissement d’enseignement postsecondaire, comme l’exigent les conditions visant les EED, la demande de permis d’études ne doit pas être traitée et doit être retournée à l’étudiant, tout comme les documents justificatifs et les frais de traitement.

Conséquences du non-respect des conditions

Les dispositions réglementaires modifient les conditions existantes visant le titulaire du permis d’études afin de préciser qu’il doit s’inscrire à l’EED indiqué sur son permis d’études et qu’il doit continuer d’y suivre des cours jusqu’à la fin de ses études. Les dispositions relatives à la non-validité du permis d’études sont également modifiées afin d’ajouter que la date à laquelle le titulaire du permis n’est plus inscrit à l’EED mentionné sur le permis est la date à laquelle le permis pourrait devenir non valide.

Heures de travail à l’extérieur du campus

Les dispositions réglementaires font passer de 20 heures par semaine à 24 heures par semaine la limite d’heures de travail hors campus pendant les semestres réguliers de cours.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis l’automne 2022, IRCC a mené de vastes consultations auprès des ministères provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration et de l’éducation, des associations nationales du milieu de l’éducation représentant la majorité des EED au Canada, de chaque EED et des organisations représentant les étudiants. Ces consultations portaient sur les défis et les initiatives proposées qui permettraient de relever la barre pour tous les établissements afin qu’ils puissent mieux recruter et soutenir les étudiants étrangers; gérer des volumes élevés insoutenables dans le cadre du Programme des étudiants étrangers; élaborer des pouvoirs réglementaires et des outils stratégiques plus solides qui permettraient de mieux répondre aux situations de vulnérabilité des étudiants, à la fraude et aux acteurs de mauvaise foi.

Dans le cadre des consultations, les PT ont formulé des commentaires sur les thèmes suivants :

• renforcer un cadre de désignation qui prévoit des mesures de conformité et d’application de la loi plus rigoureuses;
• suspendre la délivrance de permis d’études pour les EED non conformes;
• améliorer les outils de conformité et accroître la communication entre IRCC et les PT au sujet des EED préoccupants.

Bien que les première et troisième séries de mesures aient fait l’objet d’un consensus général, les réactions ont été partagées pour ce qui est de la deuxième. Quelques PT se sont montrés favorables à l’idée de renforcer les pouvoirs permettant de suspendre les permis d’études pour les EED qui se livrent à des activités frauduleuses ou présentent des taux élevés de non-conformité, pour autant qu’IRCC tienne compte du rôle des PT dans la désignation des EED, tandis que d’autres craignaient que des pouvoirs fédéraux plus importants empiètent sur leur mandat en matière d’éducation.

En ce qui a trait à la vérification des lettres d’acceptation, les PT ont activement commenté le succès de la mesure actuellement en place au moyen des instructions ministérielles, faisant également part des commentaires reçus de leurs EED respectifs. Enfin, les PT ont fourni un soutien général en vue de renforcer le cadre des EED, y compris le régime de conformité.

IRCC a également tenu des consultations sur la modernisation du programme des étudiants avec les associations nationales suivantes du milieu de l’enseignement postsecondaire : Universités Canada, Collèges et instituts Canada, le Bureau canadien de l’éducation internationale, Langues Canada et l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne. Les associations, au nom de leurs membres, ont formulé les commentaires suivants :

• bon nombre d’entre elles ont suggéré que le Ministère examine des façons d’empêcher les étudiants de changer d’EED pour assurer l’efficacité du processus de vérification des lettres d’acceptation et veiller à ce que les étudiants fréquentent l’EED indiqué sur leur permis;
• bon nombre d’entre elles ont mentionné que le processus de vérification des lettres d’acceptation fonctionne bien et souhaitent explorer des moyens de l’utiliser davantage pour échanger des renseignements et réduire davantage les cas de fraude;
• bon nombre d’entre elles ont recommandé de manière générale la prise de mesures afin de renforcer le cadre des EED et la conformité et de rehausser les normes.

IRCC s’engage à travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des PT, que ce soit dans le cadre de discussions multilatérales ou bilatérales, afin de faire progresser la réforme du Programme des étudiants étrangers.

IRCC a mené des consultations sur la question du travail hors campus, y compris sur les politiques d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures de travail au moyen d’un sondage et d’entrevues auprès des intervenants réalisés à l’été 2023. Ces consultations ont permis d’obtenir un vaste éventail de points de vue sur le nombre d’heures que les étudiants étrangers devraient être autorisés à travailler hors campus. Lors de consultations avec les ministères de l’Éducation des PT, la plupart des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet du nombre d’heures de travail illimité ou grandement accru, citant les risques pour l’intégrité du programme, la possibilité que les étudiants accordent la priorité au travail plutôt qu’aux études, les pratiques de recrutement, les répercussions sur la réussite universitaire des étudiants et des préoccupations concernant l’exploitation des étudiants par les employeurs. Une province a demandé à ses établissements d’enseignement postsecondaire publics de formuler des commentaires sur les politiques d’intérêt public, et la majorité des répondants ont exprimé de vives préoccupations au sujet du bien-être et du rendement universitaire des étudiants dans le contexte du travail illimité.

Toutefois, la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus était populaire auprès des étudiants étrangers admissibles. À l’été 2023, IRCC a mené un sondage auprès de ces derniers afin de mieux comprendre les répercussions de lever la limite de 20 heures de travail hors campus. En tout, 89 % des étudiants qui ont répondu au sondage étaient en faveur de la levée permanente du plafond. Le sondage a également révélé que 81,4 % des répondants ont travaillé pendant le semestre hiver-printemps 2023. En outre, 75,1 % des étudiants admissibles ont déclaré avoir travaillé hors campus; parmi ceux-ci, 73,1 % ont mentionné avoir travaillé plus de 20 heures par semaine.

IRCC a également entendu plusieurs employeurs aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre qui appuient la levée complète de la limite de 20 heures.

Des associations universitaires et des fournisseurs de services ont également été interrogés par des responsables d’IRCC au sujet de la politique publique supprimant la limite des heures de travail hors campus; leur rétroaction a été largement positive. Plusieurs organisations et associations ont souligné le principe d’équité entre les étudiants étrangers et nationaux, ainsi que l’importance de respecter l’autonomie et la capacité d’agir des étudiants étrangers pour prendre leurs propres décisions concernant leur équilibre travail/études. Cependant, le Ministère a également appris que certains EED ont connu une augmentation du nombre d’étudiants étrangers en difficulté dans leurs études depuis l’introduction de ce changement de politique temporaire, ce qui indique que certains accordent la priorité au travail plutôt qu’aux études.

Commentaires reçus au cours de la publication préalable

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 juin 2024, pour une période de consultation de 30 jours. Les PT et divers intervenants, y compris les associations nationales du milieu de l’éducation, les avocats et consultants en immigration, les EED, les étudiants étrangers et les travailleurs, et le grand public ont fait part de leurs commentaires sur les modifications proposées. IRCC a également pris en compte les commentaires reçus par courrier électronique après la période de consultation. Au total, IRCC a reçu 315 commentaires de 138 personnes par l’intermédiaire de la Gazette du Canada, et 27 observations par courriel, y compris des demandes pour l’obtention de l’analyse coûts-avantages (ACA) et des observations qui ont été affichées dans la Gazette du Canada.

Les répondants se sont montrés généralement favorables au projet de règlement visant à renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, à réduire l’exploitation et/ou la fraude au sein du système d’immigration, en particulier les modifications concernant l’élaboration d’un cadre solide pour la collecte d’informations et de données, et à améliorer la sécurité des étudiants étrangers.

Toutefois, certains répondants ont soulevé des préoccupations, décrites ci-dessous.

