Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civile : TR/2024-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 24

Enregistrement
TR/2024-57 Le 20 novembre 2024

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civile

C.P. 2024-1182 Le 8 novembre 2024

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du Bureau du Conseil privé et qui est connu sous le nom de Secrétariat de la protection civile.

Cette mesure prend effet le 21 novembre 2024.