En ce qui concerne l’exigence d’un nouveau permis d’études en cas de changement d’EED, les répondants ont exprimé des opinions diverses, un peu plus en faveur de l’exigence, mais un nombre de répondants tout de même important ont exprimé leur opposition à cette mesure. Environ une douzaine de commentaires de membres du public ont exprimé leur opposition à l’obligation d’obtenir un nouveau permis d’études pour des raisons telles que la charge administrative pour les demandeurs, la perte potentielle de statut et les répercussions financières pour les étudiants si leur demande de permis d’études était refusée. Environ cinq EED ont exprimé leur opposition à l’obligation d’obtenir un nouveau permis d’études pour des raisons telles que le fardeau administratif pour les EED et leur capacité à satisfaire aux exigences en matière de rapports de conformité dans le contexte du changement d’établissement des étudiants, ainsi que l’incertitude des inscriptions et les remboursements inattendus des frais de scolarité résultant du déplacement des étudiants. Trois associations nationales et deux PT ont fait part de préoccupations similaires à celles des membres du public dans leurs observations, tout en exprimant leur soutien général au projet réglementaire. Quelques commentaires du public ont suggéré d’autres moyens de suivre les étudiants, tels qu’une déclaration de l’étudiant lui-même ou une soumission comportant moins d’exigences qu’une nouvelle demande de permis d’études.

En réponse : Le taux d’approbation des permis d’études pour les demandeurs au Canada est d’environ 95 % à l’échelle nationale, ce qui signifie qu’environ 5 % des demandes sont refusées. Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’une nouvelle demande de permis d’études; par exemple, s’il manque au demandeur des documents requis (tels qu’une lettre d’acceptation vérifiée par l’EED ou une lettre d’attestation provinciale valide) ou si l’étudiant n’a pas respecté les conditions du permis d’études dans le passé. IRCC a apporté des modifications afin d’atténuer les inquiétudes concernant la perte de statut et les perturbations pour les EED et de réduire la complexité des rapports de conformité en limitant les situations dans lesquelles les étudiants peuvent changer de statut avant la confirmation du nouveau permis d’études. IRCC a cerné les situations dans lesquelles les étudiants devraient changer de statut pour des raisons hors de leur contrôle, telles que la révocation de la désignation ou la suspension de leur EED actuel, afin de préserver la flexibilité nécessaire pour que les étudiants puissent commencer leurs études dans un nouvel EED dans ces circonstances. IRCC a examiné les autres moyens proposés pour faire un suivi des étudiants, tels qu’une déclaration de la part de l’étudiant ou une soumission comportant moins d’exigences qu’une nouvelle demande de permis, et a déterminé que ces approches n’élimineraient pas la charge administrative pour les étudiants ou les EED et n’offriraient pas le même niveau d’assurance à IRCC. IRCC reconnaît que la nouvelle mesure impose des exigences administratives supplémentaires aux EED et aux étudiants, mais elle est justifiée par la nécessité d’assurer l’intégrité du programme et la gestion efficace du système d’immigration.

D’autres intervenants ont demandé à recevoir plus d’informations ou des précisions sur les modifications.

Certains PT souhaitaient obtenir davantage d’informations sur les procédures de suspension et de vérifications supplémentaires. En réponse : IRCC a accepté de partager un cadre de suspension avec les PT, qui décrit comment les PT seront informés tout au long du processus de non-conformité.

Les associations et les EED ont demandé des éclaircissements sur certaines des nouvelles propositions, telles que les définitions d’« inscription Â» et de « poursuite active des études Â» et les incidences de l’obligation de demander un nouveau permis d’études en cas de changement d’EED pour les « programmes conjoints Â», afin de s’assurer qu’ils comprennent les implications du respect de ces conditions. En réponse : IRCC a accepté de fournir des éclaircissements dans les orientations politiques et la communication au public.

Trois provinces ont présenté des observations indiquant qu’elles étaient favorables à la hausse du nombre d’heures de travail à 24 heures ou plus, tandis que les autres provinces n’ont pas présenté d’observations. Une association du milieu de l’éducation a présenté une observation dans laquelle elle accueille favorablement l’augmentation proposée, tandis que les représentants en matière d’immigration s’y opposaient, notamment parce qu’ils craignaient que la ligne de démarcation entre les étudiants et les travailleurs ne s’estompe.

Les commentaires reçus de la part du public varient.

Les membres du public ont exprimé divers points de vue concernant l’augmentation des heures de travail hors campus. Si certaines personnes s’y sont montrées favorables, beaucoup d’autres ont déclaré que 24 heures étaient insuffisantes. D’autres, en revanche, s’opposent à l’augmentation du nombre d’heures de travail et beaucoup préconisent des restrictions. En réponse : IRCC souligne que les 24 heures offrent un compromis entre ces points de vue divergents.

Certains répondants ont exprimé des inquiétudes concernant le temps estimé nécessaire à un EED pour vérifier une lettre d’acceptation. Il a été noté que l’hypothèse de 30 secondes de vérification par lettre n’était pas appropriée, même après la période 3, et que 3 minutes reflétaient fidèlement toutes les étapes de vérification nécessaires. IRCC a utilisé la référence de 3 minutes de vérification par lettre dans toutes les périodes de l’analyse coûts-avantages actualisée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition a été évaluée en fonction des répercussions des traités modernes, et le Ministère n’a relevé aucune répercussion potentielle des traités modernes ou de l’autonomie gouvernementale.

Choix de l’instrument

Les améliorations proposées au programme ne peuvent être apportées que par la modification du RIPR.

Étant donné que la limite relative aux heures de travail hors campus est prévue par la réglementation, la seule option possible afin de changer la limite consiste à modifier celle-ci.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et des avantages consiste à établir un scénario de référence par rapport auquel les options peuvent être évaluées. Pour la présente analyse, dans le scénario de référence, les exigences réglementaires visant les EED et les titulaires de permis d’études seraient les mêmes. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel les EED sont tenus de vérifier les lettres d’acceptation associées aux demandes de permis d’études et de soumettre des rapports de conformité à IRCC. IRCC pourrait prendre des mesures lorsque les EED ne respectent pas les conditions réglementaires, en ajoutant les EED non conformes à une liste de suspension publique et en empêchant l’approbation des demandes de permis d’études qui mentionnent les EED figurant sur la liste de suspension. Dans le cadre du scénario réglementaire, les titulaires de permis d’études seraient tenus de fréquenter l’EED indiqué sur leur permis d’études, à moins qu’ils ne présentent une nouvelle demande de permis d’études pour changer d’EED, après l’approbation de laquelle ils pourraient fréquenter le nouvel EED. Enfin, les étudiants étrangers à temps plein qui suivent des programmes de formation universitaire ou professionnelle seraient également autorisés à travailler 24 heures par semaine hors campus, au lieu de la limite actuelle de 20 heures par semaine.

Les coûts et les avantages des modifications réglementaires sont monétisés sur 10 périodes de 12 mois (de 2024 à 2033) et sont exprimés en dollars de 2023. Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Pour de plus amples renseignements sur la méthode, un rapport détaillé d’analyse coûts-avantages peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante : IRCC.TEIBISPolicy-DIETPPEIPolitique.IRCC@cic.gc.ca.

À l’été 2023, IRCC a mené une consultation au sujet des répercussions sur les coûts et les avantages auprès des étudiants étrangers admissibles par l’entremise d’un sondage, afin de mieux comprendre les répercussions de la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus et de connaître le taux de participation des étudiants étrangers admissibles à cette politique.

L’analyse coûts-avantages formule des hypothèses sur les variables qui peuvent présenter un degré d’incertitude. Il est important de reconnaître cette incertitude, en particulier pour les variables au sujet desquelles les intervenants externes touchés n’ont pas été consultés. Pour cette raison, une analyse de sensibilité a été menée afin de déterminer en quoi des changements dans les variables incertaines influenceraient les résultats de l’analyse coûts-avantages. Pour obtenir les résultats de l’analyse de sensibilité, veuillez consulter le rapport de l’analyse coûts-avantages.

Modifications apportées après la publication préalable :

• Les prévisions concernant le nombre de demandes de permis d’études reçues par IRCC et nécessitant une vérification des lettres d’acceptation par les EED ont été ajustées pour refléter les prévisions actualisées d’IRCC, telles qu’elles ont été influencées par la politique de plafonnement. Cette mise à jour a entraîné une diminution du nombre de demandes de permis d’études nécessitant une vérification de la lettre d’acceptation, lesquelles sont passées de 13,3 millions sur dix périodes à 12,6 millions.
• Les prévisions concernant les titulaires de permis d’études ont été mises à jour, l’analyse supposant désormais un taux de croissance annuel moyen de 5,5 %, contre un taux de croissance annuel moyen de 9,2 % estimé dans l’analyse de la publication préalable. Ce changement a été effectué pour refléter les prévisions préliminaires actualisées d’IRCC concernant les titulaires de permis d’études, compte tenu du plafond fixé pour ces permis. Les taux de croissance actualisés diminuent le nombre d’étudiants étrangers qui devront présenter une nouvelle demande de permis d’études lorsqu’ils changeront d’EED (de 474 146 sur 10 périodes à 315 855), ainsi que le nombre d’étudiants étrangers qui bénéficieront de la modification des heures de travail (de 4,6 millions sur 10 périodes à 3,0 millions). Aux fins de la présente analyse, les prévisions tablent sur une croissance négative jusqu’à la période 3. Compte tenu de l’incertitude à long terme, cette analyse suppose une reprise de la croissance du nombre de titulaires de permis d’études à partir de la période 4, au taux de croissance de cette population avant la mise en Å“uvre de la politique de plafonnement actuelle (11,6 % par période).
• Dans la proposition de la publication préalable, il était proposé que les étudiants qui choisissent de changer d’EED soient autorisés à fréquenter le nouvel EED sans permis d’études valide jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de leur demande de permis, à condition qu’ils restent au Canada et qu’ils respectent toutes les conditions de leur permis valide. Cela a changé. Les modifications réglementaires prévoient désormais que, dans des circonstances précises, les étudiants qui choisissent de changer d’EED et qui ont demandé un nouveau permis d’études puissent commencer leurs études dans le nouvel EED avant que la décision relative à leur permis d’études soit prise. Dans certains cas, les étudiants qui demandent leur nouveau permis d’études à la fin de leur semestre ne sont pas en mesure de fréquenter le nouvel EED au cours du semestre suivant, et subissent des retards dans la finalisation de leurs études. Les coûts potentiels pour les étudiants ont été pris en compte, sous la forme d’un manque à gagner dû à un retard dans l’obtention du diplôme, et le coût de la participation à un semestre dans leur EED actuel ou du départ du Canada en attendant de recevoir leur permis d’études. Les coûts supplémentaires pour les étudiants résultant de ce changement sont estimés à 675 573 672 $ en valeur actualisée (VA) sur 10 périodes.
• Le temps requis pour la vérification des lettres d’acceptation par les EED a été ajusté pour refléter 3 minutes par lettre d’acceptation pour toutes les périodes, au lieu de 3 minutes pour les trois premières périodes, et 30 secondes par la suite. Les commentaires reçus indiquent que 3 minutes reflètent fidèlement le temps nécessaire aux EED actuellement, et ce qu’ils attendent du processus dans les années à venir.
• Les coûts de mise en Å“uvre des modifications réglementaires pour le gouvernement du Canada ont été mis à jour, IRCC étant davantage en mesure d’évaluer les ressources et le temps supplémentaires nécessaires, ce qui se traduit par une diminution des coûts du gouvernement de 19 383 941 $ en VA sur 10 périodes à 11 737 869 $ en VA sur 10 périodes.

Le coût des modifications réglementaires devrait être de 746 204 209 $ en VA pour les 10 périodes. Ces coûts comprennent les activités de mise en Å“uvre du gouvernement du Canada, les coûts pour les EED liés à la participation au système de vérification des lettres d’acceptation et à la production de rapports de conformité à IRCC et les coûts pour les titulaires de permis d’études qui souhaitent changer d’EED. Les modifications réglementaires visant à augmenter la limite d’heures de travail hors campus pour les étudiants étrangers à temps plein ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires. Les coûts de mise en Å“uvre des modifications par le Ministère seront financés à même les ressources actuelles d’IRCC. Les avantages des modifications réglementaires profiteront aux étudiants étrangers qui sont admissibles à une augmentation de 4 heures de la limite hebdomadaire de travail hors campus (par rapport à l’ancienne limite de 20 heures). Ces avantages sont estimés à 6,9 milliards de dollars en VA sur les 10 périodes.

Coûts pour les EED

Vérification obligatoire des lettres d’acceptation

Dans le scénario de référence, bien que les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes de permis d’études exigent déjà la vérification des lettres d’acceptation par les EED de niveau postsecondaire, ces instructions constituent une mesure temporaire. Les modifications réglementaires viennent établir de façon permanente cette exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation par le biais du portail existant où les EED reçoivent les renseignements biographiques du demandeur, le numéro d’étudiant de l’établissement d’accueil et la confirmation de l’acceptation de l’étudiant par l’EED. Cette exigence devrait toucher entre 1 700 et 2 000 EED à l’échelle du Canada, y compris au Québec.

Aux fins de l’estimation des répercussions de l’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation sur les coûts pour les EED, le nombre de demandes de permis d’études nécessitant une vérification au cours de la période 1 est estimé à 860 262. On s’attend à ce que ce nombre diminue de 8,66 % au cours de la période 2. Aux fins de la présente analyse, on prévoit que le nombre de demandes traitées par IRCC commence à diminuer au cours de la période 3 en raison de la politique de plafonnement du nombre de demandes de permis d’études alors que la croissance au cours de cette période et de la période 4 est estimée à 2,8 %. En raison de l’incertitude à long terme sur la politique de plafonnement du nombre de permis d’études, on prévoit que le nombre de demandes de permis recommencera à augmenter à partir de la période 5 pour atteindre de nouveau le taux annuel moyen de croissance de titulaires de permis d’études observé avant la mise en Å“uvre de la politique de plafonnement (11,6 % par période).

Il est supposé qu’un EED consacrera trois minutes à la vérification d’une lettre d’acceptation. Le coût total de la vérification des lettres d’acceptation pour les EED est estimé à 14 335 268 $ VA sur 10 périodes.

Rapports de conformité

Dans le scénario de référence, tous les EED de niveau postsecondaire, à l’exception des établissements situés au Québec, doivent remplir des rapports périodiques sur le statut d’inscription de leurs titulaires de permis d’études au niveau postsecondaire et les soumettre à IRCC. Bien que les rapports de conformité constituent déjà une exigence pour quelque 700 EED, environ 6 % à 8 % de ceux qui doivent présenter des rapports ne le font pas. En plus de combler l’écart qui existe en ce qui a trait à la satisfaction de cette exigence, les modifications réglementaires ajouteront également les EED de niveau postsecondaire du Québec au régime de production de rapports de conformité au moyen d’une entente d’échange de renseignements entre IRCC et le Québec.

L’intégration des EED du Québec pour cette exigence devrait prendre environ un an. Pour cette raison, les EED du Québec commenceront à se conformer à l’exigence de production de rapports au cours de la période 2. Dans le cadre de la présente analyse, on estime que 39 EED seront touchés par l’exigence de production de rapports au cours de la période 1. Cela reflète le nombre d’EED hors Québec qui ne respectent pas le régime actuel. Au cours de la période 2 363 EED du Québec commenceront à se conformer à l’exigence de production de rapports, pour un total de 402 EED tenus de présenter des rapports de conformité pendant cette période à l’échelle du Canada. Pour tenir compte de l’incidence du plafond d’admission sur la plupart des demandes de permis d’études, aucune augmentation du nombre d’EED n’est prévue pour les quatre premières périodes. Pendant la période 5, la croissance devrait reprendre, à un taux de 3,5 % par période. L’élaboration et la présentation de rapports de conformité devraient prendre 37,5 heures par EED, exercice exigé deux fois par période.

En plus d’exiger la présentation de rapports semestriels, les modifications réglementaires donneront le pouvoir d’effectuer un suivi auprès des EED lorsqu’IRCC a des questions ou des préoccupations au sujet des renseignements présentés dans les rapports. On s’attend à ce que seuls 50 % des EED touchés nécessitent un suivi, ce qui devrait leur prendre 10 minutes pour de multiples dossiers d’étudiants.

Le coût lié aux exigences de production de rapports de conformité pour les EED est estimé à 6 834 342 $ en VA sur 10 périodes.

Enfin, les modifications réglementaires permettront à IRCC de prendre des mesures lorsqu’un EED n’a pas rempli les conditions de production de rapports énoncées dans les modifications réglementaires. Les EED non conformes pourraient être ajoutés à une liste de suspension accessible au public et ne pas être autorisés à accueillir d’étudiants étrangers pendant une période maximale de 12 mois. Les répercussions de la suspension des EED sur les coûts prendront la forme de pertes de revenus découlant du fait que les étudiants étrangers ne peuvent pas s’inscrire auprès de l’établissement pendant la période de suspension. Ces répercussions ne sont pas prises en compte dans l’analyse coûts-avantages, car elles seront considérées comme une conséquence du non-respect de la réglementation.

Coût pour les titulaires de permis d’études

Dans le scénario de base, bien qu’IRCC exige des étudiants qu’ils l’avisent de tout changement d’EED, ces derniers ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande de permis d’études pour changer d’EED. En vertu des modifications réglementaires, les étudiants souhaitant être transférés dans un nouvel EED auraient à obtenir un nouveau permis d’études. Les changements d’EED sont courants et difficiles à suivre. Bien qu’IRCC ne dispose pas des données nécessaires pour déterminer combien d’étudiants étrangers changent d’EED chaque année, selon les rapports de conformité des EED, il est estimé qu’environ 5 % d’entre eux le font.

Aux fins de la présente analyse, au cours de la période 1, 30 383 nouvelles demandes devraient être présentées, et ce nombre augmentera selon le taux de croissance présumé du nombre de titulaires de permis d’études, estimé à 5,5 % par période.

Frais et coûts quant au temps consacré à la présentation d’une demande de permis d’études

Tous les étudiants qui souhaitent fréquenter un EED différent de celui qui figure sur leur permis d’études devront demander un nouveau permis d’études. Les coûts pour les titulaires de permis d’études comprennent le temps consacré à la préparation d’une nouvelle demande (de 30 à 45 minutes par demande) et les frais liés à la demande, établis à 150 $ par demande. Le coût total pour les titulaires de permis d’études en ce qui a trait à la présentation de nouvelles demandes de permis d’études est estimé à 37 723 058 $ en VA sur 10 périodes. Cela comprend 34 256 060 $ en VA pour les frais de demande et 3 466 999 $ en VA pour le temps consacré à la préparation et à la présentation des demandes. Le salaire horaire présumé des titulaires de permis d’études est de 24,29 $.

Frais de scolarité, coûts relatifs au voyage et recettes cédées

Une augmentation du nombre de demandes de permis d’études présentées pourrait accroître les délais de traitement pour ce secteur d’activité. IRCC prévoit réaffecter des ressources pour répondre aux nombres croissants et aux pressions relatives au traitement, afin que les étudiants puissent recevoir la décision concernant leur demande selon des normes de service raisonnables. La norme de service actuelle pour le prolongement d’un permis d’études est de 120 jours ou environ 4 mois.

Dans le scénario de base, les étudiants seraient autorisés à changer d’EED sans demander de nouveau permis d’études mentionnant l’EED qu’ils vont fréquenter. Dans le scénario réglementaire, à quelques exceptions près, les étudiants qui choisissent de changer d’EED sont tenus d’obtenir un nouveau permis d’études avant de commencer leurs études au nouvel EED. Dans cette cohorte, certains étudiants peuvent demander un nouveau permis d’études trop tard pour le recevoir à temps afin de fréquenter le nouvel EED au cours du semestre suivant. Aux fins de cette analyse, au cours de la période 1, 50 % des étudiants qui choisissent de changer d’EED se retrouveraient dans cette situation (environ 15 200 Ã©tudiants).

Les données sur les étudiants qui changent d’EED ne sont pas disponibles. Compte tenu de l’absence de données, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été formulées pour estimer l’impact sur les étudiants qui doivent obtenir un nouveau permis d’études lorsqu’ils changent d’EED : 1) Les étudiants qui décident de changer d’EED entre les mois de janvier et d’avril (c’est-à-dire avant la fin du semestre d’hiver) sont censés avoir suffisamment de temps pour demander un nouveau permis d’études et commencer leurs études au semestre d’automne. Cette cohorte d’étudiants ne devrait pas être confrontée à des effets supplémentaires liés au changement d’EED, autres que les frais et le temps consacré à la présentation d’une demande. Il est supposé que la proportion d’étudiants qui changent d’université qui se trouveraient dans cette situation est de 50 %; 2) Au cours de la période 1, il est supposé que les 50 % d’étudiants restants décident de changer d’EED entre les mois de septembre et de décembre. Compte tenu des délais de traitement actuels, il est supposé que ces étudiants n’ont pas assez de temps pour obtenir un nouveau permis d’études et fréquenter le nouvel EED au cours du semestre suivant la présentation de leur demande. Il convient de noter que tous les établissements d’enseignement postsecondaire n’acceptent pas d’admissions en hiver et que les étudiants en première année d’enseignement postsecondaire peuvent avoir besoin d’un semestre supplémentaire (c’est-à-dire au moins jusqu’au milieu du semestre d’hiver) pour prendre la décision de changer d’établissement.

Les étudiants peuvent choisir de changer d’EED pour diverses raisons, notamment parce qu’ils ne sont pas satisfaits de leur établissement actuel ou des programmes universitaires proposés, pour des raisons personnelles, par exemple pour se rapprocher de membres de leur famille, ou parce que de meilleures opportunités s’offrent à eux ailleurs, entre autres. Au fur et à mesure que les étudiants se familiarisent avec cette nouvelle exigence, compte tenu des délais de traitement actuels pour l’obtention d’un nouveau permis d’études et des conséquences possibles d’une soumission tardive de la demande, il est supposé qu’un pourcentage croissant de cette cohorte choisira de demander un nouveau permis d’études bien avant la date de début souhaitée au nouvel EED, réduisant ainsi la proportion d’étudiants n’obtenant pas de permis d’études à temps pour fréquenter leur nouvel EED au cours du semestre suivant immédiatement la soumission de leur demande. Il convient de noter qu’il n’existe aucune donnée sur ce sujet et qu’IRCC n’a pas consulté les étudiants sur le comportement attendu ou les réponses à cette exigence. Il est difficile de prévoir de manière adéquate la proportion d’étudiants qui continueront à être touchés une fois que l’exigence fera partie intégrante du processus. Aux fins de la présente analyse, il est supposé que le pourcentage d’étudiants qui ne recevraient pas leur permis d’études à temps pour commencer les cours au semestre suivant immédiatement la présentation de leur demande diminuera de 10 % par période, 20 % des étudiants qui changent d’EED ne recevant pas leur permis d’études à temps à la période 4. Ensuite, au cours de la période 5, le pourcentage diminuerait jusqu’à 8 % et demeurerait constant jusqu’à la fin de la période d’analyse. Le nombre total d’étudiants qui seraient touchés par la nouvelle exigence est estimé à 53 450 sur 10 périodes. Étant donné l’absence de données et de consultations sur cette exigence, il est possible que les hypothèses formulées ci-dessus sous-estiment les répercussions sur les étudiants.

Les étudiants qui ne reçoivent pas leur nouveau permis à temps pour commencer leurs études au nouvel EED devraient choisir entre a) rester au Canada et fréquenter leur EED « actuel Â», payant ainsi des frais de scolarité dans un programme qu’ils ne souhaitent pas poursuivre; ou b) payer les frais de transport pour quitter temporairement le Canada et y revenir une fois qu’ils auront reçu leur nouveau permis d’études. Aux fins de la présente analyse, et en l’absence de données sur ce sujet, il est supposé que 50 % des étudiants concernés resteraient au Canada et que 50 % quitteraient le pays en attendant leur permis d’études. Les étudiants qui resteraient au Canada auraient à assumer des frais de scolarité d’environ 20 000 $ pour le semestre supplémentaire, tandis que ceux qui quitteraient temporairement le Canada devraient faire face à des frais de transport d’environ 5 000 $.

En outre, les étudiants qui décident de changer d’EED entre les mois de septembre et de décembre perdraient un semestre d’études dans leur programme de préférence, ce qui retarde d’un semestre l’achèvement de leurs études (c’est-à-dire qu’ils retardent l’obtention de leur diplôme d’environ quatre mois). La présente analyse monétise ces répercussions en estimant le manque à gagner des étudiants résultant d’un retard de quatre mois dans leur entrée sur le marché du travail en tant que titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires à temps plein. Pour estimer le manque à gagner, il est supposé que pendant quatre mois, l’étudiant renoncerait à la différence entre un horaire de travail à temps plein (37,5 heures par semaine, au salaire horaire médian de 27 $ pour les personnes titulaires d’un diplôme postsecondaire)^{référence 2} et un horaire de travail d’étudiant étranger (24 heures par semaine, au taux horaire de 24,29 $) ou un taux de salaire de 0 $ pour les étudiants qui ne travaillent pas (il est supposé que 18,6 % des étudiants ne travaillent pas pendant leurs études)^{référence 3}. En outre, aux fins de l’estimation de ces répercussions, pour chaque période, 25 % des étudiants qui ont changé d’EED sont censés être dans leur année d’obtention du diplôme et doivent donc faire face à un manque à gagner. Les 75 % d’étudiants restants qui ne sont pas dans leur année d’obtention du diplôme sont ajoutés à l’ensemble des étudiants au cours des périodes suivantes.

Les coûts supportés par les étudiants étrangers relativement aux frais de scolarité ou de transport supplémentaires, ainsi que le manque à gagner potentiel, sont estimés à 675 573 672 $ en VA sur 10 périodes. Étant donné l’incertitude quant au nombre d’étudiants qui seraient touchés, une analyse de sensibilité des variables pertinentes est présentée ci-dessous.

Répercussions de la suspension des EED sur les étudiants

Les demandes de permis d’études présentées par des clients qui envisageaient de fréquenter un EED ayant fait l’objet d’une suspension seraient retournées pendant la période de suspension (sauf pour les étudiants souhaitant prolonger leur permis existant pour continuer leurs études au EED suspendu). Les clients touchés devront présenter une demande pour fréquenter un autre EED s’ils souhaitent poursuivre leur processus.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Coûts de transition

IRCC assumera des coûts de transition estimés à 2 465 202 $ en VA au cours de la première période suivant la mise en Å“uvre des modifications réglementaires. Ces coûts comprennent l’élaboration d’instructions sur l’exécution des programmes, la modification des pages Web et la préparation de produits de communication, le soutien de l’intégration technique et administrative des EED du Québec au régime de production de rapports de conformité et les mises à jour du système de technologie de l’information afin d’assurer la mise à jour du système mondial de gestion des cas (SMGC), du Portail pour les EED et du portail MonDossier pour la mise en Å“uvre des modifications réglementaires.

Les instructions ministérielles exigeant la vérification des lettres d’acceptation par certains EED sont en vigueur depuis le 1^er décembre 2023 pour les demandes présentées à l’étranger et depuis le 30 janvier 2024 pour les demandes présentées au Canada. Par conséquent, les coûts de l’élaboration d’un système de vérification des lettres d’acceptation ont déjà été engagés et ne sont donc pas inclus à titre de coûts supplémentaires liés aux modifications réglementaires.

Coûts permanents

La majorité des coûts pour IRCC seront des coûts permanents, qui sont estimés à 9 272 667 $ en VA sur 10 périodes. Cela comprend la gestion du système de vérification des lettres d’acceptation, notamment le traitement des documents présentés par les EED et la gestion des communications avec les EED, la réalisation d’activités liées à l’intégrité du programme, ainsi que les activités découlant de l’inclusion du Québec dans le régime de production de rapports de conformité, les activités administratives et techniques liées à l’inclusion des EED du Québec et les mises à jour continues des instructions sur l’exécution des programmes. Les coûts permanents comprennent également ceux associés aux demandes de suivi envoyées aux EED et aux activités d’application de la loi qui découleront des cas de non-conformité.

L’obligation de présenter une nouvelle demande de permis d’études afin de changer d’EED entraînera une augmentation du nombre de demandes de permis d’études reçues par IRCC. Même si cette augmentation nécessitera d’autres ressources pour traiter les volumes accrus, les coûts pour IRCC seront entièrement recouvrés par l’entremise des frais perçus dans le cadre du traitement des demandes de permis d’études. Par conséquent, l’incidence sur les coûts pour IRCC est neutre.

Avantages

Avantages liés à l’intégrité du programme

Les modifications réglementaires permettront à IRCC de régler efficacement les problèmes d’intégrité et d’aborder les cas courants de comportements contraires à l’éthique qui minent l’intégrité du programme.

Le système amélioré de vérification des lettres d’acceptation permettra à IRCC de vérifier chaque lettre d’acceptation accompagnant les demandes de permis d’études avant que celles-ci ne soient traitées, ce qui permettra de repérer rapidement les lettres d’acceptation frauduleuses et d’empêcher l’approbation de demandes non authentiques ou de demandes d’étudiants ayant fait l’objet d’une fraude.

Le fait de codifier l’exigence de présenter des rapports de conformité semestriels permettra à IRCC de combler l’écart qui existe relativement à la conformité dans le cadre du régime et de faire en sorte que les EED du Québec soient visés par cette exigence. La codification aidera IRCC à obtenir des renseignements exacts et à jour sur le statut d’inscription de tous les étudiants étrangers au Canada et à cibler les étudiants qui ne répondent pas aux conditions de leur permis d’études.

L’obligation pour les étudiants étrangers d’obtenir un nouveau permis d’études lorsqu’ils souhaitent fréquenter un nouvel EED permettra à IRCC d’évaluer avec plus d’exactitude et de suivre leur respect des conditions énoncées sur leur permis et de savoir à quel moment ils changent d’EED. Le fait d’exiger des étudiants qu’ils demandent un permis d’études lorsqu’ils changent d’EED, plutôt que de commencer à fréquenter le nouvel EED pendant que leur demande est traitée, réduit la complexité des rapports de conformité en limitant les situations dans lesquelles les étudiants pourraient changer d’EED avant la confirmation de leur nouveau permis d’études. Cela atténue également les répercussions sur les étudiants en évitant les situations où, si leur nouvelle demande est rejetée, les étudiants pourraient se retrouver sans statut valide au Canada.

L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation et la codification des rapports de conformité imposent aux EED l’obligation de fournir des renseignements exacts sur l’inscription des étudiants étrangers. Les modifications permettent également à IRCC de demander d’autres documents aux EED s’ils ne respectent pas les conditions énoncées dans les modifications réglementaires ou s’il y a des raisons de soupçonner des cas de non-conformité. Lorsqu’IRCC juge qu’un EED n’est pas conforme et que la fréquence et la gravité des cas de non-conformité de l’EED et les mesures correctives que ce dernier a prises le justifient, il peut l’ajouter à une liste de suspension publique pour une période maximale de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle toute demande de nouveau permis d’études soumise à IRCC qui comporte le nom de l’EED figurant sur la liste de suspension serait renvoyée. Ces changements permettront à IRCC d’imposer des conséquences aux EED qui n’ont pas présenté de rapports de conformité, comme l’exige la réglementation.

Avantages pour les étudiants étrangers

Les modifications réglementaires feront passer de 20 à 24 le nombre d’heures que les étudiants étrangers admissibles peuvent travailler hors campus. Ce changement aidera les étudiants étrangers à compenser l’augmentation du coût de la vie s’ils souhaitent travailler 4 heures de plus par semaine.

D’après le sondage d’IRCC mené auprès des étudiants étrangers admissibles à la politique d’intérêt public visant à lever la limite de 20 heures de travail par semaine, cette analyse suppose que 75,1 % des étudiants admissibles travailleront hors campus et que 73,1 % de ceux qui travaillent hors campus devront travailler plus de 20 heures par semaine^{référence 4}. Aux fins de la présente analyse, les titulaires de permis d’études qui détiennent également un permis de travail, y compris un permis de travail coop, sont exclus de l’estimation des avantages. Cette cohorte d’étudiants sera déjà autorisée à travailler de plus longues heures conformément à leur permis de travail.

Aux fins de la présente analyse, au cours de la période 1, il est prévu que 295 421 Ã©tudiants étrangers admissibles profiteront de l’augmentation des heures de travail, ce qui leur donnerait la possibilité de travailler 128 heures de plus par année. Le nombre d’étudiants dans la période 1 est estimé au moyen du nombre d’étudiants admissibles et des pourcentages découlant du sondage d’IRCC mené auprès des étudiants étrangers sur la politique d’intérêt public (c’est-à-dire que 75,1 % devraient travailler hors campus et que, sur ce nombre, 73,1 % devraient travailler les 4 heures de plus par semaine). Ce nombre devrait augmenter au même rythme que celui des titulaires de permis d’études, estimé à un taux de croissance annuel moyen de 5,5 % par période.

Les étudiants admissibles à ce changement continueront d’avoir la possibilité de travailler à temps plein pendant les congés universitaires. Cela comprend le congé d’été pour les étudiants inscrits dans les programmes offerts de septembre à avril. L’avantage pour les étudiants étrangers est estimé comme étant l’augmentation de leur rémunération pendant les heures supplémentaires qu’ils pourront travailler hors campus. À un salaire horaire de 24,29 $, les avantages de l’augmentation de la limite des heures de travail hors campus sont estimés à 6,9 milliards de dollars en VA sur 10 périodes.

L’augmentation des heures de travail hors campus accroîtra le nombre d’heures de travail des étudiants étrangers. Cela sera particulièrement évident dans les industries à bas salaires où une grande partie des étudiants étrangers travaillent. Cela pourrait entraîner une concurrence accrue pour les travailleurs canadiens (y compris les résidents permanents du Canada) dans ces industries, surtout pour les travailleurs plus jeunes qui feront probablement davantage face à une certaine concurrence pour se trouver un emploi ou obtenir des heures de travail au sein de ces secteurs d’emploi à bas salaire. Il est important de noter que certaines des industries où le taux de participation est élevé pour cette cohorte d’étudiants étrangers ont connu des taux élevés de postes vacants au cours des dernières années. Par exemple, selon les données de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés de 2021, environ 23,9 % des étudiants étrangers sans permis de travail, mais qui avaient des revenus déclarés sur un feuillet T4, avaient touché des revenus dans les secteurs de l’hébergement et des services de restauration. Selon l’Enquête sur les postes vacants et les salaires de mars 2023, le secteur de l’hébergement et des services de restauration affichait le taux de postes vacants le plus élevé dans tous les secteurs (7,6 %)^{référence 5}. Les données de l’Enquête sur les postes vacants et les salaires la plus récente révèlent que le secteur des services d’hébergement et de restauration affichait le deuxième taux de postes vacants le plus élevé de tous les secteurs visés par l’enquête au mois de juin 2024, avec un taux de 4,4 %, derrière le secteur des soins de santé et des services sociaux, qui affichaient un taux de postes vacants de 4,8 %^{référence 6}. Les modifications réglementaires devraient profiter aux secteurs qui connaissent des taux d’inoccupation élevés, tout en atténuant les difficultés financières rencontrées par les étudiants ces derniers temps.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre de périodes : 10 (10 périodes de 12 mois de 2024 Ã  2033)
• Année du prix : 2023
• Année de base de la valeur actualisée : Période 1 (2024)
• Taux d’actualisation : 7 %

Avantages monétaires

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Période 1	Période 5	Période 10	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Étudiants étrangers	Augmentation de la rémunération	918 500 625 $	811 025 435 $	1 403 962 271 $	6 903 921 344 $	982 963 082 $
Tous les intervenants	Total des avantages	918 500 625 $	811 025 435 $	1 403 962 271 $	6 903 921 344 $	982 963 082 $

Coûts monétaires

Intervenants touchés	Description du coût	Période 1	Période 5	Période 10	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coûts de transition d’IRCC	2 465 202 $	0 $	0 $	2 465 202 $	350 989 $
	Coûts permanents d’IRCC	0 $	1 396 468 $	1 396 468 $	9 272 667 $	1 320 219 $
EED	Vérification des lettres d’acceptation	1 370 827 $	1 755 820 $	3 039 492 $	14 335 268 $	2 041 020 $
	Rapports semestriels	93 750 $	997 730 $	1 186 061 $	6 834 342 $	973 057 $
Étudiants étrangers	Valeur du temps nécessaire pour présenter une nouvelle demande afin de changer d’établissement	461 251 $	407 279 $	705 039 $	3 466 999 $	493 623 $
	Frais de la nouvelle demande pour changer d’établissement	4 557 441 $	4 024 167 $	6 966 217 $	34 256 060 $	4 877 292 $
	Recettes cédées	34 744 438 $	6 427 897 $	9 468 335 $	114 146 168 $	16 251 846 $
	Frais de scolarité et coûts relatifs au voyage supplémentaires	190 326 320 $	26 888 951 $	46 547 334 $	561 427 503 $	79 934 646 $
Tous les intervenants	Total des coûts	234 019 229 $	41 898 312 $	69 308 947 $	746 204 209 $	106 242 692 $

Résumé des avantages et des coûts monétaires

Incidence	Période 1	Période 5	Période 10	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	918 500 625 $	811 025 435 $	1 403 962 271 $	6 903 921 344 $	982 963 082 $
Total des coûts	234 019 229 $	41 898 312 $	69 308 947 $	746 204 209 $	106 242 692 $
Incidence nette	684 481 396 $	769 127 123 $	1 334 653 324 $	6 157 717 135 $	876 720 390 $

Répercussions quantifiées (non monétaires) et qualitatives

Incidences positives

• L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation empêchera le traitement des demandes qui comprennent des lettres d’acceptation non authentiques, ce qui réduira les répercussions sur les étudiants susceptibles d’avoir fait l’objet d’une fraude au moyen d’une lettre d’acceptation frauduleuse, en les empêchant de venir au Canada pour apprendre qu’ils ne peuvent pas fréquenter l’EED auquel ils souhaitaient s’inscrire.
• La codification des rapports de conformité semestriels pour tous les EED, y compris les EED du Québec, permettra à IRCC de combler l’écart qui existe au chapitre de la conformité dans le cadre du régime actuel et l’aidera à obtenir des renseignements exacts sur le statut d’inscription de tous les étudiants étrangers. Cela facilitera la détermination des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de leur permis d’études.
• Le fait d’exiger que les étudiants étrangers obtiennent un nouveau permis d’études lorsqu’ils souhaitent fréquenter un nouvel EED permettra à IRCC d’évaluer avec plus d’exactitude les rapports semestriels des EED. Cela permettra également de s’assurer que les étudiants fréquentent l’EED indiqué dans leur document, ce qui constitue une condition de leur permis d’études, et de conserver des dossiers sur les étudiants qui fréquentent des EED partout au Canada.
• Les modifications réglementaires proposent des conséquences pour les EED qui ne se conforment pas à l’exigence de production de rapports. Cela permettra à IRCC d’inscrire un EED non conforme sur une liste de suspension et de cesser le traitement des nouvelles demandes de permis d’études afin de dissuader les clients de fréquenter un EED non conforme pendant la période de suspension.

Incidences négatives

• Le nombre de demandes de permis d’études devrait augmenter en raison de l’obligation pour les étudiants qui changent d’EED de présenter une nouvelle demande de permis d’études. IRCC réaffectera les ressources afin de s’assurer de continuer de respecter les normes de traitement et de réduire les coûts pour les étudiants qui doivent présenter une nouvelle demande de permis.
• Environ 315 850 Ã©tudiants répartis sur 10 périodes devront présenter une nouvelle demande de permis d’études pour fréquenter un autre EED que celui indiqué dans leur permis d’études actuel. L’obligation pour les étudiants de demander un nouveau permis d’études pour changer d’EED peut entraîner une augmentation du temps de traitement et faire en sorte que certains étudiants (estimés à 53 450 sur 10 périodes) n’obtiennent pas leur permis d’études à temps pour commencer à fréquenter le nouvel EED. Cette situation pourrait être source d’incertitude et de stress pour les étudiants qui ne sont pas en mesure de fréquenter l’EED qu’ils souhaitent, et qui risquent d’être confrontés à des retards dans l’achèvement de leurs études.
• L’augmentation de la limite des heures de travail pour les étudiants étrangers pourrait entraîner une concurrence accrue avec les chercheurs d’emploi canadiens dans certaines industries. Cependant, les étudiants étrangers participent grandement aux industries où les taux d’inoccupation sont élevés, de sorte que l’incidence ne devrait pas être importante.

Analyse de sensibilité

La présente analyse coûts-avantages émet des hypothèses sur des variables qui peuvent être sujettes à l’incertitude. Il est important de reconnaître cette incertitude, en particulier la présence d’une incertitude dans le pourcentage d’étudiants touchés par l’obligation de demander un nouveau permis d’études lorsqu’ils changent d’EED, et de ne pas pouvoir commencer à fréquenter leur nouvel EED pendant que leur demande de permis d’études est finalisée. Comme l’indique la section sur les coûts ci-dessus, l’analyse centrale suppose qu’au cours de la période 1, 50 % des étudiants qui changent d’EED ne seraient pas en mesure de fréquenter le nouvel établissement au cours du semestre suivant immédiatement la présentation de leur demande de permis d’études. Ce pourcentage est censé diminuer progressivement pour atteindre 8 % à la période 5 et rester constant jusqu’à la fin de l’analyse. En l’absence de données et de consultations sur le comportement des étudiants et leurs réactions à cette exigence, ces hypothèses simplificatrices pourraient sous-estimer les répercussions sur les étudiants qui choisissent de changer d’EED. Afin de cerner les répercussions de ces hypothèses, les résultats de l’analyse de sensibilité sont présentés ci-dessous.

Variable	Valeurs		Résultats (sur 10 périodes, en VA)
Pourcentage d’étudiants qui ne reçoivent pas leur nouveau permis d’études à temps pour commencer à fréquenter le nouvel EED au semestre qui suit immédiatement la présentation de leur demande	Analyse de sensibilité (limite supérieure)	Période 1 à 10 : 50 %	1 719 097 752 $
	Scénario central	Période 1 : 50 % Période 2 : 40 % Période 3 : 30 % Période 4 : 20 % Période 5 à 10 : 8 %	675 573 672 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse réalisée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications auront une incidence sur les petites entreprises.

Dans le cadre de la présente proposition, les coûts pour les entreprises seront limités à ceux engagés par les EED privés. Par conséquent, en ce qui a trait à la lentille des petites entreprises, seules les répercussions subies par les EED privés sont prises en compte.

Les modifications réglementaires exigeront que les EED participent à la vérification des lettres d’acceptation et à la production de rapports de conformité. Ces exigences auront une incidence sur les EED qui sont de petites entreprises, touchant le nombre d’étudiants étrangers qui doivent fréquenter ces EED ou qui les fréquentent déjà. Les coûts totaux pour les petites entreprises sont estimés à 7 473 699 $ en VA sur 10 périodes.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 777
• Nombre de périodes : 10 (10 périodes de 12 mois de 2024 à 2033)
• Année du prix : 2023
• Année de base de la valeur actualisée : Période 1 (2024)
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts

Administration ou conformité	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Administration	Rapports semestriels	4 003 729 $	570 041 $
Conformité	Vérification des lettres d’acceptation	3 469 939 $	494 041 $
Total	Total des coûts	7 473 669 $	1 064 082 $

Incidence nette

Montant	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Coût net pour toutes les petites entreprises touchées	7 473 669 $	1 064 082 $
Coût net moyen par petite entreprise touchée	9 621 $	1 370 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises, et les modifications seront considérées comme un fardeau conformément à la règle. Les dispositions réglementaires entraînent un coût annualisé supplémentaire de 210 450 $ (en dollars canadiens de 2012) pour le fardeau administratif, selon la méthode énoncée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ni adopté.

Dans le cadre de la présente proposition, les coûts pour les entreprises seront limités à ceux engagés par les EED privés. Par conséquent, en ce qui a trait à la règle du « un pour un Â», seules les répercussions subies par les EED privés sont prises en compte.

La codification des rapports de conformité semestriels des EED sur le statut des étudiants et la réponse aux mesures de suivi d’IRCC alourdissent le fardeau administratif des EED. Bien que la majorité des EED tenus de présenter des rapports le fassent déjà, ceux qui ne le font pas seront maintenant obligés de le faire au titre du règlement modifié (de 6 % à 8 %). L’ajout du Québec à ce régime de conformité imposera également un fardeau administratif, en particulier pour les EED du Québec.

L’exigence relative à la vérification des lettres d’acceptation n’imposera pas de fardeau administratif aux entreprises, car il s’agit d’une exigence de conformité distincte en soi, et non d’une obligation de démontrer la conformité.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un engagement dans le cadre d’un forum formel de coopération en matière de réglementation.

Les modifications précisent les conditions fédérales auxquelles les EED et les étudiants étrangers doivent satisfaire, et viennent compléter et appuyer les efforts des provinces et des territoires afin que les EED respectent des normes plus élevées au niveau de l’inscription et de la protection des étudiants étrangers.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale stratégique n’est nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les dispositions réglementaires ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur un groupe particulier d’étudiants étrangers, comparativement au scénario dans le cadre duquel aucune disposition réglementaire n’est modifiée et aucune condition fédérale ne continue de s’appliquer aux EED.

Certains étudiants peuvent être touchés de façon négative par l’exigence en ce qui a trait au changement d’EED. Cela peut entraîner des répercussions sur la répartition pour les étudiants dont la situation économique est moins bonne.

La capacité de travailler quatre heures de plus par semaine profitera aux étudiants qui éprouvent des difficultés financières. Au sein de la population d’étudiants étrangers, les besoins financiers nécessitant une augmentation des heures de travail peuvent varier selon le pays d’origine des étudiants, leurs antécédents socioéconomiques et d’autres facteurs. Dans le sondage de 2023 d’IRCC sur le travail hors campus, parmi les répondants qui ont déclaré avoir travaillé hors campus, les hommes (77 %) étaient légèrement plus susceptibles de déclarer avoir travaillé plus de 20 heures par semaine, comparativement aux femmes (71 %) et aux répondants qui se disent non binaires (53 %). Les personnes qui se disent Asiatiques du Sud (79 %) et Asiatiques du Sud-Est (75 %) et les Latino-Américains (73 %) étaient plus susceptibles de déclarer avoir travaillé plus de 20 heures par semaine que les Asiatiques de l’Ouest (65 %), les Blancs (52 %) ou les Asiatiques de l’Est (49 %).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires entrent en vigueur au moment de l’enregistrement. Des changements ont été apportés au système de traitement électronique des demandes d’immigration (système mondial de gestion des cas [SMGC]) afin que les demandes de permis d’études ne soient pas traitées et qu’elles soient plutôt retournées au demandeur dans les situations où l’EED en question figure sur la liste de suspension. Des changements ont été apportés à MonDossier, un portail sécurisé qui permet aux ressortissants étrangers de présenter une demande et d’apporter des changements à leur demande ou à leur statut et de consulter la décision d’IRCC à l’égard de leur demande. IRCC a également veillé à fournir un moyen sûr de permettre aux EED de présenter des documents et des éléments de preuve supplémentaires compte tenu des conditions à respecter et du système de vérification.

Les dispositions réglementaires, qui tiennent les EED responsables de fournir des rapports ainsi que des renseignements liés aux rapports de conformité et à la vérification des lettres d’acceptation, relèvent strictement de la compétence fédérale. En vertu de la réglementation, la responsabilité des PT d’enquêter et de prendre des mesures pour retirer la désignation des établissements qui ne respectent pas les normes fédérales, provinciales et territoriales demeurera inchangée.

Les EED suivent déjà un processus de vérification des lettres d’acceptation et de production de rapports de conformité au moyen de deux portails sécurisés distincts, et ce processus de mise en Å“uvre ne changera pas dans le cadre des dispositions réglementaires. Lorsqu’un client présente une demande, IRCC, par l’entremise du portail de vérification sécurisé, demande à l’EED de valider la lettre d’acceptation, et les EED doivent répondre en inscrivant « correspondance Â», « aucune correspondance Â» ou « annulation Â» dans les 10 jours. Si un EED ne répond pas dans les 10 jours, la vérification est considérée comme incomplète, et la demande est fermée et renvoyée au client. Ce processus peut se produire aussitôt qu’une réponse négative est reçue. Une procédure semblable est en place pour le régime de conformité. Lorsqu’IRCC présente une demande à l’EED, ce dernier doit remplir le rapport sur le statut d’inscription des titulaires de permis d’études au moyen d’un portail sécurisé pour les EED dans les 60 jours et répondre aux demandes ponctuelles de correction ou de renseignements supplémentaires dans les 10 jours. Lorsque le rapport est présenté à IRCC, il ne peut faire l’objet d’aucune autre modification de la part des EED.

En vertu de la réglementation, le processus existant sera maintenu dans le cadre des procédures de routine. IRCC continuera à disposer d’un dossier qui peut indiquer si un EED a fait des efforts pour soumettre un rapport de conformité ou de vérification de la lettre d’acceptation. Par exemple, IRCC disposera d’un dossier indiquant si l’EED a déjà répondu, a signalé des problèmes techniques ou a reçu les outils, la formation et les rappels nécessaires à la soumission d’un rapport. IRCC peut également informer les PT de la liste des EED non conformes afin que les PT prennent des mesures d’enquête et de révocation de désignation supplémentaires.

Les modifications confèrent à IRCC une nouvelle capacité à examiner les rapports précédemment soumis et à demander des informations supplémentaires à l’EED en appui à la vérification par IRCC du statut de conformité de l’EED. Selon son évaluation de toutes les informations disponibles, IRCC peut :

• accepter la justification fournie pour la non-conformité, telle que des circonstances imprévues, des défis inconnus ou des erreurs technologiques;
• lancer une procédure de vérification et d’équité procédurale pouvant déboucher sur un avertissement ou une suspension au titre de l’infraction en question.

Au cours de cette période, IRCC communiquera avec la province ou le territoire concerné afin d’assurer une collaboration continue entre les ministères fédéraux et provinciaux ou territoriaux.

Étant donné que les EED du Québec ne font actuellement pas partie du régime de production de rapports de conformité semestriels, même si les EED du Québec vérifient les lettres d’acceptation par le biais du portail de la lettre d’acceptation, ils ne seront pas assujettis aux exigences de production de rapports au moment de l’entrée en vigueur. IRCC a tenu des discussions distinctes avec le Québec sur une approche et un processus permettant d’intégrer ses EED, ce qui doit prendre environ un an, après quoi les EED devront présenter des rapports semestriels, à la demande du ministre.

Des directives et des communications sur le site Web accessible au public sont également adressées aux étudiants afin de leur fournir des informations sur les conditions requises pour rester inscrits et poursuivre des études à l’EED mentionné sur leur permis d’études, y compris s’ils se sont inscrits à des programmes conjoints ou à des échanges. L’orientation politique fournie aux agents d’IRCC sur les pages Web internes d’IRCC et publiée en ligne pour le public sur le site Web d’IRCC décrit les responsabilités des agents d’IRCC en ce qui concerne la façon d’interpréter les dispositions réglementaires et de les appliquer sur le plan opérationnel. Pour le public, l’orientation décrit les obligations des EED et des étudiants en ce qui concerne la non-conformité et les conséquences de ne pas présenter de nouvelle demande de permis d’études en cas de changement d’EED. L’orientation va jusqu’à souligner les circonstances dans lesquelles les agents doivent continuer à traiter un renouvellement de permis d’études pour les étudiants qui tombent dans l’une des catégories suivantes : l’EED a fermé ses portes, ou le programme a cessé d’être offert; l’EED a été suspendu; ou l’EED s’est vu retirer sa désignation par le PT.

Si le nouveau permis d’études de l’étudiant sur lequel figure le nouvel EED est refusé parce qu’il ne répond pas aux exigences réglementaires, IRCC enverra une lettre à l’étudiant pour l’informer des options qui s’offrent à lui. L’étudiant aura la possibilité de demander le rétablissement de son permis d’études à l’EED actuellement inscrit sur son permis et, dans l’intervalle, il bénéficierait du maintien de son statut. L’étudiant peut également choisir de demander un changement de statut en tant que visiteur (ou de demander un permis de travail), ou il peut quitter le Canada.

IRCC veille également à ce que les intervenants soient informés des changements apportés aux dispositions réglementaires proposées, y compris de leurs répercussions sur les étudiants. Le Ministère informe les PT par écrit, ainsi que par l’intermédiaire du groupe de travail d’IRCC avec les ministères provinciaux et territoriaux de l’Immigration et de l’Éducation. IRCC informe également les EED et les associations nationales du milieu de l’éducation par le biais de séances d’information technique avec le secteur. Les EED seront également encouragés à communiquer ces informations à leurs étudiants.

IRCC a envoyé une lettre aux PT et aux associations nationales au sujet de la nouvelle réglementation qui est échangée avec ses membres et ses clients en général, y compris les étudiants étrangers et d’autres personnes actives dans le milieu étudiant. IRCC a mené des activités de sensibilisation comprenant des annonces publiques qui ont informé les groupes d’intervenants des nouvelles exigences. Les plateformes de médias sociaux ont été utilisées pour informer les étudiants de leurs obligations en vertu de la réglementation ainsi que des modifications apportées aux dispositions réglementaires proposées.

IRCC a fourni des directives à ses agents, a mis à jour les manuels pratiques au besoin et a formé les agents sur leur rôle dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Les sites Web d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont mis à jour.

Conformité et application

IRCC a adopté un processus de vérification dans le cadre de son évaluation du respect des conditions par un EED. Les EED devront produire des documents et des renseignements supplémentaires en cas de non-respect des conditions, y compris s’il y a des inexactitudes dans les renseignements fournis. IRCC sera en mesure de prendre des mesures d’application de la loi contre les EED qui ne respectent pas les conditions en les inscrivant sur une liste de suspension publique gérée par IRCC pour une période maximale d’un an. IRCC aura le pouvoir d’imposer une période de suspension plus courte pour une infraction mineure ou plus longue pour une infraction majeure. L’EED ne sera pas autorisé à accueillir de nouveaux étudiants étrangers pendant cette période. Les nouvelles demandes accompagnées d’une lettre d’acceptation d’un EED inscrit sur la liste de suspension ne seront pas traitées et seront retournées au demandeur.

Des mesures d’application de la loi seront prises dans les cas où un étudiant change d’EED sans autorisation. Dans les cas où un étudiant fréquente un nouvel EED en raison de circonstances particulières, IRCC vérifiera l’information sur le permis existant qui est fournie dans le cadre du traitement de la nouvelle demande, comme le décrivent les directives de programme. En cas d’infraction, les étudiants recevront une lettre de notification les informant qu’ils doivent présenter une nouvelle demande de permis d’études, quitter le pays ou changer de statut. IRCC pourrait refuser de délivrer un permis d’études à un étudiant qui ne se conforme pas aux conditions de son permis selon lesquelles il doit fréquenter l’EED indiqué sur le permis. IRCC pourrait aussi recommander que l’ASFC prenne une mesure de renvoi du Canada contre lui, ou les deux.

Normes de service

La norme de service pour le traitement au Canada d’un permis d’études est de 120 jours. À l’heure actuelle, les délais de traitement sont d’environ 68 jours. Les volumes et les délais de traitement initiaux peuvent augmenter légèrement en raison des nouvelles exigences concernant le changement d’EED. IRCC a l’intention de réaffecter des ressources au besoin pour respecter la norme de service de 120 jours.

Personne-ressource

Gabriela de Jager
Directrice par intérim
Direction générale de la migration sociale et temporaire
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.TEIBISPPPolicy-DIETPPEIPolitique.IRCC@cic.gc.ca